Demande d'injonction de délivrance du visa sollicité
Décisions
[…] Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE […] Considérant que l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 dispose que l'astreinte doit être liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter, qu'elle peut être supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, […] demandent en cause d'appel la liquidation de l'astreinte pour 12 infractions, alors que celles-ci sont différentes de celles visées en première instance ; que cependant, la demande de liquidation est la même, dans son montant, […] 'sollicitation' ou 'démarche' désignent, aux termes de l'arrêt, […]
[…] Grosse délivrée le : […] Un avenant au contrat de travail comportant une clause de non sollicitation de clientèle a été conclu le 24 juillet 2006 au terme de laquelle : « 'en cas de rupture du présent contrat pour quelque cause que ce soit et quelle que soit la partie qui en prenne l'initiative, […] De même la sollicitation indirecte visée à l'alinéa précédent s'entend de la signature d'un mandat, […] elles demandent à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise, de faire injonction et interdire à X Y toute violation de l'engagement de non sollicitation de clientèle qu'il a conclu le 24 juillet 2006, […] Qu'il n'y a pas lieu à référé sur la demande de provision ;
[…] Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE […] Considérant que l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 dispose que l'astreinte doit être liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'elle peut être supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, […] que, si elle ne sollicitait pas ces clients, dont elle ne pouvait ignorer qu'ils étaient mentionnés sur la liste des clients des sociétés Umanis et Umanis France, visés par l'interdiction, répondre à leur demande et conclure des contrats avec eux était un acte positif de sa part, […]
[…] Copie exécutoire délivrée le 14/09/2015 à SELARL ALTIJ Copie exécutoire délivrée le 14/09/2015 à SCP CAMILLE ET ASSOCIES […] L'article 14 du contrat précise expressément que sont visés les actes de sollicitation commis « directement ou indirectement ». […] Que le tribunal infirmera l'ordonnance d'injonction de payer et statuant à nouveau condamnera la société Y CONSULTING à payer la somme de 18 982,44 € au titre de la violation de la clause de non-sollicitation et la déboutera de l'ensemble de ses demandes hormis le paiement de sa facture impayée de septembre 2012 ;
[…] Copie exécutoire délivrée le 14/09/2015 à SELARL ALTIJ […] En conséquence, le tribunal constatera l'inapplicabilité de la clause de non- sollicitation ainsi que celle de confidentialité et déboutera la société CS GROUP SOLUTIONS de l'ensemble de ses demandes, aussi bien sur là demande de paiement de la somme de 13 440 € sollicitée par elle sur le fondement de l'article 14 du contrat et sur le paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article dudit contrat, que sur lä demande de paiement de dommages et intérêts à hauteur de 18 982,44 €. […] L'article 14 du contrat précise expressément que sont visés les actes de sollicitation commis « directement ou indirectement ». […] Infirme l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 12 février 2013 ;
[…] 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de procéder à l'enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; […] - les mesures sollicitées sont utiles. […] Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire. ». […] à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
[…] Grosses délivrées […] — débouté la société C Group et la société C-D Group de l'ensemble de leurs demandes vis-à-vis tant de la société Compagnie IBM France que de la société DBE Integration […] La société DBE Integration a sollicité et obtenu la rupture anticipée de son contrat avec C Group le […] Sur l' injonction […] Sur la violation de la clause de non sollicitation :
[…] Exécutoire délivré à : Cï\l O 11 K. Cooie délivrée […] Mme a fait opposition à cette injonction de payer le 16 septembre 2013. […] En définitive, !'Ordre demande au juge, au visa des articles L.4321-10, L.[…].4321-16 du code de la santé publique de condamner Mme à lui payer la somme de 65 € avec intérêts légaux, outre l'euro symbolique pour résistance abusive. Mme résiste à ces demandes en affirmant qu'ayant travaillé à mi- temps, elle a réduit de 50% la cotisation de 130 € qui lui était réclamée par l'Ordre en 2009 tout en lui demandant de bénéficier de la procédure de minoration, sollicitation à laquelle il n'a pas été répondu, si ce n'est par des relances et mise en demeure.
[…] au rejet de la requête et fait valoir que la demande de renouvellement de la carte de résident de M. A… a été rejetée au motif qu'il n'avait pas répondu aux sollicitations de la préfecture en vue de recueillir ses empreintes digitales. […] a sollicité le renouvellement de sa carte de résident et a été muni d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 16 mai 2025. […] M. A… a été clôturée par le préfet de police le 7 juillet 2025 au motif que l'intéressé n'avait pas répondu aux sollicitations de la préfecture visant au recueil de ses empreintes, […] les conclusions aux fins d'injonction […]
[…] Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonctions : […] cet arrêté vise l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne notamment que le requérant n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour et s'est maintenu sur le territoire plus de 30 jours après son expiration. […] s'est maintenu sur le territoire français sans avoir sollicité le renouvellement de son titre de séjour. […] aux termes duquel sa demande de titre de séjour « ne peut être ni enregistrée ni instruite et ne peut ainsi permettre la délivrance d'un récépissé » en raison de l'incomplétude de son dossier. S'il soutient avoir adressé les pièces sollicitées et produit un accusé de réception par les services du préfet du même jour, […]
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Commentaires
[…] fût- ce par un obiter dictum, sur les pouvoirs d'injonction du juge des référés- suspension en matière de visas. Les cinq affaires concernent chacune une demande de délivrance d'un visa présentée par cinq ressortissants tunisiens (MM. M…, J…, […] La SAS Pro Connect et les différents intéressés ont alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), d'ordonner la suspension de l'exécution de ces décisions implicites de refus et d'enjoindre au ministre de leur délivrer le visa sollicité. […] Connect, vous ne pourrez là aussi que relever que si la société faisait état de vacance de postes, […]
Lire la suite…[…] fût- ce par un obiter dictum, sur les pouvoirs d'injonction du juge des référés- suspension en matière de visas. Les cinq affaires concernent chacune une demande de délivrance d'un visa présentée par cinq ressortissants tunisiens (MM. M…, J…, […] La SAS Pro Connect et les différents intéressés ont alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), d'ordonner la suspension de l'exécution de ces décisions implicites de refus et d'enjoindre au ministre de leur délivrer le visa sollicité. […] Connect, vous ne pourrez là aussi que relever que si la société faisait état de vacance de postes, […]
Lire la suite…[…] fût- ce par un obiter dictum, sur les pouvoirs d'injonction du juge des référés- suspension en matière de visas. Les cinq affaires concernent chacune une demande de délivrance d'un visa présentée par cinq ressortissants tunisiens (MM. M…, J…, […] La SAS Pro Connect et les différents intéressés ont alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), d'ordonner la suspension de l'exécution de ces décisions implicites de refus et d'enjoindre au ministre de leur délivrer le visa sollicité. […] Connect, vous ne pourrez là aussi que relever que si la société faisait état de vacance de postes, […]
Lire la suite…Elle a procédé à une demande de regroupement familial en faveur de ses autres enfants mineurs, encore au Congo. […] Par un jugement du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision et enjoint au préfet de lui délivrer l'autorisation de regroupement familial au bénéfice de ses enfants, […] Le préfet a donné suite à cette injonction en délivrant l'autorisation de regroupement familial. […] Les textes ni ne prévoient ce délai, […] ni ne précisent si la même demande décision d'autorisation de regroupement familial peut fonder plusieurs demandes de visas successives. […] Car ce qui est déterminant en l'espèce, […] B... a sollicité les deux visas pour ses enfants le 9 avril 2019. […]
Lire la suite…La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'ayant pas répondu au recours que M. et Mme O... ont formé contre cette décision, ils ont saisi le TA de Nantes qui a rejeté leurs demandes. Ils ont interjeté appel de ce jugement devant la CAA de Nantes qui, par un arrêt du 6 avril 2012, a annulé les décisions de la commission de recours et le jugement du TA de Nantes et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas demandés. […] entraîne en principe l'obligation pour l'administration, statuant à nouveau sur la demande, de délivrer le visa sollicité ». […] En l'état actuel de la réglementation, […]
Lire la suite…C'est ce qui les a conduits à saisir le TA de Nantes d'une demande en référé-mesures utiles, tendant à ce qu'il soit ordonné au ministre compétent (ministre de l'intérieur) de délivrer le visa sollicité ou, à titre subsidiaire, d'enregistrer la demande de visa dans le délai de 72 h suivant la décision à intervenir. […]
Lire la suite…A, ressortissant du Royaume du Maroc, a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour afin de rendre visite à son épouse, de nationalité française, avec laquelle il s'était marié le 4 avril 2003 ; […] qu'ainsi, en se fondant, pour rejeter le recours formé contre la décision du consul de France à Rabat refusant l'octroi du visa sollicité, sur ce que la demande présentée par l'intéressé aurait comporté un risque de détournement de l'objet de ce visa, la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, […]
Lire la suite…Cette limite à l'obligation d'exécuter une injonction est moins évidente lorsque, comme ici, il s'agit d'injonctions de délivrer une décision individuelle créatrice de droit : on pourrait alors estimer que, même si la nouvelle loi interdit désormais de faire ce que prévoit l'injonction, […] n'est pas dans la même situation vis-à-vis de la loi que les autres. […] Il n'y a certainement pas de rupture inconstitutionnelle d'égalité entre ceux dont les demandes ont abouti avant l'intervention de la loi à la délivrance d'un titre et ceux dont les demandes, même du fait de fautes de l'administration, n'auraient pas pu aboutir à temps. […] En revanche, […]
Lire la suite…Elle a ensuite eu plusieurs récépissés de demande de renouvellement de titre. Elle avait entre temps, le 8 octobre 2010, sollicité la délivrance d'un titre de séjour « salarié » afin de pouvoir travailler dans une entreprise dans laquelle elle avait fait un apprentissage d'un an dans le cadre de son Master 2 « développement des entreprises patrimoniales ». […] le 7/7/2011, ont refusé l'autorisation de travail qu'elle sollicitait. […] L'intéressée a saisi le TA de Paris le 7/11/2011 d'une requête à fin d'annulation et d'une requête à fin de suspension assortie d'une injonction de délivrance d'une APS l'autorisant à travailler dès réception de la notification de la décision à intervenir, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE Ier : CONTRÔLES
- Chapitre unique
- Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
[…] 1° A améliorer les conditions de délivrance des visas en permettant de déceler les demandes présentées par la même personne sous plusieurs identités ; […]
Article 151 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
L'ordonnance portant injonction de délivrer ou restituer est signifiée à celui qui est tenu de la remise. […] - soit, si le détenteur du bien a des moyens de défense à faire valoir, à former opposition au secrétariat-greffe du juge qui a rendu l'ordonnance, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, faute de quoi l'ordonnance sera rendue exécutoire.
Article R311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
, de l'article L. 313-23, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 5221-2 du code du travail, ainsi que de l'article L. 313-20, dès lors que son titulaire est bénéficiaire d'un visa de long séjour ou d'un visa de long séjour valant titre de séjour délivré sur le fondement du 2° de l'article L. 311-1. […] Le récépissé de la demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à travailler.
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
[…] La délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace.
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] L'étranger qui séjourne au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° du présent article peut solliciter la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident dans les conditions prévues, respectivement, à l'article L. 313-17 et aux articles L. 314-8 à L. 314-12, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code.
Article 1424-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section II : L'injonction de payer européenne
Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
Article D1233-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative
S'il décide de faire droit à la demande, le directeur régional adresse une injonction à l'employeur par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Il adresse simultanément une copie de cette injonction à l'auteur de la demande, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1.
Article R311-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 311-4, l'étranger peut justifier de ses démarches en vue du renouvellement de la carte de résident dont il est titulaire par la présentation d'une attestation de dépôt de sa demande de renouvellement. Cette attestation est délivrée par les services qui ont reçu la demande. Elle vaut convocation pour la remise du titre de séjour sollicité.
Article R222-25 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 2 : La saisie-revendication
Lorsque la personne qui a pratiqué une saisie-revendication dispose d'un titre exécutoire prescrivant la délivrance ou la restitution du bien saisi, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10, sous réserve, dans le cas où le titre exécutoire résulte d'une injonction du juge, des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 222-16.
Article 1425-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
- Demande d'injonction de délivrance du visa ou de réexamen de la demande
- Demande d'injonction de délivrance de visa sous astreinte
- Demande d'annulation de la décision implicite de refus de visa
- Délivrance du visa suite à l'annulation de la décision
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de visa
- Demande d'annulation de la décision de refus de visa
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la demande de visa
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'injonction de délivrance d'un certificat de résidence
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités allemandes
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert vers l'Italie
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités croates
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles
- Demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire
[…] fût- ce par un obiter dictum, sur les pouvoirs d'injonction du juge des référés- suspension en matière de visas. Les cinq affaires concernent chacune une demande de délivrance d'un visa présentée par cinq ressortissants tunisiens (MM. M…, J…, […] La SAS Pro Connect et les différents intéressés ont alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), d'ordonner la suspension de l'exécution de ces décisions implicites de refus et d'enjoindre au ministre de leur délivrer le visa sollicité. […] Connect, vous ne pourrez là aussi que relever que si la société faisait état de vacance de postes, […]
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