Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté de reconduite à la frontière
Décisions
[…] sa demande de titre de séjour a nécessairement eu pour effet d'abroger l'arrêté en date du 10 septembre 2001 par lequel le PREFET DU JURA avait ordonné la reconduite à la frontière de l'intéressé, […] X en rétention administrative n'a pas pour effet de révéler l'existence d'un nouvel arrêté de reconduite à la frontière pris à la même date ; […] le PREFET DU JURA est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé un arrêté de reconduite à la frontière […]
Etranger ayant fait l'objet d'un refus de titre de séjour postérieurement à l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre. […] Considérant que la demande de M. X…, dirigée contre l'arrêté du 19 février 1992 décidant qu'il serait reconduit à la frontière, n'avait pas le même objet que sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 octobre 1993 refusant de lui délivrer un certificat de résidence ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'en rejetant, par le jugement attaqué, cette dernière demande, […]
[…] ordonnant la reconduite à la frontière de M. X…, […] que par suite tant les conclusions de la requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME dirigées contre le jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé la décision fixant le pays à destination duquel M. X… devait être reconduit , que les conclusions d'appel incident de M. X… tendant à l'annulation du même jugement en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté […]
[…] 26 novembre 1990 ordonnant sa reconduite à la frontière ; […] le PREFET DU VAL-DE-MARNE est fondé à soutenir que ce délai était expiré lorsque M. X… a saisi le tribunal administratif de Paris le 4 février 1991 d'une requête tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite susmentionné ; […] il y a lieu d'annuler le jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a prononcé l'annulation dudit arrêté […]
Deviennent sans objet les conclusions du préfet tendant à l'annulation d'un jugement ayant annulé un arrêté de reconduite à la frontière en cas de délivrance, postérieurement à l'enregistrement du pourvoi, d'un titre "vie privée et familiale", ce qui excède les obligations résultant de l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière. […] 1°) d'annuler le jugement du 4 janvier 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Riza X… ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X… devant le tribunal administratif de Paris ;
Etranger frappé par un arrêté de reconduite à la frontière alors qu'il faisait l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire assortie d'une interdiction de quitter le territoire français. L'existence de cette mesure de contrôle judiciaire n'affecte pas la légalité de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé, dont l'exécution ne pourra toutefois intervenir qu'une fois levée par le juge judiciaire l'interdiction de quitter le territoire. […] 1°) d'annuler le jugement en date du 13 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 10 mars 1992 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
[…] 2°) de rejeter la demande de M. X… devant ledit tribunal ; […] Considérant que si, en vertu du dernier alinéa de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dès notification de l'arrêté de reconduite à la frontière l'étranger doit être immédiatement mis en mesure d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix, […] à la supposer établie, sans incidence sur la légalité dudit arrêté ; que le préfet du Val d'Oise est donc fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif, a annulé son arrêté du 25 juillet 1990 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X… en se fondant sur la circonstance, […]
[…] Sur la requête n° 136515 : ----Considérant que si l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dispose que l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière peut demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif, […] qui ne constituent pas une juridiction distincte du tribunal lui-même, renvoient à celui-ci le jugement d'une requête dirigée contre un arrêté de reconduite à la frontière ; que, toutefois, les conclusions de la requête de M. X… dirigées contre l'arrêté du 22 décembre 1990 ordonnant sa reconduite à la frontière ayant été rejetées par un jugement du 22 décembre 1990, devenu définitif, […]
Le tribunal administratif, saisi d'une requête tendant à l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, doit répondre à un moyen soulevé oralement à l'audience. […] 1°) d'annuler le jugement du 30 octobre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 octobre 1990 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé sa reconduite à la frontière ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 23 février 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 20 février 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Freddy X… ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA GIRONDE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué annulant l'arrêté de reconduite à la frontière de M. X… en date du 23 février 1998 ;
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Commentaires
X demande au président de la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700408, en date du 26 février 2007, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 février 2007 du préfet de la Somme décidant sa reconduite à la frontière et désignant le Mali comme pays de destination ; 2°) d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ; M. […] du même code ; […]
Lire la suite…[…] qui permettent la reconduite à la frontière de l'étranger qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français. […] S… a donc fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière motivé par l'insuffisance de ses ressources et d'une décision de placement en rétention administrative. Le magistrat délégué du président du tribunal administratif de Montpellier a annulé ces mesures par un jugement du 6 juin 2003 contre lequel le préfet a régulièrement interjeté appel. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] - au rejet de la demande présentée par M. S… devant ce tribunal. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] les arrêtés de reconduite à la frontière pris en application de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » dans leurs versions issues de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, […] demander l'annulation de cette décision. […] Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. […] Code de justice administrative Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français et des arrêtés de reconduite […]
Lire la suite…(Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er août 2018 par le Conseil d'État (décision n o 409630 du 18 juillet 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. […] I. – Les dispositions contestées A. – Historique et objet des dispositions contestées Les autorités administratives peuvent prendre trois mesures d'éloignement à l'égard d'un étranger : la reconduite à la frontière, l'expulsion et l'extradition. […]
Lire la suite…M. n'a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation que de l'arrêté du 7 octobre 2011 par lequel le préfet l'a placé en rétention administrative pendant une durée de cinq jours. L'arrêté de reconduite à la frontière remonte au 5 mars 2011 ; il a été pris lors d'une première interpellation. Une demande d'annulation avait été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Pau du 9 mars, devenu définitif faute d'appel. […]
Lire la suite…Challan-Belval, Président Vu la requête enregistrée le 29 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Vida A…. épouse O…. demeurant xxxx à Clichy (92110) ; Mme A…. épouse O…. demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté […] Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; […]
Lire la suite…France - 56324/13 Arrêt 12.7.2016 [Section V] Article 5 Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Étendue trop limitée du contrôle du juge administratif saisi d'un recours contre un arrêté de placement en rétention : violation En fait – En mars 2011, […] fit l'objet notamment d'un arrêté de reconduite à la frontière et fixant la Tunisie comme pays de destination. Par un jugement de mars 2011 le tribunal administratif confirma la légalité de cette décision, […] annula l'arrêté d'octobre 2011. […] Mais en mars 2013, […] Il rappelle qu'il a été renvoyé vers […]
Lire la suite…Après que sa demande de réexamen a été déclarée irrecevable, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Cette dernière a toutefois été annulée, en raison de l'état de santé de M. M..., par un jugement du TA de Toulouse du 24 juillet 2020, confirmé par un arrêt du 8 décembre 2020 de la CAA de Bordeaux. […]
Lire la suite…[…] du juge de la reconduite est par elle- même un fait nouveau ouvrant droit au réexamen de la demande , […] Or vous exigez qu'elle statue sur le bien- fondé. […] La cour a ainsi pu estimer que le seul fait qu'un tribunal ait annulé le pays de destination de la reconduite conduisait à un réexamen de l'ensemble des faits (CNDA, […] n° 10013933). […] Une autre décision se distingue cependant un peu car elle ne reprend pas à l'identique votre jurisprudence mais relève que la décision du juge de la reconduite à la frontière « peut … être un élément impliquant que la cour procède à un réexamen » si l'annulation […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
Les dispositions suivantes sont seules applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des recours en annulation dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière de ressortissants étrangers.
Article L28 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION VII : Dispositions relatives aux étrangers
I. - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif
Article R811-15 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R241-2 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
Les jugements des recours dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière sont rendus par le président du tribunal administratif ou un magistrat délégué par lui, sans conclusions du commissaire du Gouvernement.
Article 22 bis de l'Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en FranceAbrogé
I. - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif.
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire
Article L513-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
I. ― L'obligation de quitter sans délai le territoire français, qui n'a pas été contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai prévu au II de l'article L. 512-1 ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation, peut être exécutée d'office. […] II. ― Sous réserve des dispositions de l'article L. 512-3, l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français peut être d'office reconduit à la frontière.
Article 562 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article 1961 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
alinéa perçues sur l'acte annulé, résolu ou rescindé ne sont restituables que si l'annulation, la résolution ou la rescision a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée.
- SAS GVAD (GRAVELINES, 819110917)
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 12 septembre 2024, n° 21/00152
En effet, c'est avec stupeur que les avocats d'étrangers sous le coup d'un arrêté de reconduite à la frontière ont découvert, en récupérant les annexes de sept affaires différentes, des documents manuscrits s'apparentant fort à des jugements. Ils ont alors réalisé que les décisions de jugement étaient rendues avec force détails et précisions avant même la tenue des audiences et qu'elles allaient, de surcroît, toutes dans le même sens à savoir le rejet des demandes d'annulation des arrêtés de reconduite à la frontière. […] Plus que de simples notes manuscrites préparatoires à l'audience, il s'agit bel et bien d'une " pré-opinion ", voire d'un " pré-jugement " ; […]
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