Demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination
Décisions
[…] 1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val-d'Oise du 30 août 1999, fixant le pays de destination vers lequel elle serait reconduite ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M lle Y… n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination ;
[…] X… demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 avril 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière prononcée à son encontre par arrêté du 21 septembre 2001 ; […] Sur la décision fixant le pays de destination de la reconduite :
[…] Par un arrêté du 26 mai 2023, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision fixant le pays de destination. […] A n'est pas fondé à demander l'annulation la décision fixant le pays de destination du 26 mai 2023.
[…] En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination ; […] que le 4 octobre 2012 elle a formulé une demande d'asile devant l'office français de protection des réfugiés et des apatrides ainsi qu'une demande d'admission au séjour à ce titre devant les services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; […] que M me B… a introduit un recours en annulation de cette décision devant le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa requête par un jugement du 29 septembre 2015 ; […] en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à entraîner l'annulation du jugement en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination ;
[…] En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : […] que le 4 octobre 2012 elle a formulé une demande d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ainsi qu'une demande d'admission au séjour à ce titre devant les services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; […] que M me B… a introduit un recours en annulation de cette décision devant le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa requête par un jugement du 29 septembre 2015 ; […] en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à entraîner l'annulation du jugement en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination ;
[…] X demande au tribunal : 1) d'annuler la décision en date du 7 janvier 2010 par laquelle le préfet des Ardennes a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ; […] X, qui déclare être entré en France le 2 décembre 2009, a fait l'objet, le 7 janvier 2010, d'un arrêté du préfet des Ardennes décidant de sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; que, par la requête susvisée, M. X demande l'annulation de la décision fixant le pays de destination ;
[…] Y, retenu au centre de rétention administrative de Paris, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 9 septembre 2015 par laquelle le préfet de police a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement du même jour ; […] Y, ressortissant birman, a fait l'objet, le 9 septembre 2015, d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination ; que le requérant demande l'annulation de la décision fixant le pays de destination ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0600919 du 9 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 février 2006 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant la Géorgie comme pays de destination ; […] Sur la demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination :
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0600919 du 9 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 février 2006 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant la Géorgie comme pays de destination ; […] Sur la demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination :
[…] X Y demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 avril 2009 par lequel le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande de carte de séjour au titre de l'asile, refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi ; […] le préfet de ce département a donné délégation permanente de signature à M me B C, Directrice des libertés publiques et de la citoyenneté, notamment pour les arrêtés préfectoraux de refus de titre de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français ainsi que les décisions fixant le pays de destination ; que dès lors, […] X Y demande l'annulation de la décision fixant le pays de destination, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Saisie de plusieurs décisions relatives à la condition d'une personne étrangère, la Cour administrative d'appel de Lyon a affirmé dans son arrêt du 27 septembre 2016 que l'annulation de la seule décision fixant le pays de destination n'implique pas nécessairement la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. […]
Lire la suite…Etrangers - Obligation de quitter le territoire français (OQTF)- Décision fixant le pays de destination - Effets de l'annulation de la seule décision fixant le pays de destination - Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour - Absence - Réexamen de la situation de l'étrangers - Existence. L'annulation d'une décision fixant le pays de destination n' implique pas nécessairement la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. […] L'annulation de la décision fixant le pays de destination : l'existence d'effets limités Dans un premier temps, […]
Lire la suite…ALYODA 2017 n°1 OQTF et décision fixant le pays de destination : effets de l'annulation de la seule décision fixant le pays de destination CAA Lyon - 2ème chambre - n° 15LY00887, Mme X. - 27 septembre 2016 - C+ Note de Dimitri Kernel, étudiant en Master 2 droit public fondamental à l'Université Jean Moulin Lyon 3 Etrangers - Obligation de quitter le territoire français (OQTF)- Décision fixant le pays de destination - Effets de l'annulation de la seule décision fixant le pays de destination - Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour - Absence - Réexamen de la […] L'annulation de la décision fixant le pays de destination : l'existence d'effets limités Dans un premier temps, […]
Lire la suite…. - 27 septembre 2016 - C+ Note de Dimitri Kernel, étudiant en Master 2 droit public fondamental à l'Université Jean Moulin Lyon 3 Etrangers - Obligation de quitter le territoire français (OQTF)- Décision fixant le pays de destination - Effets de l'annulation de la seule décision fixant le pays de destination - Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour - Absence - Réexamen de la situation de l'étrangers - Existence. […] CAA Lyon - 2ème chambre - n° 15LY00887, Mme X. - 27 septembre 2016 - C+ Note de Dimitri Kernel, […]
Lire la suite…Formellement, la loi exige certes, nous l'avons dit, que ces décisions figurent dans un acte unique. Mais il nous semble qu'elle ne donne pas pour autant de fondement à un recours en excès de pouvoir mettant seulement en cause la dissociation de ces décisions, ni à l'encontre de l'injonction de quitter le territoire, ni à l'égard de la décision fixant le pays de destination qui serait prise ultérieurement. […] C'est donc à notre avis à tort que, dans le Pas-de-Calais notamment, des magistrats ont annulé des décisions portant obligation de quitter le territoire français au motif qu'elles ne fixaient pas concomitamment de pays de destination. […]
Lire la suite…K... a introduit son recours, cette procédure est applicable « en cas de placement en rétention », pour demander « l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant ». […] pas toujours une OQTF, tout en constituant des actes juridiquement distincts, susceptibles d'être pris et contestés de manière séparée – la présente espèce en offre un exemple extrême à propos de la décision fixant le pays de destination (voir, […]
Lire la suite…[…] l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans. […] M... tendant à l'annulation du refus de titre, du refus d'accorder un délai de départ volontaire, de l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) et de la décision fixant le pays de destination. […] Il a en revanche annulé l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) en raison de la disproportion de sa durée, […] refus d'accorder un délai de départ volontaire et refus d'une demande de titre de séjour est recevable à demander au juge d'appel, par la voie de l'appel incident, […]
Lire la suite…[…] le principe général est que tout demandeur d'asile bénéficie d'un droit au séjour en France pendant toute la durée de l'examen de sa demande par l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, en cas de recours contre une décision négative de l'office, […] inscription du pays du demandeur sur la liste des pays d'origine sûr, […] ce n'est pas la décision négative de l'OFPRA qui entraîne l'éloignement de l'étranger à destination de son pays d'origine mais la décision administrative d'éloignement et cette décision peut faire elle-même l'objet d'un recours en annulation pleinement suspensif devant le juge administratif de la reconduite, lequel peut examiner la conformité de la décision fixant le pays de renvoi, […]
Lire la suite…Le litige dans le cadre duquel s'inscrit la demande d'avis, concernant la légalité de la décision faisant obligation à M. A…, de nationalité kenyane, de quitter le territoire français et de la décision ayant fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, ne présente à cet égard aucune originalité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L600-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation […]
Article L513-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même. Le recours contentieux contre la décision fixant le pays de renvoi n'est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 512-3, que s'il est présenté en même temps que le recours contre la mesure d'éloignement qu'elle vise à exécuter.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article L911-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse dont il assure seul la garde effective, il ne peut être tenu de rejoindre qu'un pays membre de l'Union européenne ou appliquant l'acquis de Schengen. L'obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office.
Article L513-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ;
Article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Article 514-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités croates
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités belges
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités allemandes
- Défaut d'examen de la situation personnelle
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert vers l'Italie
- Défaut d'examen sérieux de la situation personnelle
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
- Demande d'injonction d'admission au séjour au titre de l'asile
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de la décision d'assignation à résidence
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile
- Demande d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale
- Demande d'annulation de la décision implicite de refus de visa
- Défaut d'examen particulier de la situation personnelle
BB..., n° 404383, B 15 La recevabilité des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination est indépendante de la recevabilité des conclusions dirigées contre l'OQTF (CE 8 mars 2002, M. […] p. 463. […] Parallèlement, le préfet peut aussi décider de s'en contenter, en ce que l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi ne met pas fin à la mesure d'éloignement, qui demeure exécutoire, […] il paraît alors légitime que l'étranger puisse riposter à cet appel en contestant à son tour le rejet par le tribunal de sa demande d'annulation de la mesure d'éloignement, […] le préfet puisse riposter en allant jusqu'à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination, […]
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