Demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination
Décisions
[…] 1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val-d'Oise du 30 août 1999, fixant le pays de destination vers lequel elle serait reconduite ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M lle Y… n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 30 avril 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière prononcée à son encontre par arrêté du 21 septembre 2001 ; […] Sur la décision fixant le pays de destination de la reconduite : […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
[…] A, ressortissant sri-lankais, né le 1er octobre 1981, déclare être entré en France en 2020 afin d'y formuler une demande de protection internationale. Cette demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 13 avril 2021, décision qui a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 10 novembre suivant. […] Par un arrêté du 26 mai 2023, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. […] A demande l'annulation de la décision fixant le pays de destination. […] Sur les conclusions aux fins d'annulation
[…] En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : […] Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué, en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : […] 6. Considérant que le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le préfet qui se serait estimé lié par le refus prononcé par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à entraîner l'annulation du jugement en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination ;
[…] En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination ; […] Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué, en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : […] 6. Considérant que le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le préfet qui se serait estimé lié par le refus prononcé par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à entraîner l'annulation du jugement en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2010, présentée par M. Y Z X, demeurant au XXX ; M. X demande au tribunal : 1) d'annuler la décision en date du 7 janvier 2010 par laquelle le préfet des Ardennes a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ; […] Considérant que M. X, qui déclare être entré en France le 2 décembre 2009, a fait l'objet, le 7 janvier 2010, d'un arrêté du préfet des Ardennes décidant de sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; que, par la requête susvisée, M. X demande l'annulation de la décision fixant le pays de destination ;
[…] Par requête enregistrée le 10 septembre 2015, M. Y, retenu au centre de rétention administrative de Paris, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 9 septembre 2015 par laquelle le préfet de police a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement du même jour ; […] 1. Considérant que M. Y, ressortissant birman, a fait l'objet, le 9 septembre 2015, d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination ; que le requérant demande l'annulation de la décision fixant le pays de destination ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0600919 du 9 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 février 2006 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant la Géorgie comme pays de destination ; […] Sur la demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination :
[…] Par une requête, enregistrée le 24 février 2016, M. B C Y Z demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 février 2016 par lequel le préfet de police a fixé le pays de destination et l'a placé en rétention. […] 1. Considérant que M. Y Z, ressortissant afghan né le XXX, qui n'a pu justifier être entrée régulièrement en France et qui est dépourvu de titre de séjour en cours de validité, a fait l'objet par l'arrêté attaqué du 23 février 2016, d'une obligation de quitter le territoire, d'un refus de lui accorder un délai de départ volontaire, d'une décision fixant le pays destination et d'une décision de placement en rétention ; qu'il demande l'annulation de la décision fixant le pays de destination et de la décision de placement en rétention ;
[…] X Y demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 avril 2009 par lequel le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande de carte de séjour au titre de l'asile, refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi ; […] que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'un arrêté portant refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, ces deux mesures n'imposant pas à l'intéressé un pays de destination ; […] X Y demande l'annulation de la décision fixant le pays de destination, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Etrangers - Obligation de quitter le territoire français (OQTF)- Décision fixant le pays de destination - Effets de l'annulation de la seule décision fixant le pays de destination - Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour - Absence - Réexamen de la situation de l'étrangers - Existence. L'annulation d'une décision fixant le pays de destination n' implique pas nécessairement la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. […] L'annulation de la décision fixant le pays de destination : l'existence d'effets limités Dans un premier temps, […]
Lire la suite…ALYODA 2017 n°1 OQTF et décision fixant le pays de destination : effets de l'annulation de la seule décision fixant le pays de destination CAA Lyon - 2ème chambre - n° 15LY00887, Mme X. - 27 septembre 2016 - C+ Note de Dimitri Kernel, étudiant en Master 2 droit public fondamental à l'Université Jean Moulin Lyon 3 Etrangers - Obligation de quitter le territoire français (OQTF)- Décision fixant le pays de destination - Effets de l'annulation de la seule décision fixant le pays de destination - Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour - Absence - Réexamen de la […] L'annulation de la décision fixant le pays de destination : l'existence d'effets limités Dans un premier temps, […]
Lire la suite…. - 27 septembre 2016 - C+ Note de Dimitri Kernel, étudiant en Master 2 droit public fondamental à l'Université Jean Moulin Lyon 3 Etrangers - Obligation de quitter le territoire français (OQTF)- Décision fixant le pays de destination - Effets de l'annulation de la seule décision fixant le pays de destination - Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour - Absence - Réexamen de la situation de l'étrangers - Existence. […] CAA Lyon - 2ème chambre - n° 15LY00887, Mme X. - 27 septembre 2016 - C+ Note de Dimitri Kernel, […]
Lire la suite…Formellement, la loi exige certes, nous l'avons dit, que ces décisions figurent dans un acte unique. Mais il nous semble qu'elle ne donne pas pour autant de fondement à un recours en excès de pouvoir mettant seulement en cause la dissociation de ces décisions, ni à l'encontre de l'injonction de quitter le territoire, ni à l'égard de la décision fixant le pays de destination qui serait prise ultérieurement. […] C'est donc à notre avis à tort que, dans le Pas-de-Calais notamment, des magistrats ont annulé des décisions portant obligation de quitter le territoire français au motif qu'elles ne fixaient pas concomitamment de pays de destination. […]
Lire la suite…K... a introduit son recours, cette procédure est applicable « en cas de placement en rétention », pour demander « l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant ». […] pas toujours une OQTF, tout en constituant des actes juridiquement distincts, susceptibles d'être pris et contestés de manière séparée – la présente espèce en offre un exemple extrême à propos de la décision fixant le pays de destination (voir, […]
Lire la suite…[…] le principe général est que tout demandeur d'asile bénéficie d'un droit au séjour en France pendant toute la durée de l'examen de sa demande par l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, en cas de recours contre une décision négative de l'office, […] inscription du pays du demandeur sur la liste des pays d'origine sûr, […] ce n'est pas la décision négative de l'OFPRA qui entraîne l'éloignement de l'étranger à destination de son pays d'origine mais la décision administrative d'éloignement et cette décision peut faire elle-même l'objet d'un recours en annulation pleinement suspensif devant le juge administratif de la reconduite, lequel peut examiner la conformité de la décision fixant le pays de renvoi, […]
Lire la suite…Une nouvelle demande a été déclarée irrecevable, […] désignant le Sri Lanka comme pays de destination. […] La cour a ainsi pu estimer que le seul fait qu'un tribunal ait annulé le pays de destination de la reconduite conduisait à un réexamen de l'ensemble des faits (CNDA, […] n° 10013933). […] Une autre décision se distingue cependant un peu car elle ne reprend pas à l'identique votre jurisprudence mais relève que la décision du juge de la reconduite à la frontière « peut … être un élément impliquant que la cour procède à un réexamen » si l'annulation est fondée sur les risques encourus par l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine. […] De même, […] puisqu'il se fonde sur l'article 3 de la CEDH pour annuler la décision fixant le pays de destination, […]
Lire la suite…[…] rapporteure publique Dans cette affaire il nous semble que vous devrez casser la décision du 7 septembre 2018 par laquelle la CNDA a rejeté le recours formé par le requérant contre la décision du DG de l'OFPRA rejetant sa troisième demande de réexamen de sa demande d'asile. […] Alors que l'Office avait estimé cette demande irrecevable dans sa décision du 27 février 2018, […] la Cour a au contraire estimé cette demande recevable en se fondant sur l'élément nouveau que constituait le jugement du TA de Montreuil du 5 avril 2018 annulant l'OQTF dont l'intéressé avait par ailleurs fait l'objet, fixant le Sri Lanka comme pays de destination. […] Cette annulation était en effet motivée par les risques qu'il encourrait en cas de retour de retour dans son pays d'origine. […]
Lire la suite…fixant le pays de renvoi : (...) […] Le III de l'article L. 512-1, applicable en cas de décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence, prévoit que l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les quarante-huit heures suivant sa notification, ainsi que l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant, lorsque ces décisions sont notifiées avec […] L'article L. 513-3 du même code, qui dispose, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ;
Article L513-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même. Le recours contentieux contre la décision fixant le pays de renvoi n'est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 512-3, que s'il est présenté en même temps que le recours contre la mesure d'éloignement qu'elle vise à exécuter.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse dont il assure seul la garde effective, il ne peut être tenu de rejoindre qu'un pays membre de l'Union européenne ou appliquant l'acquis de Schengen. L'obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office.
Article L512-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire ou la décision d'assignation à résidence est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 551-1, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 et le président du
Article L721-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Chapitre Ier : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE
- Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure
- Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi
1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ;
Article R776-2 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
[…] 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, […] au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à
Article R931-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
[…] 2° Si la décision juridictionnelle a fixé à l'administration un délai pour prendre les mesures d'exécution prescrites, la demande ne peut être présentée qu'à l'expiration de ce délai.
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
I.-L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
Article L742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé.
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités croates
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités belges
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités allemandes
- Défaut d'examen de la situation personnelle
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert vers l'Italie
- Défaut d'examen sérieux de la situation personnelle
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
- Demande d'injonction d'admission au séjour au titre de l'asile
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de la décision d'assignation à résidence
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile
- Demande d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale
- Demande d'annulation de la décision implicite de refus de visa
- Défaut d'examen particulier de la situation personnelle
Saisie de plusieurs décisions relatives à la condition d'une personne étrangère, la Cour administrative d'appel de Lyon a affirmé dans son arrêt du 27 septembre 2016 que l'annulation de la seule décision fixant le pays de destination n'implique pas nécessairement la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. […]
Lire la suite…