Demande d'annulation de la décision d'assignation à résidence
Décisions
[…] Par une requête enregistrée le 4 mai 2026, M. A… demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 avril 2026 par lequel la préfète de la Dordogne l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. M. A… soutient que la décision procède d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle en ce qu'il vit depuis trois ans dans l'Hérault à Béziers où il dispose d'un domicile stable. […] M. A…, ressortissant tunisien né le 22 mai 1996, a fait l'objet d'un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français le 6 février 2025 du préfet de la Haute-Vienne. Il demande l'annulation de la décision d'assignation à résidence prise par la préfète de la Dordogne le 27 avril 2026.
[…] Par une requête et un mémoire de production enregistrés les 19 mars et 24 mars 2026, M. C…, représenté par M e Chevallier Chiron, demande au tribunal : […] d'annuler l'arrêté du 18 mars 2026, par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; […] M. C…, ressortissant algérien né le 8 novembre 1994, entré en France en 2022 selon ses déclarations, a fait l'objet d'une décision d'obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de la Gironde le 15 août 2023, qu'il n'a pas exécutée. Il demande l'annulation de la décision d'assignation à résidence prise par le préfet de la Gironde le 18 mars 2026.
[…] M. A… a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 17 juin 2025. […] - il demande l'annulation de la décision d'assignation à résidence par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2025 ; […] 1. M. A…, de nationalité albanaise, actuellement assigné à résidence, demande l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2025 par lequel la préfète de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.
[…] A, représenté par M e Landete, demande au tribunal : […] La préfète de la Gironde a prononcé à son encontre une décision d'expulsion le 23 juillet 2021, alors qu'il bénéficiait d'une mesure de semi-liberté depuis le 23 mars 2021. […] A se trouvait au centre de rétention administrative, la préfète de la Gironde a décidé de l'assigner à résidence. Il n'a été toutefois remis en liberté que le lendemain, sur arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 25 août 2022 qui a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention au motif de sa vulnérabilité. Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision d'assignation à résidence.
[…] demande au tribunal : […] Le 15 mars 2019 le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête tendant l'annulation de décision du 12 mars 2019 par laquelle le préfet du Gard avait fixé l'Italie comme pays de destination. Le 29 août 2023 le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence dans le département de l'Isère pour une durée maximale de 45 jours renouvelable une fois et l'a invité à se présenter deux fois par semaine les mardi et jeudi à 10 heures y compris les jours fériés ou chômés à l'hôtel de police de Grenoble au 36 boulevard Maréchal Leclerc afin de faire constater qu'il respecte sa mesure d'assignation à résidence. […] Le 2 septembre 2023 il a saisi le tribunal de céans d'une demande d'annulation de la décision d'assignation à résidence du 29 août 2023.
[…] Sa requête demandant l'annulation de cet arrêté a été rejetée par un jugement n° 1801511 du tribunal administratif de Bordeaux du 5 juillet 2018. […] a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an, et l'a assigné à résidence par un arrêté du 15 octobre 2025. Le recours formé par M. A… contre ces décisions a été rejeté par le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux le 6 novembre 2025. Par la présente requête, M. A… demande l'annulation de la décision d'assignation à résidence prise par la préfète de la Dordogne le 2 décembre 2025.
[…] — la requête est dépourvue de moyen au soutien de la contestation de la mesure d'assignation à résidence ; […] — de M e Boudiba, pour M me Z, qui s'en rapporte aux termes de la requête et confirme qu'elle ne demande pas, dans le cadre de la présente instance, l'annulation de la mesure d'éloignement en date du 6 mars 2014, pour laquelle l'intéressée a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle qui vient de lui être accordée par une décision du 31 mai 2014, ni ne soulève le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision portant obligation de quitter le territoire français au soutien de la demande d'annulation de la décision d'assignation à résidence ; […]
[…] M me D…, ressortissante érythréenne née en 1953, a présenté une demande d'asile auprès de la préfecture de Maine-et-Loire le 16 septembre 2019. […] saisies le 19 septembre 2019 pour une prise en charge de M me D…, ont expressément accepté celle-ci par décision du 23 septembre 2019. […] le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer l'intéressée vers la Suède et de l'assigner à résidence. […] le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M me D… tendant à l'annulation de ces arrêtés. […] le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision d'assignation à résidence. […]
[…] Après que sa demande d'asile a été définitivement rejetée, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, prononcée par un arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 26 juillet 2017. […] Par deux décisions du 19 mai 2020, le préfet de Maine-et-Loire, saisi par l'autorité judiciaire d'une demande d'exécution de la décision d'interdiction du territoire français, a fixé le pays de destination et assigné à résidence M. […] B demande l'annulation de la décision d'assignation à résidence du préfet de Maine-et-Loire du 7 juillet 2020 ainsi que la décision du 25 aout 2020 rejetant sa demande de titre de séjour. […] Article 1er : L'arrêté n°2020-1550 du 7 juillet 2020 est annulé.
[…] — le requérant a été assigné à résidence le 23 juin 2016, jour de notification de la décision en litige et a contesté cette assignation le 24 juin 2016 sans demander l'annulation de la décision de transfert ; le délai de recours de 48 heures est mentionné dans cette décision ; le recours dirigé contre cette décision, enregistré le 6 juillet 2016, […] X a, dans le délai de quarante-huit heures prévu par ces dispositions, demandé l'annulation de la décision d'assignation à résidence, ces conclusions ayant été rejetées par un jugement du 28 juin 2016, les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert n'ont été enregistrées que le 6 juillet 2016, […]
pendant 7 jours
Commentaires
A la suite de la décision du Conseil constitutionnel, le Conseil d'État annule les audiences relatives aux demandes d'autorisation de prolonger des assignations à résidence au-delà de 12 mois. […]
Lire la suite…En premier lieu, rien dans votre jurisprudence sur la divisibilité des actes administratifs unilatéraux n'interdit une annulation seulement partielle de l'arrêté d'assignation à résidence. Il est vrai qu'en excès de pouvoir, vous pratiquez plus souvent des raisonnements de divisibilité lorsque vous êtes saisis de la légalité d'actes réglementaires, allant jusqu'à pratiquer l'annulation « en tant que ne pas ». […] Nous ne sommes pas loin de voir en effet dans un arrêté d'assignation à résidence deux décisions non seulement divisibles mais encore quasiment distinctes : l'assignation à résidence dans un périmètre donné et pour une durée déterminée, d'une part, […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur le régime d'assignation à résidence. […] Dans l'attente de sa réponse, il considère qu'une assignation à résidence crée en principe une situation d'urgence qui justifie l'intervention du juge à très bref délai ; […] il estime qu'il n'y a pas lieu d'ordonner de mesures de sauvegarde, les assignations contestées n'étant pas manifestement illégales. > Lire la décision 395009 > Lire la décision 394990 > Lire la décision 394992 > Lire la décision 394993 > Lire la décision 394989 > Lire la décision 394991 > Lire la décision 395002 L'essentiel Le Conseil d'Etat, saisi dans le cadre de la procédure du référé-liberté […] , […]
Lire la suite…Vous pourriez d'abord estimer que, comme la décision de transfert, la décision d'assignation à résidence devient, à l'échéance du délai de transfert, caduque. […] Le juge doit alors annuler la décision d'assignation à résidence, mais partiellement seulement, en tant qu'elle s'applique au-delà du délai de transfert. […]
Lire la suite…Mais ces hypothèses visent uniquement les demandes d'asile présentées en rétention (art. L. 754-3 et L. 753-1), et sont donc insusceptibles de se combiner avec le cas qui nous occupe du demandeur d'asile assigné à résidence pour avoir présenté sa demande hors GUDA. Faute de dispositions permettant de recourir à la procédure accélérée en cas d'assignation à résidence prononcée sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 523- 1, […] il fait valoir que les mesures en cause ont pour finalité de permettre à l'OFPRA de statuer rapidement sur la demande d'asile afin qu'en cas de rejet de celle-ci, une décision d'éloignement puisse être prise dans les meilleurs délais, […]
Lire la suite…Mais ces hypothèses visent uniquement les demandes d'asile présentées en rétention (art. L. 754-3 et L. 753-1), et sont donc insusceptibles de se combiner avec le cas qui nous occupe du demandeur d'asile assigné à résidence pour avoir présenté sa demande hors GUDA. Faute de dispositions permettant de recourir à la procédure accélérée en cas d'assignation à résidence prononcée sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 523- 1, […] il fait valoir que les mesures en cause ont pour finalité de permettre à l'OFPRA de statuer rapidement sur la demande d'asile afin qu'en cas de rejet de celle-ci, une décision d'éloignement puisse être prise dans les meilleurs délais, […]
Lire la suite…La décision d'assignation à résidence est motivée. […] Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois dans la même limite de durée, par une décision également motivée. […] au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, […] dans le même délai, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision. […]
Lire la suite…En particulier, l'article L. 742-2 du CESEDA 1 prévoit : « L'autorité administrative peut, aux fins de mise en œuvre de la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et du traitement rapide et du suivi efficace de cette demande, assigner à résidence le demandeur. / La décision d'assignation à résidence est motivée. […]
Lire la suite…La loi prévoit des sanctions en cas de méconnaissance de la mesure d'assignation à résidence. Si l'étranger n'a pas rejoint dans les délais prescrits la résidence qui lui est assignée ou, ultérieurement, a quitté cette résidence sans autorisation de l'autorité administrative, il est passible d'une peine d'emprisonnement de trois ans 9 . […] Cet élément distinguait 57 Décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015, M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Lorsqu'une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant leur notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de transfert et de la décision d'assignation à résidence. […]
Article L561-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
[…] La décision d'assignation à résidence est motivée. […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, […] l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et
Article L751-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT
- Section 1 : Assignation à résidence
- Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert
L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
II.-En cas d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application du I du présent article, l'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le […]
Article L732-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
- Section 1 : Dispositions générales
Dans le cas prévu au 7° de l'article L. 731-3, le maintien sous assignation à résidence au-delà de cinq ans fait l'objet d'une décision spécialement motivée faisant état des circonstances particulières justifiant cette prolongation au regard, notamment, de l'absence de garanties suffisantes de représentation de l'étranger ou si sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public.
Article L754-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre IV : DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE EN RÉTENTION
En cas d'annulation de la décision de maintien en rétention, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. Dans ce cas l'étranger peut être assigné à résidence en application de l'article L. 731-3.
Article R315-3 du Code pénitentiaire
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre Ier : ACCÈS AU DROIT
- Chapitre V : ACCÈS AU JUGE
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Modalités des recours par l'intermédiaire du chef de l'établissement pénitentiaire
[…] les personnes détenues de nationalité étrangère demandant au tribunal administratif l'annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, […] d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision fixant le pays de renvoi ou d'une décision d'assignation à résidence peuvent déposer leur requête auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, […]
Article R776-14 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
La présente section est applicable aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence. La présente section est également applicable aux demandes de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.
Article L752-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN
- Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile
- Sous-section 3 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français devenue définitive
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français, notifiée antérieurement à la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, […] l'étranger qui fait l'objet, postérieurement à la décision de l'office, d'une assignation à résidence, […] peut demander au président du tribunal administratif de suspendre l'exécution de la décision portant
- SAPA (TOULOUSE, 814068433)
- AMBULANCES DE CHATEL-GUYON (SAINT-BONNET-PRES-RIOM, 841722929)
- Article 1321 du Code civil
Le Conseil d'État transmet une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel relative aux modalités d'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion > Lire la décision L'Essentiel : • L'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit, à la dernière phrase du huitième alinéa, […] a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'assignation à résidence du ministre et a assorti cette demande d'une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les dispositions de l'article L. 561-1 du CESEDA. […]
Lire la suite…