Demande d'annulation de l'arrêté de retrait de titre de séjour
Décisions
[…] A, ressortissant marocain né le XXX, est entré en France le 17 juin 2009 muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité de conjoint de français, valable du 9 juin 2009 au 9 juin 2010 ; […] A, accompagné de son épouse M me B, a demandé le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de français ; qu'une carte de résident valable du 10 juin 2013 au 9 juin 2023 lui est délivré par le préfet du Gard en qualité de conjoint de français ; que le préfet du Gard retire par arrêté du 19 janvier 2016 le titre de séjour délivré à M. […] A demande l'annulation de cet arrêté du 19 janvier 2016 portant retrait de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;
[…] Par arrêt en date du 23 septembre 2016, M. […] C qu'il envisageait de procéder au retrait de sa carte de séjour délivrée le 20 août 2011, tout en lui permettant de bénéficier, eu égard à l'ancienneté de sa présence en France, d'une carte de séjour temporaire annuelle mention « vie privée et familiale ». […] C demande l'annulation de l'arrêté portant retrait de son titre de séjour.
[…] 14. Par une lettre du 15 juin 2000, le requérant fut informé que le Parquet général n'était pas compétent pour demander l'annulation de l'arrêté ordonnant le retrait du titre de séjour. Le parquet faisait valoir également que le droit au respect de la liberté de religion n'était pas absolu et qu'il pouvait se révéler nécessaire d'assortir cette liberté de certaines limitations, notamment pour des raisons liées à la sécurité nationale ; ce qui était conforme à l'article 9 § 2 de la Convention et à l'article 18 § 3 du Pacte relatif aux droits civils et politiques.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1004228 du 22 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 septembre 2010 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code précité : « L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour, […]
[…] Y , ressortissant malien, né en 1976, a sollicité la délivrance d'une carte de séjour ; que, par arrêté du 25 septembre 2012, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; que le requérant demande l'annulation de cet arrêté ; […] ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi, à la condition toutefois que le retrait ainsi opéré ait acquis un caractère définitif faute d'avoir été critiqué dans le délai du recours contentieux ; qu'en l'espèce, […]
[…] qui a obtenu une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions alors codifiées au 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des mêmes dispositions. Par un arrêté du 9 octobre 2020, […] procédé au retrait de la carte de séjour temporaire attribué à M me B au titre de la période comprise entre le 26 avril 2018 et le 25 avril 2019, et du récépissé de demande de carte de séjour valable du 26 avril 2019 au 6 juin 2019, […] M me B relève appel du jugement du 8 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
[…] 3. En cas d'annulation, par une nouvelle décision juridictionnelle, du jugement ou de l'arrêt ayant prononcé l'annulation de la décision de rejet opposée à une demande de titre de séjour et de l'injonction de délivrer le titre de séjour sollicité, et sous réserve que les motifs de cette décision juridictionnelle ne fassent pas par eux-mêmes obstacle à un nouveau rejet, l'autorité compétente peut, eu égard à la nature de la décision délivrant un titre de séjour, l'abroger dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder quatre mois à compter de la notification à l'administration de la décision juridictionnelle. Elle doit, avant de procéder à ce retrait, inviter le demandeur à présenter ses observations.
[…] M. E… B… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2014 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour « salarié », lui a retiré la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » qu'il avait obtenue et l'a obligé à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine dans un délai de trente jours. […] – ce retrait a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
[…] - à l'annulation de l'arrêté en date du 7 juillet 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour sur le fondement de l'article 6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour, […]
[…] 2. L'arrêté attaqué, s'il indique en son article 6 annuler tout récépissé de demande de titre de séjour, n'a pour effet ni d'abroger ni de retirer le visa de long séjour valant titre de séjour dont la validité expire le 11 mai 2024 et qui a été délivré à M. […] Il suit de là que l'arrêté du 19 décembre 2023 doit être regardé comme portant refus de renouvellement d'un titre de séjour, pourtant en cours de validité, et non comme un refus de première délivrance d'un titre de séjour ni comme un retrait du titre de séjour valable jusqu'au 11 mai 2024. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] Rapporteur public Mme M..., de nationalité comorienne, était titulaire d'une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » depuis le 28 juin 2018. Son dernier titre de séjour était valable jusqu'au 25 octobre 2023. Mais par un arrêté du 19 janvier 2023, le préfet de Mayotte a retiré ce titre de séjour au motif, […] l'intéressée ayant présenté, à l'appui de sa demande de titre de séjour, […] dont la portée est incertaine – nous y reviendrons – ainsi qu'une interdiction de séjour en France d'une durée de 3 ans. Mme M... a demandé l'annulation de cet arrêté et formé un référé suspension à son encontre. […] mais cite l'article L. 241-2, sur le retrait des actes obtenus par fraude.
Lire la suite…Bulgarie - 61259/00 Arrêt 11.1.2007 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Expulsion illégale du requérant empêchant toute relation entre celui-ci et sa famille et son enfant nouveau-né : violation Article 13 Recours effectif Impossibilité d'obtenir un contrôle juridictionnel d'une ordonnance annulant un permis de séjour pour des motifs de sécurité nationale : violation En fait : M. […] M. […] Il y retourna et s'y maria avant d'obtenir un titre de résident permanent. […] Il se vit notifier un arrêté ordonnant le retrait de son titre de résident permanent et lui demandant de quitter le territoire bulgare sous dix jours. […] L'arrêté en question était fondé sur la loi de 1998 sur les étrangers, […]
Lire la suite…Le tribunal administratif a annulé cet arrêté au motif que la préfète ne pouvait retirer un titre dont la date de validité était dépassée sur le fondement de l'article L. 432-11 du Ceseda, lequel dispose que « Tout employeur titulaire d'une carte de résident peut se la voir retirer s'il a occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail », jugeant également que ces dispositions, qui concernent le retrait d'une carte de résident 1 , ne sont pas applicables au cas dans lequel le préfet est saisi d'une demande de renouvellement de cette carte […] Le requérant déduit de l'arrêté, en ce qu'il abroge « le titre de séjour en sa possession », […]
Lire la suite…Ces réserves ont été introduites par la loi du 24 août 1993 qui a ajouté d'une part la possibilité de refuser la délivrance du titre de séjour « si les conditions du regroupement familial ne sont plus réunies lors de la demande de titre de séjour », […] l'instruction de la demande devrait être très rapide et le titre délivré dans les semaines suivant la demande. […] Reconnaître à l'autorité administrative la possibilité de ne pas délivrer la carte de résident s'il apparait qu'à la date à laquelle elle se décide la vie commune a cessé, alors qu'il n'existe pas de dispositif de retrait en cas de rupture postérieure à la délivrance du titre de séjour, risque d'inciter l'administration, […]
Lire la suite…La cour a considéré que le retrait de la carte de résident n'avait pas en lui- même pour effet de priver Mme Z… de son droit au séjour, que l'intéressée ne pouvait donc se prévaloir des stipulations de l'art. 8 de la CEDH mais qu'elle pouvait, si elle s'y croyait fondée, demander un nouveau titre de séjour sur ce fondement. […] ce faisant, commis une erreur de droit. […] La seconde contradiction apparaît avec ce que vous jugez au stade de l'injonction : vous jugez ainsi que l'annulation d'un refus de titre au motif que cette décision méconnaît l'art. 8 de la CEDH implique la délivrance du titre demandé ou de tout autre présentant des garanties suffisantes au regard de l'art. 8, […]
Lire la suite…[…] sont fixées par un arrêté du 8 février 1999 pris pour application de l'article R. 222-3 du code de la route. […] Conformément aux dispositions réglementaires prévues par cet arrêté, […] la date d'acquisition de cette résidence étant celle d'établissement effectif de la première carte de séjour ou de résident. […] En outre, […] avoir été obtenu antérieurement à la date d'établissement du titre de séjour. […] de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire. […] Pendant ce délai d'un an, une demande visant à obtenir un permis de conduire français par échange d'un permis étranger peut être introduite auprès des services préfectoraux du département du lieu de résidence du pétitionnaire. […]
Lire la suite…Mme B... n'a pas contesté cet arrêté du préfet de police du 1er avril 2015, qui lui a été notifié le 7 avril suivant à l'adresse qu'elle avait indiquée à la préfecture de police dans sa demande initiale de titre de séjour, par un pli qu'elle n'a jamais réclamé. Mais elle vous demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 3 août 2017 lui retirant le bénéfice de sa naturalisation. […] Vient ensuite une contestation, par la voie de l'exception, de l'arrêté du 1er avril 2015 lui retirant ses titres de séjour, arrêté qui constitue l'unique motif du retrait de sa naturalisation. […]
Lire la suite…Dans l'architecture du CESEDA, cela s'est traduit alors par la création d'une nouvelle catégorie de titres de séjour, les « CSP » étant distinctes des « CST », […] les députés ont, suivant en cela l'avis défavorable émis par le Gouvernement, rejeté des amendements qui proposaient d'étendre la compétence de la commission du titre de séjour en cas de retrait de la CSP lorsque l'étranger ne remplit plus les conditions de délivrance du titre. […] Or, de ce dernier point de vue, […] sur le plan administratif, les préventions du législateur étaient justifiées et qu'il y avait au moins un motif d'intérêt général, au vu des problématiques déjà prégnantes de traitement des demandes de titres de séjour, […]
Lire la suite…[…] l'étranger souhaite circuler en France au-delà du délai d'un an à compter de la délivrance de son premier titre de séjour ou de la validation de son visa long séjour par l'OFII. […] L'échange ne devient obligatoire que si le conducteur a commis, […] de retrait , d'annulation du droit à conduire devenue définitive au sens de l'article L. 223-1 du code de la route ou si le permis de conduire a expiré. Les titulaires d'un permis délivré par un pays membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE adressent leur demande par voie postale. […] L'article 4 de l'arrêté […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article. Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et en accorde le renouvellement. En cas de violence commise après
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 200 €, dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre.
Article L423-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial
Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et en accorde le renouvellement. […]
Article L431-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre unique
Le titre de séjour d'un étranger qui n'entre pas dans les catégories mentionnées aux articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4 peut faire l'objet d'un retrait lorsque son titulaire a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure du regroupement familial. La décision de retrait du titre de séjour est prise après avis de la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 312-1.
Article 1 du Décret n° 2019-264 du 2 avril 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
- Décret n°2019-264 du 2 avril 2019
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de titre de séjour déposées par les ressortissants britanniques et les membres de leur famille présents en France qui, à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, résident régulièrement en France et continuent à y résider.
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de renouveler le titre de séjour
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation des décisions de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour
- Refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant le titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de séjour
- Motivation de la décision de refus de titre de séjour
- Demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Obligation de saisir la commission du titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
[…] administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement ». « En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, […] une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ». […] Il apparaît pour le moins paradoxal que dans le cas d'une demande de renouvellement de la carte de séjour et alors que les violences sont confirmées, […] il lui demande […]
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