Motivation de la décision de refus de titre de séjour
Décisions
[…] – le jugement attaqué est entaché d'insuffisance de motivation sur le moyen de première instance tiré l'insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour ; […] 11. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que M. C… n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français.
[…] — la motivation de la décision de refus de titre de séjour est stéréotypée et cette motivation révèle l'absence d'examen particulier de sa demande ; […] — la décision portant obligation de quitter le territoire français sera annulée en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ;
[…] — le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré du défaut de motivation de la décision de refus de titre de séjour qu'il avait invoqué devant eux ; […] Considérant, en premier lieu, que la décision de refus de titre de séjour du 7 novembre 2008 comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la justifient, tant en ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour portant la mention salarié qu'en ce qui concerne la délivrance d'un titre de séjour vie privée et familiale ; que, dès lors, le moyen tiré d'un défaut de motivation de cette décision doit être écarté ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1200912 du 12 juin 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 février 2012 du préfet de l'Aisne refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ; […] A au soutien de sa requête et tirés de l'insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour, du défaut de base légale de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français et de la méconnaissance, par ces deux décisions, des dispositions de l'article L. 313-11, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1200913 du 12 juin 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 février 2012 du préfet de l'Aisne refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ; […] A au soutien de sa requête et tirés de l'insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour, du défaut de base légale de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, et de la méconnaissance, par ces deux décisions, des dispositions de l'article L. 313-11, […]
[…] 2. En premier lieu, la décision du 20 octobre 2022 du préfet de Mayotte refusant de délivrer un titre de séjour mention « étudiant » à M me A, ressortissante comorienne née le 19 septembre 2024 aux Comores, vise ou mentionne notamment les dispositions des articles L. 422-1 et L. 422-2, L. 423-21 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et expose de façon détaillée les circonstances de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour est manifestement infondé.
[…] Melle Y demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour au titre de l'asile, refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision » ; […] qu'ainsi le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de refus de titre de séjour est manifestement infondé ;
[…] Sur la décision de refus de titre de séjour : […] 4. Considérant que la motivation de la décision de refus de titre de séjour ne se dissocie pas de celle de l'obligation de quitter le territoire ; que par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'obligation de quitter le territoire est manifestement mal fondé ;
[…] — la décision de refus de séjour n'est pas suffisamment motivée ; […] A, ressortissant bangladais, reprend avec la même argumentation le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de refus de titre de séjour et , en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination, […] par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens et en rejetant la demande dirigée contre l'arrêté du 31 octobre 2008 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer à l'intéressé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le Bangladesh ou tout autre pays où il est légalement admissible comme pays de destination ;
[…] le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté le renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant, refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi, […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : « la motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision » ; […] qu'ainsi le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour est manifestement infondés ;
pendant 7 jours
Commentaires
En droit des étrangers, cette exigence s'applique à un éventail considérable d'actes : refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français (OQTF), interdiction de retour, refus de visa, […] abondante et constante, dessine les contours d'un contrôle juridictionnel qui, sans jamais se substituer à l'appréciation de l'administration, vérifie que la motivation permet au justiciable de comprendre la décision qui le frappe et au juge d'exercer son office. […] La cour administrative d'appel de Douai, dans un arrêt du 10 janvier 2024 (n° 22DA02426), […]
Lire la suite…[…] […] La Cour administrative d'appel de Nancy a explicitement jugé que « la motivation de la décision de refus de titre de séjour révèle un défaut d'examen particulier de la situation du requérant au regard des dispositions de l'article L. 435-1 » et annulé le refus sur ce fondement (CAA Nancy, […] il peut avoir sous-estimé la gravité des conséquences du refus sur la situation du demandeur. […] L'arrêt souligne également que « l'annulation du refus de titre de séjour entraîne par voie de conséquence celle des décisions […]
Lire la suite…La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration complétée par le décret n° 2006-1561 du 8 décembre 2006 relatif au regroupement familial a modifié le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Elles se substituent à celles du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 qui est abrogé. […] Ce dernier renvoie à des normes d'habitabilité définies par décret pour le calcul de la déduction à laquelle donne droit la location des logements qui répondent à ces normes et n'ouvrent pas droit à une autre déduction au titre des f, […] Les trois zones sont établies en fonction du coût moyen du logement. […] Cela peut conduire à refuser de prendre en compte un logement dont la superficie serait suffisante, […]
Lire la suite…[…] de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'absence de motivation des refus en cas de non-délivrance de visas pour les étudiants étrangers souhaitant poursuivre leur cursus en France. […] Elle rappelle qu'en vertu de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] il n'est pas obligatoire actuellement pour les autorités consulaires de motiver les décisions de refus de délivrance pour les demandes de visas long séjour. […] Si un avis défavorable de Campus France aboutit systématiquement à un refus, pourquoi ne pas en informer immédiatement le candidat ? Si l'avis de Campus France ne prime pas dans la décision, […]
Lire la suite…Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de clarté entourant les refus de visa de court séjour pour les ascendants de Français. […] Ces refus sont souvent motivés a minima, sans être suffisamment explicités. […] Elle lui demande alors si le ministère entend mettre en œuvre un mouvement de clarification des décisions de refus de visa de court séjour, notamment aux moyens de directives claires pour garantir la prévisibilité des décisions, une meilleure motivation des refus, et la création d'une liste limitée, […]
Lire la suite…En effet, celles-ci ont, depuis le 5 avril 2011, l'obligation de motiver leur refus pour un visa de court séjour. […] Si la Commission des recours est saisie à son tour, elle se contente généralement de ne pas répondre dans les deux mois, ce qui équivaut à une décision implicite de rejet. […]
Lire la suite…Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l'intérieur sur la hausse des obligations de quitter le territoire français liée à un nombre croissant de refus de renouvellement de titre des séjours pour raisons médicales sollicités par des femmes transgenres séropositives originaires d'Amérique latine. […] A ce jour, le taux d'avis favorable pour les requérants séropositifs reste globalement très élevé (94 %). […] Selon l'OFII, la hausse des refus de renouvellement de titre de séjour est motivée par une amélioration des conditions d'accès aux soins dans les pays d'origine, évaluée à partir de données fiables recueillies par ONU Sida. […]
Lire la suite…Elle a bénéficié de titres de séjour pour faire des études, […] le 8 octobre 2010, sollicité la délivrance d'un titre de séjour « salarié » afin de pouvoir travailler dans une entreprise dans laquelle elle avait fait un apprentissage d'un an dans le cadre de son Master 2 « développement des entreprises patrimoniales ». […] Les règles en la matière ont été fixées par votre décision Section, 14/3/2001, […] 229773, rec p 123 : « il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé ; […]
Lire la suite…Par un avis R... du 10 octobre 2023 (n° 472831, B), vous avez, confirmant une décision M… du 28 janvier 1998 (n° 158973, B), jugé que le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet. […] Le premier dispose que « le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
titre de séjour en cours de validité. Lorsque, dans l'hypothèse mentionnée à l'article L. 311-6, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la mesure peut être prise sur le seul fondement du présent 6° ; […] La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas
Article L313-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 1 : Dispositions générales
La carte de séjour temporaire ou la carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […]
Article L613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Ediction des décisions
La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit.
Article L213-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de ces décisions, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
Article L432-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Commission du titre de séjour
Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : […] 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L
Article L431-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre unique
Le titre de séjour d'un étranger qui n'entre pas dans les catégories mentionnées aux articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4 peut faire l'objet d'un retrait lorsque son titulaire a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure du regroupement familial. La décision de retrait du titre de séjour est prise après avis de la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 312-1.
Article R313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
Peut être exempté, sur décision du préfet, de l'obligation de présentation du visa de long séjour prescrite au 2° de l'article R. 313-1 : […] Sauf cas particulier, l'étranger doit justifier avoir accompli quatre années d'études supérieures et être titulaire d'un diplôme, titre ou certificat au moins équivalent à celui d'un deuxième cycle universitaire ou d'un titre d'ingénieur. […]
Article 32 de l'Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-CalédonieAbrogé
- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
I. - Le haut-commissaire de la République qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter la Nouvelle-Calédonie, […]
Article 30 de l'Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et FutunaAbrogé
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
I. - L'administrateur supérieur qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter les îles Wallis et Futuna, […]
- Demande d'annulation des décisions de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de rejet de la demande de titre de séjour
- Refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour
- Illégalité de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le titre de séjour
- Illégalité de l'arrêté de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet portant refus de séjour
- Demande d'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de séjour
- Demande d'injonction au préfet de renouveler le titre de séjour
- Erreur de droit dans le refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant le titre de séjour
- Insuffisance de motivation du refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
Article juridique Si mention n'est pas faite de l'article L. 511-1 du Ceseda, la motivation de la décision de refus de titre de séjour est insuffisante. […] Le Conseil d'Etat Rend l'avis suivant : L'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 52 de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'intégration et à l'immigration, dispose que : « I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, […] pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision […] Enfin, […]
Lire la suite…