Demande d'annulation des décisions de refus de titre de séjour
Décisions
[…] 1°) d'annuler les décisions adressées le 20 juin 2023 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; […] 1. M. A, de nationalité moldave, né en 1960, a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour que le préfet des Alpes-Maritimes a rejetée par un arrêté qu'il lui a adressé le 20 juin 2023, en lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du pays dont il possède la nationalité. Le requérant demande l'annulation des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français contenues dans cet arrêté.
[…] est entrée clandestinement en France à la date déclarée du 7 septembre 2005 ; qu'elle a présenté une demande d'asile le 13 septembre 2005, rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis la Commission de recours des réfugiés par des décisions en date du 11 octobre 2005 et du 26 janvier 2006 ; que M lle A, […] s'est vu refuser, en application des dispositions du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] de délivrer à M lle A un titre de séjour, […] que la requérante demande l'annulation des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ; […] Sur les conclusions à fin d'annulation :
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 en tant que, par cet arrêté, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; […] Par un arrêté du 20 avril 2022, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. […] B demande l'annulation des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. […] de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] X demande l'annulation des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français, contenues dans cet arrêté ; […] X s'est vu délivrer un récépissé de demande de carte de séjour valable du 11 juillet 2012 au 10 octobre 2012 et qu'une carte de séjour temporaire valable du 11 juillet 2012 au 10 juillet 2013 a été éditée le 26 juillet 2012 ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français contenues dans l'arrêté du préfet du
[…] né le XXX, a sollicité le renouvellement du titre de séjour qu'il avait obtenu sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé ; que, par arrêté en date du 9 novembre 2011, le préfet du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ; que M. X demande l'annulation des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français, contenues dans cet arrêté ; […] Considérant que le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. […]
[…] A soutient que les décisions attaquées : […] A demande l'annulation des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français contenues dans cet arrêté. […] A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2022 du préfet de la Seine-Maritime en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 en tant que, par cet arrêté, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; […] Par un arrêté du 11 mars 2022, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, […] A demande l'annulation des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français. […] La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] X demande au Tribunal : 1°) d'annuler les décisions en date 29 novembre 2010 par lesquelles le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui renouveler un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; […] X demande l'annulation des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ;
[…] A B, représenté par M e Lebriquir, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 du préfet de la Seine-Maritime en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; […] B soutient que les décisions attaquées: […] B demande l'annulation des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français contenues dans cet arrêté.
[…] — d'annuler l'arrêté en date du 14 décembre 2011, par lequel le préfet du […] Considérant que M. X, ressortissant algérien né le XXX, qui serait entré en France en 2000 selon ses dires, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6.1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé ; que, par un arrêté en date du 14 décembre 2011, le préfet du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ; que M. X demande l'annulation des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français contenues dans cet arrêté ;
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Commentaires
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les conjoints étrangers de Français pour bénéficier d'un titre de séjour. […] la première de ces conditions est la justification d'une entrée régulière sur le territoire national sous couvert d'un visa de long séjour. […] Or, dans le cas contraire et même si toutes les autres conditions sont remplies, le conjoint ne peut être régularisé et se trouve contraint de retourner dans son pays d'origine pour effectuer une demande de visa long séjour. […] Parallèlement, […] Le Défenseur des droits, dans sa décision n° MLD-2014-071 du 9 avril 2014, préconise de supprimer, […]
Lire la suite…prise à son encontre ne dépend pas de celle de la décision relative au séjour ? […] En effet, il est désormais possible de prononcer des OQTF sans délai, ainsi que des OQTF qui ne sont pas fondées sur un refus de séjour. […] en cas de maintien sur le territoire après expiration du titre de séjour (4°) ou de refus définitif de la qualité de réfugié (6°). Vous avez constaté ce nouvel état du droit à l'occasion de votre décision CE, Avis, 13 février 2013, M. […] Elles prévoient que l'étranger qui fait l'objet d'une OQTF sans délai dispose de quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative pour « demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, […]
Lire la suite…[…] d'un refus de séjour : radiation du rôle à la suite d'un règlement amiable Article 13 Recours effectif Recours porté devant le Conseil du contentieux des étrangers visant l'annulation d'un ordre de quitter le territoire ou d'un refus de séjour non suspensif de l'exécution de l'éloignement : radiation du rôle à la suite d'un règlement amiable En fait – Le 30 juillet 2007, […] le Commissaire général aux réfugiés et apatrides (CGRA) refusa sa demande d'asile en raison d'incohérences du récit de la requérante. Cette décision […]
Lire la suite…Il a sollicité à plusieurs reprises son admission au séjour en France, mais ses demandes ont toutes été rejetées, en dernier lieu, par une décision du préfet du Rhône du 14 avril 2017 portant refus de titre de séjour. […] Le tribunal administratif a annulé le tout et prononcé des injonctions. […]
Lire la suite…Nous englobons dans ce terme le refus de titre de séjour, le refus de renouvellement ou l'abrogation d'un titre en cours de validité ; si ces trois types de décisions interviennent dans des situations différentes, leur effet juridique est identique au regard de la vie privée et familiale : elles privent l'étranger d'un droit au séjour régulier pour l'avenir. […] La seconde contradiction apparaît avec ce que vous jugez au stade de l'injonction : vous jugez ainsi que l'annulation d'un refus de titre au motif que cette décision méconnaît l'art. 8 de la CEDH implique la délivrance du titre demandé ou de tout autre présentant des garanties suffisantes au regard de l'art. 8, […]
Lire la suite…Ainsi, une information imparfaite ou absente conduit à l'annulation du refus de séjour, et des actes qui en sont indissociables, comme l'obligation de quitter le territoire français ou la décision fixant le pays de destination. D'autres cours, notamment la cour de Lyon, considèrent en revanche que le moyen est inopérant, le refus de titre n'étant pas une décision portant examen d'une demande d'asile et n'étant pas non plus pris au titre de l'admission au séjour (CAA Lyon, 20 septembre 2012, Préfet de la Haute-Savoie c/ B..., n° 12LY00310). […] Pour déterminer quelle voie suivre, […]
Lire la suite…[…] contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'ayant pas répondu au recours que M. et Mme O... ont formé contre cette décision , ils ont saisi le TA de Nantes qui a rejeté leurs demandes . […] a annulé les décisions de la commission de recours et le jugement du TA de Nantes et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas demandés . […] doit faire pour respecter la chose jugée. […] Vous l'avez récemment rappelé à propos de la délivrance d'un visa de long séjour […]
Lire la suite…S'agissant du refus de titre de séjour, vous avez jugé par une décision B... du 5 mai 2010 (n° 316140, A) que l'étranger peut, en cas de changement dans les circonstances de fait ou de droit, en solliciter l'abrogation et est recevable à demander l'annulation en excès de pouvoir du refus, le cas échéant implicite, susceptible de lui être opposé. […] Reste que dans un contexte d'augmentation constante des délais de traitement des demandes de titre, confirmer aujourd'hui l'existence d'une telle voie de recours pourrait inciter les étrangers, […]
Lire la suite…Par un arrêté du 18 octobre 2016, le maire de la commune a refusé, sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, […] d'autre part, que l'accès au terrain présente un danger pour les usagers. La société A2C a demandé l'annulation de ce refus. […] Des voisins ont attaqué cette décision. […] Le tribunal administratif de Grenoble, […] Par un arrêt du 28 juin 2022, la CAA de Lyon a rejeté l'appel de la société contre le jugement de rejet de sa demande d'annulation du refus de permis de construire. […] l'ordre public dans le jugement d'annulation du refus de titre de séjour n'est pas opposable au juge saisi d'une demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion (8 juillet 1998, G…, T., […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : […] 2° Si l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;
Article L600-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […]
Article L425-9-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
- Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
Lorsque le juge administratif saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de refus du titre de séjour mentionné au premier alinéa de l'article L. 425-9, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, appelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration à présenter des observations, celles-ci peuvent comporter toute information couverte par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique en lien avec cette décision.
Article L213-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite motivée prise, sauf en cas de demande d'asile, par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. […] En cas de demande d'asile, la décision mentionne également son droit d'introduire un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9 et précise les voies et délais de ce recours. […]
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article. Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais
Article L777-1 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière
Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les recours en annulation formés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, contre les décisions de transfert obéissent aux règles fixées par les articles L. 352-4 à L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R777-1 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière
Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles L. 352-4 à L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les recours en annulation formés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, contre les décisions de transfert prononcées à la frontière.
Article L612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Délai de départ volontaire
[…] 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Motivation de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Illégalité de l'arrêté de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de séjour
- Illégalité de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet portant refus de séjour
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
- Erreur de droit dans le refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant le titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de renouveler le titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour
[…] tous les États membres sont tenus de communiquer au demandeur de visa, qui a fait l'objet d'une décision de refus de visa de court séjour Schengen, les motivations de cette décision. […] La mise en oeuvre de cette disposition est essentiellement destinée à accroître la transparence et la sécurité juridique pour les demandeurs en leur donnant la possibilité de former un recours, contre la décision rendue, […] d'ailleurs, le nombre des annulations des décisions de la CRRV. Les demandes de visa de long séjour sont régies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] L'article L. 211-2 précise que, […]
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