Demande d'annulation des élections des délégués du personnel
Décisions
[…] Attendu que pour constater que sont devenues sans objet la demande d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Télésystèmes qui ont eu lieu le 17 mai 1995 et celle d'organisation de nouvelles élections au sein de cette même société, le jugement attaqué retient que le 21 juillet 1995, […] la quasi-totalité du personnel de Télésystèmes ayant été transférée à la société Télis dans le cadre de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que l'exécution d'une décision faisant éventuellement droit aux demandes était impossible ; […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 1996, entre les parties, […]
[…] selon le jugement attaqué, que, par requête du 11 octobre 2013, l'union locale CGT Rungis Thiais Chevilly-Larue a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections des délégués du personnel qui se sont tenues au sein de l'unité économique et sociale Paris Store le 3 octobre 2013 ;Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal, après avoir constaté que les procès-verbaux des élections ne portent pas la mention de l'ouverture et de la clôture du scrutin et que les listes d'émargement ne sont pas signées par les membres du bureau de vote, […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 avril 2014, entre les parties, […]
Un syndicat est recevable à demander l'annulation des élections s'il a des adhérents dans l'entreprise. […] Attendu que le syndicat du Centre communal d'action sociale de Bordeaux a demandé l'annulation des élections des délégués du personnel qui ont eu lieu le 8 juin 1993 au sein de l'association d'aide à domicile aux personnes âgées à Bordeaux ;
[…] 1er février 2011) que la Fédération générale CFTC des transports a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité de l'établissement de Brétigny-sur-Orge de la société Véolia transports qui se sont déroulées le 9 novembre 2010 ; […] Attendu que la société fait grief au jugement de déclarer recevable la demande de la Fédération générale CFTC des transports, […] que cette dernière n'avait pas qualité pour agir pour demander au juge d'annuler les opérations électorales organisées le 9 novembre 2010 au sein de l'établissement de Brétigny-sur-Orge de la société Véolia transport dès lors que ses statuts ne précisent […]
[…] Attendu que pour débouter M. X… de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées au sein de l'association intercommunale des Blagis, le 20 décembre 2002, le tribunal d'instance relève que si l'employeur ne peut être juge de la recevabilité d'une candidature, il appartient à l'intéressé de démontrer qu'il remplit effectivement les conditions prévues à l'article L. 423-8 du Code du travail ; […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Antony ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ;
[…] Attendu que M. X… a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections des délégués du personnel ; Attendu que le jugement l'a débouté au motif que les irrégularités invoquées n'étaient pas de nature à fausser le résultat des élections et altérer la sincérité du scrutin ; […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juin 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mulhouse ;
[…] Attendu que pour les motifs figurant au pourvoi motivé annexé et tirés principalement d'un défaut de motivation, le syndicat démocratique des banques (SDB) BNP Paribas, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 9 , 2 octobre 2001) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel, de la délégation de direction centrale et des membres du comité d'établissement des centraux parisiens qui se sont déroulées, au sein de la société BNP Paribas dans le collège cadres le 29 mai 2001 ;
Le tribunal d'instance qui relève qu'il résulte des éléments de la cause qu'il a été procédé à la proclamation nominative des élus et à l'affichage des résultats d'élections de délégués du personnel immédiatement après le dépouillement des bulletins de vote, le jour même desdites élections, […] Attendu que le syndicat national des agents de maitrise de l'assurance et techniciens cgc fait grief au jugement attaque d'avoir declare irrecevable sa demande d'annulation des elections des delegues du personnel qui avaient eu lieu a l'etablissement de nancy de la societe anonyme compagnie d'assurances « la populaire-vie », le 19 juillet 1979, […]
[…] Attendu que le syndicat CGT Aventis Propharm fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, 8 novembre 2001) d'avoir rejeté sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement organisées les 6 et 7 juin 2001, à l'établissement de Maisons-Alfort de la société Aventis Propham, pour des motifs figurant au mémoire annexé et tirés de l'incidence sur le résultat des élections d'irrégularités commises s'agissant du vote par correspondance ;
[…] Attendu que la société Abbaye des cordeliers fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Carpentras, 8 août 2000) d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel du 29 avril 1996 pour avoir été organisées à l'insu de l'employeur et en son absence, alors, selon le moyen, qu'il est sans intérêt que le gérant de la société ait validé les élections en adressant une lettre à la direction du travail et de l'emploi pour l'informer de la désignation de M me Y… dès lors que l'employeur n'avait pas pouvoir de valider un acte nul et de nullité absolue puisque ces élections dont l'organisation incombe au seul employeur ne pouvaient avoir eu lieu ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le mode d'élection et le fonctionnement de ces comités sont régis par les décrets du 30 mai 1985 relatifs aux élections aux CTP des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. […] la participation au vote des emplois jeunes au CTP n'est que la légitime concrétisation du principe constitutionnel selon lequel « tout travailleur participe par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ». […] il lui demande l'évolution de sa réflexion sur cette question et sa position car les échéances pour ces agents sont proches. […]
Lire la suite…[…] stipulent qu'en cas de dissolution d'un conseil municipal ou d'annulation devenue definitive de l'election de tous ses membres en exercice, […] Les pouvoirs de la delegation speciale sont toutefois limites aux actes de pure administration. […] Il lui demande donc s'il ne serait pas opportun d'interdire que ces administrateurs provisoires puissent etre candidats aux elections lors du renouvellement general du conseil municipal. […] des textes anterieurs et de la jurisprudence que les delegues doivent remplir les conditions d'eligibilite aux fonctions municipales. […] du statut personnel […]
Lire la suite…partielles en cas d'annulation de l'élection de délégués du personnel ou de membres du comité d'entreprise]......................................... 28 Décision n° 2019794 DC du 20 décembre 2019 Loi d'orientation des mobilités ......................... 29 3 I. […] X..., délégué syndical, ont saisi le tribunal d'instance, notamment, […]
Lire la suite…Droit social Comité d'entreprise Participation aux élections des DP et du CE de salariés mis à disposition La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en jugeant que les salariés mis à disposition (hors salarié des entreprises de travail temporaire) d'une entreprise et intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail sont électeurs aux élections du comité d'entreprise dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues par les articles L.423-7 et L.433-4 du Code du travail. […] Dans cet arrêt du 28 février 2007, un syndicat a demandé l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel au motif que les salariés mis à disposition n'étaient pas inscrits sur les listes électorales pour les élections professionnelles. […]
Lire la suite…Code du travail Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre I : Délégués du personnel Chapitre IV : Composition, élection et mandat Section 2 : Election Sous-section 3 : Electorat et éligibilité. […] Titre II : Comité d'entreprise Chapitre IV : Composition, élection et mandat Section 2 : Election Sous-section 1 : Organisation des élections. - Article L. 2324-3 Modifié par ordonnance n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 10 L'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise et celle des délégués du personnel ont lieu à la même date. […]
Lire la suite…[…] élections professionnelles dans l'entreprise * Les élections professionnelles permettent aux salariés des entreprises d'élire les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) 1 . […] d'électeur aux directeurs d'établissement, […] de la distribution et des services avait formé une demande d'annulation des élections professionnelles devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse. […] Il a réitéré cette censure le 13 juillet 2018, à propos de dispositions similaires régissant l'élection des délégués du personnel […]
Lire la suite…[…] se pose la problématique liée à l'éventuel cumul de ce CST avec le CSE, institution représentative du personnel prévue par le code du travail dans les établissements publics employant du personnel de droit privé. […] relatif au CSE. […] Dans ce contexte, la Cour de cassation a par exemple considéré que les dispositions du code du travail relatives aux élections des délégués du personnel (institution existant au moment des faits, […] il doit procéder à l'élection de représentants du personnel au sein d'un comité technique (prédécesseur du CST) et qu'il ne pouvait procéder à l'élection d'un membre du CSE. […] En l'occurrence, les élections du CSE avaient été annulées à la demande d'un syndicat. […]
Lire la suite…[…] faute d'avoir atteint le seuil de 8% des suffrages exprimés dans la branche, ont demandé l'annulation du premier de ces arrêtés, trois d'entre elles ayant aussi demandé l'annulation du second, […] les mêmes dispositions législatives prévoient, dans leur rédaction applicable aux litiges dont vous êtes saisis, que nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, ces agents de droit public sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise et bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par […] représentants du personnel, […]
Lire la suite…[…] faute d'avoir atteint le seuil de 8% des suffrages exprimés dans la branche, ont demandé l'annulation du premier de ces arrêtés, trois d'entre elles ayant aussi demandé l'annulation du second, […] les mêmes dispositions législatives prévoient, dans leur rédaction applicable aux litiges dont vous êtes saisis, que nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, ces agents de droit public sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise et bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par […] représentants du personnel, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre II : Les délégués du personnel
- Chapitre III : Composition et élections
L'élection des délégués du personnel et l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la même date. […]
Article L2314-10 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre IV : Composition, élections et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 1 : Organisation des élections
Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Article L293 du Code électoral
- ···
- Partie législative
- Livre II : Election des sénateurs des départements
- Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
En cas d'annulation de l'élection d'un délégué ou d'un suppléant, il est fait appel au suivant de liste des suppléants élus. Si la liste des délégués reste néanmoins incomplète, le préfet prend un arrêté fixant de nouvelles élections pour la compléter.
Article L2143-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre III : Délégué syndical
- Section 1 : Conditions de désignation
- Sous-section 2 : Conditions d'effectifs
- Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus
[…] qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, […] dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.
Article L2314-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre IV : Composition, élections et mandat
- Section 1 : Composition
[…] 2° A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique, aux réunions de ce comité mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 ;
Article L2314-30 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre IV : Composition, élections et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 5 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application du premier …
Article L2324-23 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre IV : Composition, élection et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 5 : Contestations
. 2324-22-1 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.
Article 15 de l'Ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs.
- Ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958
En cas d'annulation de l'élection d'un délégué ou d'un suppléant, il est fait appel au suivant de liste des suppléants élus. Si la liste des délégués reste néanmoins incomplète, le préfet prend un arrêté fixant de nouvelles élections pour la compléter.
Article L423-16 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre II : Les délégués du personnel
- Chapitre III : Composition et élections
[…] le mandat des délégués du personnel élus dans l'entreprise ou dans chaque établissement concerné se poursuit jusqu'à son terme. Toutefois, la durée du mandat peut être réduite ou prorogée, pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, par voie d'accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant
Article L421-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre II : Les délégués du personnel
- Chapitre Ier : Champ d'application
Dans les établissements et organismes visés au premier alinéa du présent article, occupant habituellement moins de onze salariés et dont l'activité s'exerce sur un même site où sont employés durablement au moins cinquante salariés, le directeur départemental peut, de sa propre initiative ou à la demande des organisations syndicales de salariés, imposer l'élection de délégués du personnel lorsque la nature et l'importance des problèmes communs aux entreprises du site le justifient. Les
- Demande d'annulation des élections professionnelles
- Élections professionnelles
- Demande d'annulation des élections
- Absence de consultation des délégués du personnel
- Demande d'annulation des opérations électorales
- Contestation désignation délégué syndical
- Demande d'annulation du jugement annulant son élection
- Demande d'annulation de la délibération du jury
- Protection des salariés investis de fonctions représentatives
- Demande d'annulation du licenciement
- Demande d'annulation de la décision de mise à la retraite d'office
- Consultation des délégués du personnel
- Demande d'annulation du congé
- Demande d'annulation du jugement déclarant inéligible
- Demande d'annulation des sanctions disciplinaires
- Absence de consultation du comité d'entreprise
- Absence de consultation des représentants du personnel
- Demande de débouté de la salariée de ses demandes
- Demande de débouté de toutes les demandes de la salariée
- Délégué du personnel