Demande d'annulation du jugement annulant son élection
Décisions
Une universite est recevable a faire appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annule les elections au conseil d'une des unites d'enseignement et de recherche qui la composent [ sol. Impl. ]. des lors qu'elle a la personnalite [ sol. Impl. ] une unite d'enseignement et de recherche est recevable a intervenir dans l'instance engagee par l'universite pour demander l'annulation d'un jugement annulant les elections au conseil de cette unite. il resulte des dispositions de l'article 14 du decret du 14 mars 1970 qu'en cas de contestation sur les resultats des elections a un conseil d'u.E.r., le tribunal administratif doit etre saisi au plus tard le 6 e jour suivant soit la decision de la commission de controle, soit l'expiration du delai dans lequel elle doit statuer.
[…] Considérant que pour demander l'annulation du jugement attaqué annulant son élection en qualité de conseiller général du canton d' Aureilhan lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 1992, M. Y… soutient que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le tract qu'il lui est fait grief d'avoir fait diffuser la veille et l' avant-veille du second tour du scrutin a en réalité été diffusé seulement l' avant-veille du jour du scrutin et que son adversaire avait donc le loisir d'y donner réponse en temps utile ; […]
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 novembre 1994 et 1 er décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert Y…, élisant domicile au siège de la SCP de Chaisemartin, Courjon … ; M. Y… demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 6 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur la demande qui lui en avait été faite par M. X…, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 27 mars 1994 dans le canton de Verny (Moselle) pour l'élection du conseiller général de ce canton ;
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.206 du code des tribunaux administratifs applicables en matière d'élections : « L'avertissement du jour où la requête sera portée en séance publique n'est donnée qu'aux parties qui ont fait connaître antérieurement à la fixation du rôle leur intention de présenter des observations orales » ; que M. G… avait par une demande enregistrée le 24 avril 1989 au greffe du tribunal administratif de Dijon, […] qu'il ressort des pièces du dossier et des mentions du jugement attaqué que M. G… n'a pas été convoqué à cette séance ; qu'en conséquence le jugement du tribunal administratif de Dijon du 6 juin 1989 a été pris après une procédure irrégulière et doit être annulé ;
[…] Considérant que M. A… a intérêt et donc qualité pour demander l'annulation du jugement attaqué qui a annulé son élection au conseil municipal de Saint-Léon-sur-l'Isle ainsi que celle de seize de ses colistiers ;
[…] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A… est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'ensemble des opérations électorales du 18 mars 2001 à Bollène ; qu'il n'est, en revanche, pas fondé à demander l'annulation de ce jugement en tant qu'il annule l'élection de M me Laurence Z… ; qu'il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, de constater la vacance de ce siège ;
[…] 2. Sous le n°445835, M. F… demande l'annulation de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'élection de M. G…. Sous le n°445871, M. E… demande l'annulation du même jugement annulant son élection. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes qui sont dirigées contre le même jugement.
[…] Sur l'eligibilite de m. F… : considerant que la protestation de m. F… et autres devant le tribunal administratif de saint-denis de la reunion tendait a l'annulation, dans leur ensemble, en raison des diverses irregularites alleguees, […] que les conclusions presentees par m. G… et autres, dans leur memoire en defense et tendant a ce que fut annulee l'election du seul m. F… par le motif que celui-ci aurait ete ineligible, […] que, des lors, mm. F… et x… sont fondes a soutenir que c'est a tort que le tribunal administratif les a accueillies et a demander l'annulation du jugement attaque en tant qu'il annule l'election de m. F… et proclame elu m. Y… ;
[…] Considerant qu'il resulte de tout ce qui precede que les requerants sont fondes a soutenir que c'est a tort que le tribunal administratif a annule l'election de l'ensemble des conseillers municipaux proclames elus a la suite du scrutin qui s'est deroule le 13 mars 1983 dans la commune de dammarie-les-lys ; qu'ils ne sont pas fondes a demander l'annulation du jugement en tant qu'il a annule l'election de m. Xw…, candidat sur la liste « union pour l'avenir de dammarie-les-lys », qui n'etait pas eligible dans la commune ; qu'en application de l'article l. 270 du code electoral, il y a lieu de proclamer elue mme marie-luce xa…, candidat venant immediatement apres le dernier candidat proclame elu par le bureau sur la liste « union pour l'avenir de dammarie-les-lys » ;
[…] 1° Par une requête n° 385948 et des mémoires en réplique, enregistrés les 25 novembre 2014, 31 mars, 22 et 27 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me A… demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement, d'annuler les élections municipales de Woippy, de rejeter le compte de campagne de M. J…, de le déclarer inéligible pour trois ans et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Commentaires
L'un des principes de base du contentieux électoral est en effet qu'une protestation doit nécessairement avoir pour objet de modifier les résultats d'une élection, soit en annulant l'élection d'un candidat, soit en proclamant élu un autre candidat que celui qui a été désigné comme tel. […] et que son élection n'est pas contestée, il ne peut demander au juge de l'élection de modifier les résultats du premier tour de façon à être proclamé élu dès ce premier tour. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Dans un tel cas le juge, lorsqu'il statue après le second tour, […] Faute d'avoir procédé ainsi, le jugement doit être annulé pour irrégularité (13 mai 1964, […]
Lire la suite…Or un nombre important de recours en annulation ou reclamations contentieuses, issus des elections municipales des 11 et 18 juin 1995, risquent de n'etre examines et tranches qu'au terme d'un long delai d'instruction de plusieurs semaines voire plusieurs mois. […] La designation des « grands electeurs » par les conseils municipaux elus en septembre pourrait modifier sensiblement la composition des colleges electoraux senatoriaux. […] Il lui demande en consequence s'il envisage, puisque les delais impartis aux tribunaux administratifs ne peuvent etre reduits, un report de quelques semaines du renouvellement des senateurs des departements de la serie « C ». […]
Lire la suite…Jacques Remiller souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dérives constatées en région Languedoc-Roussillon depuis la mise en place du nouvel exécutif et l'élection de son président. […] destinée à suspendre 250 subventions accordées par l'ancienne majorité. […] Il lui demande s'il compte prendre des dispositions afin que la région Languedoc-Roussillon connaisse un fonctionnement « normal ». […] la nouvelle assemblée et la commission permanente ont décidé d'annuler par délibérations en date des 29 avril et 18 mai 2004 les subventions accordées par l'ancienne majorité. […] Dans l'attente du jugement sur le fond, […]
Lire la suite…[…] canton de Montbozon, en Haute-Saone, a vu ses elections municipales annulees par decision du tribunal administratif, sur demande du prefet de la Haute-Saone. L'argument qui a prevalu dans ce jugement a ete le non-respect du sectionnement electoral de cette commune, conformement a l'arrete du 20 decembre 1972 portant fusion des communes de Dampierre-sur-Linotte, […] des lors que les elus de 1977, 1983 et 1989 n'ont fait que respecter la legalite et que l'administration prefectorale a obtenu l'annulation d'une election sans prendre en compte la deliberation souveraine de 1976 prononcant le desectionnement. […]
Lire la suite…M Claude Labbe attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le caractere suspensif de l'appel d'un jugement du tribunal administratif. Il demande quel est le sort, […] des administrateurs des offices d'HLM elus par les locataires, en cas d'annulation de leur election par le juge administratif. […] Reponse. - Pour le reglement du contentieux relatif a l'annulation des elections de locataires au sein des conseils d'administration des offices publics d'HLM et offices publics d'amenagement et de construction, […] l'appel au Conseil d'Etat contre la decision du tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif lorsque l'election du meme conseiller a deja ete annulee, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État refuse d'annuler l'ensemble des élections municipales d'Hénin-Beaumont, mais confirme l'annulation de l'élection de l'un des conseillers municipaux. > Lire la décision n°335786 Le tribunal administratif de Lille avait été saisi d'une demande d'annulation des élections municipales d'Hénin-Beaumont, tenues les 28 juin et 5 juillet 2009, ainsi que d'une demande d'annulation de l'élection de M. […] Le tribunal administratif a rejeté ces deux demandes. […] Son jugement a été contesté en appel devant le Conseil d'État. […]
Lire la suite…Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 31 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, […] il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelles conditions le président du bureau de vote peut laisser voter un électeur dépourvu de carte d'identité : témoignage, […] après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter par la production d'une décision du juge du tribunal d'instance ordonnant son inscription ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé sa radiation, […]
Lire la suite…Cette ordonnance a mis fin à l'instance d'appel et rendu définitif le jugement d'inéligibilité. […] Cette inéligibilité n'a échappé ni à M. D… B..., électeur de Tinqueux, ni au préfet de la Marne, qui ont saisi le tribunal de Châlons d'une protestation et d'un déféré contre le résultat des élections départementales. Le préfet demandait l'annulation de l'élection du binôme F...-C..., tandis que M. […]
Lire la suite…C..., tête de la liste arrivée en deuxième position en 2020 et candidat malheureux au remplacement de Mme T..., a saisi le TA de Melun d'une protestation contre l'élection de son concurrent, M. […] Par un jugement du 3 mai 2024, le TA a partiellement fait droit à ses conclusions en annulant l'élection des adjoints, […] Voici les faits : M. […] C... vous demande d'enjoindre à l'autorité compétente d'organiser de nouvelles élections dès lors que le prononcé d'une telle injonction n'entre pas dans l'office du juge de l'élection (1/6 CHR, 12 juillet 2017, Elections de conseillers communautaires de la commune de Muret à la communauté de communes « le Muretain Agglo », n° 409475, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article 542 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
Article 901 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; […] Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
Article 927 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section III : L'appel par requête conjointe
qu'il tend à l'infirmation ou l'annulation du jugement ; […] 8° L'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée ;
Article L224-14 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20, […]
Article L118-1 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VIII : Contentieux
La juridiction administrative, en prononçant l'annulation d'une élection pour fraude, peut décider que la présidence d'un ou plusieurs bureaux de vote sera assurée par une personne désignée par le président du tribunal judiciaire lors de l'élection partielle consécutive à cette annulation.
Article L121-5 du Code des communesAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
- TITRE 2 : Organes de la commune
- CHAPITRE 1 : Conseil municipal
- SECTION 1 : Formation
En cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, ou en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, ou lorsqu'un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions.
Article 19 de la Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
L'annulation d'une élection n'entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d'administration ou de surveillance auxquelles a pris part le représentant des salariés dont l'élection a été annulée.
Article 129 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre II : De la déclaration d'absence
Si l'absent reparaît ou si son existence est prouvée postérieurement au jugement déclaratif d'absence, l'annulation de ce jugement peut être poursuivie, à la requête du procureur de la République ou de toute partie intéressée.
Article R148 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre II : Election des sénateurs des départements
- Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
En cas d'annulation de l'élection d'un délégué, il est pourvu à son remplacement dans les communes où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle par appel au premier suppléant de la même liste, et dans les communes où l'élection a lieu au scrutin majoritaire par appel au premier suppléant. Dans ces dernières communes, il n'est pas pourvu au remplacement des suppléants dont l'élection serait annulée.
- Demande d'annulation du jugement déclarant inéligible
- Demande d'annulation des élections
- Demande d'annulation des opérations électorales
- Demande de validation de son élection
- Demande de radiation d'un électeur de la liste électorale
- Violation des dispositions du code électoral
- Irrégularités dans les opérations électorales
- Demande d'annulation des élections professionnelles
- Elections municipales
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montreuil
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg
- Demande d'annulation de l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance
Bernard Fournier interpelle M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 18 mai 2000 et confirmant le jugement du tribunal administratif de Paris du 22 février 1999 prononçant l'annulation des élections de 1998 pour les représentants étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). […] livré à des man oeuvres ayant été de nature à altérer l'indépendance et la neutralité du scrutin. […] Le service public de l'enseignement supérieure risque d'être gravement pénalisé par les demandes de remboursement des droits universitaires qui affluent dans chacune des universités françaises. […]
Lire la suite…