Demande d'annulation des sanctions disciplinaires
Décisions
[…] X… a été engagé le 15 décembre 1998 en qualité de voyageur-représentant-placier par la société Opea distribution ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en annulation de sanctions disciplinaires prononcées contre lui et en résiliation du contrat de travail aux torts de son employeur en raison d'un harcèlement moral ; qu'il a ensuite été licencié pour faute grave, par lettre du 6 novembre 2009, […] X… de sa demande d'annulation des sanctions disciplinaires, de ses demandes au titre d'un harcèlement moral et tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement de diverses sommes, […]
[…] écarter la demande en annulation des mises à pied, l'arrêt retient, par motifs propres, que la sanction est motivée par la persistance de la faiblesse de la productivité du salarié ; […] qu'il ne définit au demeurant pas ; que c'est donc de manière exacte que le conseil des prud'hommes a rejeté la demande d'annulation des sanctions disciplinaires, le jugement étant confirmé de ce chef ; […] que l'insuffisance professionnelle, objectivement établie et qui porte sur une longue durée pendant laquelle le salarié n'a pas apporté d'amélioration dans l'exécution de ses missions malgré les sanctions disciplinaires précédemment notifiées par l'employeur, est une case de licenciement ; […]
[…] Attendu que la société Fedida s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui a statué, notamment, sur la demande d'annulation des sanctions disciplinaires qu'elle avait prises à l'encontre de son salarié, M. […] Attendu cependant, que la demande tendant à obtenir l'annulation d'une sanction disciplinaire présente un caractère indéterminé de sorte que le jugement statuant sur une telle demande est rendu en premier ressort ;
[…] dans le cadre de cette instance en cours, une demande d'annulation de sanctions disciplinaires prononcées antérieurement à la date du délibéré, l'employeur est fondé à opposer le principe de l'unicité de l'instance et la demande du salarié d'annulation desdites sanctions est irrecevable. […] de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), a engagé le 16 juillet 1985 devant le conseil de prud'hommes de Nanterre une instance tendant à obtenir l'annulation de sanctions disciplinaires prononcées à son encontre, le paiement de salaires y afférents, […] X… fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes d'annulation des sanctions disciplinaires antérieures au 5 février 1985, alors, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit justifiés la mise à pied de deux jours du 24 février 2014 et l'avertissement du 19 août 2015 et de le débouter de ses demandes afférentes à l'annulation de ces sanctions tirées d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts, alors « qu'une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1321-1 du code du travail ; que la cour d'appel, […] Pour débouter le salarié de sa demande d'annulation des sanctions disciplinaires, […]
[…] Considérant que M me B A demande l'annulation des diverses sanctions disciplinaires qui lui ont été infligées ainsi que sa notation de l'an 2000 ; En ce qui concerne la demande l'annulation des sanctions disciplinaires
[…] X… a été engagé le 26 février 2001 en qualité de technicien service après vente par la société Comdec Paal ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire, congés payés, de dommages et intérêts, ainsi que de remises des bulletins de paye rectifiés ; […] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. […] X… de sa demande d'annulation des sanctions disciplinaires notifiées les 8 février 2006, 30 novembre 2009, 12 janvier 2010 et 26 avril 2010, l'arrêt rendu le 19 mai 2011, […]
Selon l'article L. 122-41 du Code du travail, la sanction disciplinaire ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ; si ce dernier délai peut être dépassé lorsque l'employeur est conduit, en vertu de règles statutaires ou conventionnelles, […] pour deux d'entre eux, une mesure de déplacement ; qu'estimant ces sanctions irrégulièrement prononcées, les salariés en ont demandé l'annulation devant la juridiction prud'homale ; […] Attendu que l'arrêt infirmatif a débouté les salariés de leur demande d'annulation des sanctions disciplinaires ;
[…] Le 21 juin 2012, Monsieur X a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, a demandé l'annulation des sanctions disciplinaires et a formé une demande de rappel de salaire afférente, ainsi que des demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Par jugement du 29 avril 2013, le conseil de prud'hommes de Paris a annulé la mise à pied disciplinaire et les avertissements et a condamné la société BYC à payer à Monsieur X la somme de 1 165,48 € à titre de rappel de salaire du mois de mai 2012, […] Au soutien de ses demandes, Monsieur X expose que les sanctions disciplinaires étaient injustifiées et qu'il a été victime de harcèlement moral, constitué par divers agissements.
[…] X a saisi le conseil des prud'hommes de La Rochelle d'une demande d'annulation des sanctions disciplinaires et en contestation du licenciement. Par jugement du 25 janvier 2012, le conseil des prud'hommes l'a débouté de sa demande d'annulation, a dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et a fait droit à la demande de remise sous astreinte d'un certificat de travail pour la période du 2 août 1999 au 14 janvier 2011, avec la mention du coefficient 210. […] Elle fait observer que ce dernier n'a jamais contesté les reproches qui lui ont été faits à l'occasion des sanctions disciplinaires.
pendant 7 jours
Commentaires
Le règlement intérieur est un document par lequel l'employeur doit fixer les règles générales et permanentes relatives notamment à la discipline (nature et échelle des sanctions). Dans un arrêt du 2 décembre 2020, […] et que ce règlement prévoit les sanctions. […] Dès lors, le juge ne peut débouter le salarié de sa demande d'annulation des sanctions disciplinaires en retenant que ce n'est que lorsque le règlement intérieur fixe la nature et l'échelle des sanctions que l'employeur est privé de la possibilité de prononcer une sanction disciplinaire qui n'est pas prévue par ce règlement. […]
Lire la suite…[…] action prud'hommale pour obtenir l'annulation des sanctions disciplinaires qui lui avaient été notifiée par son employeur (mise à pied disciplinaire et avertissement). […] Au soutien de sa demande , il faisait valoir que qu'une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1321‐1 du code du travail. […] Pour débouter le salarié de sa demande d'annulation des sanctions disciplinaires […]
Lire la suite…L'employeur est-il tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable à toute notification de sanction susceptible d'influencer son maintien dans l'entreprise ? Oui, si les dispositions de la convention collective le prévoient. […] La Cour de cassation répond par l'affirmative, […] subordonnent le licenciement d'un salarié à l'existence de deux sanctions antérieures », telles que deux observations constitutives de sanctions disciplinaires en l'espèce. […] Néanmoins, le moyen soulevé par le salarié a été jugé inopérant par la Cour de cassation au motif que le salarié n'a pas demandé l'annulation des sanctions disciplinaires prononcées antérieurement à son licenciement, […]
Lire la suite…[…] pour l'employeur de se conformer au règlement intérieur pour toute sanction disciplinaire autre qu'un licenciement. […] Le salarié saisit la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation des sanctions disciplinaires . […] La Cour d'appel de Poitiers a considéré que les sanctions disciplinaires étaient justifiées malgré le fait que l'employeur n'avait pas établi de règlement intérieur alors qu'il était soumis à cette obligation. La cour de cassation casse et annule l'arrêt et rappelle : Qu'une sanction disciplinaire […]
Lire la suite…[…] instituant une garantie de fond, subordonne le licenciement d'un salarié à l'existence de deux sanctions antérieures. […] irrégulières en la forme, doivent être annulées 1) Faits. […] et plus précisément, pour faute grave après avoir fait l'objet de deux observations constitutives de sanctions disciplinaires. […] la Cour d'appel de Lyon déboute le salarié de ses demandes tendant à ce que son licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse. […] La Cour de cassation répond par l'affirmative, […] le moyen soulevé par le salarié a été jugé inopérant par la Cour de cassation au motif que le salarié n'a pas demandé l'annulation des sanctions disciplinaires prononcées antérieurement à son licenciement, […]
Lire la suite…L'employeur maintenait cependant la sanction. […] le salarié était convoqué à un nouvel entretien préalable pour des faits d'insubordination et se voyait à nouveau notifier une mise à pied disciplinaire du trois jours. Le salarié contestait encore une fois cette décision et se présentait à son poste aux dates indiquées sur le courrier de sanction sans être in fine rémunéré de son travail. […] Le salarié sollicitait ainsi l'annulation des deux mises à pied disciplinaires ainsi que la condamnation de la société à lui payer des rappels de salaires, […] C'est ce qu'a relevé à juste titre la Cour d'appel de Versailles : « le salarié qui fonde sa demande d'annulation des sanctions disciplinaires, […]
Lire la suite…Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur Pour débouter le salarié de sa demande d'annulation des sanctions disciplinaires, […] soit à compter de l'annulation définitive de la décision du directeur régional des entreprises, […] alors qu'elle avait constaté que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale plus de douze mois après la notification de son licenciement, ce dont il résultait que sa demande d'indemnisation fondée sur les dispositions de l'article L. 1235-16 du Code du travail était irrecevable comme prescrite, […]
Lire la suite…Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur Pour débouter le salarié de sa demande d'annulation des sanctions disciplinaires, […] soit à compter de l'annulation définitive de la décision du directeur régional des entreprises, […] alors qu'elle avait constaté que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale plus de douze mois après la notification de son licenciement, ce dont il résultait que sa demande d'indemnisation fondée sur les dispositions de l'article L. 1235-16 du Code du travail était irrecevable comme prescrite, […]
Lire la suite…Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur Pour débouter le salarié de sa demande d'annulation des sanctions disciplinaires, […] soit à compter de l'annulation définitive de la décision du directeur régional des entreprises, […] alors qu'elle avait constaté que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale plus de douze mois après la notification de son licenciement, ce dont il résultait que sa demande d'indemnisation fondée sur les dispositions de l'article L. 1235-16 du Code du travail était irrecevable comme prescrite, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VII : Discipline
[…] 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; […]
Article 66 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu'à condition qu'une autre sanction soit intervenue pendant cette période.
Article L533-6 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre III : DISCIPLINE
- Chapitre III : Sanctions disciplinaires
- Section 2 : Publicité, inscription au dossier du fonctionnaire
Le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier.
Article R4137-17 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VII : Discipline
- Section 3 : Sanctions disciplinaires
- Sous-section 1 : Principes
Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau qui reçoit une demande de sanction du premier groupe estime que cette sanction est justifiée, elle inflige une telle sanction. Si la sanction disciplinaire du premier groupe envisagée excède son pouvoir disciplinaire, elle transmet la demande de sanction à l'autorité compétente.
Article L1332-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 2 : Prescription des faits fautifs
Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.
Article 81 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu'à condition qu'une autre sanction soit intervenue pendant cette période.
Article 184 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
V. ‒ La juridiction disciplinaire peut également prescrire à l'avocat poursuivi une formation complémentaire en déontologie dans le cadre de la formation continue, ne pouvant excéder 20 heures sur une période de deux ans maximum à compter du caractère définitif de la sanction prononcée. Cette formation complémentaire s'ajoute à l'obligation de formation prévue à l'article 85 du présent
Article 89 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu'à condition qu'une autre sanction soit intervenue pendant cette période.
Article R4137-25 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VII : Discipline
- Section 3 : Sanctions disciplinaires
- Sous-section 2 : Sanctions disciplinaires du premier groupe
Les sanctions disciplinaires du premier groupe pouvant être infligées aux militaires par le ministre de la défense et les autorités militaires sont les suivantes : AUTORITÉS HABILITÉES À INFLIGER une sanction disciplinaire SANCTIONS MAXIMALES et taux maximal pouvant être infligés
Article R4137-23-2 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VII : Discipline
- Section 3 : Sanctions disciplinaires
- Sous-section 1 : Principes
L'effacement d'office ou sur demande d'une sanction disciplinaire est effectué de façon à ce que toute mention de la sanction disparaisse des dossiers individuels, livrets, relevés ou fichiers et que le rappel de l'existence de la sanction soit impossible. Il n'a aucun effet rétroactif ni abrogatif sur les mesures prises et ne peut donner lieu à une reconstitution de carrière.
- Demande d'annulation de la sanction disciplinaire
- Demande d'annulation de la décision de sanction
- Demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire
- Demande d'annulation des mises à pied disciplinaires
- Demande d'infliger une sanction disciplinaire
- Demande d'aggravation de la sanction disciplinaire
- Demande d'annulation de la décision de suspension de fonctions
- Demande d'annulation de l'avertissement disciplinaire
- Demande d'annulation de la sanction pécuniaire
- Sanction disciplinaire injustifiée
- Demande de sanction disciplinaire
- Demande d'annulation de l'avertissement
- Demande d'annulation de la mise à pied
- Illégalité de la sanction disciplinaire
- Demande de réforme de la décision de sanction
- Annulation de la mise à pied disciplinaire
- Demande d'annulation de la décision de suspension
- Demande d'annulation des avertissements notifiés
- Demande d'annulation de l'arrêté infligeant un blâme
- Demande d'annulation du blâme