Demande d'annulation des sanctions disciplinaires
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 15 décembre 1998 en qualité de voyageur-représentant-placier par la société Opea distribution ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en annulation de sanctions disciplinaires prononcées contre lui et en résiliation du contrat de travail aux torts de son employeur en raison d'un harcèlement moral ; qu'il a ensuite été licencié pour faute grave, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X… de sa demande d'annulation des sanctions disciplinaires, de ses demandes au titre d'un harcèlement moral et tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement de diverses sommes, […]
[…] Attendu que pour écarter la demande en annulation des mises à pied, l'arrêt retient, par motifs propres, que la sanction est motivée par la persistance de la faiblesse de la productivité du salarié ; […] qu'il ne définit au demeurant pas ; que c'est donc de manière exacte que le conseil des prud'hommes a rejeté la demande d'annulation des sanctions disciplinaires, le jugement étant confirmé de ce chef ; […] que l'insuffisance professionnelle, objectivement établie et qui porte sur une longue durée pendant laquelle le salarié n'a pas apporté d'amélioration dans l'exécution de ses missions malgré les sanctions disciplinaires précédemment notifiées par l'employeur, est une case de licenciement ; […]
[…] Attendu que la société Fedida s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui a statué, notamment, sur la demande d'annulation des sanctions disciplinaires qu'elle avait prises à l'encontre de son salarié, M. X… ; Attendu cependant, que la demande tendant à obtenir l'annulation d'une sanction disciplinaire présente un caractère indéterminé de sorte que le jugement statuant sur une telle demande est rendu en premier ressort ;
[…] dans le cadre de cette instance en cours, une demande d'annulation de sanctions disciplinaires prononcées antérieurement à la date du délibéré, l'employeur est fondé à opposer le principe de l'unicité de l'instance et la demande du salarié d'annulation desdites sanctions est irrecevable. […] de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), a engagé le 16 juillet 1985 devant le conseil de prud'hommes de Nanterre une instance tendant à obtenir l'annulation de sanctions disciplinaires prononcées à son encontre, […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes d'annulation des sanctions disciplinaires antérieures au 5 février 1985, alors, selon le moyen, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit justifiés la mise à pied de deux jours du 24 février 2014 et l'avertissement du 19 août 2015 et de le débouter de ses demandes afférentes à l'annulation de ces sanctions tirées d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts, alors « qu'une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1321-1 du code du travail ; que la cour d'appel, […] Pour débouter le salarié de sa demande d'annulation des sanctions disciplinaires, […]
[…] Considérant que M me B A demande l'annulation des diverses sanctions disciplinaires qui lui ont été infligées ainsi que sa notation de l'an 2000 ; En ce qui concerne la demande l'annulation des sanctions disciplinaires
[…] Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappel de salaire, l'arrêt retient qu'il ressort de la lecture du rapport d'expertise qu'ont été déduits du temps de travail effectif du salarié les temps de trajet domicile-lieu de travail et les temps de déplacement entre les sites d'intervention qui n'excédaient pas une heure et demie, conformément aux prescriptions de l'arrêt du 19 décembre 2006 ; […] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X… de sa demande d'annulation des sanctions disciplinaires notifiées les 8 février 2006, 30 novembre 2009, 12 janvier 2010 et 26 avril 2010, l'arrêt rendu le 19 mai 2011, […]
Selon l'article L. 122-41 du Code du travail, la sanction disciplinaire ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ; si ce dernier délai peut être dépassé lorsque l'employeur est conduit, en vertu de règles statutaires ou conventionnelles, […] pour deux d'entre eux, une mesure de déplacement ; qu'estimant ces sanctions irrégulièrement prononcées, les salariés en ont demandé l'annulation devant la juridiction prud'homale ; […] Attendu que l'arrêt infirmatif a débouté les salariés de leur demande d'annulation des sanctions disciplinaires ;
[…] Par jugement du 29 avril 2013, le conseil de prud'hommes de Paris a annulé la mise à pied disciplinaire et les avertissements et a condamné la société BYC à payer à Monsieur X la somme de 1 165,48 € à titre de rappel de salaire du mois de mai 2012, 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens et a débouté ce dernier de ses plus amples demandes. […] Sur la demande d'annulation des sanctions disciplinaires […] Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a annulé cette sanction.
[…] LA DEMANDE D'ANNULATION DES PRECEDENTS DISCIPLINAIRES […] DECLARE prescrite la demande d'annulation des sanctions disciplinaires des 14/12/2007 et 3/01/2008, […] DIT n'y avoir lieu d'annuler la sanction du 18 avril 2013
pendant 7 jours
Commentaires
Le règlement intérieur est un document par lequel l'employeur doit fixer les règles générales et permanentes relatives notamment à la discipline (nature et échelle des sanctions). Dans un arrêt du 2 décembre 2020, […] et que ce règlement prévoit les sanctions. […] Dès lors, le juge ne peut débouter le salarié de sa demande d'annulation des sanctions disciplinaires en retenant que ce n'est que lorsque le règlement intérieur fixe la nature et l'échelle des sanctions que l'employeur est privé de la possibilité de prononcer une sanction disciplinaire qui n'est pas prévue par ce règlement. […]
Lire la suite…[…] action prud'hommale pour obtenir l'annulation des sanctions disciplinaires qui lui avaient été notifiée par son employeur (mise à pied disciplinaire et avertissement). […] Au soutien de sa demande , il faisait valoir que qu'une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1321‐1 du code du travail. […] Pour débouter le salarié de sa demande d'annulation des sanctions disciplinaires […]
Lire la suite…L'employeur est-il tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable à toute notification de sanction susceptible d'influencer son maintien dans l'entreprise ? Oui, si les dispositions de la convention collective le prévoient. […] La Cour de cassation répond par l'affirmative, […] subordonnent le licenciement d'un salarié à l'existence de deux sanctions antérieures », telles que deux observations constitutives de sanctions disciplinaires en l'espèce. […] Néanmoins, le moyen soulevé par le salarié a été jugé inopérant par la Cour de cassation au motif que le salarié n'a pas demandé l'annulation des sanctions disciplinaires prononcées antérieurement à son licenciement, […]
Lire la suite…[…] pour l'employeur de se conformer au règlement intérieur pour toute sanction disciplinaire autre qu'un licenciement. […] Le salarié saisit la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation des sanctions disciplinaires . […] La Cour d'appel de Poitiers a considéré que les sanctions disciplinaires étaient justifiées malgré le fait que l'employeur n'avait pas établi de règlement intérieur alors qu'il était soumis à cette obligation. La cour de cassation casse et annule l'arrêt et rappelle : Qu'une sanction disciplinaire […]
Lire la suite…[…] instituant une garantie de fond, subordonne le licenciement d'un salarié à l'existence de deux sanctions antérieures. […] irrégulières en la forme, doivent être annulées 1) Faits. […] et plus précisément, pour faute grave après avoir fait l'objet de deux observations constitutives de sanctions disciplinaires. […] la Cour d'appel de Lyon déboute le salarié de ses demandes tendant à ce que son licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse. […] La Cour de cassation répond par l'affirmative, […] le moyen soulevé par le salarié a été jugé inopérant par la Cour de cassation au motif que le salarié n'a pas demandé l'annulation des sanctions disciplinaires prononcées antérieurement à son licenciement, […]
Lire la suite…L'employeur maintenait cependant la sanction. […] le salarié était convoqué à un nouvel entretien préalable pour des faits d'insubordination et se voyait à nouveau notifier une mise à pied disciplinaire du trois jours. Le salarié contestait encore une fois cette décision et se présentait à son poste aux dates indiquées sur le courrier de sanction sans être in fine rémunéré de son travail. […] Le salarié sollicitait ainsi l'annulation des deux mises à pied disciplinaires ainsi que la condamnation de la société à lui payer des rappels de salaires, […] C'est ce qu'a relevé à juste titre la Cour d'appel de Versailles : « le salarié qui fonde sa demande d'annulation des sanctions disciplinaires, […]
Lire la suite…Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur Pour débouter le salarié de sa demande d'annulation des sanctions disciplinaires, […] soit à compter de l'annulation définitive de la décision du directeur régional des entreprises, […] alors qu'elle avait constaté que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale plus de douze mois après la notification de son licenciement, ce dont il résultait que sa demande d'indemnisation fondée sur les dispositions de l'article L. 1235-16 du Code du travail était irrecevable comme prescrite, […]
Lire la suite…Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur Pour débouter le salarié de sa demande d'annulation des sanctions disciplinaires, […] soit à compter de l'annulation définitive de la décision du directeur régional des entreprises, […] alors qu'elle avait constaté que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale plus de douze mois après la notification de son licenciement, ce dont il résultait que sa demande d'indemnisation fondée sur les dispositions de l'article L. 1235-16 du Code du travail était irrecevable comme prescrite, […]
Lire la suite…Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur Pour débouter le salarié de sa demande d'annulation des sanctions disciplinaires, […] soit à compter de l'annulation définitive de la décision du directeur régional des entreprises, […] alors qu'elle avait constaté que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale plus de douze mois après la notification de son licenciement, ce dont il résultait que sa demande d'indemnisation fondée sur les dispositions de l'article L. 1235-16 du Code du travail était irrecevable comme prescrite, […]
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Lois et règlements
ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu'à condition qu'une autre sanction soit intervenue pendant cette période.
Article R232-34 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire
La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel. La demande de sursis à exécution doit contenir l'exposé des faits et moyens. Elle est immédiatement transmise par la section disciplinaire au greffe du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Article 81 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu'à condition qu'une autre sanction soit intervenue pendant cette période.
Article 4 du Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires.Abrogé
- Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005
I. - Lorsqu'un militaire a commis une faute ou un manquement, il fait l'objet d'une demande de sanction motivée qui est adressée à l'autorité militaire de premier niveau dont il relève, même si elle émane d'une autorité extérieure à la formation. […] vérifie l'exactitude des faits, et, si elle décide d'infliger une sanction disciplinaire du premier groupe, […]
Article R4137-23-2 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VII : Discipline
- Section 3 : Sanctions disciplinaires
- Sous-section 1 : Principes
L'effacement d'office ou sur demande d'une sanction disciplinaire est effectué de façon à ce que toute mention de la sanction disparaisse des dossiers individuels, livrets, relevés ou fichiers et que le rappel de l'existence de la sanction soit impossible. Il n'a aucun effet rétroactif ni abrogatif sur les mesures prises et ne peut donner lieu à une reconstitution de carrière.
Article 183 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article 184.
Article L533-3 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre III : DISCIPLINE
- Chapitre III : Sanctions disciplinaires
- Section 1 : Échelle des sanctions disciplinaires
- Sous-section unique : Sanctions disciplinaires pouvant être infligées à un fonctionnaire
L'intervention d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ou d'une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe durant cette même période entraîne la révocation du sursis.
Article 57 du Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires.Abrogé
- Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005
II. - En cas d'absence illégale ou de désertion avant la procédure, une sanction disciplinaire du troisième groupe peut être prononcée sans que soit demandé l'avis d'un conseil d'enquête. […]
Article R57-7-33 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 3 : Des sanctions
- Paragraphe 1 : Des sanctions encourues
Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées les sanctions disciplinaires suivantes : […]
Article R6152-626 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 6 : Statut des praticiens attachés
- Sous-section 9 : Garanties disciplinaires
[…] La sanction est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Le licenciement pour motif disciplinaire n'ouvre droit à aucune indemnité.
- Entreprises de transport en redressement et liquidation judiciaire Oise (60)
- SARL FRAICHET (ROANNE, 433695152)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 2, 18 octobre 2024, n° 23/00341