Demande d'annulation de la délibération du jury
Décisions
[…] sa demande d'annulation de la délibération du jury de maîtrise de droit de l'université française du Pacifique le déclarant ajourné aux épreuves d'admissibilité de la première session de l'année universitaire 1994 ; […] a participé au délibéré des jugements attaqués, […] fondés à soutenir que le tribunal administratif de Nouméa était irrégulièrement composé quand il a rendu les jugements attaqués et à en demander pour ce motif l'annulation ; […] M. Y… et M lle X… devant le tribunal administratif de Nouméa pour qu'il soit statué sur leurs demandes dirigées contre les délibérations du jury […]
[…] sa demande d'annulation de la délibération du jury de maîtrise de droit de l'université française du Pacifique le déclarant ajourné aux épreuves d'admissibilité de la première session de l'année universitaire 1994 ; […] a participé au délibéré des jugements attaqués, […] fondés à soutenir que le tribunal administratif de Nouméa était irrégulièrement composé quand il a rendu les jugements attaqués et à en demander pour ce motif l'annulation ; […] M. Y… et M lle X… devant le tribunal administratif de Nouméa pour qu'il soit statué sur leurs demandes dirigées contre les délibérations du jury […]
La délibération du jury arrêtant les résultats du concours général de philosophie est susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. […] Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fabien X…, demeurant Les Ormeaux Réans (32800) Eauze ; M. X… demande l'annulation de la délibération du jury arrêtant les résultats du concours général de philosophie de la session 1992 ;
[…] M. X demande à la Cour : […] Considérant que M lle Y et M. X étudiants en première année de médecine à la faculté de médecine de La Réunion ont été déclarés ajournés à la session de juin 2001-2002 ; qu'ils demandent l'annulation du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion rejetant leur demande d'annulation de la délibération du jury proclamant les résultats du concours de fin de première année d'études médicales ; […] Article 1 er : Le jugement du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion du 6 août 2003 et la délibération du jury proclamant les résultats du concours de première année des études médicales de l'université de La Réunion, session 2001-2002, sont annulés.
[…] Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion le 5 février 2002 présentée par M. X… X ; M. X demande l'annulation de la délibération du jury des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel pour la session de 2001 (chirurgie thoracique et cardiaque) ; […] Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury aurait fondé son appréciation sur des critères étrangers aux mérites des candidats ; que cette appréciation n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ;
[…] Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 9 septembre 1999, présentée par M. X… et tendant à l'annulation des opérations du concours externe d'agrégation, série histoire – session 1999 et des nominations auxquelles il a été procédé à l'issue de ce concours ; […] Considérant d'une part, qu'aucun principe ni aucun texte n'obligeait le jury dudit concours à motiver ses délibérations ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X… n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du jury du concours externe de l'agrégation d'histoire session 1999 ;
[…] Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 11 juillet 1988 présentée par M. X… ; M. X… demande l'annulation de la délibération du jury portant admission des candidats au concours externe d'entrée à l'école nationale supérieure des P.T.T. pour l'année 1988 ; […] Considérant, d'autre part, que si l'épreuve facultative de traitement automatisé de l'information comptant pour l'admission s'est déroulée avant que le jury se soit prononcé sur l'admissibilité, il ressort des pièces du dossier que les résultats de cette épreuve, écrite et anonyme, n'ont pas été pris en compte pour l'admissibilité ; qu'ainsi cette seule circonstance n'est pas de nature à vicier la délibération du jury arrêtant les résultats du concours ;
[…] Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 25 juin 1997, présentée par M lle X… tendant à ce que le tribunal annule les résultats du concours externe d'accès aux instituts régionaux d'administration, organisé au titre de 1996 ; […] Considérant que M lle X… demande l'annulation de la délibération du jury par laquelle ont été proclamés les résultats du concours externe d'accès aux instituts régionaux d'administration, organisé en 1996 ;
[…] Considérant que MM. X… et Y… ont demandé l'annulation de la délibération du jury de l'examen professionnel de capitaine de sapeurs-pompiers au titre de la promotion sociale chargé d'établir la liste d'aptitude prévue à l'article 116 du décret du 7 mai 1953 modifié, […] que selon l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 modifié le Conseil d'Etat reste compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours en annulation dirigés contre les décisions des organismes collégiaux à compétence nationale ; que c'est par suite à tort que le tribunal administratif de Paris s'est reconnu compétent pour connaître de la demande dont il était saisi ; […]
[…] Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2015, M me X demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du jury du concours externe d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles du 8 décembre 2015 en tant qu'il l'a déclarée non admissible ; […] il n'appartient pas au juge administratif de contrôler les appréciations portées par le jury sur la valeur des travaux fournis par un candidat ; que, par suite, les circonstances invoquées sont manifestement insusceptibles de venir au soutien de sa demande d'annulation de la délibération du jury ;
pendant 7 jours
Commentaires
Annulation pour vice de procédure : composition irrégulière du jury de validation des acquis de l'expérience Le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du jury de validation des acquis de l'Université Toulouse 1 Capitole, ainsi que la décision de rejet prise par la responsable de la formation continue et alternance, […] TA Toulouse, 4e ch., 7 novembre 2024, n° 2204524. […] A avait demandé la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour obtenir un diplôme de master II en management et administration des entreprises à l'Université Toulouse 1 Capitole. […] rendant la délibération du 19 mai 2022 et la décision du 7 juin 2022 irrégulières. […]
Lire la suite…C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision et il a assorti cette demande d'annulation d'une demande, présentée sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, […] d'une part, annulé la décision du jury du 1er octobre 2015 et, d'autre part, enjoint à l'université d'organiser pour l'intéressé une session de rattrapage. M. […] C... aurait dû attaquer la première délibération du jury l'ajournant après la session initiale d'examens pour faire valoir les irrégularités supposées l'entacher n'est pas valable dès lors que la seconde délibération s'est substituée à la première. […]
Lire la suite…Il vous saisit donc à nouveau, mais dans une configuration originale puisqu'il ne conteste pas la délibération du jury du 5 juin 2015 fixant la liste des candidats admis sur liste principale et complémentaire, mais vous demande l'annulation du décret du Président de la République du 29 août 2016 nommant et titularisant comme IPEF les lauréats à ce concours, à l'issue d'une année de stage, ou du moins, à titre subsidiaire, l'annulation de ce décret en tant qu'il nomme et titularise M. […]
Lire la suite…[…] comme le soulève l'INSP en défense, ce recours est irrecevable dans la mesure où les requérants n'ont demandé l'annulation de la proclamation des résultats qu'« en ce que leur nom n'y figure pas ». Or, […] dès lors que les résultats d'un concours procèdent d'une comparaison globale des mérites des candidats, la délibération qui les proclame est indivisible (Section 27 mars 1987, Mlle E..., n° 47143, p. 109) : remettre en cause le classement de certains candidats remet en effet en cause toute la délibération. […] A..., membre du jury de l'épreuve orale de « questions européennes », administrateur de l'Assemblée nationale depuis 2021 et dont l'expérience professionnelle serait, […]
Lire la suite…M... n'a pas été admis, et il a attaqué la délibération du jury en tant que celle-ci avait rejeté sa candidature. […] Le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande de M. M..., mais la CAA de Bordeaux, saisie par le CNFPT, a annulé le jugement et rejeté les conclusions en annulation. […]
Lire la suite…[…] lorsqu'elle émane de l'administration, permettre une demande de réexamen parait de nature porter atteinte à l'indépendance du jury (CE Section, 19 février 1954, […] par votre décision B… du 17 juin 2005 n°253800 aux T. qui indique qu'un « jury d'examen ne peut légalement, après une délibération proclamant les résultats des épreuves, procéder à une appréciation supplémentaire des mérites d'un candidat et formuler des propositions nouvelles ». […] mais les éléments que nous avons mentionné nous conduise à vous dissuader de procéder à un tel élargissement du recours gracieux contre les décisions du jury. […] Dans les précédents qui ont posé cette règle et qui ont annulé des délibérations de jury, […]
Lire la suite…M... a alors attaqué la délibération du jury lui attribuant ces notes et prononçant son ajournement et la décision d'exclusion ensemble, le rejet de son recours gracieux – devant le tribunal administratif (TA) de Paris, qui a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Il se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel (CAA) de Paris qui, ayant annulé ce jugement comme irrégulier, a évoqué l'affaire et rejeté les demandes présentées en première instance et en appel. 2. […] Vous êtes saisis d'un premier moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêt de la cour, qui n'a pas répondu au moyen, […]
Lire la suite…Par une requête introduite le 7 décembre 2021, Mme B… vous demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision de rejet, ainsi que du classement arrêté par l'université et la nomination de M. E…. […] Contrairement à ce que soutient M. E… en défense, la requête est recevable. […] Vous jugez en effet de longue date que la présence à toutes les épreuves et délibérations des membres d'un jury de concours ayant participé à certaines d'entre elles est obligatoire et que l'absence d'un membre du jury vicie la délibération, le principe d'égalité impliquant que l'ensemble des candidats soit évalué, pour l'ensemble des épreuves, par le même jury siégeant dans la même composition (CE, […]
Lire la suite…Et vous jugez que la présence des membres d'un jury de concours à toutes les épreuves et délibérations est obligatoire et que l'absence d'un membre du jury vicie la délibération, le principe d'égalité impliquant que l'ensemble des candidats soit évalué, pour l'ensemble des épreuves, par le même jury siégeant dans la même composition (CE, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Composition de la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales et du jury de concours
- Section 3 : Règles communes de fonctionnement
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. […] La commission d'appel d'offres ou le jury dresse procès-verbal de ses réunions. Tous les membres de la commission ou du jury peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal.
Article D338-21 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre VIII : Autres diplômes et titres
- Section 2 : Le diplôme " un des meilleurs ouvriers de France "
- Sous-section 3 : Les jurys
Le jury de chaque classe délibère à l'issue du premier groupe et, le cas échéant, du second groupe d'épreuves. Après sa dernière délibération, il fait connaître ses propositions au jury général, seul habilité à proposer au ministre chargé de l'éducation la liste des lauréats.
Article 296 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre V : De l'ouverture des sessions
- Section 2 : De la formation du jury de jugement
Le jury de jugement est composé de six jurés lorsque la cour statue en premier ressort et de neuf jurés lorsqu'elle statue en appel. […] Dans le cas où l'un ou plusieurs des jurés de jugement seraient empêchés de suivre les débats ou de prendre part à la délibération jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'assises, ils sont remplacés par les jurés supplémentaires.
Article 24 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Composition de la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales et du jury de concours
- Section 2 : Le jury de concours
Tous les membres du jury ont voix délibérative. II.-Le comptable public et un représentant du service en charge de la concurrence sont invités à participer aux jurys de l'Etat. Ils peuvent participer, lorsqu'ils y sont invités par le président du jury, aux jurys des collectivités territoriales. Ils ont voix consultative. Leurs observations sont consignées au procès-verbal à leur demande.
Article 53 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Le jury de l'examen est composé ainsi qu'il suit : […]
Article R613-36 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
- Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
- Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires
- Section 3 : Validation des études supérieures antérieures pour la délivrance de diplômes
, elles ne peuvent participer aux délibérations concernant ce candidat. Les membres des jurys sont nommés par le chef d'établissement en considération de leurs compétences, aptitudes et qualifications, en s'efforçant en outre d'assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Article D338-9 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre VIII : Autres diplômes et titres
- Section 2 : Le diplôme " un des meilleurs ouvriers de France "
- Sous-section 1 : Définition du diplôme
[…] Le titre de " un des meilleurs ouvriers de France " honoris causa peut être décerné, sur proposition du président du comité d'organisation du concours "un des meilleurs ouvriers de France" et des expositions du travail et du président du jury général, […]
Article R335-8 du Code de l'éducationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles
- Section 2 : Validation des acquis de l'expérience
I. - Le candidat, ayant reçu une décision favorable à sa demande de recevabilité, constitue son dossier de validation comprenant la description de ses aptitudes, […] Il l'adresse à l'organisme certificateur, chargé de l'organisation du jury de la certification professionnelle, dans les délais et les conditions que ce dernier lui aura préalablement fixés et communiqués
Article 25 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre Ier : Organes de l'achat public
- Section 4 : Le jury de concours
[…] Tous les membres du jury ont voix délibérative. […]
Article D337-93 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles
- Section 3 : Le baccalauréat professionnel
- Sous-section 4 : Organisation des examens
[…] Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou de plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement. […]
- Demande d'annulation de la décision du jury du concours
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation d'un jugement
- Demande d'annulation du jugement entrepris
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de la décision de sanction
- Demande d'annulation d'actes de la procédure
- Demande d'annulation du jugement déféré
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande d'annulation du rapport d'évaluation
- Demande d'annulation de l'arrêt attaqué
- Demande d'annulation de la décision du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de la décision de mise en demeure
- Demande d'annulation de la décision de suspension
- Demande d'annulation du jugement de la juridiction de proximité
d'annulation – Rejet. […] En appel, la cour administrative de Paris a annulé ce jugement et rejeté les demandes incidentes du ministre de l'action et des comptes publics. Ce dernier se pourvoit. […] (17 septembre 2018, Mme X., n° 416308) 34 - Concours – Accès à l'École des chartes – Épreuves orales – Programme d'histoire – Questions posées par le jury – Demande d'annulation – Souveraineté du jury mais contrôle du respect du programme – Absence d'irrégularité – Rejet. […] La requérante demande l'annulation de la délibération du jury du concours d'entrée à l'École nationale des chartes fixant la liste des candidats admis à la section B pour la session 2013, sur laquelle elle ne figure pas, […]
Lire la suite…