Demande d'annulation des élections
Décisions
[…] 15. Il résulte de ce texte, qui prévoit que lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation, que celui qui saisit le tribunal d'instance, avant les élections, d'une demande d'annulation du protocole préélectoral, est recevable à demander l'annulation des élections à venir en conséquence de l'annulation du protocole préélectoral sollicitée.
[…] Sur le moyen unique : attendu que des elections ayant eu lieu, le 22 decembre 1961, pour la designation des representants du personnel, […] En ayant demande l'annulation en raison de ce qu'il y avait ete procede par quatre colleges electoraux, le pourvoi reproche au jugement attaque d'avoir refuse de prononcer cette nullite, au motif qu'un jugement du 20 decembre 1961 avait declare valable la constitution de quatre colleges alors, […] par voie de convention collective, au nombre de colleges fixe par elle ;Mais attendu que la demande d'annulation des elections etait, comme le releve le jugement attaque, fondee sur la repartition du personnel de l'etablissement en quatre colleges electoraux ;
[…] Attendu que le syndicat fait grief au jugement de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande d'annulation des élections et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'irrégularité des listes électorales a nécessairement pour effet de vicier les élections professionnelles qui se sont déroulées avant que le juge saisi d'une contestation sur l'électorat ne statue ; que le tribunal qui fait droit à une rectification des listes électorales doit dès lors annuler les élections qui ont eu lieu depuis sa saisine, peu importe qu'il n'ait pas été saisi d'une contestation portant sur les élections électorales ; […]
Dès lors qu'aucune demande d'annulation des élections n'a été formée dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, les élections intervenues postérieurement à la clôture des débats devant le tribunal d'instance sont purgées de tout vice. […] Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat maritime méditerranée (SMM/CFDT) a saisi le tribunal d'instance le 5 mai 2017 d'une demande en annulation du protocole préélectoral signé au sein de la société Régie des transports métropolitains (RTM) le 31 mars 2017, au motif qu'il n'avait pas été convoqué à la négociation préélectorale ; […]
[…] le tribunal d'instance a retenu exactement que la décision unilatérale de l'employeur devait être annulée, […] et qu'il a fait injonction à l'employeur d'ouvrir ces négociations Les élections organisées par l'employeur en dépit de la suspension légale du processus électoral et de la prorogation légale des mandats des élus en cours peuvent faire l'objet d'une demande d'annulation de la part des organisations syndicales ayant saisi l'autorité administrative d'une demande de détermination des établissements distincts, […] 1°/ que lorsqu'aucune demande d'annulation des élections des membres de la délégation du personnel du CSE n'a été formée dans le délai de forclusion de quinze jours prévu par l'article R. 2314-24 du code du travail, […]
[…] Attendu que pour constater que sont devenues sans objet la demande d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Télésystèmes qui ont eu lieu le 17 mai 1995 et celle d'organisation de nouvelles élections au sein de cette même société, le jugement attaqué retient que le 21 juillet 1995, […] la quasi-totalité du personnel de Télésystèmes ayant été transférée à la société Télis dans le cadre de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que l'exécution d'une décision faisant éventuellement droit aux demandes était impossible ; […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 1996, entre les parties, […]
Lorsqu'un syndicat, qui ne bénéficie pas de la présomption légale de représentativité, demande l'annulation des élections au motif que ses candidats ont été écartés au premier tour des élections, il appartient au tribunal d'apprécier la représentativité de ce syndicat, seule de nature à avoir une influence sur la régularité des élections, à la date du dépôt des listes de candidature […] Attendu que reprochant à la société Lehwood Montparnasse d'avoir écarté la liste des candidats qu'il avait présentée dans le cadre des élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise qui devaient se tenir le 24 octobre 2006, le syndicat Sud commerces et services a saisi le tribunal d'instance, après le déroulement du scrutin, d'une demande en annulation des élections ;
Le tribunal d'instance ne peut déclarer irrecevable la demande d'annulation des élections des membres du comité d'entreprise dont il est saisi et doit se prononcer sur la régularité des élections, sauf à surseoir à statuer sur cette demande dans l'attente de l'issue du recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du Travail en exécution de laquelle les élections ont été organisées. […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mai 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aubervilliers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Puteaux.
Des lors qu'a l'occasion de l'election des delegues du personnel d'une entreprise, il est constant qu'une liste, dont tous les candidats ont ete elus, avait ete presentee en commun par deux organisations syndicales, et qu'une autre organisation syndicale n'a pas, dans le delai legal, demande l'annulation des elections pour defaut de representativite de l'une des deux organisations syndicales co-presentatrices, cette autre organisation syndicale, tenant ainsi pour valable l'election des candidats de la liste dont s'agit, n'est pas fondee a contester la mention au proces verbal, comme co-presentatrice de ladite liste de l'organisation syndicale dont elle allegue la non-representativite.
Lorsqu'un jugement, devenu definitif et ayant l'autorite de la chose jugee, a annule des elections de delegues du personnel intervenues sur la base de deux colleges electoraux, contrairement aux dispositions d'une convention collective en prevoyant quatre, qu 'il a ordonne que les nouvelles elections auraient lieu avec quatre colleges et qu'en execution de ce jugement, elles ont ete recommencees selon les modalites qu'il prescrivait, celles-ci ne peuvent plus faire l'objet de critiques a l'occasion du recours forme contre ces nouvelles elections.
pendant 7 jours
Commentaires
Il résulte de l'article R. 2314-24 du code du travail qui prévoit que lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation, que celui qui saisit le tribunal d'instance, avant les élections, d'une demande d'annulation du protocole préélectoral, est recevable à demander l'annulation des élections à venir en conséquence de l'annulation du protocole préélectoral sollicitée. Cass. Soc. 12 mai 2020, n° 19-23.428 F-P
Lire la suite…Il résulte de l'article R. 2314-24 du code du travail qui prévoit que lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation, que celui qui saisit le tribunal d'instance, avant les élections, d'une demande d'annulation du protocole préélectoral, est recevable à demander l'annulation des élections à venir en conséquence de l'annulation du protocole préélectoral sollicitée. Cass.
Lire la suite…Il résulte de l'article R. 2314-24 du code du travail qui prévoit que lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation, que celui qui saisit le tribunal d'instance, avant les élections, d'une demande d'annulation du protocole préélectoral, est recevable à demander l'annulation des élections à venir en conséquence de l'annulation du protocole préélectoral sollicitée. Cass. Soc. 12 mai 2020, n° 19-23.428 F-P
Lire la suite…Le Conseil d'État estime régulière l'élection du 3 mars 2011 > Lire la décision Le Conseil d'État était saisi par M. GOMES, ancien président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, d'une demande d'annulation des élections qui ont eu lieu le 3 mars 2011 à Nouméa pour l'élection des nouveaux président et vice-président de ce gouvernement. […] GOMES demandait également au Conseil d'État d'enjoindre au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie d'inviter le gouvernement démissionnaire qu'il présidait à expédier les affaires courantes. […] Lorsqu'il n'existe pas de suivant de liste susceptible de le remplacer, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État refuse d'annuler l'ensemble des élections municipales d'Hénin-Beaumont, mais confirme l'annulation de l'élection de l'un des conseillers municipaux. > Lire la décision n°335786 Le tribunal administratif de Lille avait été saisi d'une demande d'annulation des élections municipales d'Hénin-Beaumont, tenues les 28 juin et 5 juillet 2009, ainsi que d'une demande d'annulation de l'élection de M. […] Le tribunal administratif a rejeté ces deux demandes. […] En conséquence, le Conseil d'État a confirmé le jugement du tribunal administratif en ce qu'il avait refusé d'annuler l'ensemble des opérations électorales qui s'étaient déroulées les 28 juin et 5 juillet 2009 dans la commune. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VIII : Contentieux
La juridiction administrative, en prononçant l'annulation d'une élection pour fraude, peut décider que la présidence d'un ou plusieurs bureaux de vote sera assurée par une personne désignée par le président du tribunal judiciaire lors de l'élection partielle consécutive à cette annulation.
Article L2324-23 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre IV : Composition, élection et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 5 : Contestations
. 2324-22-1 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.
Article 19 de la Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
L'annulation d'une élection n'entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d'administration ou de surveillance auxquelles a pris part le représentant des salariés dont l'élection a été annulée.
Article L361 du Code électoral
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
- Titre Ier : Election des conseillers régionaux
- Chapitre X : Contentieux
La constatation par le Conseil d'Etat de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le Conseil d'Etat proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.
Article L221 du Code électoral
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux
- Chapitre VIII : Remplacement des conseillers départementaux
I. - En cas de démission d'office déclarée en application de l'article L. 118-3 ou en cas d'annulation de l'élection d'un candidat ou d'un binôme de candidats, il est procédé à une élection partielle, dans les conditions prévues au VI du présent article, dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration ou de cette annulation.
Article R2324-24 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre IV : Composition, élection et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 4 : Recours et contestations
réception. Sur demande du greffe, l'autorité administrative justifie de l'accomplissement de cette formalité auprès de la juridiction saisie. Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation.
Article R2314-28 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Délégué du personnel
- Chapitre IV : Nombre, élection et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 4 : Recours et contestations
recommandée avec demande d'avis de réception. Sur demande du greffe, l'autorité administrative justifie de l'accomplissement de cette formalité auprès de la juridiction saisie. Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant l'élection.
Article L5211-6-3 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- Section 3 : Organes et fonctionnement
- Sous-section 1 : Organes
- Paragraphe 1 : Organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
En cas d'annulation de l'élection d'un conseil municipal d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'annulation de l'élection des conseillers communautaires prévue à l'article L. 273-6 du code électoral, […]
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article L293 du Code électoral
- ···
- Partie législative
- Livre II : Election des sénateurs des départements
- Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
En cas d'annulation de l'élection d'un délégué ou d'un suppléant, il est fait appel au suivant de liste des suppléants élus. Si la liste des délégués reste néanmoins incomplète, le préfet prend un arrêté fixant de nouvelles élections pour la compléter.
- Demande d'annulation des opérations électorales
- Demande d'annulation des élections professionnelles
- Demande d'annulation du jugement annulant son élection
- Demande d'annulation du jugement déclarant inéligible
- Demande de validation de son élection
- Demande d'annulation des élections des délégués du personnel
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation de la délibération du jury
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de la décision du jury du concours
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Violation des dispositions du code électoral
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande de radiation d'un électeur de la liste électorale
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de l'arrêt de la Cour des comptes
- Demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation du jugement entrepris
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation d'un jugement
Demande d'annulation des élections professionnelles : les délais applicables De nombreuses raisons peuvent conduire à demander l'annulation des élections professionnelles. […] Les Editions Tissot vous proposent de télécharger le formulaire cerfa n° 15875*03 permettant de former un recours devant le juge en matière d'élections professionnelles : Demande d'annulation des élections professionnelles : précisions de la Cour de cassation La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 8 janvier 2020, […] Le syndicat s'est vu débouté de sa demande par le tribunal d'instance qui a considéré que la contestation portait exclusivement sur la composition de l'électorat, sur le nombre d'électeurs retenus, […]
Lire la suite…