Demande d'annulation des élections professionnelles
Décisions
[…] pour déclarer irrecevable la demande d'annulation des élections professionnelles qui se sont tenues en application d'un protocole d'accord préélectoral contesté formée par un syndicat, relève que cette demande a été formulée avant les élections alors que le délai pour une telle contestation n'était pas encore ouvert et que le syndicat n'a pas formé de demande d'annulation des élections dans le délai de 15 jours suivant celles-ci […] « sont considérés comme établissements distincts en matière d'élection professionnelle : […] Le syndicat CGT des gérants non-salariés fait grief au jugement de déclarer irrecevable la demande d'annulation de l'élection professionnelle, […]
[…] que le premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société STN Groupe s'est déroulé le 24 novembre 2011 ; que le syndicat des employés de propreté et des gardiens d'immeubles et concierges d'Ile-de-France (SEPGICIG) CFTC a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de ce premier tour en invoquant des anomalies ayant affecté le scrutin ; […] débiteur de l'obligation d'organiser les élections professionnelles au sein de son entreprise, […] que, pour débouter le syndicat SEPGICIG CFTC de sa demande d'annulation des élections professionnelles pour non-respect de l'heure d'ouverture du scrutin prévue par le protocole d'accord préélectoral, […]
[…] selon le jugement attaqué, que, par courriers du 26 janvier 2017, la Fondation de Rothschild a convié les organisations syndicales aux fins d'élaboration du protocole électoral en vue des élections professionnelles, que le protocole électoral a été conclu le 13 février 2017 et que le premier tour des élections s'est tenu le 9 mars 2017, que, […] M me F…, en qualité de délégué syndical CGT au sein de la fondation, et l'union locale CGT de Meaux ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections professionnelles ; […] CASSE ET ANNULE, […] les renvoie devant le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne ;Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
[…] qu'en l'espèce, M. X… n'a aucun intérêt actuel à demander l'annulation puisqu'il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 4 janvier 2000, et au jour de sa demande, en l'espèce, le 17 janvier 2001, M. X… n'était pas salarié de l'association « Choisir son avenir » en conséquence, il n'avait plus aucun intérêt à agir pour demander l'annulation des élections professionnelles ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que M. X… était salarié de l'entreprise lorsqu'il a engagé l'instance en annulation des élections, a estimé, sans encourir les griefs du moyen, qu'il avait intérêt à poursuivre l'instance sur renvoi après cassation ;
Encourt dès lors la cassation, le jugement qui, pour débouter un syndicat de sa demande d'annulation d'élections professionnelles, retient qu'en l'absence de dispositions du protocole préélectoral relatives aux modalités de désignation des électeurs composant le bureau de vote, l'un d'eux peut être choisi par l'employeur […] de ce chef, à annulation des élections ; au vu de l'ensemble des énonciations qui précèdent, il apparaît qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'annulation des élections professionnelles formée par le syndicat CFDT, Syndicat Général des Transports Durance Alpilles, et M. Y…; la demande d'annulation des élections étant rejetée, […]
[…] L. 433-9 du Code du travail et L. 65, L. 67 et R. 57 du Code électoral, la fédération des travailleurs de la construction CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles du 21 octobre 2003) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation des élections professionnelles qui se sont déroulées au sein de la société Bouygues travaux publics le 19 juin 2003 ;Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que le syndicat qui se prévalait d'un certain nombre d'irrégularités, n'établissait ni la réalité des griefs invoqués, ni leur incidence sur le résultat des élections, a, […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] Attendu que, par requête du 27 mars 2000, le syndicat FO des Banques du Doubs a demandé l'annulation des élections professionnelles des délégués du personnel Nord Franche-Comté de la société CIAL, contestant la représentativité du syndicat SNB dans le nouveau collège des techniciens et autres salariés non cadres ; […] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Besançon, 5 mai 2000) d'avoir débouté le syndicat Force ouvrière des Banques du Doubs de sa demande tendant à l'annulation des élections professionnelles des délégués du personnel de la région Nord Franche-Comté pour défaut de représentativité du syndicat SNB, affilié à la centrale CGC dans le nouveau collège des techniciens et autres salariés non cadres ; alors, selon le moyen :
[…] Par une seconde requête adressée par les mêmes demandeurs après la proclamation des résultats, il a été demandé au tribunal d'annuler les élections professionnelles des deuxième et troisième collèges et de condamner la société à verser au syndicat une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect du principe de neutralité. […] M. [V] et Mme [W] de leur demande d'annulation des élections professionnelles des deuxième et troisième collèges et de leur demande de condamnation de la société Gefco Forwarding France au paiement de la somme de 4 000 euros de dommages-intérêts et de la somme de 2 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […]
[…] selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 27 mai 2015), que les élections professionnelles se sont déroulées au sein des sociétés composant l'unité économique et sociale Orange les 18, 19 et 20 novembre 2014 (premier tour) ; que le syndicat CFE-CGC, Mme [AW] et M. [Y] ont saisi le tribunal d'une demande d'annulation du premier tour du scrutin en ce qui concerne l'établissement direction Orange Sud Est ; que Mme [X] est intervenue volontairement à l'instance ; […] le tribunal, abstraction faite des motifs surabondants visés par les deuxième et cinquième branches du moyen, a légalement justifié sa décision de rejeter la demande d'annulation des élections professionnelles ;
[…] Attendu que le Syndicat SNCS-CGC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Amiens, 16 juin 1998), de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections professionnelles qui se sont déroulées les 16 février et 5 mars 1998 au sein de la société Devred, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si l'attitude de l'employeur qui avait relevé l'identité des votants du premier tour n'avait pas été de nature à les décourager à voter au second tour pour lequel la liste syndicale était maintenue, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 423-13, L. 423-15 et L. 433-9 du Code du travail ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Devred ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il résulte de l'article R. 2314-24 du code du travail qui prévoit que lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation, que celui qui saisit le tribunal d'instance, avant les élections, d'une demande d'annulation du protocole préélectoral, est recevable à demander l'annulation des élections à venir en conséquence de l'annulation du protocole préélectoral sollicitée. Cass. Soc. 12 mai 2020, n° 19-23.428 F-P
Lire la suite…Il résulte de l'article R. 2314-24 du code du travail qui prévoit que lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation, que celui qui saisit le tribunal d'instance, avant les élections, d'une demande d'annulation du protocole préélectoral, est recevable à demander l'annulation des élections à venir en conséquence de l'annulation du protocole préélectoral sollicitée. Cass.
Lire la suite…Il résulte de l'article R. 2314-24 du code du travail qui prévoit que lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation, que celui qui saisit le tribunal d'instance, avant les élections, d'une demande d'annulation du protocole préélectoral, est recevable à demander l'annulation des élections à venir en conséquence de l'annulation du protocole préélectoral sollicitée. Cass. Soc. 12 mai 2020, n° 19-23.428 F-P
Lire la suite…[…] Sté CGI France c/ Syndicat Fieci CFE-CGC En cas de contestation portant sur les résultats des élections en raison d'une contestation du périmètre dans lequel ont eu lieu les élections , l'action en annulation est recevable si cette dernière a été faite dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats des élections . […] l'employeur saisit le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation des élections professionnelles ayant eu lieu dans l'un des 12 établissements en contestant l'existence de cet établissement et de sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la […]
Lire la suite…Après la proclamation des résultats des élections professionnelles, […] affilié à une union de syndicats ayant participé à sa négociation et l'ayant signé, demande l'annulation des élections professionnelles au CSE auprès du Tribunal judiciaire. Sa demande est jugée irrecevable : le Tribunal estime que le syndicat n'avait pas intérêt à agir puisqu'il est affilié à une union de syndicats ayant signé le protocole d'accord préélectoral. […] La Cour de cassation confirme le jugement rendu et relève que : un syndicat signataire d'un protocole d'accord préélectoral ne saurait, […] contester la validité du protocole d'accord préélectoral et demander l'annulation des élections ; […]
Lire la suite…L'action en annulation des élections professionnelles doit être introduite dans un délai de 15 jours suivant cette élection . […] un syndicat qui demande l'annulation du protocole préélectoral est recevable à demander l'annulation des élections à venir en conséquence de l'annulation du protocole préélectoral sollicitée. […] pourvoi n° 19-23.428 (extraits) Mais sur le premier moyen Énoncé du […]
Lire la suite…Monthly Archives: mai 2021 Recevabilité d'une demande d'annulation des élections professionnelles avant les élections Il résulte de l'article R. 2314-24 du code du travail qui prévoit que lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur... […] des sénateurs ont déposé une proposition de loi au Sénat qui est examinée... […] Annulation des textes ayant réduit les délais applicables pour la consultation et l'information du CSE Les dispositions d'habilitation de la loi du 23 mars 2020 permettaient d'organiser la consultation des IRP par voie dématérialisée et concernant les dispositions relatives... […] ou préviennent une contestation à naître (article... […] […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VIII : Contentieux
La juridiction administrative, en prononçant l'annulation d'une élection pour fraude, peut décider que la présidence d'un ou plusieurs bureaux de vote sera assurée par une personne désignée par le président du tribunal judiciaire lors de l'élection partielle consécutive à cette annulation.
Article L2324-23 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre IV : Composition, élection et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 5 : Contestations
. 2324-22-1 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.
Article 19 de la Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
L'annulation d'une élection n'entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d'administration ou de surveillance auxquelles a pris part le représentant des salariés dont l'élection a été annulée.
Article L221 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux
- Chapitre VIII : Remplacement des conseillers départementaux
I. - En cas de démission d'office déclarée en application de l'article L. 118-3 ou en cas d'annulation de l'élection d'un candidat ou d'un binôme de candidats, il est procédé à une élection partielle, dans les conditions prévues au VI du présent article, dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration ou de cette annulation.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article L5211-6-3 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- Section 3 : Organes et fonctionnement
- Sous-section 1 : Organes
- Paragraphe 1 : Organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
En cas d'annulation de l'élection d'un conseil municipal d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'annulation de l'élection des conseillers communautaires prévue à l'article L. 273-6 du code électoral, […]
Article L361 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
- Titre Ier : Election des conseillers régionaux
- Chapitre X : Contentieux
La constatation par le Conseil d'Etat de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le Conseil d'Etat proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.
Article L293 du Code électoral
- ···
- Partie législative
- Livre II : Election des sénateurs des départements
- Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
En cas d'annulation de l'élection d'un délégué ou d'un suppléant, il est fait appel au suivant de liste des suppléants élus. Si la liste des délégués reste néanmoins incomplète, le préfet prend un arrêté fixant de nouvelles élections pour la compléter.
Article L2314-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre IV : Composition, élections et mandat
- Section 1 : Composition
[…] 2° A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique, aux réunions de ce comité mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 ; 3° Aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Article L2143-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre III : Délégué syndical
- Section 1 : Conditions de désignation
- Sous-section 2 : Conditions d'effectifs
- Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus
[…] qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, […]
- Demande d'annulation des élections des délégués du personnel
- Demande d'annulation des élections
- Demande d'annulation des opérations électorales
- Demande d'annulation du jugement annulant son élection
- Élections professionnelles
- Demande d'annulation du jugement déclarant inéligible
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation de la délibération du jury
- Demande d'annulation de la décision du jury du concours
- Demande d'annulation du licenciement
- Demande d'annulation des sanctions disciplinaires
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande de validation de son élection
- Demande d'annulation de la décision préfectorale
- Demande d'annulation de la décision de reclassement
- Demande d'annulation de la sanction disciplinaire
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de la décision de sanction
Demande d'annulation des élections professionnelles : les délais applicables De nombreuses raisons peuvent conduire à demander l'annulation des élections professionnelles. […] Les Editions Tissot vous proposent de télécharger le formulaire cerfa n° 15875*03 permettant de former un recours devant le juge en matière d'élections professionnelles : Demande d'annulation des élections professionnelles : précisions de la Cour de cassation La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 8 janvier 2020, […] Le syndicat s'est vu débouté de sa demande par le tribunal d'instance qui a considéré que la contestation portait exclusivement sur la composition de l'électorat, sur le nombre d'électeurs retenus, […]
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