Demande d'annulation des opérations électorales
Décisions
[…] Par une requête, enregistrée le 23 février 2015, et un mémoire, enregistré le 2 juin 2015, M. Dominique D, représenté par le cabinet Fabiani, Luc-Thaler (SCP), demande au tribunal : 1°) d'annuler les opérations électorales du 8 février 2015 en vue de la désignation de 12 conseillers titulaires et de 13 conseillers suppléants au conseil départemental de l'ordre des médecins du département de Paris ; […] Considérant que M. D demande l'annulation des opérations électorales du 8 février 2015 en vue de la désignation de 12 conseillers titulaires et de 13 conseillers suppléants pour le renouvellement partiel du conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris, auxquelles il s'était porté candidat ;
Par ailleurs, aucune disposition du code de la santé publique ne fait obligation au CD de communiquer à un candidat qui en fait la demande un fichier indiquant les coordonnées personnelles des électeurs . […] 1°) d'annuler les opérations électorales du 8 février 2015 en vue de la désignation de 12 conseillers titulaires et de 13 conseillers suppléants au conseil départemental de l'ordre des médecins du département de Paris ; […] Considérant que M. D demande l'annulation des opérations électorales du 8 février 2015 en vue de la désignation de 12 conseillers titulaires et de 13 conseillers suppléants pour le renouvellement partiel du conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris, auxquelles il s'était porté candidat ;
Personne ayant demandé au tribunal administratif de prononcer l'annulation des opérations électorales ayant pour objet la désignation de représentants des locataires au conseil d'administration d'un office public d'H.L.M. après l'expiration du délai prévu au dernier alinéa du 4° de l'article R.421-58 du code de la construction et de l'habitation. Si l'intéressé avait demandé antérieurement au tribunal l'annulation d'une décision par laquelle le président de l'office avait refusé d'enregistrer une liste de candidats, cette requête antérieure aux élections ne peut être regardée comme valant demande d'annulation des opérations électorales elles-mêmes.
[…] sur le mérite des autres moyens – il s'agissait de griefs mettant en cause le financement de la campagne électorale, distincts de ceux venant à l'appui de la demande d'annulation des opérations électorales sur lesquels le tribunal administratif avait définitivement statué par une partie de son jugement non frappée d'appel. […] à la demande de M. […] annulé leur élection en qualité de conseillers municipaux de Nogent-sur-Marne à l'issue du scrutin du 16 mars 2008 et les avait déclarés inéligibles, […] distincts dans sa requête de ceux tendant à l'annulation des opérations électorales sur lesquels le tribunal administratif avait définitivement statué par une partie de son jugement non frappée d'appel, […]
Le juge de l'élection, saisi d'un recours en annulation, contrôle la régularité et la sincérité du scrutin. A cet effet, il vérifie les mentions du procès-verbal des opérations de vote au moyen du matériel et des documents électoraux qui doivent être conservés par l'autorité responsable du bon déroulement du scrutin. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui rejette la demande d'annulation des opérations électorales ayant abouti à la désignation d'un bâtonnier et d'un vice-bâtonnier, alors que la destruction du matériel et des documents électoraux à l'appui du procès-verbal des opérations de vote avant l'expiration du délai de recours ouvert au procureur général, fait obstacle au contrôle du juge de l'élection […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] pourvoi n° 14-14.309) que M. Y…, avocat inscrit au barreau de Fort-de-France, a demandé l'annulation des opérations électorales, qui, […] du papier à en-tête qui permet l'authentification de la procuration, puisqu'il n'est demandé par ailleurs aucune justification d'identité, telle une carte professionnelle ou une carte d'identité ; dans ces conditions, […] en raison de l'irrégularité systématique, constitue une cause d'annulation du scrutin concerné, à savoir celui du 19 octobre 2013 ; il sera donc fait droit à la demande de M e Y… en ce qui concerne l'annulation des opérations électorales du 19 octobre 2013, à l'exception de la demande tendant à ce qu'il soit procédé à une nouvelle élection, […]
[…] l'avocat disposant du droit de vote peut déférer à la cour d'appel l'élection du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre par une réclamation formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe ou remise contre récépissé au greffier en chef, […] ainsi que l'article 14 du code de procédure civile, la cour d'appel qui a statué sur le recours en annulation d'un scrutin, […] a demandé l'annulation des opérations électorales, qui, […] sans répondre aux conclusions de M. X… qui invoquait l'illégalité de l'article 59-4 du règlement intérieur contraire au principe général du droit électoral selon lequel chaque mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration, […]
[…] Vu la protestation, enregistrée le 14 mars 2008 au greffe du Tribunal sous le n° 0800798, formée par M. R D, XXX, contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Drucourt (Eure) ; M. D demande au Tribunal d'annuler ces opérations électorales ; […] Vu le mémoire, enregistré le 25 mars 2008, présenté par M me Y, qui demande l'annulation des opérations électorales du 9 mars 2008 ;
Requérant demandant l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées au sein de la ligue d'Alsace de karaté et par voie de conséquence, des décisions prises par le comité directeur et le président issus des élections litigieuses, ainsi que sa réintégration dans ses fonctions de président de ladite ligue. Une telle demande concerne le fonctionnement interne d'une association de droit privé. La juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de cette demande. […] 2°- annule lesdites élections, ainsi que, par voie de conséquence, toutes les décisions prises par le comité directeur et le président issus des élections litigieuses,
[…] Vu le déféré du préfet de l'Isère, enregistré le 13 mars 2008 ; le préfet de l'Isère demande l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux de Presles ; […] Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 dans la commune de Presles sont annulées.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : […]
Article R16 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
- Sous-section 3 : Notifications
[…] Si la demande d'inscription a été déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, […] Pour l'application du présent chapitre, toute transmission ou notification émise par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou reçue par celui-ci s'effectue par voie dématérialisée par l'intermédiaire du système de gestion du répertoire électoral unique.
Article D719-39 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
- Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- Chapitre IX : Dispositions communes
- Section 1 : Dispositions applicables aux conseils
- Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils
- Paragraphe 5 : Modalités de recours contre les élections
[…] 3° En cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée. […]
Article L17 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin.
Article L37 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 4 : Dispositions communes
Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.
Article L62-1 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VI : Vote
- Section 2 : Opérations de vote
Pendant toute la durée des opérations électorales, la liste des électeurs par bureau de vote établie à partir de la liste électorale de la commune reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau. Cette liste comporte les mentions prévues aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 16 ainsi qu'un numéro d'ordre attribué à chaque électeur.
Article L248 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes
- Section 7 : Contentieux
Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif.
Article D719-8 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
- Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- Chapitre IX : Dispositions communes
- Section 1 : Dispositions applicables aux conseils
- Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils
- Paragraphe 2 : Conditions d'exercice du droit de suffrage
au directeur de l'établissement de faire procéder à son inscription, y compris le jour de scrutin. En l'absence de demande effectuée au plus tard le jour du scrutin, elle ne peut plus contester son absence d'inscription sur la liste électorale. La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D. 719-38 examine les contestations portant sur les opérations décrites au présent article.
Article L2324-23 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre IV : Composition, élection et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 5 : Contestations
Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2324-22-1, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire.
Article R67 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VI : Vote
- Section 2 : Opérations de vote
Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs. […]
- Article 54 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- ALLTECH CONSULTING (BORDEAUX, 811686864)