Demande d'annulation des opérations électorales
Décisions
[…] Par une requête, enregistrée le 23 février 2015, et un mémoire, enregistré le 2 juin 2015, M. Dominique D, représenté par le cabinet Fabiani, Luc-Thaler (SCP), demande au tribunal : 1°) d'annuler les opérations électorales du 8 février 2015 en vue de la désignation de 12 conseillers titulaires et de 13 conseillers suppléants au conseil départemental de l'ordre des médecins du département de Paris ; […] Considérant que M. D demande l'annulation des opérations électorales du 8 février 2015 en vue de la désignation de 12 conseillers titulaires et de 13 conseillers suppléants pour le renouvellement partiel du conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris, auxquelles il s'était porté candidat ;
Par ailleurs, aucune disposition du code de la santé publique ne fait obligation au CD de communiquer à un candidat qui en fait la demande un fichier indiquant les coordonnées personnelles des électeurs . […] 1°) d'annuler les opérations électorales du 8 février 2015 en vue de la désignation de 12 conseillers titulaires et de 13 conseillers suppléants au conseil départemental de l'ordre des médecins du département de Paris ; […] Considérant que M. D demande l'annulation des opérations électorales du 8 février 2015 en vue de la désignation de 12 conseillers titulaires et de 13 conseillers suppléants pour le renouvellement partiel du conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris, auxquelles il s'était porté candidat ;
Personne ayant demandé au tribunal administratif de prononcer l'annulation des opérations électorales ayant pour objet la désignation de représentants des locataires au conseil d'administration d'un office public d'H.L.M. après l'expiration du délai prévu au dernier alinéa du 4° de l'article R.421-58 du code de la construction et de l'habitation. Si l'intéressé avait demandé antérieurement au tribunal l'annulation d'une décision par laquelle le président de l'office avait refusé d'enregistrer une liste de candidats, cette requête antérieure aux élections ne peut être regardée comme valant demande d'annulation des opérations électorales elles-mêmes.
[…] sur le mérite des autres moyens – il s'agissait de griefs mettant en cause le financement de la campagne électorale, distincts de ceux venant à l'appui de la demande d'annulation des opérations électorales sur lesquels le tribunal administratif avait définitivement statué par une partie de son jugement non frappée d'appel. […] à la demande de M. […] annulé leur élection en qualité de conseillers municipaux de Nogent-sur-Marne à l'issue du scrutin du 16 mars 2008 et les avait déclarés inéligibles, […] distincts dans sa requête de ceux tendant à l'annulation des opérations électorales sur lesquels le tribunal administratif avait définitivement statué par une partie de son jugement non frappée d'appel, […]
Le juge de l'élection, saisi d'un recours en annulation, contrôle la régularité et la sincérité du scrutin. A cet effet, il vérifie les mentions du procès-verbal des opérations de vote au moyen du matériel et des documents électoraux qui doivent être conservés par l'autorité responsable du bon déroulement du scrutin. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui rejette la demande d'annulation des opérations électorales ayant abouti à la désignation d'un bâtonnier et d'un vice-bâtonnier, alors que la destruction du matériel et des documents électoraux à l'appui du procès-verbal des opérations de vote avant l'expiration du délai de recours ouvert au procureur général, fait obstacle au contrôle du juge de l'élection […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] pourvoi n° 14-14.309) que M. Y…, avocat inscrit au barreau de Fort-de-France, a demandé l'annulation des opérations électorales, qui, […] du papier à en-tête qui permet l'authentification de la procuration, puisqu'il n'est demandé par ailleurs aucune justification d'identité, telle une carte professionnelle ou une carte d'identité ; dans ces conditions, […] en raison de l'irrégularité systématique, constitue une cause d'annulation du scrutin concerné, à savoir celui du 19 octobre 2013 ; il sera donc fait droit à la demande de M e Y… en ce qui concerne l'annulation des opérations électorales du 19 octobre 2013, à l'exception de la demande tendant à ce qu'il soit procédé à une nouvelle élection, […]
[…] l'avocat disposant du droit de vote peut déférer à la cour d'appel l'élection du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre par une réclamation formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe ou remise contre récépissé au greffier en chef, […] ainsi que l'article 14 du code de procédure civile, la cour d'appel qui a statué sur le recours en annulation d'un scrutin, […] a demandé l'annulation des opérations électorales, qui, […] sans répondre aux conclusions de M. X… qui invoquait l'illégalité de l'article 59-4 du règlement intérieur contraire au principe général du droit électoral selon lequel chaque mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration, […]
[…] Vu la protestation, enregistrée le 14 mars 2008 au greffe du Tribunal sous le n° 0800798, formée par M. R D, XXX, contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Drucourt (Eure) ; M. D demande au Tribunal d'annuler ces opérations électorales ; […] Vu le mémoire, enregistré le 25 mars 2008, présenté par M me Y, qui demande l'annulation des opérations électorales du 9 mars 2008 ;
Requérant demandant l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées au sein de la ligue d'Alsace de karaté et par voie de conséquence, des décisions prises par le comité directeur et le président issus des élections litigieuses, ainsi que sa réintégration dans ses fonctions de président de ladite ligue. Une telle demande concerne le fonctionnement interne d'une association de droit privé. La juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de cette demande. […] 2°- annule lesdites élections, ainsi que, par voie de conséquence, toutes les décisions prises par le comité directeur et le président issus des élections litigieuses,
[…] Vu le déféré du préfet de l'Isère, enregistré le 13 mars 2008 ; le préfet de l'Isère demande l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux de Presles ; […] Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 dans la commune de Presles sont annulées.
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
- Sous-section 3 : Notifications
[…] Si la demande d'inscription a été déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, […] Pour l'application du présent chapitre, toute transmission ou notification émise par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou reçue par celui-ci s'effectue par voie dématérialisée par l'intermédiaire du système de gestion du répertoire électoral unique.
Article D719-39 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
- Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- Chapitre IX : Dispositions communes
- Section 1 : Dispositions applicables aux conseils
- Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils
- Paragraphe 5 : Modalités de recours contre les élections
[…] 3° En cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée. […]
Article D719-8 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
- Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- Chapitre IX : Dispositions communes
- Section 1 : Dispositions applicables aux conseils
- Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils
- Paragraphe 2 : Conditions d'exercice du droit de suffrage
au directeur de l'établissement de faire procéder à son inscription, y compris le jour de scrutin. En l'absence de demande effectuée au plus tard le jour du scrutin, elle ne peut plus contester son absence d'inscription sur la liste électorale. La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D. 719-38 examine les contestations portant sur les opérations décrites au présent article.
Article L62-1 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VI : Vote
- Section 2 : Opérations de vote
Pendant toute la durée des opérations électorales, la liste des électeurs par bureau de vote établie à partir de la liste électorale de la commune reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau. Cette liste comporte les mentions prévues aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 16 ainsi qu'un numéro d'ordre attribué à chaque électeur.
Article R713-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
- Section 1 : De l'établissement des listes électorales
V.-Lorsqu'une élection doit avoir lieu avant le prochain renouvellement général, à la suite de l'annulation devenue définitive d'une élection ou dans les cas prévus l'article L. 713-5, les conditions d'organisation et le calendrier des opérations électorales prévues aux articles R. 713-1 à R. 713-6 sont fixées par l'autorité de tutelle de la chambre.
Article L7343-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 2 : Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
- Sous-section 3 : Mesure de l'audience
Les contestations relatives à la liste électorale et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire.
Article L98 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VII : Dispositions pénales
Lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, on aura troublé les opérations d'un collège électoral, porté atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.
Article L32 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 3 : Cas particuliers d'inscription
L'électeur intéressé, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune et le représentant de l'Etat dans le département peuvent contester la décision prise par le maire dans les conditions fixées au II de l'article L. 20.
Article R2324-23 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre IV : Composition, élection et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 4 : Recours et contestations
1° La demande de mise en place du dispositif de contrôle du scrutin prévue à l'article L. 2324-9 ; 2° Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux prévues à l'article L. 2324-23 ;
Article L2122-10-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre II : Représentativité syndicale
- Chapitre II : Syndicats représentatifs
- Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
Les règles établies par les articles L. 10 et L. 67 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales.
- Demande d'annulation des élections
- Demande d'annulation du jugement annulant son élection
- Demande d'annulation des élections professionnelles
- Demande d'annulation du jugement déclarant inéligible
- Demande de validation de son élection
- Irrégularités dans les opérations électorales
- Demande de radiation d'un électeur de la liste électorale
- Violation des dispositions du code électoral
- Demande d'annulation des élections des délégués du personnel
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation de la délibération du jury
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de la décision du jury du concours
- Demande d'annulation de l'arrêt de la Cour des comptes
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation du jugement entrepris
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation d'un jugement