Demande d'annulation de la décision de mise à la retraite d'office
Décisions
[…] M me Y demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la restitution de son traitement et la suspension de la décision de mise à la retraite d'office prise à son encontre le 12 octobre 2006 par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, […]
[…] — de suspendre l'exécution de la décision du 16 juillet 2014 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corrèze a pris à son encontre une sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, […]
[…] — après avoir envisagé un temps de ne pas s'opposer à sa mise à la retraite pour invalidité, elle s'est depuis toujours opposée à une telle décision dans la mesure où à aucun moment la possibilité d'un reclassement n'a été évoquée ; […] Vu le mémoire, enregistré le 10 juin 2010, présenté pour M me X, par lequel elle maintient sa demande quant à ce que l'expert se prononce sur son aptitude à occuper un autre poste et conclut à l'utilité de la demande d'instruction car elle vient au soutien de sa demande d'annulation de la décision de mise à la retraite d'office ;
[…] 1°) d'annuler cet arrêt ; […] Aux termes de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : « Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite soit d'office, soit sur demande. / () / La mise en retraite d'office pour inaptitude définitive à l'exercice de l'emploi ne peut être prononcée qu'à l'expiration des congés de maladie, […] l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions. () / Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination, […]
[…] - les conclusions indemnitaires sont recevables, dès lors qu'il a adressé une demande préalable le 15 octobre 2014 ; […] - les conclusions à fin d'annulation sont également irrecevables, dans la mesure où la décision refusant d'ouvrir un compte épargne-temps ne peut être regardée comme faisant grief à l'intéressé ; elle n'a, en effet, aucune incidence sur sa situation juridique, dans la mesure où, en l'absence de délibération prise en ce sens, M. A… ne pourra obtenir l'indemnisation des jours de congés inscrits sur le compte épargne-temps dont il ne pourra pas davantage bénéficier en raison de sa mise à la retraite d'office pour invalidité ;
[…] Devant la cour, M. [R] s'est emparé de ce moyen en soutenant que sa mise à la retraite présentait un caractère frauduleux en ce sens que cette décision n'était pas fondée sur son âge, mais sur la volonté de le chasser de l'entreprise parce qu'il refusait les conditions financières proposées par la direction pour un départ volontaire. Il demande en conséquence à la cour d'annuler sa mise d'office à la retraite qui constituait en réalité selon lui, la réponse de la société SLN à l'action menée devant le tribunal du travail.
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant d'annuler la décision de mise à la retraite d'office pour inaptitude physique. Par un courrier transmis par l'application dématérialisée « Télérecours Citoyen » le 30 octobre 2024, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête, dans un délai d'un mois, en produisant la décision attaquée. Vu :
[…] A, gardien de la paix, a été reconnu coupable de dénonciation calomnieuse par l'autorité judiciaire pour avoir mis en cause, […] d'autre part, comme chauffeur routier dans une entreprise de transport en septembre 2001 ; que ces différents faits ont conduit à l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'issue de laquelle il a été mis à la retraite d'office par un arrêté du 10 avril 2003 du ministre de l'intérieur, […] que M. A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 31 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le jugement du 1 er mars 2007 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande d'annulation de cette décision de mise à la retraite d'office ;
[…] par un avis émis le 19 janvier 2011, cette même instance a déclaré que l'intéressé était « inapte de façon définitive à ses fonctions de cadre de niveau 2 » ; que, par décision du 22 mars 2011, le directeur général de La Poste a, sur le fondement de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite, prononcé sa mise à la retraite pour invalidité avec effet au 25 avril 2011 ; que M. X demande l'annulation de cette décision ; […] X, qui justifie d'un intérêt à agir, est recevable à demander l'annulation de la décision de mise à la retraite d'office dont il a fait l'objet le 22 mars 2011 ;
[…] 1. Considérant que par la requête susvisée, M me Y demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 10 mars 2011 par laquelle la directrice par intérim du centre hospitalier hôpital de Limoux-Quillan a décidé de sa mise à la retraite pour invalidité à compter du 1 er mars 2010, d'enjoindre à l'administration de la réintégrer dans son service et de reconstituer sa carrière ; […] 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M me Y est fondée à demander l'annulation de la décision de mise à la retraite d'office du 10 mars 2010 ;
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Commentaires
[…] correspondant aux rémunérations versées à Mme P... depuis le 25 janvier 2017, date d'effet de son admission à la retraite. Mais Mme P... a contesté sa mise à la retraite rétroactive et a demandé en conséquence à être déchargée de l'obligation de payer la somme correspondant à ces rémunérations perçues après la date d'effet de cette mise à la retraite. […] Vous jugez en effet que l'annulation d'une décision irrégulière de mise à la retraite n'implique pas que l'administration reprenne une décision régulière de mise à la retraite avec effet rétroactif lorsque l'agent pouvait encore être placé en disponibilité d'office (CE, Section, 27 mai 1977, LL…, […]
Lire la suite…Même si aucune disposition ne fait explicitement le lien entre cette décision et celle portant admission à la retraite, […] blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite, soit d'office, soit sur sa demande ». […] Si l'admission à la retraite peut être prononcée pour d'autres motifs qu'une invalidité – limite d'âge ; sur demande ; […] il ne saurait être exigé de l'autorité compétente qu'elle se prononce sur les caractéristiques d'une éventuelle invalidité, celles-ci doivent être précisées lorsque l'invalidité est le motif de la mise à la retraite. […] Elle ne peut donc entraîner qu'une annulation de cette décision en tant qu'elle ne comporte pas ces indications, […]
Lire la suite…Par un jugement du 21 décembre 2017, le tribunal a rejeté comme tardives les demandes d'annulation des décisions de placement en CLM et en CLD et a également jugé irrecevables les conclusions indemnitaires, […] son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande principale ». […] C'est sans erreur de droit qu'elle a jugé que l'arrêté de mise à la retraite du 27 avril 2015, dont l'illégalité était invoquée comme faute de l'administration, n'avait pas été pris pour l'application des arrêtés de placement en CLM et en CLD et que ceux-ci n'en constituaient pas la base légale : la mise à la retraite d'office peut faire suite au placement en CLM ou en CLD, […]
Lire la suite…La chambre a alors décidé de le mettre à la retraite d'office en application du règlement du régime spécial de retraite des agents de la chambre qui autorise la mise à la retraite d'office des agents âgés d'au moins 60 ans remplissant les conditions pour bénéficier d'une pension - nonobstant l'âge légal de départ à la retraite et le fait que le requérant ne bénéficie pas d'une pension à taux plein. […] T... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la CCI à réparer son préjudice, […] la cour administrative d'appel de Paris a fait droit à l'appel incident en annulant le jugement et en rejetant la demande de première instance. […]
Lire la suite…V..., puisque celui-ci s'est poursuivi et se focalise désormais sur son admission à la retraite d'office à la retraite pour invalidité, un arrêté en ce sens du 21 septembre 2018 ayant été annulé par un jugement du 18 novembre 2020 du tribunal administratif de Paris, toujours pour vice de procédure… 1. […] Selon l'article 51 de la loi, le fonctionnaire peut être mis en disponibilité d'office à l'expiration de ces congés, […] qui est celui qui définit les consultations applicables à la décision de mise en disponibilité d'office. […] Comme l'expliquait Damien Botteghi dans ses conclusions sur la décision Commune de Roissy-en-France, cette intervention de la commission de réforme, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires territoriaux : « la mise en retraite d'office pour inaptitude définitive à l'exercice de l'emploi ne peut être prononcée qu'à l'expiration des congés de maladie, […] On peut avoir un petit doute sur l'interprétation de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 : faut-il le lire comme faisant seulement obstacle à ce que la mise à la retraite d'office intervienne alors qu'un congé est encore en cours ? […] La communauté d'agglomération objecte que Mme D... n'a produit aucun arrêt de travail ni sollicité de droits à ce titre mais les textes ne subordonnent pas la mise en congé de maladie à une demande du fonctionnaire, ainsi que vous l'avez jugé dans une décision CE, […]
Lire la suite…B..., le ministre du travail a, par une décision du 12 mai 2015, annulé la décision de l'inspecteur du travail et refusé l'autorisation de mise à la retraite de l'intéressé. […] Quelles sont les règles applicables à la mise à la retraite d'office des salariés protégés ? […] Par une autre décision du 26 octobre 2011, Société Total, n° 335755, aux T., […] vérifier la régularité de la mise à la retraite (qu'elle a assimilée à un « licenciement ») au regard, notamment, des « stipulations des accords collectifs de travail applicables au salarié », sans du tout se demander si lesdites stipulations étaient bien applicables à la mise à la retraite d'un salarié protégé.
Lire la suite…[…] la retraite pour invalidité Mme G-O... à compter du 1er septembre 2013, soit à l'issue du dernier renouvellement de sa mise en disponibilité pour convenances personnelles. […] cette décision en tant qu'elle opère son placement en retraite pour invalidité seulement à compter du 1er septembre 2013. […] Le ministre de l'Education nationale se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la CAA de Nantes a annulé la décision contestée, […] L'exécution du jugement du TA du 15 juin 2012 annulant le refus opposé à la demande […]
Lire la suite…Admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 avril 2013, elle s'est vu concéder une pension civile de retraite par un arrêté du 23 mars 2015 et une prestation de retraite additionnelle de la fonction publique par décision du 24 mai 2017. […] son congé de longue durée a été reconnu comme imputable au service. […] Mme B… a alors demandé, […] des finances et de la relance de réviser son décompte de carrière et de prendre en compte cette révision dans le calcul de sa prestation de retraite additionnelle de la fonction publique. […] Elle a ensuite demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler son titre de pension civile de retraite et son titre de prestation de retraite additionnelle de la fonction publique, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 2 : Retraite
- Sous-section 2 : Mise à la retraite
La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint, y compris avant son embauche, l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale sous réserve des septième à neuvième alinéas :
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, […] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article L1237-5-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 2 : Retraite
- Sous-section 2 : Mise à la retraite
Aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ne peut être signé ou étendu.
Article 30 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite soit d'office, soit sur demande. […] La mise en retraite d'office pour inaptitude définitive à l'exercice de l'emploi ne
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
I.-L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
Article L742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé.
Article L911-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure.
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
[…] et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque : 1° L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris une décision
Article L213-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
[…] à sa demande, l'attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. La décision de refus d'entrée au titre de l'asile et, […] la décision de transfert qui n'ont pas été contestées dans le délai prévu au premier alinéa ou qui n'ont pas fait l'objet d'une annulation dans les conditions prévues au présent article peuvent être exécutées d'office par l'administration.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
- Demande d'annulation de la décision de retenue sur traitement
- Demande d'annulation de la décision de reclassement
- Demande d'annulation de la décision de suspension de fonctions
- Demande d'annulation de la décision de mutation d'office
- Demande d'annulation de l'arrêté de reclassement
- Demande d'annulation de l'arrêté de mise à la retraite d'office
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert
- Demande d'annulation du licenciement
- Demande d'annulation du titre de pension
- Demande d'annulation de l'arrêté de mise en disponibilité d'office
- Demande d'annulation des avertissements
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de la sanction disciplinaire
- Demande d'annulation de la mise à pied
- Demande d'annulation du congé pour reprise
- Demande d'annulation de la décision de suspension
- Demande d'annulation des sanctions disciplinaires
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'indemnité de départ à la retraite
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
Dans une décision en date du 29 décembre 2021, le Conseil d'Etat a énoncé que le juge administratif exerce un contrôle normal sur la décision de mise à la retraite d'office pour inaptitude physique du fonctionnaire territorial et a précisé les éléments qui doivent être pris en compte par l'autorité territoriale. […] En conséquence, le tribunal a annulé la décision d'admission à la retraite d'office pour inaptitude et la Cour a rejeté l'appel formé par la Commune à l'encontre de ce jugement. […]
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