Demande d'annulation du jugement déclarant inéligible
Décisions
[…] Par un jugement n°1411430 du 19 février 2015, le tribunal administratif a déclaré l'intéressé inéligible à toutes les élections pour une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le jugement deviendra définitif, l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal et a proclamé élu conseiller municipal de la commune de Sarcelles la candidate inscrite sur la même liste immédiatement après lui. Par une requête enregistrée le 16 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. D… B… demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement, […]
[…] Considérant que M. Z… a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une protestation dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 20 et 27 mars 1994 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Chamonix, et a demandé au tribunal administratif de déclarer M. X… inéligible, et d'annuler son élection en qualité de conseiller général du canton de Chamonix ; que, par un premier jugement, en date du 6 octobre 1994, les premiers juges, statuant avant-dire droit, […]
[…] 1°) d'annuler ce jugement rectifié en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa protestation ; […] K tendant à ce que d'autres candidats que ceux mentionnés au point 8 soient déclarés inéligibles. […] K demande que la collaboratrice de M me D mentionnée au point 4 soit déclarée inéligible, ses conclusions ne peuvent qu'être rejetées dès lors que cette dernière n'a pas fait acte de candidature à l'élection contestée et qu'elle n'entre donc pas dans le champ d'application de ces dispositions.
[…] Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland A, demeurant … ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible pour une durée d'un an ;
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. XH… est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle ledit jugement serait devenu définitif ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 9 février 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée par M. B… A…, demeurant… ; M. A… demande l'annulation du jugement n° 1107966 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pour une durée d'un an ;
[…] M me X n'entrait dans aucun des cas où le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité d'un candidat ; que, par suite, M me X est fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a déclarée inéligible en qualité de conseiller général pour une durée d'un an ;
[…] elles ne portent pas atteinte à la validité de décisions juridictionnelles devenues définitives." ; qu'ainsi, en tout état de cause, le tribunal administratif a commis une erreur de droit en annulant l'élection de M. Z…, qui n'était pas tête de liste, au motif qu'elle avait eu lieu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-5 du code électoral ; que dès lors, M. Z… est fondé à demander l'annulation du jugement du 18 décembre 1995 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé son élection au conseil municipal de Valréas, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller municipal pour un an et a proclamé élue M me X… ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X…, ; M. X… demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral, a déclaré M. X… inéligible aux fonctions de conseiller général pendant un an à compter du jour où ce jugement sera devenu définitif ;
[…] Considérant que M. A, candidat tête de liste aux élections qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 dans la commune de Senlis pour le renouvellement des membres du conseil municipal, demande l'annulation du jugement du 20 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi de la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 29 octobre 2008 rejetant son compte de campagne, l'a déclaré inéligible pour une durée d'un an ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il subsiste cependant un problème lorsque par exemple, la CNCCFP rejette un compte de campagne et saisit le tribunal administratif pour faire déclarer le candidat inéligible. […] s'il s'agit d'un candidat proclamé élu, d'annuler son élection ou de le déclarer démissionnaire d'office. […] après que le juge s'est prononcé sur la saisine de la CNCCFP et s'il s'y croit fondé, de former une demande auprès de cette dernière en vue du remboursement de ses dépenses électorales et, […] que par suite, le candidat est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il n'a pas fixé le montant du remboursement que l'État lui doit en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral.
Lire la suite…Il subsiste cependant un problème lorsque par exemple, la CNCCFP rejette un compte de campagne et saisit le tribunal administratif pour faire déclarer le candidat inéligible. […] s'il s'agit d'un candidat proclamé élu, d'annuler son élection ou de le déclarer démissionnaire d'office. […] après que le juge s'est prononcé sur la saisine de la CNCCFP et s'il s'y croit fondé, de former une demande auprès de cette dernière en vue du remboursement de ses dépenses électorales et, […] que par suite, le candidat est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il n'a pas fixé le montant du remboursement que l'Etat lui doit en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral.
Lire la suite…aurait lui-même participé aux manœuvres ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin et refuse donc de déclarer celui-ci inéligible. […] Par un jugement du 27 octobre 2014, le tribunal a rejeté leurs protestations. […] Il a estimé qu'il résultait de l'instruction que des pressions avaient été exercées à proximité immédiate de plusieurs bureaux de vote, par des personnes agissant le plus souvent en groupe. […] Dans certains cas également, ces personnes demandaient aux électeurs de montrer, à la sortie du bureau de vote, le bulletin de vote qu'ils n'avaient pas utilisé. […] Il a donc annulé l'élection, infirmant ainsi le jugement du tribunal administratif. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État confirme que le compte de campagne d'un candidat tête de liste devait être rejeté mais juge qu'il n'y avait pas lieu de déclarer ce candidat inéligible et d'annuler son élection. > Lire la décision Par une décision du 16 juillet 2014, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne d'un candidat tête de liste aux dernières élections municipales à Malakoff (Hauts-de-Seine). La CNCCFP s'est fondée notamment sur le fait que le compte était présenté en déficit. […] Par un jugement du 23 octobre 2014, […] et ce que la CNCCFP le demande explicitement ou pas. […]
Lire la suite…En effet, le tribunal administratif dispose d'un délai de 2 mois à partir de la date de dépôt du compte de campagne (soit un délai de 4 mois après l'élection) pour rendre son jugement, […] dans un souci d'égalité des candidats, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin que les recours soient examinés immédiatement, dans la foulée des élections. […] Les élections générales de 2004 n'ont donné lieu que rarement à des annulations, […] lorsque l'élection d'un candidat est annulée en raison d'une grave violation de la législation sur le financement des campagnes électorales, celui-ci est déclaré inéligible pendant un an et ne peut donc se présenter à l'élection consécutive à l'annulation.
Lire la suite…Gaël D... vous saisissent d'un appel soulevant notamment une question relative à la notion d'entrepreneur de services municipaux – question qui a justifié l'inscription au rôle de votre formation de jugement. 1. Il vous faudra tout d'abord annuler le jugement, l'un des moyens d'irrégularité invoqués étant fondé. […] Vous ne pourrez en revanche faire droit, sur ce grief, à la demande des protestataires d'annuler l'ensemble des opérations électorales, faute pour eux de démontrer que la candidature de M. L... malgré son inéligibilité constituerait une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin. 4. […] L..., alors qu'il était déjà inéligible à son précédent mandat.
Lire la suite…F... était cependant inéligible à cette date. En effet, il avait été déclaré inéligible par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en novembre 2014, sur le fondement de l'art. […] Cette ordonnance a mis fin à l'instance d'appel et rendu définitif le jugement d'inéligibilité. M. […] Le préfet demandait l'annulation de l'élection du binôme F...-C..., tandis que M. […]
Lire la suite…[…] il lui a demandé de régularisé puis il a attaqué son refus devant le tribunal administratif de Guyane. Par jugement du 20 mars 2017, […] Il a fait appel devant la cour administrative d'appel de Bordeaux. […] L'article R. 351-8 ne prévoit d'ailleurs que l'attribution du jugement d'une affaire et non une déclaration de compétence. […] empêchent de remettre en cause la compétence de la juridiction déclarée compétente par le président de la section du contentieux lorsque le dossier a été transmis à ce dernier par une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une autre juridiction administrative. […] Vous avez informé les parties de ce moyen d'ordre public qui vous conduira à annuler l'arrêt attaqué, […]
Lire la suite…Au lendemain de ces élections, des représentants cette liste éconduite ont contesté ces résultats mais le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur protestation par un jugement du 5 juin 2014. […] classiquement, l'annulation du jugement et celle des opérations électorales. 2. […] E..., puisqu'il était en réalité inéligible dans la commune de Cadillac, ce qui vous conduira, […] - à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Cadillac - au rejet du surplus des conclusions d'appel, y compris de la demande de frais irrépétibles, et au rejet également des frais demandés en défense. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VIII : Contentieux
[…] Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection. […]
Article 901 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; […] Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
Article R640-2 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire
La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer.
Article R811-15 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article 51 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
La déclaration [*contenu*] porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances [*date d'évaluation*]. […] Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le juge-commissaire. […]
Article R241-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
Les dispositions suivantes sont seules applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des recours en annulation dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière de ressortissants étrangers.
Article R376-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VII : Dispositions diverses
- Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers
L'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à ses caisses de sécurité sociale, aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article L. 376-1, mentionne, outre la dénomination et l'adresse de ces caisses de sécurité sociale, le numéro de sécurité sociale de la victime.
Article 562 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article R742-11 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal judiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 933 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section II : La procédure sans représentation obligatoire
[…] 5° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou l'annulation du jugement ; […] La déclaration est datée, signée et accompagnée de la copie de la décision.
- Demande d'annulation du jugement annulant son élection
- Demande d'annulation des élections
- Demande de validation de son élection
- Demande d'annulation des opérations électorales
- Demande de radiation d'un électeur de la liste électorale
- Demande de non-déclaration d'inéligibilité
- Demande d'annulation des élections professionnelles
- Violation des dispositions du code électoral
- Demande de constatation de l'inéligibilité
- Irrégularités dans les opérations électorales
- Elections municipales
- Demande de déclaration d'inéligibilité
- Demande d'annulation d'un jugement et d'une décision administrative
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Demande d'annulation de la décision de refus de bourse
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille
P… font appel de ce jugement, respectivement sous les n°394675 et 394679 et nous vous proposons de joindre leurs requêtes pour statuer par une seule décision. 2. Nous vous proposons d'examiner d'abord les griefs de la requête de M. P…, qui demande l'annulation du jugement en tant qu'il a annulé son élection, rejeté son compte de campagne et fixé à zéro le montant du remboursement public. 2.1. […] Nous en arrivons à l'appel de Mme K…, […] Nous vous proposons donc de l'annuler en tant qu'il a rejeté les conclusions tendant à ce que M. P… soit déclaré inéligible. […]
Lire la suite…