Demande d'annulation du jugement déclarant inéligible
Décisions
Le candidat qui n'a pas contesté devant le tribunal administratif le rejet de son compte de campagne, se bornant à soutenir qu'il n'y avait pas lieu de le déclarer inéligible, est recevable à contester en appel devant le Conseil d'Etat, après que le tribunal administratif l'a déclaré inéligible, […] Par un jugement n°1411430 du 19 février 2015, le tribunal administratif a déclaré l'intéressé inéligible à toutes les élections pour une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le jugement deviendra définitif, […] Par une requête enregistrée le 16 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. D… B… demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement, […]
[…] C. contre un jugement le déclarant inéligible pour un an, à compter de la date à laquelle le jugement deviendrait définitif, sur le fondement des dispositions du code électoral relatives aux comptes de campagne, et annulant en conséquence son élection en qualité de conseiller général. La circonstance que, […] l'intéressé ait démissionné de son mandat et ait été réélu lors de nouvelles élections prive d'objet son appel contre le jugement en tant qu'il a annulé son élection, mais non en tant qu'il l'a déclaré inéligible pour un an. […] et a demandé au tribunal administratif de déclarer M. X… inéligible, et d'annuler son élection en qualité de conseiller général du canton de Chamonix ; que, […]
[…] le cas échéant d'office, déclarer inéligibles, pour une durée maximale de trois ans, […] 1°) d'annuler ce jugement rectifié en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa protestation ; […] il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de déclarer M mes C et F inéligibles pour une durée de deux ans à compter de la présente décision. […] K tendant à ce que d'autres candidats que ceux mentionnés au point 8 soient déclarés inéligibles. […] K demande que la collaboratrice de M me D mentionnée au point 4 soit déclarée inéligible, […] Article 2 : M me X C et M me P F sont déclarées inéligibles à toutes les élections pour une durée de deux ans à compter de la présente décision.
[…] A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible pour une durée d'un an ; […] le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 du même code ; que pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, […]
Jugement ayant annulé les opérations électorales et déclaré le réquérant inéligible pour un an en application des dispositions de l'article L.118-3 du code électoral. […] les conclusions dirigées contre le jugement en tant qu'il le déclare inéligible pour un an conservent un objet compte tenu des conséquences patrimoniales qui sont attachées à la décision de rejet ou d'approbation du compte de campagne par les dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral. […] XH… demande que le Conseil d'Etat : […] […]
Il appartient au juge de l'élection, pour apprécier s'il y a lieu de faire usage de la faculté donnée par les dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral de déclarer inéligible un candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délai prescrits à l'article L. 52-12 du code électoral, […] M. A… demande l'annulation du jugement n° 1107966 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, […] l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pour une durée d'un an ; […] le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déclaré M. A… inéligible pour une durée d'un an, par un jugement du 8 décembre 2011 : que M. A… fait appel de ce jugement ;
[…] M me X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a déclarée inéligible en qualité de conseiller général pour une durée d'un an ; […] le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, […] applicable à l'élection des conseillers généraux : Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de […]
[…] M. Z… demande que le Conseil d'Etat : – annule le jugement en date du 18 décembre 1995 en tant que, […] 2°/ l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller municipal pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle ledit jugement deviendra définitif ; […] – annule le jugement en date du 18 décembre 1995 et l'ordonnance de rectification d'erreur matérielle en date du 11 janvier 1996 par lesquels le tribunal administratif de Marseille a annulé seulement l'élection de MM. Z… et Y… en qualité de conseillersmunicipaux de Valréas et les a déclarés inéligibles aux fonctions de conseiller municipal pour un an ; […] M. Z… est fondé à demander l'annulation du jugement du 18 décembre 1995 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé son élection au conseil municipal de Valréas, […]
[…] M. X… demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles, […] a déclaré M. X… inéligible aux fonctions de conseiller général pendant un an à compter du jour où ce jugement sera devenu définitif ; […] le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, […] qu'enfin aux termes de l'article L. 197 du même code applicable à l'élection des conseillers généraux : « Peut être déclaré inéligible pendant un an celui ( […]
[…] A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, suite à la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, a déclaré inéligible l'intéressé aux fonctions de conseiller municipal de la ville de Senlis pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle le jugement deviendra définitif ; […] le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, […] si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office ; […] demande l'annulation du jugement du 20 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il subsiste cependant un problème lorsque par exemple, la CNCCFP rejette un compte de campagne et saisit le tribunal administratif pour faire déclarer le candidat inéligible. […] s'il s'agit d'un candidat proclamé élu, d'annuler son élection ou de le déclarer démissionnaire d'office. […] après que le juge s'est prononcé sur la saisine de la CNCCFP et s'il s'y croit fondé, de former une demande auprès de cette dernière en vue du remboursement de ses dépenses électorales et, […] que par suite, le candidat est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il n'a pas fixé le montant du remboursement que l'Etat lui doit en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral.
Lire la suite…Il subsiste cependant un problème lorsque par exemple, la CNCCFP rejette un compte de campagne et saisit le tribunal administratif pour faire déclarer le candidat inéligible. […] s'il s'agit d'un candidat proclamé élu, d'annuler son élection ou de le déclarer démissionnaire d'office. […] après que le juge s'est prononcé sur la saisine de la CNCCFP et s'il s'y croit fondé, de former une demande auprès de cette dernière en vue du remboursement de ses dépenses électorales et, […] que par suite, le candidat est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il n'a pas fixé le montant du remboursement que l'État lui doit en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral.
Lire la suite…aurait lui-même participé aux manœuvres ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin et refuse donc de déclarer celui-ci inéligible. […] Par un jugement du 27 octobre 2014, le tribunal a rejeté leurs protestations. […] Il a estimé qu'il résultait de l'instruction que des pressions avaient été exercées à proximité immédiate de plusieurs bureaux de vote, par des personnes agissant le plus souvent en groupe. […] Dans certains cas également, ces personnes demandaient aux électeurs de montrer, à la sortie du bureau de vote, le bulletin de vote qu'ils n'avaient pas utilisé. […] Il a donc annulé l'élection, infirmant ainsi le jugement du tribunal administratif. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État confirme que le compte de campagne d'un candidat tête de liste devait être rejeté mais juge qu'il n'y avait pas lieu de déclarer ce candidat inéligible et d'annuler son élection. > Lire la décision Par une décision du 16 juillet 2014, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne d'un candidat tête de liste aux dernières élections municipales à Malakoff (Hauts-de-Seine). La CNCCFP s'est fondée notamment sur le fait que le compte était présenté en déficit. […] Par un jugement du 23 octobre 2014, […] et ce que la CNCCFP le demande explicitement ou pas. […]
Lire la suite…En effet, le tribunal administratif dispose d'un délai de 2 mois à partir de la date de dépôt du compte de campagne (soit un délai de 4 mois après l'élection) pour rendre son jugement, […] dans un souci d'égalité des candidats, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin que les recours soient examinés immédiatement, dans la foulée des élections. […] Les élections générales de 2004 n'ont donné lieu que rarement à des annulations, […] lorsque l'élection d'un candidat est annulée en raison d'une grave violation de la législation sur le financement des campagnes électorales, celui-ci est déclaré inéligible pendant un an et ne peut donc se présenter à l'élection consécutive à l'annulation.
Lire la suite…Gaël D... vous saisissent d'un appel soulevant notamment une question relative à la notion d'entrepreneur de services municipaux – question qui a justifié l'inscription au rôle de votre formation de jugement. 1. Il vous faudra tout d'abord annuler le jugement, l'un des moyens d'irrégularité invoqués étant fondé. […] Vous ne pourrez en revanche faire droit, sur ce grief, à la demande des protestataires d'annuler l'ensemble des opérations électorales, faute pour eux de démontrer que la candidature de M. L... malgré son inéligibilité constituerait une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin. 4. […] L..., alors qu'il était déjà inéligible à son précédent mandat.
Lire la suite…F... était cependant inéligible à cette date. En effet, il avait été déclaré inéligible par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en novembre 2014, sur le fondement de l'art. […] Cette ordonnance a mis fin à l'instance d'appel et rendu définitif le jugement d'inéligibilité. M. […] Le préfet demandait l'annulation de l'élection du binôme F...-C..., tandis que M. […]
Lire la suite…[…] il lui a demandé de régularisé puis il a attaqué son refus devant le tribunal administratif de Guyane. Par jugement du 20 mars 2017, […] Il a fait appel devant la cour administrative d'appel de Bordeaux. […] L'article R. 351-8 ne prévoit d'ailleurs que l'attribution du jugement d'une affaire et non une déclaration de compétence. […] empêchent de remettre en cause la compétence de la juridiction déclarée compétente par le président de la section du contentieux lorsque le dossier a été transmis à ce dernier par une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une autre juridiction administrative. […] Vous avez informé les parties de ce moyen d'ordre public qui vous conduira à annuler l'arrêt attaqué, […]
Lire la suite…Au lendemain de ces élections, des représentants cette liste éconduite ont contesté ces résultats mais le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur protestation par un jugement du 5 juin 2014. […] classiquement, l'annulation du jugement et celle des opérations électorales. 2. […] E..., puisqu'il était en réalité inéligible dans la commune de Cadillac, ce qui vous conduira, […] - à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Cadillac - au rejet du surplus des conclusions d'appel, y compris de la demande de frais irrépétibles, et au rejet également des frais demandés en défense. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VIII : Contentieux
[…] Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection. […]
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, […] fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article 132 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre II : De la déclaration d'absence
Le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence a été annulé.
Article 901 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; […] Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, […]
Article 58 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Article R640-2 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire
La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer.
Article 1460 du Code de procédure civile
- ···
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre II : Le tribunal arbitral
[…] Le juge d'appui statue par jugement non susceptible de recours. Toutefois, ce jugement peut être frappé d'appel lorsque le juge déclare n'y avoir lieu à désignation pour une des causes prévues à l'article 1455.
Article 51 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
La déclaration [*contenu*] porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances [*date d'évaluation*]. […] Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le juge-commissaire. […]
Article R811-15 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
- Demande d'annulation du jugement annulant son élection
- Demande d'annulation des élections
- Demande de validation de son élection
- Demande d'annulation des opérations électorales
- Demande de radiation d'un électeur de la liste électorale
- Demande de non-déclaration d'inéligibilité
- Demande d'annulation des élections professionnelles
- Violation des dispositions du code électoral
- Demande de constatation de l'inéligibilité
- Irrégularités dans les opérations électorales
- Elections municipales
- Demande de déclaration d'inéligibilité
- Demande d'annulation d'un jugement et d'une décision administrative
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Demande d'annulation de la décision de refus de bourse
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille
P… font appel de ce jugement, respectivement sous les n°394675 et 394679 et nous vous proposons de joindre leurs requêtes pour statuer par une seule décision. 2. Nous vous proposons d'examiner d'abord les griefs de la requête de M. P…, qui demande l'annulation du jugement en tant qu'il a annulé son élection, rejeté son compte de campagne et fixé à zéro le montant du remboursement public. 2.1. […] Nous en arrivons à l'appel de Mme K…, […] Nous vous proposons donc de l'annuler en tant qu'il a rejeté les conclusions tendant à ce que M. P… soit déclaré inéligible. […]
Lire la suite…