Élections professionnelles
Décisions
[…] Attendu, selon le jugement attaqué, que dans le cadre de l'organisation des élections des représentants du personnel de la société Dernières Nouvelles d'Alsace (DNA), un protocole préélectoral a été signé le 25 mars 2010 entre l'employeur et six des sept organisations syndicales invitées à la négociation ; que le syndicat Filpac CGT, non signataire, a saisi le tribunal d'instance pour qu'il soit constaté que le protocole n'était pas valide en ce que lui-même ayant obtenu 82,91 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, la condition de double majorité n'était pas remplie ;
[…] Attendu que lors des élections professionnelles de l'URSSAF de Meurthe-et-Moselle qui se sont déroulées le 26 novembre 2009, dans le collège cadre, une liste a été présentée par l'union départementale des syndicats Force ouvrière de la Meurthe-et-Moselle Force ouvrière et la CFTC et une autre par le syndicat national Force ouvrière des cadres des organismes sociaux (SNOFOCOS) ; que le syndicat interdépartemental de la protection sociale de Lorraine CFDT (SIPROLOR CFDT) et l'union départementale CFTC de Meurthe-et-Moselle ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces élections en alléguant que deux syndicats affiliés à une même confédération ne pouvaient présenter ensemble qu'une seule liste dans un collège ;
[…] Attendu que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d'entreprise ou d'établissement constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; qu'il s'ensuit que, en cas de désaffiliation d'un syndicat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles, la confédération ou l'une de ses fédérations ou unions à laquelle ce syndicat était auparavant affilié peut désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement ; que cette désignation met fin au mandat du salarié désigné par ce syndicat avant sa désaffiliation ;
[…] 1°/ que s'il ne s'est pas encore tenu dans l'entreprise d'élections au comité d'entreprise, à la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel permettant de mesurer l'audience recueillie par une organisation syndicale aux élections professionnelles, ce critère ne saurait être pris en compte pour apprécier la représentativité de celle-ci ; qu'en décidant que la CSTM n'était pas représentative dans l'entreprise, dès lors que son audience ne pouvait être mesurée, aucune élection professionnelle n'ayant encore été organisée dans l'entreprise, le tribunal d'instance a violé les dispositions des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail, ainsi que celles des alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
L'appréciation du caractère frauduleux d'une candidature à des élections professionnelles relève du pouvoir souverain du juge du fond. […] Attendu que m. Jean-pierre x… a ete presente, le 3 septembre 1984, par la c.F.d.T., comme candidat aux elections du comite d'entreprise de la societe compagnie victor simon ;
Les cadres qui, par leurs fonctions, représentent le chef d'entreprise auprès du personnel ou qui exercent ce rôle vis-à-vis de lui par délégation de l'employeur, ne doivent pas être compris dans l'effectif des salariés pour l'organisation des élections professionnelles. […] Sur le premier moyen, pris de la violation de l'alinea 4 de l'article l. 433-2 du code du travail : attendu que la compagnie c.G.e.E. alsthom reproche au jugement attaque d'avoir decide qu'il n'y avait pas lieu de constituer un college special cadres pour les elections de 1984 des delegues du personnel et des membres du comite d'etablissement de son agence de rennes, aux motifs que sur un effectif de 26 cadres, […]
Dès lors qu'il n'y a pas de désaccord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux, le litige ne portant que sur l'appartenance de tel ou tel salarié à l'un ou l'autre collège, aucune décision administrative n'est nécessaire et le tribunal d'instance est compétent pour connaître de la contestation portant sur la régularité des élections professionnelles.
N'est enfermé dans aucun délai l'employeur qui se borne à défendre à la contestation par un syndicat du refus par cet employeur de candidatures présentées par le syndicat en vue d'élections professionnelles.
Dès lors qu'une organisation syndicale, seul interlocuteur de l'employeur pour les candidatures au premier tour des élections professionnelles dans l'entreprise, déclare à ce dernier que le salarié ayant déposé une liste de candidats sous son étiquette syndicale ne disposait d'aucun mandat pour agir en son nom et qu'elle-même ne présentait pas de candidat, […] 2°/ que l'absence de mandat au moment du dépôt de la candidature ne se confond pas avec le désistement du syndicat ; qu'en refusant d'annuler les élections aux motifs inexacts que cette saisine incombe, le cas échéant, à toute partie contestant ce désistement, […]
[…] En l'absence de réponse du président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à la date de sa séance, la commission rappelle que les dispositions particulières du code électoral relatives à la communication des listes électorales et d'émargement ne s'appliquent qu'aux élections prévues par ce code, et non aux élections professionnelles. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Pierre Dumas attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur les contraintes excessives souvent engendrées par les conditions d'organisation des élections professionnelles. En effet, dans les petites communes, ces élections ne concernent qu'un nombre très faible de votants et mobilisent cependant les élus pour de longues permanences. […]
Lire la suite…Philippe Madrelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les modalités d'organisation des élections professionnelles des enseignants, prévues le 7 décembre prochain. […] Réponse. - L'organisation, en décembre 1999, des élections aux commissions administratives paritaires des personnels enseignants des premier et second degrés, d'éducation et d'orientation fait l'objet d'une attention prioritaire. […]
Lire la suite…Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les élections professionnelles enseignantes, qui auront lieu le 7 décembre prochain. Il lui demande s'il envisage d'en fixer des modalités s'inspirant des élections prud'homales, de façon à éviter les difficultés qui avaient été rencontrées lors des précédentes élections paritaires en décembre 1996. […] Cette communication peut avoir lieu, dans les mêmes délais, sur support informatique, […]
Lire la suite…Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la possibilité de vote électronique aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise. […] Il lui demande s'il entend prendre des mesures similaires afin d'autoriser le vote par correspondance électronique aux élections professionnelles et dans quels délais. […]
Lire la suite…Nicolas Ray interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'organisation des élections professionnelles agricoles qui doivent avoir lieu au début de l'année 2025. Ces élections doivent notamment déterminer la représentativité de chaque syndicat agricole ainsi que leur financement et distribuer les sièges du collège 1 des chambres d'agriculture. […] C'est pourquoi il aurait aimé savoir si le Gouvernement envisage de revoir les règles de financement du syndicalisme agricole pour les prochaines élections professionnelles. […] alors que les cotisants solidaires affiliés à l'assurance accident du travail et maladie professionnelle des exploitants agricoles (ATEXA) sont reconnus comme étant des agriculteurs actifs, […]
Lire la suite…Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités l'organisation des élections professionnelles au sein de l'éducation nationale. Le 13 mars prochain, des élections auront lieu pour le renouvellement de la représentation syndicale des personnels techniciens et ouvriers de service. […]
Lire la suite…Serge Mathieu ayant noté, avec intérêt et satisfaction qu'il envisageait de proposer des réformes, dès la fin de l'année à l'égard des élections professionnelles (La Lettre du maire, n° 1316, […] visant […] Il exprime donc le souhait qu'avec l'expertise précitée, la réflexion qu'il vient d'annoncer relative à l'organisation de certaines élections par les mairies se concrétisera par des réformes, attendues avec impatience par les maires de France. […] aux termes de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, d'assurer la préparation et l'organisation des élections au suffrage universel ainsi que de certains scrutins professionnels. […] Le ministre de l'intérieur, […]
Lire la suite…Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les préoccupations des maires de France à l'égard de l'organisation des élections professionnelles et prud'homales. Il lui demande la nature, […] en août 2002, au Premier ministre. […] Il avait notamment précisé que la " simplification des élections non-politiques figure parmi les mesures prioritaires du programme de simplifications administratives que le Premier ministre entend lancer dans les mois à venir, […] d'assurer la préparation et l'organisation des élections au suffrage universel, ainsi que de certains scrutins professionnels. […] Le ministre de l'intérieur, […]
Lire la suite…Xavier Dugoin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conditions de scrutin des élections professionnelles dans l'éducation nationale. […] Plusieurs syndicats sont d'avis que ce scrutin se déroule de la même manière que les élections prud'homales, avec un dépouillement le soir et une plus grande application de la transparence démocratique. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre III : Délégué syndical
- Section 1 : Conditions de désignation
- Sous-section 2 : Conditions d'effectifs
- Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus
[…] qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, […]
Article L2122-12 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre II : Représentativité syndicale
- Chapitre II : Syndicats représentatifs
- Section 5 : Dispositions d'application
Un décret détermine les modalités de recueil et de consolidation des résultats aux élections professionnelles pour l'application du présent chapitre.
Article L2324-23 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre IV : Composition, élection et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 5 : Contestations
[…] La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L
Article R2324-25 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre IV : Composition, élection et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 4 : Recours et contestations
Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception. La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours. Le …
Article D2122-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre II : Représentativité syndicale
- Chapitre II : Syndicats représentatifs
- Section 2 : Recueil des résultats des organisations syndicales aux élections professionnelles
Le système de centralisation des résultats des élections professionnelles mentionnées aux articles L. 2122-5 à L. 2122-10 afin de mesurer l'audience des organisations syndicales doit : […]
Article L2314-3-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Délégué du personnel
- Chapitre IV : Nombre, élection et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 1 : Organisation des élections
[…] la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, […]
Article 13 de la LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Les délégués syndicaux régulièrement désignés à la date de publication de la présente loi conservent leur mandat et leurs prérogatives jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles organisées dans l'entreprise ou l'établissement dont la date fixée pour la négociation du protocole préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi. […]
Article 9 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
I. - Peuvent se présenter aux élections professionnelles : […]
Article L2411-10 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 5 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
- Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
Le licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise durant les six mois suivant l'expiration du mandat de membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ou de la disparition de l'institution.
Article L2324-12 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre IV : Composition, élection et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 2 : Collèges électoraux
Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendu ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. L'accord conclu ne fait pas obstacle à la création du troisième collège dans les conditions prévues …
Suggestions
- Demande d'annulation des élections des délégués du personnel
- Demande d'annulation des élections professionnelles
- Elections municipales
- Absence de consultation des délégués du personnel
- Demande d'annulation du jugement annulant son élection
- Absence de consultation des représentants du personnel
- Consultation des délégués du personnel
- Absence de consultation du comité d'entreprise
- Protection des salariés investis de fonctions représentatives
- Demande d'annulation du jugement déclarant inéligible
- Demande de radiation d'un électeur de la liste électorale
- Délégué du personnel
- Violation des dispositions du code électoral
- Obligation de l'employeur de prendre en charge les frais d'entretien
- Droit syndical
- Comparaison avec d'autres salariés
- Classification professionnelle
- Demande de confirmation du jugement du conseil de prud'hommes
- Irrégularités dans les opérations électorales
- Demande d'annulation des élections
Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les problèmes que pose dans bon nombre de communes l'organisation des élections professionnelles. Les contraintes administratives générées par ces élections sont à la fois lourdes et complexes. […] Il reste que l'organisation des diverses élections socio-professionnelles représente une charge de travail non négligeable. […] D'aune part, il s'attache à ce que soit respecté un calendrier qui évite la concentration excessive sur de courtes périodes d'un trop grand nombre de scrutins, […]
Lire la suite…