Demande de compensation des sommes dues
Décisions
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Z] et le condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 3 000 euros ; […] 35% l'an soit 44.505,86 euros tels que réclamés au titre du solde du prêt par le commandement aux fins de saisie immobilière du 29 juillet 2004 et rejeté la demande de compensation dès lors que la créance de la banque était éteinte par le paiement du solde du prêt; […] 26 euros dès lors qu'il ne l'a sollicité, en première instance, que concurremment avec une demande de compensation des sommes dues à la banque au titre de sa créance du prêt qu'elle ne réclame pas et qui, comme l'a relevé le tribunal, […]
[…] — DEBOUTER Ja société DALKTA de sa demande de compensation des sommes dues à la société SONDEX FRANCE avec la somme de 50.549,61 € au titre des pénalités de retard […] Le Tribunal, considérant l'acceptation des retards de livraison de la société SONDEX à hauteur de 50.006 € HT vis à vis de la société DALKIA, condamne la société SONDEX à payer, par compensation légale, à la société DALK]JA, la somme de 50.549,61 € TTC (limitée à la demande) outre intérêts légaux à compter du jugement.
[…] — constater qu'il n'a pas été statué dans le jugement du 4 juillet 2013, sur la demande de la S.A.R.L. X Y visant à voir les sommes dues à la S.C.I. Mariepoc, au titre des loyers, se compenser avec le dépôt de garantie versé et non restitué ainsi qu'avec les dommages et intérêts auxquels la S.C.I. Mariepoc a été condamnée, […] Dès lors, il y a lieu de constater que la requête en omission de statuer est recevable, le tribunal de grande instance de Paris ayant effectivement omis de statuer sur la demande de compensation des sommes dues par la S.A.R.L. X Y avec le dépôt de garantie et les dommages et intérêts.
[…] Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de compensation des sommes dues ; […] M. [S] [O] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 22 juin 2023, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées, déclaration d'appel critiquant le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande indemnitaire et dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de compensation.
[…] L'article 1347-1 du code civil dispose que sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. […] Or, lors que les locaux n'ont pas encore été restitués, il n'y a pas lieu à référé sur la demande de compensation des sommes dues avec le dépôt de garantie, l'obligation à restitution n'étant pas encore exigible du fait de la non restitution des lieux. Il n'y a donc pas lieu à référé sur cette demande.
[…] Par exploit d'huissier de justice du 29 septembre 2014, la société Banque Chaabi du Maroc a ensuite fait assigner M. et M me X Y devant ce tribunal, demandant de : […] Dire que le solde créditeur du compte numéro 02506527 restera acquis à la banque et qu'il se compensera avec les sommes dues à celles-ci. […] Sur la demande de compensation des sommes dues avec le solde créditeur du compte n° 02506527
[…] Au nom du Peuple français […] — débouté M. D Y C de sa demande d'indemnisation des troubles de jouissance et par voie de conséquence de sa demande de compensation des sommes dues,
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] et le condamne à payer à la société Ufi I, […] la cour d'appel s'est fondée sur le « défaut de reconnaissance d'une créance de M. [W] venant en compensation de celle de la société UFI I Genève » (arrêt, […] en ce qu'elle reposera sur le constat que la juridiction française était compétente pour connaître de la demande indemnitaire formée par M. [W] et de la demande de compensation des sommes dues par la société UFI à titre de dommages et intérêts avec les sommes dont la société UFI est créancière emportera donc censure du chef de l'arrêt ayant débouté l'exposant de sa demande de mainlevée de la saisie, […]
[…] — débouter par conséquent la société Dalkia de sa demande de compensation des sommes dues à la société Sondex aux droits de laquelle vient la société Danfoss avec la somme de 12.370,46 euros au titre de la remise Conditionnelle de Fin de Protocole (RCFP), […] — débouter la société Dalkia de sa demande incidente de compensation des sommes dues à la société Sondex aux droits de laquelle vient la société Danfoss avec la somme de 60.397,09 euros HT et 72.476,51 euros TTC au titre de la Ristourne Conditionnelle de Fin d'Année ;
[…] A l'audience du 10 février 2025, l'EPFIF indique que la société LES CARRIERES DE VIGNORY a quitté les lieux et qu'elle ne maintient que sa demande de condamnation à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle de 5.000 euros du 1er octobre 2024 au 7 février 2025, outre ses demandes accessoires. Il s'oppose à la demande de compensation des sommes dues avec le dépôt de garantie, rappelant qu'il est soumis aux règles de la comptabilité publique. […] Disons n'y avoir lieu à référé s'agissant de la demande de compensation de la dette avec le dépôt de garantie ;
pendant 7 jours
Commentaires
Philippe François rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, que le Conseil d'Etat vient, sur le recours de l'association des maires de France, […] En conséquence, il lui demande s'il n'estime pas envisageable, par souci d'équité, de rétablir chaque commune dans ses droits et de rembourser à chaque commune les sommes dues. […] Réponse. - Le décret n° 85-1878 du 26 décembre 1985 relatif au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (F.C.T.V.A.) avait notamment exclu de la base des dépenses réelles d'investissement à retenir pour le calcul des attributions du fonds les subventions spécifiques versées par l'Etat. […]
Lire la suite…Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions dans lesquelles les communes seront compensées de la dépense nouvelle due à l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire. […] 2020-2021 et 2021-2022 » et que « la procédure de présentation de la demande de réévaluation sera identique à celle prévue pour la demande initiale d'allocation de ressources. » Aujourd'hui, la crise due au covid-19 peut rendre plus difficile, pour certaines communes, […]
Lire la suite…Sa question écrite du 2 février 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie le fait que lorsqu'une opération d'aménagement porte atteinte à un espace naturel, les services de l'État demandent une compensation environnementale représentant en général le double de la surface concernée. […] Afin de faciliter la réhabilitation des friches industrielles, il lui demande donc si, dans cette hypothèse, […]
Lire la suite…Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les préoccupations que soulève la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse. Pour certains, l'arrêté du 24 mars 1994, qui fixe les cotisations dues au titre des mécanismes de compensation, serait illégal car dénué de tout fondement juridique réel. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir sur quelles dispositions de quel décret s'appuie l'arrêté du 29 mars 1994. […] Réponse. - L'arrêté du 24 mars 1994, publié au Journal officiel du 29 mars 1994, relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, […]
Lire la suite…Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire. […] La commune pourra ainsi adresser une demande d'accompagnement financier à l'État si elle justifie d'une augmentation globale de ses dépenses de fonctionnement pour ses classes élémentaires et préélémentaires au titre de l'année scolaire 2019-2020 par rapport à l'année scolaire 2018-2019. […]
Lire la suite…Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les difficultés des communes dues à la baisse des ressources, […] de plus, sans influer sur le montant et le niveau des transactions foncières ou immobilières dans de nombreuses collectivités. […] Dès lors, pour compenser ce manque à gagner pour ces collectivités, […] Cette taxe pourrait être assez limitée et donc assez indolores sur les agents immobiliers et les particuliers vendeurs : cette piste serait intéressante à explorer pour instaurer une certaine compensation pour les finances locales de nombreuses collectivités. […] Il lui demande donc de bien vouloir étudier cette suggestion. […]
Lire la suite…Louis Jung attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, […] lequel institue une compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse. […] Cette nouvelle compensation permettra sans doute d'alléger la participation de l'Etat de près de quatre milliards de francs en 1986 à l'équilibre de ces régimes mais entraînera du même coup dès 1987 un besoin de financement très important, notamment de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de près de dix milliards de francs pour maintenir son équilibre financier. […] Il lui demande de bien vouloir envisager, […]
Lire la suite…Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de compensation des charges dues à la généralisation de l'instruction obligatoire à trois ans. […] Certaines mairies ont ainsi procédé au recrutement temporaire de personnels dédiés à la prise en charge des plus petits. […] Aussi Monsieur Roux demande à Monsieur le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui faire savoir si l'embauche de personnels faisant fonction d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM), sera pris en charge par la compensation prévue. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question de la compensation de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) des forêts domaniales. […] Lors d'un conseil d'administration tenu le 17 novembre dernier, l'État a confirmé que ce n'était pas à l'ONF de payer la TFNB sur les forêts domaniales et que ce n'était pas non plus à l'État de compenser ces pertes de recettes. […] Il lui demande donc si le Gouvernement entend compenser ces pertes de recettes ou entend maintenir en 2009 la participation de l'ONF à la TFNB sur les forêts domaniales. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
L'Agence de services et de paiement assure la gestion administrative, technique et financière du dispositif de compensation pour le compte de l'Etat des remboursements auxquels a procédé la commune. […] -d'instruire les demandes de remboursement présentées par les communes et de procéder aux contrôles nécessaires visant à s'assurer de leur conformité avec la réglementation en vigueur ;
Article L622-7 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.
Article D163-13 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité
- Section 2 : Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
- Sous-section 4 : Suivi et évaluation des sites naturels de compensation
I.-Afin d'assurer la bonne tenue des atteintes de résultats en matière de gain écologique, le bénéficiaire de l'agrément du site naturel de compensation, de restauration et de renaturation peut proposer, dans le cadre de sa demande d'agrément, de constituer des garanties financières, en anticipant notamment les dispositions prévues aux articles L. 163-4 et D. 163-11.
Article R245-32 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre V : La prestation de compensation à domicile
- Section 3 : Gestion de la prestation de compensation
- Sous-section 2 : Décision d'attribution
- Paragraphe 2 : Droit d'option
Toute personne bénéficiaire de l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, peut demander le bénéfice de la prestation de compensation. […]
Article L163-1-A du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité
- Section 1 : Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
Le gain écologique des opérations mentionnées au premier alinéa du présent I est identifié par des unités de compensation, de restauration ou de renaturation. Ces unités peuvent être vendues par les personnes mentionnées au même premier alinéa à toute autre personne publique ou privée.
Article 1347-2 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 2 : La compensation
- Sous-section 1 : Règles générales
Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent.
Article D163-3 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité
- Section 2 : Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
- Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément
La demande d'agrément est adressée au préfet de région par voie dématérialisée. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la composition du dossier de demande permettant de répondre aux exigences fixées à l'article D. 163-1.
Article D163-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité
- Section 2 : Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
- Sous-section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément
I.-L'agrément mentionné à l'article L. 163-1-A atteste de la pertinence des opérations de restauration écologique, de renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité entreprises sur le site naturel de compensation, […] conduites sur un site unique ou une pluralité de sites, contribuent ainsi à l'amélioration de l'état écologique du territoire dans lequel le site s'insère. […]
Article 5 du Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap
Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret sont applicables aux demandes de la prestation de compensation du handicap déposées à compter du 1er janvier 2021, ainsi qu'aux demandes en cours d'instruction devant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article R163-2 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité
- Section 2 : Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
- Sous-section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément
Les décisions relatives à l'agrément des sites naturels de compensation, […] Ces décisions sont prises après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ou, […] Le silence gardé par l'administration pendant un délai de six mois à compter de la réception d'une demande d'agrément ou de modification d'agrément vaut décision d'acceptation.
- Compensation des sommes dues
- Demande de paiement d'une indemnité
- Demande de compensation des créances
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de remboursement des débours
- Demande de prise en charge des frais par l'opposante
- Demande de paiement de diverses sommes
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande de compensation
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Demande de paiement des frais exposés
- Demande de paiement de la somme principale due
- Demande de compensation entre les sommes dues
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Demande de remboursement des frais
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts