Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
Décisions
Il ne saurait être fait grief à l'ordonnance de taxe rendue par le premier président d'une cour d'appel d'avoir fixé l'émolument d'un avoué d'après le montant de la condamnation à une somme d'argent prononcée en première instance et confirmée en appel, sans y ajouter les intérêts moratoires échus depuis le jugement, dès lors que l'ordonnance, après avoir rappelé qu'aux termes mêmes de l'article 25 du décret n° 80-808 du 30 juillet 1980 l'intérêt du litige servant de base au calcul de l'émolument de l'avoué est déterminé par le seul montant, en capital et intérêts, reconnu ou apprécié par la juridiction, énonce à juste titre que les intérêts ne peuvent être inclus en l'espèce dans l'intérêt du litige .
L'intérêt du litige sur lequel est calculé l'émolument des avoués est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la Cour. […] les sociétés X… poids lourds et Tramadec et, d'autre part, M. X…, à payer des sommes d'argent à la société Pegaso France, et les sociétés X… poids lourds et Tramadec et M. X… ayant interjeté appel de cette décision, une cour d'appel, […] a, par arrêt du 8 mars 1990, débouté la société Pegaso France de sa demande formée contre M. X… et l'a condamnée aux dépens ; que la SCP Lissarrague-Dupuis, avoué des appelants, […]
[…] Qu'un arret infirmatif debouta m y… de ses demandes, le condamna a rembourser a la societe les avances qu'elle lui avait consenties comme a lui payer des dommages-interets et mit les depens de premiere instance et d'appel a sa charge ; […] Attendu qu'il est fait grief a l'ordonnance attaquee, rendue, en matiere de taxe, par le premier president d'une cour d'appel, d'avoir maintenu l'etat verifie des depens presente par l'avoue, sans prendre en consideration le fait que le jugement avait ete infirme, alors que l'interet du litige aurait du etre apprecie exclusivement en consideration des sommes retenues par la cour d'appel ;
L'intérêt du litige est constitué par le total des droits réels et personnels, objet de la saisine de la Cour ; lorsqu'il s'agit du paiement d'une somme d'argent, cet intérêt est déterminé par le montant le plus élevé du montant de chacune des créances ou préjudices, reconnu ou apprécié soit par le Tribunal, soit par la cour d'appel et ayant servi de base au montant des condamnations prononcées par l'une ou l'autre de ces juridictions.
[…] Mais attendu, d'une part, que les dispositions invoquées obligent le créancier d'un débiteur en liquidation des biens à se soumettre, concernant les demandes en paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la liquidation des biens, à la procédure de vérification des créances, alors même que ce créancier devrait, à défaut de titre, faire reconnaître son droit ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel n'était saisie que du chef du jugement ayant accordé des dommages-intérêts à la société Urgo ; d'où il suit qu'en déclarant irrecevable en l'état la demande de cette société qui tendait à obtenir une augmentation des dommages-intérêts à elle alloués en première instance, la Cour d'appel, loin de violer les textes précités, en a fait une exacte application ;
Saisie du litige opposant un commercant et son prospecteur, le premier reclamant des dommages-interets pour violation du contrat de prospection et le second demandant payement de sommes dues a titre de commissions, la cour d'appel, qui rejette les conclusions du prospecteur sollicitant l'execution provisoire de la condamnation prononcee a son profit, […]
Sont irrecevables des conclusions presentees en cours d 'instance et relatives aux interets des sommes dues au titre de rappels de traitement et a leur capitalisation, faute de demande tendant au paiement en principal des sommes correspondantes a ces rappels.
[…] que l'union régionale des syndicats de la métallurgie CFDT Loire-Haute-Loire (l'Union régionale), estimant que la société Creusot-Loire ne respectait pas l'accord collectif national de la métallurgie du 23 février 1982 sur la réduction de la durée du travail, […] au dernier état des conclusions des parties, se trouvait saisie d'une demande tendant à la confirmation du jugement avec élévation du montant des dommages-intérêts pour le préjudice résultant de la violation par la société de l'accord national du 23 février 1982, violation qu'il était demandé à la cour d'appel de constater et condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Lorsque faisant droit a la demande en payement d'une somme inferieure au taux du dernier ressort, formee par un ouvrier a titre de perte de salaire durant une mise a pied injustifiee, une sentence prud'homale a deboute l'employeur de sa demande reconventionnelle en payement de dommages-interets pour reparation du prejudice resultant du depart anticipe de ce salarie, cette demande reconventionnellle, qui depasse par son montant le taux du dernier ressort, n'est pas fondee exclusivement sur la demande principale et le conseil des prud'hommes ne s'est prononce qu'en premier ressort. Le pourvoi en cassation forme contre sa decision n'est pas recevable.
Les demandes en paiement de sommes au titre de l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent, lesquelles n'ont pas une nature salariale, relèvent de l'exécution du contrat de travail et sont soumises à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail […] 7. Le 28 juin 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin qu'elle condamne la banque CACIB à lui payer une certaine somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des irrégularités commises par son employeur dans le versement des cotisations de retraite.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, que pour obtenir l'exécution par une commune des décisions rendues par les juridictions administratives le débiteur peut, à l'issue du délai de deux mois après notification de la décision de justice, saisir le préfet afin d'obtenir le mandatement d'office de la somme due. Il lui demande comment il doit être procédé lorsque le préfet ne répond pas. […] Le II de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, […] prévoit que « Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°03619 posée le 08/03/2018 sous le titre : " Mandatement d'office de la somme due par une commune ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] prévoit que « Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, […] une demande d'exécution tendant au prononcé d'une astreinte à l'encontre de la collectivité ou de l'établissement public est irrecevable : seule la procédure du mandatement d'office prévue à l'article L. 911-9 du CJA doit, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'un administré ayant obtenu la condamnation de sa commune à lui verser une certaine somme. Or la commune refuse au prétexte que selon elle, il appartiendrait à l'administré de calculer les intérêts de droit correspondant à cette condamnation. Il lui demande si les intérêts de droit correspondant à des condamnations des communes doivent être calculés par la commune ou par le bénéficiaire de la condamnation. […] Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : « En toute matière, […] la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal.En particulier, […]
Lire la suite…[…] La transposition en droit interne de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ne bouleversera pas l'état du droit. […] Leur délai de paiement est de cinquante jours et le taux des intérêts moratoires est égal au taux de l'intérêt légal majoré de deux points, […] le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°00594 posée le 07/07/2022 sous le titre : " Intérêts de droit correspondant à des condamnations des communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] Sauf disposition contraire de la loi, […] le montant des intérêts varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal.En particulier, […]
Lire la suite…La directive 2000/35/CE concernant les délais de paiement a été transposée en droit français dans la loi relative aux nouvelles régulations économiques, du 15 mai 2001, publiée au Journal officiel de la République française du 16 mai 2001, aux articles 53 et suivants. […] Si aucune suite n'est donnée à sa demande de paiement, un sous-traitant peut la transmettre directement à la personne publique. […] Les intérêts moratoires sont dus de plein droit au bénéfice du titulaire et des sous-traitants sans qu'ils aient à les demander et sans formalité, à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement et jusqu'à la date de mise en paiement.
Lire la suite…[…] subi par l'État du fait de l'encaissement tardif de sa créance. […] Il lui demande combien de fois l'administration a infligé des intérêts de retard en 2018 sur le fondement de l'article 1727 du code général des impôts et pour quels montants. L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts (CGI) s'applique à tous les impôts, […] redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des finances publiques (DGFiP), […] le défaut de paiement […]
Lire la suite…Les délais de règlement excédant ceux résultant des bonnes pratiques et usages commerciaux et s'écartant au détriment du créancier, sans raison objective, du délai de 30 jours, pourront être dénoncés devant les tribunaux par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, […] lorsqu'il constate une telle pratique lors d'une affaire relevant de sa compétence. La loi impose l'application d'intérêts de retard en cas de retard de paiement. […] S'agissant des paiements publics, […] Par ailleurs, les sous-traitants de premier rang bénéficient du délai de paiement identique à celui prévu au marché du titulaire. […] Si aucune suite n'est donnée à sa demande de paiement, […]
Lire la suite…Philippe Auberger appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, en matière de paiement des droits de succession, de la règle exigeant que le versement de la somme due soit opérée dans les six mois à compter du jour du décès. En effet, […] s'il existe, les notaires sont conduits à effectuer des recherches qui peuvent, parfois, s'avérer assez longues et rendre difficilement praticable le délai de six mois. […] Il lui demande donc s'il est possible d'envisager un aménagement à cette règle afin de ne pas pénaliser, par le jeu des majorations et des intérêts de retard, les héritiers qui, de bonne foi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.
Article 5 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
par la personne publique contractante. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au titulaire, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence.
Article L208 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Les sommes remboursées à la suite d'une réclamation présentée sur le fondement des articles 119 quater et 182 B bis du code général des impôts donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires lorsque le remboursement est effectué plus d'un an après la demande. Les intérêts, dont le taux est celui prévu à l'article L. 208, courent du jour de l'expiration de ce délai. Ils ne sont pas capitalisés.
Article 8 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
II. ― En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le paiement est effectué dans les délais fixés à l'article 1er sur la base provisoire des sommes admises par le pouvoir adjudicateur. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au créancier, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence.
Article 178 bis du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section IV : Délais de règlement
- Paragraphe II : Dispositions particulières applicables aux marchés prévoyant un règlement par lettre de change-relevé
L'administration contractante mandate les intérêts moratoires dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle les fonds ont été mis à la disposition du titulaire. VI. - La somme payée au titre de la lettre de change-relevé ne peut en aucun cas être supérieure à la somme mandatée.
Article 178 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section IV : Délais de règlement
- Paragraphe I : Dispositions applicables à tous les marchés, à l'exception de ceux qui prévoient un règlement par lettre de change-relevé et à l'exception des achats de denrées alimentaires
ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au titulaire, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence. […] Si le titulaire doit constituer une garantie à première demande ou une caution, l'avance ne peut être mandatée avant que cette garantie ou cette caution ait été constituée.
Article 401 du Code général des impôts, annexe III
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
[…] les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, […]
Article L212-5-2 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Le service juridictionnel
Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer statuant sur une demande initiale n'excédant pas un montant défini par décret en Conseil d'Etat et les demandes formées devant le tribunal judiciaire en paiement d'une somme n'excédant pas ce montant peuvent, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, être traitées dans le cadre d'une procédure dématérialisée. Dans ce cas, la procédure se déroule sans audience.
Article 16 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
[…] leurs groupements et les établissements publics de santé ont versé des intérêts moratoires, […] l'action récursoire prévue aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est exercée auprès du directeur régional ou départemental des finances publiques. Celui-ci doit procéder au paiement des sommes en cause dans les deux mois qui suivent la demande de paiement présentée par l'ordonnateur ou, […]
Article 359 ter du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants
Les mandatements à faire au sous-traitant sont effectués sur la base des pièces justificatives revêtues de l'acceptation du titulaire du marché. Dès réception de ces pièces, la collectivité ou l'établissement contractant avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par ce dernier.
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande de paiement d'une somme due
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de condamnation solidaire au paiement d'une somme d'argent
- Demande de condamnation au paiement d'une somme d'argent
- Demande de délais de paiement pour apurer la dette
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Demande de condamnation à payer des intérêts au taux légal
- Demande d'annulation de la mise en demeure de payer
- Absence de menace sur le recouvrement de la créance
- Demande de paiement des honoraires restants
[…] que, selon l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, les contribuables peuvent obtenir le paiement d'intérêts moratoires sur les remboursements qui font suite à certains dégrèvements d'impositions. Il lui demande s'il est exact que lorsque le montant des intérêts moratoires est inférieur à trente francs, les comptables du Trésor ont été invités à ne pas en effectuer le règlement. […] Certes, […] pour les contribuables, pratiquement négligeable, mais certains d'entre eux font du règlement de la somme qui leur est due une question de principe. […] Dès lors, ne serait-il pas souhaitable que les services du Trésor et des impôts donnent satisfaction aux contribuables qui manifestent, […]
Lire la suite…