Compensation des sommes dues
Décisions
Une société, ayant fait construire sur le territoire communal une usine au titre de laquelle elle n'avait pas payé la taxe locale d'équipement, a adressé ultérieurement au maire de cette commune un chèque de 100.000 F. accompagné d'une lettre indiquant que cette somme était versée en compensation des sommes dues au titre de la taxe locale d'équipement qui, selon la société, étaient prescrites. A la demande du maire, la société a adressé à ce dernier une nouvelle lettre, qui annule la précédente, mentionnant que la somme de 100.000 F. constituait un acompte sur la taxe locale d'équipement susceptible d'être dû à la commune à l'occasion de la construction de l'usine. […]
[…] son administrateur judiciaire et le commissaire à l'exécution de son plan font grief à l'arrêt, après avoir dit que la créance de M. et Mme [L] s'élevait à concurrence des sommes de 60 343,99 euros au titre de malfaçons, 45 000 euros au titre du préjudice de jouissance et 11 793,65 euros au titre des pénalités de retard, d'ordonner la compensation des sommes dues de part et d'autre, alors « que la compensation pour dettes connexes ne peut être prononcée dès lors que le créancier n'a pas déclaré sa créance ; qu'en ordonnant la compensation entre la créance de solde de travaux de la société Eurobarrère et celle résultant de désordres et malfaçons, inachèvements, […]
Article 34.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par le décret n° 77-699 du 27 mai 1977, […] si elle était avérée, l'éventuelle compensation des sommes dues au titre de ces factures avec celles dues au titre de la redevance d'occupation domaniale. […] Par un jugement n° 1403502 du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a admis la compensation de la somme de 25 778,87 euros due par l'établissement public résultant d'une facture du 31 octobre 2013 avec la somme de 26 905, […]
[…] qu'en l'espèce, dans le dispositif de ses conclusions l'association des exploitants du centre commercial Marques Avenue Romans se bornait à demander le rejet de la demande de M. X…, ès qualités, tendant au remboursement des cotisations perçues par l'association, sans demander la restitution en valeur des prestations fournies ni la compensation avec sa propre dette de remboursement des cotisations perçues ; qu'en limitant la condamnation de l'association envers M. X…, ès qualités, […] soit 12 136,41 euros, et en procédant à la compensation des sommes dues de part et d'autre, quand elle n'était saisie d'aucune demande de l'association en restitution de la valeur des prestations, […]
[…] qu'en l'espèce, dans le dispositif de ses conclusions l'association des exploitants du centre commercial Usines center Paris Nord II se bornait à demander le rejet de la demande de M. X…, ès qualités, tendant au remboursement des cotisations perçues par l'association, sans demander la restitution en valeur des prestations fournies ni la compensation avec sa propre dette de remboursement des cotisations perçues ; qu'en limitant la condamnation de l'association envers M. X…, ès qualités, […] soit 43 529,46 euros, et en procédant à la compensation des sommes dues de part et d'autre, quand elle n'était saisie d'aucune demande de l'association en restitution de la valeur des prestations, […]
[…] Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de condamner M. et M me X… à lui payer la somme de 101 101 euros avec intérêts au taux conventionnel de 5,20 % à compter du 20 septembre 2013, de la condamner à payer à M. et M me X…, chacun, la somme de 80 000 euros de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et, ordonnant la compensation des sommes dues au titre de ces condamnations, […] qu'en considération de la condamnation de chacune des cautions à hauteur de leur engagement de 101 100 euros chacune en exécution de leur engagement, la compensation doit être ordonnée et M et M me X… doivent être condamnés, […]
[…] CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en paiement de pénalités de retard, en indemnisation de l'absence d'obtention du label Promotelec et d'un préjudice moral, du coût des travaux de pose des rambardes de sécurité de la terrasse extérieure et de grilles de sécurité et condamne M. et M me X… à payer à la société Maisons Ecureil la somme de 3 011,08 euros après compensation des sommes dues de part et d'autre, l'arrêt rendu le 22 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 12 720,14 euros, outre intérêts légaux à compter du 5 janvier 2004, et rejeté sa demande tendant à la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 13 000 euros à titre de dommages-intérêts, avec compensation des sommes dues par chacune des parties, alors, selon le moyen : […] qu'il a seulement demandé que LA POSTE soit déboutée de l'ensemble de ses demandes ; que jamais il n'a demandé en compensation de la somme de 12.720,14 € qu'il a gratuitement perçue, des dommages et intérêts du même montant pour réparer le préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute de LA POSTE ; […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater la compensation conventionnelle entre le compte courant et le compte de dépôt et le remboursement du solde du compte courant à hauteur de 20 847, 90 euros, alors, selon le moyen, […] que compte tenu de la rupture de la convention de compte courant entre les parties à l'initiative de la banque, la cour d'appel devait reconnaître qu'il y avait lieu d'opérer compensation des sommes dues de part et d'autre et de régler à M. X… le solde exigible né de la rupture des relations contractuelles à l'initiative de la banque, la garantie étant directement consentie pour le recouvrement du solde final ; qu'en décidant le contraire, […]
[…] en l'absence d'une reprise des livraisons de lait, malgré mise en demeure, le conseil d'administration de la coopérative, par délibération du 27 décembre 1990, l'a condamné au paiement des sanctions statutaires pour rupture avant le terme de l'engagement d'associé coopérateur, après compensation des sommes dues au titre de ses parts sociales et des factures de lait ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a débouté l'ULPAC de sa demande d'indemnité compensatrice du préjudice subi, l'arrêt rendu le 27 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la créance née, avant le jugement d'ouverture, de l'exécution défectueuse ou tardive de prestations convenues ne peut se compenser avec le prix des prestations dû par son cocontractant qu'à la condition que ce dernier ait déclaré cette créance de dommages-intérêts au passif de la procédure collective. Après avoir fait rénover trois appartements, des époux ont pris possession des lieux, […] aucune condamnation ne pouvait être prononcée contre le maître d'oeuvre, sous redressement judiciaire, mais que la compensation des sommes dues de part et d'autre serait ordonnée, ce qui réduirait la créance de des époux. […] Dans un arrêt rendu le 20 octobre 2021 (pourvoi n° 20-13.829), […]
Lire la suite…[…] les juges du fond ont condamné Copie France à restituer à Nokia la somme de 97.864, […] le Tribunal de grande instance a également fait droit à la demande de compensation financière formée par Copie France. […] Rappelant que la rémunération pour copie privée est un droit de propriété au sens de l'article 545 du Code civil, […] les juges ont fixé l'indemnité en référence du barème fixé par la dernière décision de la Commission de la copie privée. […] Nokia a ainsi été condamnée à verser à Copie France la somme de 4 millions d'euros « en compensation des sommes dues au titre de la rémunération de la copie privée et non payées par la société Nokia France SA pour l'année 2008 ». […]
Lire la suite…[…] les juges du fond ont condamné Copie France à restituer à Nokia la somme de 97.864, […] le Tribunal de grande instance a également fait droit à la demande de compensation financière formée par Copie France. […] Rappelant que la rémunération pour copie privée est un droit de propriété au sens de l'article 545 du Code civil, […] les juges ont fixé l'indemnité en référence du barème fixé par la dernière décision de la Commission de la copie privée. […] Nokia a ainsi été condamnée à verser à Copie France la somme de 4 millions d'euros « en compensation des sommes dues au titre de la rémunération de la copie privée et non payées par la société Nokia France SA pour l'année 2008 ». […]
Lire la suite…Sur le fondement de la garantie des vices cachés (art. 1641 du Code civil), […] La cour d'appel n'a pas ordonné la restitution du prix des matériels fournis (338 717 €) car ceux-ci ont été revendus par Cogim et ne pouvaient être restitués au fournisseur en contrepartie. […] Elle a par ailleurs considéré que la société Cogim était redevable des factures non payées à Unisys (161 416 €) et a ordonné la compensation. […] alors que celle-ci ne s'accompagnait pas de la restitution de la totalité du prix. […] Par ailleurs l'arrêt de la Cour d'appel avait curieusement ordonné le paiement (par compensation) des sommes dues par Cogim au titre du contrat, tout en prononçant sa résolution. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre V : Prestation de compensation
[…] dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, […]
Article L245-5 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre V : Prestation de compensation
I.-Le service de la prestation de compensation peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi, au regard du plan personnalisé de compensation et dans des conditions fixées par décret, que son bénéficiaire n'a pas consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée. Il appartient, le cas échéant, au débiteur de la prestation d'intenter une action en recouvrement des sommes indûment utilisées.
Article L146-5 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées
- Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées
Chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1. […]
Article R257 B-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L. 257 B, le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et le montant des sommes affectées au paiement de la créance qu'il a prise en charge à sa caisse.
Article L163-1-A du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité
- Section 1 : Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
Le gain écologique des opérations mentionnées au premier alinéa du présent I est identifié par des unités de compensation, de restauration ou de renaturation. Ces unités peuvent être vendues par les personnes mentionnées au même premier alinéa à toute autre personne publique ou privée.
Article D2123-29 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 6 : Responsabilité des élus
I.-Le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour la commune de la souscription des contrats mentionnés aux articles L. 2123-34 et L. 2123-35 est fixé comme suit, par commune :
Article R163-1-A du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité
- Section 1 : Dispositions générales
Les mesures de compensation mentionnées à l'article L. 163-1 respectent le principe de proximité fonctionnelle mentionné au quatrième alinéa du II de l'article L. 163-1. […]
Article D163-1 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité
- Section 2 : Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
- Sous-section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément
I.-L'agrément mentionné à l'article L. 163-1-A atteste de la pertinence des opérations de restauration écologique, de renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité entreprises sur le site naturel de compensation, […] conduites sur un site unique ou une pluralité de sites, contribuent ainsi à l'amélioration de l'état écologique du territoire dans lequel le site s'insère. […]
Article L5211-28-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- Section 6 : Dispositions financières
- Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre
[…] les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent une dotation de compensation égale aux montants dus au titre de 2003 en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), […]
Article D163-9 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité
- Section 2 : Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
- Sous-section 4 : Suivi et évaluation des sites naturels de compensation
Le préfet de région préside un comité de suivi local du site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, dont il détermine la composition et la fréquence des réunions. […]
- Demande de compensation entre les sommes dues
- Compensation des créances
- Demande de compensation des sommes dues
- Demande de compensation des créances
- Compensation
- Compensation entre créances
- Calcul des sommes dues
- Demande de compensation
- Règlement des sommes dues
- Montant des sommes dues
- Créances réciproques entre les parties
- Remboursement des sommes versées
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Droit à compensation
- Demande de paiement d'une indemnité
- Demande de versement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de prise en charge des frais par l'opposante
- Demande de condamnation solidaire au paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
L'article 1289 du code civil qui réglemente la compensation légale indique que « lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes ». […] En outre, la compensation des sommes dues par le salarié avec le salaire ne peut s'appliquer que sur la fraction saisissable du salaire en application de l'article L. 145-2 du code du travail.
Lire la suite…