Demande de paiement d'une somme
Décisions
Doit être cassé sans renvoi pour fausse application des articles 35 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967, l'arrêt qui après avoir exactement décidé qu'une demande de paiement d'une somme d'argent était irrecevable en l'état, le débiteur ayant été mis en règlement judiciaire durant l'instance d'appel, infirme le jugement rendu ayant ordonné le paiement avec exécution provisoire et ordonne le remboursement de la somme reçue. […] Attendu qu'apres avoir exactement decide que la demande de la societe c.G.e.C. etait irrecevable en l'etat, la cour d'appel a infirme le jugement entrepris et ordonne le remboursement par celle-ci de la somme recue en execution de ce jugement ;
[…] La Commission des opérations de bourse n'ayant pas de personnalité juridique et aucun texte par ailleurs ne l'autorisant à présenter une demande en justice dans une instance tendant à l'annulation de ses décisions et à l'indemnisation des conséquences dommageables de celles-ci, sa demande de paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile est donc nulle. […] aucun texte ne l'autorise à présenter une demande en justice dans une instance tendant à l'annulation de ses décisions et à l'indemnisation des conséquences dommageables de celles-ci ; que sa demande de paiement de la somme de 11 860 francs, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, […]
[…] n'est pas en droit, en application de l'article L. 311-20 précité, de réclamer à l'emprunteur l'exécution de ses obligations à son profit et doit être déboutée de toutes ses demandes en remboursement S'il résulte des dispositions de l'article L. 311-22 du Code de la consommation qu'en cas de résolution judiciaire du contrat principal, le contrat de crédit accessoire est résolu de plein droit et que, […] au regard des dispositions de l'article L. 621-40-1 du Code de Commerce, une telle demande s'analyse en une demande de paiement d'une somme d'argent, […] De plus, elle soutient que la débitrice est tenue de rembourser les échéances non encore payées ; […] CETELEM la somme de 1639,89EUROS, […]
Doit être censuré l'arrêt de la Cour d'appel qui, après avoir prononcé la résolution du contrat de vente liant les deux parties, ordonne au syndic de la liquidation des biens de l'une d'elles de restituer à l'autre le montant du prix perçu (au motif que les parties devaient être remises en l'état où elles se trouvaient avant la vente), la demande en paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture d'une procédure collective devant être soumise à la procédure de vérification des créances. […] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande de paiement d'une somme d'argent formulée par M. […]
[…] l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, […] et le juge ne peut, pour rejeter une demande de paiement de jours travaillés, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de paiement d'une somme au titre des jours travaillés au delà du forfait de 215 jours, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société François Charles Oberthur fiduciaire à payer à M. X… la somme de 2 500 uros ;
Toute demande en payement de somme d'argent dont la cause est contractuelle et qui serait de la competence du juge du tribunal d'instance, peut etre soumise a la procedure d'injonction de payer.
Meconnait les dispositions des article 1 et 17 du decret n. 58-1284 du 22 decembre 1958 (redaction du decret du 8 mai 1968) la cour d'appel qui declare recevable l'appel d'une decision du tribunal d'istance ayant statue sur une demande principale en payement d'une somme d'un montant inferieur au taux de la competence en dernier ressort et sur une demande reconventionnelle en estimant que celle-ci constituait une demande en reddition de comptes alors qu'il s'agissait d'une demande en payement de sommes determinees pour laquelle le tribunal d'instance etait competent en dernier ressort.
L'exception opposee par un assureur et tiree du defaut d'assurance ne peut avoir pour effet de modifier la competence en dernier ressort du tribunal d'instance saisi d'une demande de payement d'une somme inferieure a 1.500 francs. […] Mais attendu que les juges d'appel ont releve que l'objet de la demande dont etait saisi le tribunal etait le payement d'une somme de 1013,03 f et ont a bon droit estime que l'exception opposee par l'assureur et tiree du defaut d'assurance ne pouvait avoir pour effet de modifier le ressort;
Lorsque la demande en paiement d'une somme figurant sur un chèque n'est pas fondée sur le droit cambiaire, il appartient à celui qui poursuit le paiement de prouver l'existence de l'obligation dont il réclame l'exécution.
L'astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l'exécution d'une injonction, en étant l'accessoire, le jugement rendu sur une demande en paiement d'une somme dont le montant est inférieur au taux du dernier ressort n'est pas susceptible d'appel lorsque celle-ci est assortie d'une demande d'astreinte
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsque la demande en paiement d'une somme figurant sur un chèque n'est pas fondée sur le droit cambiaire mais sur le rapport fondamental liant le tireur au bénéficiaire, il appartient à celui qui poursuit le paiement de prouver l'existence de l'obligation dont il réclame l'exécution. […]
Lire la suite…Selon les juges du fond, l'action en paiement n'a en effet pas le même objet que la demande formulée devant le juge-commissaire. La société 2 argue également que le principe de concentration des moyens n'a pas été respecté par la société 1 qui n'a pas formulé de demande en paiement durant l'instance de vérification du passif, point non relevé en appel. […] La Cour de cassation devait ainsi déterminer si une action contestant une créance au passif d'un débiteur soumis à une procédure collective ainsi qu'une demande en paiement d'une somme formée contre le créancier ont le même objet permettant, dès lors, […]
Lire la suite…Selon les juges du fond, l'action en paiement n'a en effet pas le même objet que la demande formulée devant le juge-commissaire. La société 2 argue également que le principe de concentration des moyens n'a pas été respecté par la société 1 qui n'a pas formulé de demande en paiement durant l'instance de vérification du passif, point non relevé en appel. […] La Cour de cassation devait ainsi déterminer si une action contestant une créance au passif d'un débiteur soumis à une procédure collective ainsi qu'une demande en paiement d'une somme formée contre le créancier ont le même objet permettant, dès lors, […]
Lire la suite…Selon les juges du fond, l'action en paiement n'a en effet pas le même objet que la demande formulée devant le juge-commissaire. La société 2 argue également que le principe de concentration des moyens n'a pas été respecté par la société 1 qui n'a pas formulé de demande en paiement durant l'instance de vérification du passif, point non relevé en appel. […] La Cour de cassation devait ainsi déterminer si une action contestant une créance au passif d'un débiteur soumis à une procédure collective ainsi qu'une demande en paiement d'une somme formée contre le créancier ont le même objet permettant, dès lors, […]
Lire la suite…Selon les juges du fond, l'action en paiement n'a en effet pas le même objet que la demande formulée devant le juge-commissaire. La société 2 argue également que le principe de concentration des moyens n'a pas été respecté par la société 1 qui n'a pas formulé de demande en paiement durant l'instance de vérification du passif, point non relevé en appel. […] La Cour de cassation devait ainsi déterminer si une action contestant une créance au passif d'un débiteur soumis à une procédure collective ainsi qu'une demande en paiement d'une somme formée contre le créancier ont le même objet permettant, dès lors, […]
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Lois et règlements
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants
Dès réception de ces pièces, l'administration avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par ce dernier.
Article R277-3-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation.
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
- soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ; - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article 530-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 3 : Dispositions communes
[…] en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable public compétent. […] le comptable public compétent peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, […]
Article L212-5-2 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Le service juridictionnel
Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer statuant sur une demande initiale n'excédant pas un montant défini par décret en Conseil d'Etat et les demandes formées devant le tribunal judiciaire en paiement d'une somme n'excédant pas ce montant peuvent, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, être traitées dans le cadre d'une procédure dématérialisée. Dans ce cas, la procédure se déroule sans audience.
Article 1929 quater du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
- Section V : Publicité du privilège du Trésor
[…] 3. L'inscription ne peut être faite qu'à compter, selon la nature de la créance, de l'émission du titre exécutoire ou de la date à laquelle le redevable a encouru une majoration pour défaut de paiement. 4. La publicité est obligatoire lorsque le montant des sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et
Article 114 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement doivent être demandés dans les conditions suivantes : […] c) Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous
Article 114 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement sont demandés dans les conditions suivantes : […] c) Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant ;
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
[…] La personne désignée au marché avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par ce dernier.
Article L131-39 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 5 : Présentation et paiement
Lorsqu'un chèque est stipulé payable en une monnaie n'ayant pas cours en France, le montant peut en être payé, dans le délai de présentation du chèque, d'après sa valeur en euros au jour du paiement. Si le paiement n'a pas été effectué à la présentation, le porteur peut, à son choix, demander que le montant du chèque soit payé en monnaie ayant cours en France d'après le cours, soit du jour de la présentation, soit du jour du paiement.
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de paiement d'une somme globale
- Demande de paiement de la somme principale due
- Demande de paiement de diverses sommes
- Demande de paiement du solde de la créance
- Demande de paiement
- Demande de paiement d'une somme due
- Demande de paiement des frais divers
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement des factures impayées
- Demande de paiement du solde débiteur
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande de paiement de frais et honoraires
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Demande de paiement du prix de vente
- Demande de paiement des charges impayées