Demande de compensation
Décisions
[…] 6. Mme [B] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de compensation judiciaire, alors « que les exceptions aux règles de la compensation légale énumérées par l'article 1347-2 du code civil ne s'étendent pas aux créances et dettes faisant l'objet d'une demande en compensation judiciaire, dont l'appréciation appartient aux juges du fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que Mme [B] formulait une demande de compensation judiciaire ; que dès lors, en se bornant à appliquer les dispositions de l'article 1347-2 du code civil pour rejeter la demande de compensation, sans apprécier si la compensation pouvait être prononcée en justice, la cour d'appel a violé les articles 1347-2 et 1348 du code civil. »
[…] ayant saisi son batonnier d'une difficulte concernant les honoraires que lui devait grateau, ce dernier, sans contester le bien-fonde de ce qui lui etait reclame, a demande la compensation de ces honoraires avec des sommes que, selon lui, traxeler lui devait pour divers travaux faits pour son compte; que le premier president de la cour d'appel a confirme la decision du batonnier qui, sans faire droit a la demande de compensation, a fixe le montant des honoraires dus par grateau a traxeler, […]
[…] que, par suite, pour attacher l'effet interruptif à une compensation, il ne suffit pas que soient réunies les conditions la faisant opérer de plein droit, à l'insu du débiteur, […] qu'alors seulement, à la volonté par un créancier d'exercer son droit, correspond chez le débiteur la reconnaissance du droit de celui contre lequel il prescrivait ; qu'ayant relevé que la demande de compensation avait été présentée par le commissionnaire de transport pour la première fois dans ses conclusions prises à la suite de l'assignation en paiement et que, dès lors cette demande, formée après l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 108 du Code de commerce, était prescrite, […]
Statuant sur une demande en paiement du solde de travaux effectués en 1986, qui a été formé en 1997 à l'encontre du gérant d'une station-service, la cour d'appel qui relève que le gérant et l'entrepreneur étaient expressément convenus, en 1986 et 1987, de procéder à la compensation entre les factures de carburant émises mois par mois et le solde des travaux en déduit exactement que la demande de compensation avait été invoquée avant l'expiration du délai de prescription décennale, applicable en la cause.
° Justifie légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui, non saisi d'une demande de compensation judiciaire, décide que l'employeur ne peut compenser l'indemnité de préavis due par une salariée par une retenue sur les indemnités de congés payés. . ° Le préjudice de l'employeur, résultant du non-respect par la salariée du préavis, […] que l'employeur ne peut compenser le montant des salaires ou indemnités de nature salariale dus aux travailleurs et les sommes dues par ces derniers à leur employeur ; que le conseil de prud'hommes devant lequel l'employeur n'avait pas demandé la compensation judiciaire, a fait une exacte application de cette disposition ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les faits nés de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que la demande de compensation est recevable, même en l'absence d'un lien suffisant, sauf au juge à disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par le Crédit agricole des Savoie ;
[…] Attendu que la compensation judiciaire peut s'opérer au moyen d'une demande reconventionnelle que forme la partie dont la créance ne réunit pas encore toutes les conditions requises pour la compensation légale ; […] que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, a condamné l'ULPAC à payer à M. D… la somme de 2 254,58 francs avec intérêts, a rejeté la demande de compensation formée par la coopérative et a débouté M. D… de sa demande tendant à la résiliation du contrat aux torts de l'ULPAC ;
[…] par ses fautes ayant concouru au dépôt de bilan ; que le gérant, son coassocié et leurs épouses ont demandé la compensation des sommes qui leur seraient allouées avec celles dont la société et eux-mêmes pourraient être débiteurs envers la banque ; Attendu que l'arrêt a admis la demande de compensation des dettes et créances réciproques de la société et de la banque à laquelle le syndic, sans conclure à l'irrecevabilité, avait déclaré s'opposer ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le débiteur en règlement judiciaire est irrecevable à exercer seul une action patrimoniale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
[…] Attendu que la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles ; […] Attendu que, pour accueillir la demande de M lle X… et condamner la CNAVTS à rembourser à celle-ci la somme retenue, le jugement retient que ne sont produits aucun devis, ni facture de travaux de réfection, afférents à ces dégradations ;
L'automobiliste qui, a la suite d'une collision, a ete condamne en vertu des dispositions 1384 alinea 1 du code civil, a reparer les dommages corporels subis par la femme et le fils de l 'autre conducteur, est irrecevable a former, en se prevalant de la responsabilite que celui-ci aurait lui-meme encourue sur le fondement du meme texte, une demande de compensation entre les sommes qu'il devrait verser aux epoux et la moitie de la somme destinee a indemniser le fils. La cour d'appel justifie legalement sa decision refusant de faire droit a cette demande en relevant que l'epouse n'etait pas debitrice envers le demandeur en compensation et que celui-ci ni le fils passager de l'autre vehicule n'etaient debiteurs envers le demandeur en compensation.
pendant 7 jours
Commentaires
Modèle de lettre Lettre de demande de compensation financière pour refus d'embarquement Quand utiliser cette lettre de demande d'indemnisation ? Vous aviez une réservation confirmée pour un vol au départ ou à destination d'un état membre de l'Union Européenne ou de la Norvège, la Suisse ou l'Islande. […] il est en droit de réclamer une compensation financière pour le trouble subi : 250 euros pour les vols de 1 500 km ou moins, 400 euros pour les vols de 1 500 km à 3 500 km, 400 euros pour les vols de plus de 1 500 km entre deux états membres de l'union européenne et 600 euros pour les vols de plus de 3 500 km, sauf vols intracommunautaire.
Lire la suite…[…] bons, reçus…) Échanger les informations et vos coordonnées entre passagers du même vol Demander à bénéficier de la prise en charge prévue par la Réglementation européenne Vos droits de passager aérien et le Règlement européen vous intéressent ? Quelle indemnité pouvez-vous obtenir ? Afin de pouvoir recevoir une compensation, certaines conditions doivent êtres remplies. […] Vols récemment annulés ou retardés pour l'aéroport de Rennes Bretagne Vous trouverez ici les retards et les annulations à l'aéroport de Rennes Bretagne qui peuvent vous donner droit à une compensation financière. […]
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre de demande de compensation financière et de remboursement d'un billet d'avion pour annulation du vol Quand utiliser cette lettre ? Vous aviez une réservation confirmée pour un vol au départ ou à destination d'un état membre de l'Union Européenne ou de la Norvège, la Suisse ou l'Islande. […] il peut réclamer une compensation financière pour le trouble subi : 250 euros pour les vols de 1 500 km ou moins, 400 euros pour les vols de 1 500 km à 3 500 km, […] 600 euros pour les vols de plus de 3 500 km, sauf vols intracommunautaire […] Le passager peut également demander le remboursement du billet dans un délai de 7 jours lorsque, […]
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre de demande de compensation financière et de remboursement des frais d'hébergement et de transport suite l'annulation d'un vol Quand utiliser ce modèle de lettre ? Vous aviez une réservation confirmée pour un vol au départ ou à destination d'un état membre de l'Union Européenne ou de la Norvège, la Suisse ou l'Islande. La compagnie aérienne a procédé à l'annulation du vol. Elle ne vous a pas informé(e) de cette annulation deux semaines avant votre départ et ne vous a pas proposé de place sur un autre vol à une heure proche de l'horaire initialement prévu.
Lire la suite…L'article 2 du même arrêté précise : « Chaque contrat de services de communications électroniques doit également faire apparaître, conformément au paragraphe d de l'article L121-83 du Code de la consommation, les compensations et formules de remboursement applicables lorsque, pour les éléments visés à l'article 1er, le service n'a pas été fourni ou lorsqu'il l'a été sans respecter le niveau de qualité contractuel ». L'inexécution du contrat par le fournisseur d'accès à internet autorise également l'abonné à procéder, sans frais, à la résiliation du contrat (article 1224 du Code civil).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 2 : La compensation
- Sous-section 1 : Règles générales
Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent.
Article L622-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.
Article L163-1-A du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité
- Section 1 : Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
I. - Des opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés “sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation”.
Article D163-1 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité
- Section 2 : Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
- Sous-section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément
I.-L'agrément mentionné à l'article L. 163-1-A atteste de la pertinence des opérations de restauration écologique, de renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité entreprises sur le site naturel de compensation, de restauration et de renaturation concernées. […]
Article R163-2 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité
- Section 2 : Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
- Sous-section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément
Les décisions relatives à l'agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation sont prises par le ou les préfets de région territorialement compétents. […] Le silence gardé par l'administration pendant un délai de six mois à compter de la réception d'une demande d'agrément ou de modification d'agrément vaut décision d'acceptation.
Article R245-32 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre V : La prestation de compensation à domicile
- Section 3 : Gestion de la prestation de compensation
- Sous-section 2 : Décision d'attribution
- Paragraphe 2 : Droit d'option
Toute personne bénéficiaire de l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, peut demander le bénéfice de la prestation de compensation. […]
Article D163-14 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité
- Section 2 : Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
- Sous-section 4 : Suivi et évaluation des sites naturels de compensation
I.-Le gain écologique attendu d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation mesuré conformément aux dispositions de l'article D. 163-1 peut être calculé à partir de la date de dépôt d'une déclaration préalable à la demande d'agrément, sous réserve de la mise en oeuvre complète, lors de la demande d'agrément mentionné à l'article L. 163-1-A, des mesures de gestion et de suivi déclarées.
Article 5 du Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap
Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret sont applicables aux demandes de la prestation de compensation du handicap déposées à compter du 1er janvier 2021, ainsi qu'aux demandes en cours d'instruction devant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 2 du Décret n° 2017-265 du 28 février 2017 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation
- Décret n°2017-265 du 28 février 2017
Les opérateurs de sites naturels de compensation à caractère expérimental bénéficiant, à la date de publication du présent décret, d'une convention conclue avec le ministère chargé de l'environnement ou d'une lettre d'engagement déposent une demande d'agrément au plus tard le 1er juillet 2019.
Article L205 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section III : Compensations
Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration effectue une rectification lorsque ce contribuable invoque une surtaxe commise à son préjudice ou lorsque la rectification fait apparaître une double imposition.
- Demande de compensation judiciaire
- Droit à compensation
- Demande d'indemnisation
- Demande d'indemnité
- Demande de compensation des sommes dues
- Droit à indemnisation reconnu
- Droit à l'indemnisation
- Demande de compensation des créances
- Demande de réparation des préjudices subis
- Demande de dommages et intérêts
- Demande de réparation du préjudice
- Réparation du préjudice
- Demande de paiement d'une indemnité
- Demande de paiement de dommages et intérêts
- Indemnisation des préjudices
- Justification de la demande d'indemnité
- Demande de réparation civile
- Demande de réparation du préjudice financier
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Existence d'une obligation d'indemnisation