Demande de compensation des créances
Décisions
[…] 2. M me P… fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque la somme de 120 102,94 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2009, date de la mise en demeure et de la débouter de sa demande tendant à juger que la banque avait agi fautivement et au mépris de toute bonne foi et mise en garde, que la banque soit condamnée à lui payer à titre de dommages-intérêts la somme qu'elle lui réclame en sa qualité de caution, ainsi que de sa demande de compensation des créances réciproques, alors :
[…] sauf en tant qu'il porte sur la demande de compensation de créances , […] l'arrêt retient que la réclamation élevée devant la commission tendait à la seule reconnaissance de la créance détenue par l'association sur la caisse au titre de l'engagement de dépenses constituées par le paiement d'actes et de prestations effectués par des professionnels libéraux extérieurs à l'établissement au profit de patients hospitalisés à domicile et qui seraient restés à charge de l'assurance maladie si tel n'avait pas été le cas, ainsi que sur la compensation entre les créances réciproques […]
[…] sauf en tant qu'il porte sur la demande de compensation de créances , […] l'arrêt retient que la réclamation élevée devant la commission tendait à la seule reconnaissance de la créance détenue par l'association sur la caisse au titre de l'engagement de dépenses constituées par le paiement d'actes et de prestations effectués par des professionnels libéraux extérieurs à l'établissement au profit de patients hospitalisés à domicile et qui seraient restés à charge de l'assurance maladie si tel n'avait pas été le cas, ainsi que sur la compensation entre les créances réciproques […]
[…] — débouter M. [T]-[W] [L] de sa demande de compensation des créances ; […] Les pouvoirs du juge de la mise en état sont strictement limités et ne comprennent pas ceux de dire que l'époux a maintenu volontairement le montant de la prestation compensatoire ni de statuer sur la demande de restitution et de compensation des créances, ce qui relève de l'appréciation du tribunal, statuant au fond.
[…] Attendu que M. Y… et les sociétés ICM et Industrelec font grief à l'arrêt de rejeter les demandes desdites sociétés tendant à la compensation des créances réciproques, non connexes, et, en conséquence, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés ICM et GODAMAR PSI de leur demande de compensation des créances réciproques, non connexes et d'avoir en conséquence condamné in solidum les sociétés ICM et GODAMAR PSI à payer à la société Marée Phocéenne les sommes de 178.356 euros au titre de la surévaluation du stock cédé, 147.853 euros au titre de la perte de marge sur commercialisation et 20 000 euros au titre du préjudice moral ;
[…] Sur la demande de compensation des créances […] M. [O] soulève l'irrecevabilité de cette demande de compensation en faisant valoir qu'elle est nouvelle à hauteur de cour. Il conclut que cette demande est en tout état de vause mal fondée aux motifs que Mme [I] ne justifie pas du caractère certain de sa créance et qu'il n'existe pas de lien de connexité avec sa propre créance.
[…] Le 5 mai 2010, la SA BRINK'S EVOLUTION a présenté une requête en omission de statuer et en interprétation à la suite de l'arrêt susvisé rendu par la cour, en relevant qu'il n'aurait pas été statué sur la demande de compensation des créances du fait des règlements qu'elle a effectués en faveur du salarié et par rapport aux sommes mises à sa charge. […] et auxquelles la Cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, X Y s'oppose à la demande et réclame la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il soutient que la demande de compensation présentée par la SA BRINK'S EVOLUTION ne visait pas la nullité de la transaction, […]
[…] — ordonner la compensation des créances à hauteur de 12.161,97 euros somme restant due à la SARL AIBM au titre de la mission effectuée en avril 2013 ; […] — sur les autres demandes : Il sera fait droit à la demande de compensation des créances réciproques et le jugement sera confirmé de ce chef.
[…] Au cours de cette audience, X soutient des conclusions par lesquelles elle demande au Tribunal de débouter Boucherie BOBOR de ses demandes et, à titre reconventionnel, de fixer à 88.152,17 € le montant de sa créance au passif de Boucherie BOBOR. […] Attendu que, dans cette éventualité où une compensation des créances serait acquise, l'exécution de cette compensation pourrait être compromise par l'exécution provisoire préalable de la présente décision , […] déboute X de sa demande de compensation des créances et de fixer à 88.152,17 € sa créance au passif de Boucherie BOBOR;
[…] La société SAFARO SAS demande au Tribunal de dire et juger que le principe d'une compensation entre les sommes dues à la société ESPACE BIOCHAUFFAGE SARL et celles dues à la société SAFARO SAS était acquise et en conséquence condamner la société ESPACE BIOCHAUFFAGE SARL à lui payer la somme de 1.500,00 € TTC.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les impayés des entreprises auxquels sont confrontées les collectivités locales en cas de liquidation judiciaire, notamment dans le cas des factures d'eau et des autres créances à caractère non fiscal. Elle lui demande en conséquence s'il ne lui semble pas légitime de conférer à ces créances le caractère de créances de premier rang, […] en application de l'article 53 de la loi de finances initiale pour 2004 et du décret n° 2004-1488 du 29 décembre 2004, bénéficier d'une compensation versée par l'État sur trois ou cinq ans lorsqu'ils sont confrontés à des pertes de recettes de taxe professionnelle importantes. […]
Lire la suite…Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les problèmes posés par l'absence de compensation qui peut être faite entre ces créances détenues sur des services de l'État et les dettes fiscales. […] Il lui demande donc ce qu'elle envisage de mettre en oeuvre dans ce domaine.
Lire la suite…Pierre Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le refus des établissements de crédits de considérer les créances résultant du report en arrière des déficits comme des mobilisations, sous prétexte que celles-ci seraient incertaines. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation. […] Remboursable en espèces au terme de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle l'exercice déficitaire a été clos, […] Certes, la compensation légale s'opère automatiquement par la seule force de la loi, même à l'insu du débiteur, […]
Lire la suite…Le seuil de recouvrement d'une créance d'une collectivité ou d'un établissement public local a été fixé à quinze euros au lieu de cinq euros par le décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales. Le relèvement de ce seuil entraîne un manque à gagner pour les communes qui font face à de nombreux petits montants impayés, […] du regroupement des créances lorsqu'elles sont répétitives et face à l'explosion du nombre d'impayés, M. e député demande à Mme la ministre si une compensation est envisagée par le Gouvernement pour soulager les trésoreries des communes et leur permettre de combler ce manque à gagner. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture. Cette interdiction ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes.
Article D214-227 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 5 : Organismes de financement
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
- Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs
La cession emporte l'obligation pour le cédant ou toute entité chargée du recouvrement de procéder, à la demande du cessionnaire, à la conservation des créances dans les conditions définies à l'article D. 214-233 pour l'organisme de titrisation et à l'article L. 214-24-8 pour l'organisme de financement spécialisé, ainsi qu'à tout acte nécessaire à la conservation des sûretés, […]
Article 1347-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 2 : La compensation
- Sous-section 1 : Règles générales
Le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de la créance ne peut opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu opposer au cédant.
Article R257 B-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L. 257 B, le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et le montant des sommes affectées au paiement de la créance qu'il a prise en charge à sa caisse.
Article L283 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
I. – L'administration compétente n'est pas tenue d'accorder l'assistance pour recouvrer ou prendre des mesures conservatoires, pour notifier des actes ou des décisions, y compris judiciaires, et pour fournir des renseignements lorsque la demande vise des créances exigibles depuis plus de cinq ans. Ce délai n'est pas opposable lorsqu'une première demande a été formulée avant cette échéance.
Article R742-11 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal judiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L331-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
[…] Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. […]
Article R277-3-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation.
Article L163-1-A du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité
- Section 1 : Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
I. - Des opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés “sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation”.
Article D6145-72-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre V : Organisation financière
- Section 4 : Emprunts
Le directeur de l'établissement adresse sa demande d'autorisation à l'agence régionale de santé assortie des contrats de l'ensemble des produits de financement de court terme dont il dispose, des propositions commerciales concernant des contrats de cession de créances, d'un plan prévisionnel de trésorerie et d'une actualisation de l'état
- Compensation entre créances
- Compensation des créances
- Demande de compensation entre les sommes dues
- Compensation des sommes dues
- Demande de compensation des sommes dues
- Existence de créances réciproques
- Compensation
- Créances réciproques
- Demande de compensation
- Créances réciproques entre les parties
- Montant des créances
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de compensation judiciaire
- Droit au paiement des sommes dues
- Montant de la créance
- Droit à compensation
- Règlement de la créance
- Demande de paiement du solde de la créance
- Demande de fixation du montant de la créance
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû