Demande de compensation des créances
Décisions
[…] 2. M me P… fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque la somme de 120 102,94 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2009, date de la mise en demeure et de la débouter de sa demande tendant à juger que la banque avait agi fautivement et au mépris de toute bonne foi et mise en garde, que la banque soit condamnée à lui payer à titre de dommages-intérêts la somme qu'elle lui réclame en sa qualité de caution, ainsi que de sa demande de compensation des créances réciproques, alors :
[…] sauf en tant qu'il porte sur la demande de compensation de créances , […] l'arrêt retient que la réclamation élevée devant la commission tendait à la seule reconnaissance de la créance détenue par l'association sur la caisse au titre de l'engagement de dépenses constituées par le paiement d'actes et de prestations effectués par des professionnels libéraux extérieurs à l'établissement au profit de patients hospitalisés à domicile et qui seraient restés à charge de l'assurance maladie si tel n'avait pas été le cas, ainsi que sur la compensation entre les créances réciproques […]
[…] sauf en tant qu'il porte sur la demande de compensation de créances , […] l'arrêt retient que la réclamation élevée devant la commission tendait à la seule reconnaissance de la créance détenue par l'association sur la caisse au titre de l'engagement de dépenses constituées par le paiement d'actes et de prestations effectués par des professionnels libéraux extérieurs à l'établissement au profit de patients hospitalisés à domicile et qui seraient restés à charge de l'assurance maladie si tel n'avait pas été le cas, ainsi que sur la compensation entre les créances réciproques […]
[…] — débouter M. [T]-[W] [L] de sa demande de compensation des créances ; […] Les pouvoirs du juge de la mise en état sont strictement limités et ne comprennent pas ceux de dire que l'époux a maintenu volontairement le montant de la prestation compensatoire ni de statuer sur la demande de restitution et de compensation des créances, ce qui relève de l'appréciation du tribunal, statuant au fond.
[…] Attendu que M. Y… et les sociétés ICM et Industrelec font grief à l'arrêt de rejeter les demandes desdites sociétés tendant à la compensation des créances réciproques, non connexes, et, en conséquence, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés ICM et GODAMAR PSI de leur demande de compensation des créances réciproques, non connexes et d'avoir en conséquence condamné in solidum les sociétés ICM et GODAMAR PSI à payer à la société Marée Phocéenne les sommes de 178.356 euros au titre de la surévaluation du stock cédé, 147.853 euros au titre de la perte de marge sur commercialisation et 20 000 euros au titre du préjudice moral ;
[…] Sur la demande de compensation des créances […] M. [O] soulève l'irrecevabilité de cette demande de compensation en faisant valoir qu'elle est nouvelle à hauteur de cour. Il conclut que cette demande est en tout état de vause mal fondée aux motifs que Mme [I] ne justifie pas du caractère certain de sa créance et qu'il n'existe pas de lien de connexité avec sa propre créance.
[…] Le 5 mai 2010, la SA BRINK'S EVOLUTION a présenté une requête en omission de statuer et en interprétation à la suite de l'arrêt susvisé rendu par la cour, en relevant qu'il n'aurait pas été statué sur la demande de compensation des créances du fait des règlements qu'elle a effectués en faveur du salarié et par rapport aux sommes mises à sa charge. […] et auxquelles la Cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, X Y s'oppose à la demande et réclame la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il soutient que la demande de compensation présentée par la SA BRINK'S EVOLUTION ne visait pas la nullité de la transaction, […]
[…] Au cours de cette audience, X soutient des conclusions par lesquelles elle demande au Tribunal de débouter Boucherie BOBOR de ses demandes et, à titre reconventionnel, de fixer à 88.152,17 € le montant de sa créance au passif de Boucherie BOBOR. […] Attendu que, dans cette éventualité où une compensation des créances serait acquise, l'exécution de cette compensation pourrait être compromise par l'exécution provisoire préalable de la présente décision , […] déboute X de sa demande de compensation des créances et de fixer à 88.152,17 € sa créance au passif de Boucherie BOBOR;
[…] — ordonner la compensation des créances à hauteur de 12.161,97 euros somme restant due à la SARL AIBM au titre de la mission effectuée en avril 2013 ; […] — sur les autres demandes : Il sera fait droit à la demande de compensation des créances réciproques et le jugement sera confirmé de ce chef.
[…] La société SAFARO SAS demande au Tribunal de dire et juger que le principe d'une compensation entre les sommes dues à la société ESPACE BIOCHAUFFAGE SARL et celles dues à la société SAFARO SAS était acquise et en conséquence condamner la société ESPACE BIOCHAUFFAGE SARL à lui payer la somme de 1.500,00 € TTC.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les impayés des entreprises auxquels sont confrontées les collectivités locales en cas de liquidation judiciaire, notamment dans le cas des factures d'eau et des autres créances à caractère non fiscal. Elle lui demande en conséquence s'il ne lui semble pas légitime de conférer à ces créances le caractère de créances de premier rang, […] en application de l'article 53 de la loi de finances initiale pour 2004 et du décret n° 2004-1488 du 29 décembre 2004, bénéficier d'une compensation versée par l'État sur trois ou cinq ans lorsqu'ils sont confrontés à des pertes de recettes de taxe professionnelle importantes. […]
Lire la suite…Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les problèmes posés par l'absence de compensation qui peut être faite entre ces créances détenues sur des services de l'État et les dettes fiscales. […] Il lui demande donc ce qu'elle envisage de mettre en oeuvre dans ce domaine.
Lire la suite…Pierre Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le refus des établissements de crédits de considérer les créances résultant du report en arrière des déficits comme des mobilisations, sous prétexte que celles-ci seraient incertaines. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation. […] Remboursable en espèces au terme de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle l'exercice déficitaire a été clos, […] Certes, la compensation légale s'opère automatiquement par la seule force de la loi, même à l'insu du débiteur, […]
Lire la suite…Le seuil de recouvrement d'une créance d'une collectivité ou d'un établissement public local a été fixé à quinze euros au lieu de cinq euros par le décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales. Le relèvement de ce seuil entraîne un manque à gagner pour les communes qui font face à de nombreux petits montants impayés, […] du regroupement des créances lorsqu'elles sont répétitives et face à l'explosion du nombre d'impayés, M. e député demande à Mme la ministre si une compensation est envisagée par le Gouvernement pour soulager les trésoreries des communes et leur permettre de combler ce manque à gagner. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les impayés des entreprises auxquels sont confrontées les collectivités locales en cas de liquidation judiciaire, notamment dans le cas des factures d'eau et des autres créances à caractère non fiscal. Il lui demande en conséquence s'il ne lui semble pas légitime de conférer à ces créances le caractère de créances de premier rang, […] en application de l'article 53 de la loi de finances initiale pour 2004 et du décret n° 2004-1488 du 29 décembre 2004, bénéficier d'une compensation versée par l'Etat sur trois ou cinq ans lorsqu'ils sont confrontés à des pertes de recettes de taxe professionnelle importantes. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.
Article 1347-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 2 : La compensation
- Sous-section 1 : Règles générales
Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent.
Article L622-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.
Article L225-146 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la société sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 et L. 22-10-66. Ce certificat tient lieu de certificat du dépositaire.
Article R624-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
- Sous-section 1 : De la vérification des créances
[…] Les créanciers dont la créance n'a pas été portée définitivement sur la liste des créances, dans le délai prévu par l'article L. 624-1, peuvent demander à être relevés de
Article D214-227 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 5 : Organismes de financement
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
- Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs
La cession emporte l'obligation pour le cédant ou toute entité chargée du recouvrement de procéder, à la demande du cessionnaire, à la conservation des créances dans les conditions définies à l'article D. 214-233 pour l'organisme de titrisation et à l'article L. 214-24-8 pour l'organisme de financement spécialisé, ainsi qu'à tout acte nécessaire à la conservation des sûretés, […]
Article 33 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture. Cette interdiction ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes.
Article L622-26 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
[…] Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au
Article 1347-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 2 : La compensation
- Sous-section 1 : Règles générales
Le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de la créance ne peut opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu opposer au cédant.
Article L723-3 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Etat du passif
Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
- Compensation entre créances
- Compensation des créances
- Demande de compensation entre les sommes dues
- Compensation des sommes dues
- Demande de compensation des sommes dues
- Existence de créances réciproques
- Compensation
- Créances réciproques
- Demande de compensation
- Créances réciproques entre les parties
- Montant des créances
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de compensation judiciaire
- Droit au paiement des sommes dues
- Montant de la créance
- Droit à compensation
- Règlement de la créance
- Demande de paiement du solde de la créance
- Demande de fixation du montant de la créance
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû