Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
Décisions
[…] — condamné solidairement Messieurs [M] [sic] [F] et [N] [E] à payer à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne au titre du solde débiteur du compte courant, la somme principale de 46 578,79 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2016 ; […] Sur la demande reconventionnelle,
[…] (demande d'aide juridictionnelle en cours) […] Par exploit en date du 11 septembre 2017, M. [J] [B] a fait assigner M. [E] [G], en paiement de la somme principale de 25'890 €, outre intérêts conventionnels et anatocisme, en invoquant un prêt et plusieurs reconnaissances de dette, dont la dernière datée du 4 mars 2014.
[…] Locam a fait assigner M. [M] en paiement de la somme en principal de 7 273,20 € outre intérêts au taux légal, indemnité de procédure et charge des dépens par acte du 17 mai 2017, date indiquée dans le jugement déféré. […] — débouté Locam de I'ensemble de ses demandes,
[…] ' la société Dépôt Pièces Auto à payer à la société Van Heck Interpieces France des intérêts de retard sur les sommes dues en principal, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points de pourcentage et sans que ce taux ne puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 20 juillet 2020, […] Dans ces conditions, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire n'apparaît pas recevable.
[…] rejetant toute autre demande, […] condamné la société Alain Perret à payer à la société FH Fermetures la somme en principal de 5'326,93 € avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2018, date de la mise en demeure,
[…] Cette sommation étant demeurée sans effet, la société Béton Lyonnais, a saisi le tribunal de commerce de Lyon le 10 avril 2017 d'une requête en injonction de payer la somme de 9 524,69 €, principal et accessoires à l'encontre de la société Accès Dallage. […] réformer la décision entreprise en ce qu'elle l'a débouté de sa demande de condamnation à titre de dommages et intérêts,
[…] FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES […] — condamner M. [H] à lui payer la somme de 12.957,77 euros, outre intérêts au taux légal […] — condamner M. [H] à payer au Crédit Agricole la somme de 12.957,77 euros en principal,
[…] En cours d'instance la société EOS CREDIREC a demandé de dire infondée l'opposition de Mme [I] [Z] et de la condamner au paiement d'une somme en principal de 2.285,32€ avec intérêts à un taux égal à une fois et demi le taux légal ( intérêt conventionnel) à compter du 20 mai 1996, date de la mise en demeure, outre 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — le dire et juger recevable et bien fondé en son appel principal et son appel incident, […] — réformer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts et condamner MM. [E] et [P] au paiement de la somme de 1 000 euros chacun à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
[…] condamner M. [Y] [K] en qualité d'associé de la Sci Gestimmo Appart à payer à la Sas Mcs et Associés la somme de 5630,33 euros en principal et intérêts au taux légal arrêtés au 11 juillet 2018 et à courir jusqu'au complet règlement, outre la pénalité contractuelle d'un montant de 190,02 euros, […] DÉBOUTE des demandes de pénalités,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ni la jurisprudence administrative ne prévoient automatiquement le versement d'intérêts de retard pour le paiement tardif de rémunérations principales ou accessoires. […] « dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme , […] d'une demande de l'agent portant sur le versement du principal de sa créance. […] Ils sont dus jusqu'au jour de la mise en paiement du principal . si la requête intervient après le versement spontané par l'administration du principal […]
Lire la suite…Le contribuable demande, le 21 février N+1, que cette somme donne lieu au paiement d'intérêts moratoires. […] Les intérêts moratoires dus sur la somme au principal sont calculés à compter de la date du paiement initial de la taxe, soit le 15 octobre N jusqu'au remboursement, soit le 14 février N+1. […]
Lire la suite…Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'économie, […] issu de […] l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935, dispose qu'il n'est admis d'opposition au paiement d'un chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, […] le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, […] elle méconnaîtrait les intérêts de son client et pourrait être condamnée à lui rembourser le montant du chèque payé indûment. Ainsi, à titre d'exemple, la cour d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 27 juillet 1994, a condamné une banque à recréditer le compte de son client de la somme payée au porteur du chèque en dépit d'une opposition de l'émetteur du chèque.
Lire la suite…M Guy Lengagne M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le caractere insuffisant des mises en garde prodiguees par les banques en matiere de pret bancaire a l'egard des personnes qui acceptent de se porter caution du debiteur principal. […] Or, en cas de defaillance du debiteur en titre, la somme a rembourser correspond egalement au montant des interets de l'emprunt. […] En consequence, il lui demande s'il ne serait pas utile que le montant total de la creance pour laquelle la caution est engagee soit clairement mentionne et ce de facon systematique devant la signature de la caution. […] couvrant le paiement du principal, des interets et, le cas echeant, […]
Lire la suite…Pour mettre fin à cette situation inéquitable, un délai de paiement maximum de 30 jours aux clients des entreprises du bâtiment et une sanction en cas de dépassement de ce délai (une suspension des travaux, l'application d'intérêts moratoires, etc.) semblent les mesures les plus adéquates. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet. […] Ainsi qu'a pu le relever l'observatoire des délais de paiement dans ses rapports 2010 et 2011, […] tout retard de paiement doit entraîner le versement par le débiteur, en sus du principal, […] Ces pénalités ne sont d'ailleurs pas exclusives de toute autre somme pouvant être obtenue à titre d'indemnisation. […]
Lire la suite…À ce jour, en application de l'article 98 du code des marchés publics, le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder trente jours pour l'État, ses établissements publics administratifs, […] de plein droit et sans autre formalité, le bénéfice, pour le créancier, d'intérêts moratoires élevés (taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne, dit « taux BCE », […] qui dispose que « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée ». […]
Lire la suite…[…] rétablissant Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris' connaissance avec intérêt de la question relative à l'application des dispositions énoncées au décret n° 81-758 du 3 août 1981. Le juge saisi a fait droit à la demande. […] Dans un arrêt du 26 septembre 2001, la cour administrative d'appel de Douai a rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil, les intérêts moratoires des sommes payées avec retard ne sont dus que si le paiement du principal a été demandé, les intérêts courant à compter de cette demande. […] Au cas d'espèce, la cour a relevé qu'aucune demande écrite, […]
Lire la suite…[…] posee par les articles 178 et 353 du code des marches publics, est que le mandatement doit intervenir sous quarante-cinq jours apres la reception de la demande de reglement, faute de quoi les interets moratoires sont dus et verses d'office. Pour leur calcul, un forfait de quinze jours est ajoute a la duree effective du retard de mandatement du principal. […] a compter de la date de l'ordonnancement, un delai pour effectuer le paiement. […] Conscient de l'acuite de ce probleme pour les entreprises, […] permettra aux entreprises de connaitre avec precision la date a laquelle les sommes qui leur sont dues seront effectivement mises a leur disposition : apres remise de la facture ou du decompte, […]
Lire la suite…M.Roger Poudonson demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, […] C'est ainsi que si le vendeur consent des facilités de paiement à l'acquéreur, l'assiette sera constituée par la somme totale que l'acquéreur devra verser au vendeur en principal et intérêts. […] Les intérêts à échoir de ce prêt constituent une dette personnelle au nouveau débiteur envers l'établissement prêteur et ne devraient donc pas constituer un élément du prix soumis à la T.V.A.. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 1 : Dispositions générales
II. ― Pour les créances mentionnées au I du présent article d'un montant supérieur à la somme mentionnée à l'article R. 221-2, le commandement de payer contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que
Article R523-7 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
- Chapitre III : La saisie conservatoire des créances
- Section 2 : La conversion en saisie-attribution
[…] 3° Le décompte distinct des sommes dues en vertu du titre exécutoire, en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 4° Une demande de paiement des sommes précédemment indiquées à concurrence de celles dont le tiers s'est reconnu ou a été déclaré débiteur.
Article 7 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.
Article 5 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
[…] Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. […]
Article 8 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
[…] Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. […]
Article 120 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Le comptable chargé du recouvrement des titres de perception peut consentir, sur demande du redevable qui est dans l'impossibilité de payer par suite d'une gêne ou d'indigence, des remises sur la somme en principal dans la limite, pour une même créance, d'un montant de 76 000 €.
Article L209 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] à la suite d'une rectification ou d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt […]
Article 186 ter du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants
Dès réception de ces pièces, l'administration avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par ce dernier.
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
- soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ; - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article 178 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section IV : Délais de règlement
- Paragraphe I : Dispositions applicables à tous les marchés, à l'exception de ceux qui prévoient un règlement par lettre de change-relevé et à l'exception des achats de denrées alimentaires
ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au titulaire, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence. […] Si le titulaire doit constituer une garantie à première demande ou une caution, l'avance ne peut être mandatée avant que cette garantie ou cette caution ait été constituée.
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement d'une somme due
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Demande de condamnation au paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande de condamnation solidaire au paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de paiement des honoraires restants
- Demande de délais de paiement pour apurer la dette
- Demande de versement d'honoraires au profit de son conseil
- Demande d'annulation de la mise en demeure de payer
[…] soit avant l'execution complete du service fait. […] Aucune disposition legislative ou reglementaire ni la jurisprudence administrative ne prevoient le versement automatique d'interets de retard pour paiement tardif de remunerations principales ou accessoires. […] dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme , […] excepte dans le cas ou la loi les fait courir de plein droit. […] Le point de depart des interets est constitue par la date de la reception de la demande portant sur le principal […]
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