Demande de paiement de diverses sommes
Décisions
[…] Attendu que M. X…, qui avait été engagé le 1er septembre 1997 en qualité de chauffeur ambulancier par la société ACN Jolly, a donné sa démission par lettre du 7 juin 2000 pendant un arrêt de travail ; que le 23 janvier 2001, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture ; […] Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
[…] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de paiement de diverses sommes au titre des frais d'immobilisation du véhicule, des frais de box couvert du véhicule, des frais d'assurance du véhicule, des frais d'assistance à expertise et du préjudice moral ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y… de ses demandes tendant au paiement par M. X… de diverses sommes au titre des frais d'immobilisation du véhicule, des frais de box couvert du véhicule, des frais d'assurance du véhicule, des frais d'assistance à expertise et du préjudice moral ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, qui avait été engagé le 8 février 1982 en qualité de boulanger par la société Freddy Spie, mise en redressement judiciaire par jugement du 26 mai 2003, a démissionné le 13 mars 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 18 juillet 2003 d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail qu'il demandait de voir requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y…, ès qualités, et le condamne à payer à M. X… la somme de 2 500 euros ;
Le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui alloue à un salarié l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail au seul motif que des heures supplémentaires n'étaient pas mentionnées sur les bulletins de paie, un tel motif inopérant équivalant à une absence de motif. […] Attendu que M. X…, qui avait été employé par la société Bauhaus France, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre d'heures supplémentaires ;
[…] que M me X…, qui avait été engagée le 29 juin 1988 en qualité de retoucheuse par la société Ruk Michel, a donné sa démission le 12 octobre 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre notamment d'heures supplémentaires ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Ruck Michel et Laia à payer une indemnité pour travail dissimulé et, par voie de conséquence, débouté la salariée de sa demande d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 22 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; […]
[…] Attendu que M me X… et dix autres salariés de l'association Centre Hérault ont saisi les 19 décembre 2001 et 4 février 2002 la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre des heures supplémentaires effectuées durant l'année 2000 au-delà de la 35ème heure, et des congés payés afférents ; […] Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés demandaient non la rémunération d'heures passées en chambre de veille, seule visée par l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000, mais le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures entre le 1er janvier et le 31 décembre 2000, le conseil de prud'hommes a méconnu l'objet du litige ;
[…] que M. X…, employé depuis le 11 septembre 1995 par la société Barclays finance en dernier lieu en qualité de directeur du bureau de Lyon, a été licencié pour faute grave le 6 avril 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de la rupture ;Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses indemnités au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que M. X… n'avait pas eu, […] AUX MOTIFS QUE le courriel de M me Z… adressé à la société, aux termes duquel elle demande conseil « pour régler ce problème entre mon directeur et moi », ne dénonce aucunement des faits de harcèlement ; […]
[…] selon l'arrêt attaqué, que M. X…, employé en qualité d'agent de sécurité par la société Sessur du 1er juin 1993 au 10 juin 1999, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes notamment à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires ;Attendu que pour limiter à une certaine somme le rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt énonce que si les sommes versées au titre de « primes diverses » ne peuvent suffirent à dispenser l'employeur de régler les sommes dues à titre d'heures supplémentaires, […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sessur à payer à M. X… la somme de 1 500 euros ;
[…] Attendu que M lle X…, qui avait été engagée sans contrat écrit par M me Y… à compter du 17 avril 1998 pour assurer la garde de ses enfants, s'est vu informer le 4 mai 1998 qu'il était mis fin à sa période d'essai ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités au titre de la rupture ;Attendu que pour la débouter de sa demande d'indemnités, l'arrêt énonce que, en apposant la mention « bon pour accord » sur le document qui lui a été remis en main propre par son l'employeur qu'elle a signé et qui est ainsi rédigé « ce jour lundi 4 mai 1998, je mets fin à la période d'essai », […]
[…] qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte daté du 30 août 1999 ; que, le 7 décembre suivant, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre d'indemnités de repas, de transport et de trajet ;Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, que, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalent A échéance de son CDD, une salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes. […] Pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de fin de contrat, le conseil de prud'hommes d'Angers a retenu que la proposition de l'employeur de transformation de CDD en CDI avait été faite après la demande de non-renouvellement du contrat de travail de la salariée. © LegalNews 2024 (...)
Lire la suite…Elle avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de la rupture. Afin de la débouter de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, les juges du fond que le seul fait que le lieu de l'entretien préalable ne figurait pas dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ne pouvait en aucun cas avoir causé un préjudice à la salariée, dès lors que l'entreprise n'avait qu'un seul établissement où étaient concentrées toutes ses activités.
Lire la suite…Invoquant un vice du consentement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de la convention de rupture et d'une demande en paiement de diverses sommes. La cour d'appel d'Agen a fait droit à sa demande. Les juges du fond ont constaté que l'employeur avait dissimulé au salarié l'existence, à la date de conclusion de la convention de rupture, d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cours de préparation, prévoyant la suppression de son poste, et que cette dissimulation avait été déterminante du consentement de celui-ci.
Lire la suite…A la suite de son licenciement, un salarié soumis à un régime de forfait en jours a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail. […]
Lire la suite…Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au motif qu'il avait perçu une rémunération inférieure à celle d'un de ses collègues pourtant placé dans une situation similaire. La cour d'appel de Versailles l'a débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour régularisation de la période concernée.
Lire la suite…Il y a donc lieu de l'inclure dans le montant de la rémunération du salarié et d'être indiqué sur le bulletin de paie qui lui est remis. […] Licencié, le salarié avait alors saisi la juridiction prud'homale. […] Il y a contesté son licenciement et a demandé le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants
Dès réception de ces pièces, l'administration avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par ce dernier.
Article 37 de la LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)Abrogé
[…] la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public sont payées, en l'absence de délai prévu au contrat, dans un délai fixé par décret qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement au titulaire du marché. […]
Article R2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article 359 ter du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants
Dès réception de ces pièces, la collectivité ou l'établissement contractant avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par ce dernier.
Article L133-21 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée
services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. Si le prestataire de services de paiement du payeur ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement, il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu'il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds.
Article R3133-14 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement des frais divers
- Demande de paiement d'une somme globale
- Demande de paiement
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de paiement de la somme principale due
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Demande de paiement d'indemnités diverses
- Demande de paiement de frais
- Demande de paiement du solde de la créance
- Demande de paiement des frais exposés
- Demande de paiement de frais et honoraires
- Demande de compensation des sommes dues
- Demande de paiement du solde débiteur
- Demande de paiement des factures impayées
- Demande de paiement des frais de mise en demeure
- Demande de paiement des charges impayées
- Demande de paiement du solde restant dû
- Demande de paiement d'une indemnité