Demande de compensation entre les sommes dues
Décisions
[…] d'autre part, 80 % de la rémunération due entre le jour de la notification de son retrait forcé et le jour où la cession ou le rachat de ses parts aurait dû intervenir et a, avant dire droit, […] qu'après dépôt du rapport, le tribunal a fixé les sommes dues par M. Y… et Rémy Z… à M. X… et rejeté la demande présentée par M. […] tendant, au regard du régime matrimonial de communauté universelle adopté par M. et M me X…, à la compensation entre les sommes dues à M. X… et celles dont M me X… est redevable, […] Attendu que les consorts Z…-A… font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de compensation entre les sommes dues à M. X… au titre des conséquences de son retrait de la SCP X…-Z…-Y… et les sommes, […]
Il résulte des articles 1347-2 et 1348 du code civil que les exceptions aux règles de la compensation légale énumérées par le premier d'entre eux ne s'étendent pas aux créances et dettes qui font l'objet d'une demande de compensation judiciaire sur le fondement du second et dont l'appréciation incombe aux juges du fond […] 4. Reprochant à Mme [B] d'occuper sans droit ni titre une maison dont elle est propriétaire, Mme [C] l'a assignée en expulsion et indemnisation. Mme [B] a formé une demande de compensation entre les sommes dues par elle au titre de l'indemnité d'occupation et celles dues par Mme [C] au titre du recel successoral.
[…] — 1000,00 Euros sont demandés au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Rejette la demande de compensation entre les sommes dues sollicitée par Monsieur [V]
[…] Monsieur X fait état d'une demande de compensation entre les sommes dues et des travaux qu'il a fait réaliser aux lieu et place du bailleur. […] Le Juge de l'exécution n'a pas reçu compétence pour apprécier les demandes relatives au fond. La demande de compensation ne peut être appréciée dans le cadre du contentieux actuel.
[…] — déclaré irrecevables les demandes reconventionnelles en reconnaissance d'une créance au titre d'un compte courant d'associé et en compensation, […] La demande formée par Monsieur Y, défendeur en première instance, consistait en une demande de compensation entre les sommes dues en sa qualité de locataire de la SCI PCMD et entre celles qui lui sont dues par la SCI PCMD au titre d'avances sur son compte courant associé.
[…] ordonner la compensation entre la créance de la selarl C ès qualité et celle des époux X, […] Les époux X font grief au premier juge d'avoir rejeté la demande de compensation au motif que leur créance était antérieure à l'ouverture de la liquidation judiciaire de l'eurl GRANDT, et ce, au mépris des dispositions des articles 1290 et L. 622-7 du code de commerce ; […] Le grief énoncé par les époux X est pertinent et il convient d'infirmer le jugement déféré, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de compensation entre les sommes dues de part et d'autre ;
[…] ENTRE : […] Vu l'assignation en référé délivrée le 11 avril 2016 en l'étude de l'huissier à la requête de la SCI Saint Ouen à la société Canton devant le président du tribunal de grande instance de Bobigny tendant, principalement, à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties, condamner le preneur à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d'occupation, ordonner la compensation avec le dépôt de garantie et à voir ordonner son expulsion ; […] La demande de compensation entre les sommes dues et le dépôt de garantie relève du pouvoir du juge du fond. Par suite, il n'y a pas lieu à référé sur ce point. […] Disons n'y avoir lieu à référé sur les autres demandes,
[…] Après le dépôt du rapport d'expertise, un jugement sur la liquidation du régime matrimonial a été rendu le 26 janvier 2012 déboutant notamment Mme [C] de sa demande de compensation des sommes dues par elle à M. [V] avec la prestation compensatoire due par ce dernier en application de l'arrêt du 6 juin 2005. […] la cour d'appel de Lyon a 'confirmé le jugement' en considérant que la demande de compensation entre les sommes dues à M [V] et la prestation qu'il a été condamné à payer relève du juge de l'exécution et non du juge liquidateur. […] étant rappelé que la liquidation du régime matrimonial dans le cadre d'un divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties
[…] Elle remet un chèque de 2 000 euros, demande que soit appliquée la compensation entre ce qu'elle reste devoir et le montant du dépôt de garantie (la somme de 10 7711,41 euros) et sollicite des délais pour s'acquitter du solde du soit 17 840,52 euros, en 12 mensualités. […] La demande de compensation entre les sommes dues au titre des loyers et indemnités d'occupation, créance exigible, et les sommes que le bailleur devra rembourser à la libération des lieux, dans les conditions prévues au bail, ne peut être constatée, cette créance n'étant pas liquide et exigible.
[…] La demande de compensation entre les sommes dues et celles qui lui seront éventuellement allouées par la juridiction prudhomale ne peut pas plus prospérer, puisque l'article 1291 du code civil ne permet la compensation qu'entre deux dettes liquides et exigibles. Or, la créance de M. Z vis à vis de la société A est en l'état purement hypothétique, le juge prudhomal ne s'étant pas définitivement prononcé. […] Déboute M. Z de sa demande de compensation ;
pendant 7 jours
Commentaires
Y... et la société Remi en résiliation du bail du 15 novembre 1991 pour inexécution de ses engagements par M. Y..., et en paiement de diverses sommes venant en compensation des sommes mises à sa charge par le jugement du 19 décembre 1995 ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de M. X..., […] il était fondé à réclamer la résolution du bail, la décharge des loyers, la condamnation de Claude Y... ou de sa société Remi à lui rembourser ses investissements et à lui payer des dommages et intérêts et a donc demandé la compensation entre les sommes dues et les sommes qui lui étaient réclamées ; que la Cour note encore que, par jugement du 19 décembre 1995, […]
Lire la suite…Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les préoccupations que soulève la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse. Pour certains, l'arrêté du 24 mars 1994, qui fixe les cotisations dues au titre des mécanismes de compensation, serait illégal car dénué de tout fondement juridique réel. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir sur quelles dispositions de quel décret s'appuie l'arrêté du 29 mars 1994. […] Réponse. - L'arrêté du 24 mars 1994, publié au Journal officiel du 29 mars 1994, relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, […]
Lire la suite…Louis Jung attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, […] lequel institue une compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse. […] Cette nouvelle compensation permettra sans doute d'alléger la participation de l'Etat de près de quatre milliards de francs en 1986 à l'équilibre de ces régimes mais entraînera du même coup dès 1987 un besoin de financement très important, notamment de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de près de dix milliards de francs pour maintenir son équilibre financier. […] Il lui demande de bien vouloir envisager, […]
Lire la suite…Sa question écrite du 2 février 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie le fait que lorsqu'une opération d'aménagement porte atteinte à un espace naturel, les services de l'État demandent une compensation environnementale représentant en général le double de la surface concernée. […] Afin de faciliter la réhabilitation des friches industrielles, il lui demande donc si, dans cette hypothèse, […]
Lire la suite…Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur une difficulté à laquelle sont confrontées certaines communes lors du calcul de l'attribution de compensation (ATC). […] En effet il arrive qu'une commune demande, suite à l'extension de nouveaux projets, une révision du calcul de l'ATC. […] Si une commune refuse le nouveau calcul, rien ne peut être modifié. […] En conséquence, il aimerait savoir ce qui peut être modifié afin de permettre une meilleure répartition entre communes. […]
Lire la suite…Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire. […] une demande liée à une réévaluation du montant du forfait communal par élève ne donnera pas lieu à attribution de ressources de l'État. […] Il n'est pas prévu de mécanisme d'avance des ressources à la commune car la hausse des charges prises en compte par l'attribution de ressources par l'État est celles des dépenses de fonctionnement pour les écoles maternelles entre les années scolaires 2018-2019 et 2019-2020 qui ne sera pas absorbée par la baisse démographique dans le premier degré.
Lire la suite…Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'obligation qu'ont les conseils généraux de servir aux personnes en situation de handicap la prestation de compensation du handicap, dite PCH, […] notamment par « l'ajustement des modalités d'utilisation de la PCH versée par les Conseils départementaux pour permettre notamment sa mutualisation entre plusieurs personnes souhaitant financer ensemble une aide à domicile dans un logement partagé autonome ». […] Le Gouvernement a donc annoncé la mise en place d'un groupe de travail et de concertation constitué notamment d'associations représentant les personnes handicapées, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 4 : Relations inter-régimes
- Section 1 : Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse
Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base comportant un effectif minimal. Pour les besoins de cette compensation, les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 sont distinguées, au sein du régime général, des autres catégories d'affiliés à ce régime.
Article L146-5 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées
- Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées
l'usage des moyens du fonds départemental de compensation. […] Une convention passée entre les membres de son comité de gestion prévoit ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
Article D163-13 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité
- Section 2 : Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
- Sous-section 4 : Suivi et évaluation des sites naturels de compensation
I.-Afin d'assurer la bonne tenue des atteintes de résultats en matière de gain écologique, le bénéficiaire de l'agrément du site naturel de compensation, de restauration et de renaturation peut proposer, dans le cadre de sa demande d'agrément, de constituer des garanties financières, en anticipant notamment les dispositions prévues aux articles L. 163-4 et D. 163-11. […] a) D'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations
Article L622-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
L'Agence de services et de paiement assure la gestion administrative, technique et financière du dispositif de compensation pour le compte de l'Etat des remboursements auxquels a procédé la commune. […] -d'instruire les demandes de remboursement présentées par les communes et de procéder aux contrôles nécessaires visant à s'assurer de leur conformité avec la réglementation en vigueur ;
Article D134-14 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 4 : Relations inter-régimes
- Section 2 : Relations financières entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et les autres régimes
Les conventions mentionnées à l'article D. 134-13 peuvent prévoir des modalités de compensation entre les opérations découlant respectivement des dispositions mentionnées au même article et aux articles D. 136-1, R. 175-1 et D. 862-5.
Article L163-1-A du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité
- Section 1 : Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
Le gain écologique des opérations mentionnées au premier alinéa du présent I est identifié par des unités de compensation, de restauration ou de renaturation. Ces unités peuvent être vendues par les personnes mentionnées au même premier alinéa à toute autre personne publique ou privée.
Article 44 de la Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)
[…] Au titre des années 2000 à 2003, la compensation est actualisée, chaque année, compte tenu du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement entre 1999 et l'année de
Article 1298 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 4 : De la compensation
La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. Ainsi celui qui, étant débiteur, est devenu créancier depuis la saisie faite par un tiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant, opposer la compensation.
Article 1347-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 2 : La compensation
- Sous-section 1 : Règles générales
Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent.
- Compensation des créances
- Compensation des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de compensation des créances
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Demande de paiement d'une somme due
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de condamnation à payer des intérêts au taux légal
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Créances réciproques entre les parties
- Demande de condamnation au paiement d'une somme d'argent
- Demande de compensation des sommes dues
- Demande de condamnation solidaire au paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
De son côté, la SCI sollicite une indemnité d'occupation pour le mois d'avril et demande la compensation entre les sommes dues. […]
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