Demande de paiement d'une somme en principal
Décisions
Fait une exacte application de l'article 28 alinéa 2 de la loi du 17 Mars 1909 disposant que l'inscription du nantissement d'un fonds de commerce garantit au même rang que le principal deux années d'intérêts, les juges du fond qui, en l'état d'une inscription prise pour garantie d'une somme principale et de ses accessoires rejettent la demande en payement des intérêts de la somme totale comprenant principal et accessoires, dès lors qu'interprétant la commune intention des parties, ils retiennent que la somme représentant les accessoires comprend deux années d'intérêts de la somme principale.
Aux termes de l'article 639 du code de commerce en sa teneur resultant du decret du 22 decembre 1958, les tribunaux de commerce jugent en dernier ressort toutes les demandes dont le principal n 'excede pas la valeur de 1.500 f. Encourt en consequence, la cassation l'arret qui declare d'office irrecevable l'appel forme par l'acquereur d'un animal ayant assigne son vendeur en payement d'une somme principale inferieure a ce taux alors qu'etait egalement demande payement d'une autre somme pour frais occasionnes par la vente, le total de ces deux sommes excedant le montant fixe par le texte susvise.
Sont irrecevables des conclusions presentees en cours d 'instance et relatives aux interets des sommes dues au titre de rappels de traitement et a leur capitalisation, faute de demande tendant au paiement en principal des sommes correspondantes a ces rappels.
[…] Considérant, sur la recevabilité de la demande, que par ordonnance de référé du 22 janvier 1999, le Syndicat des Copropriétaires du 62 rue Pasteur à LIMEIL BREVANNES a été condamné à payer à la société Lyonnaise des Eaux à titre provisionnel la somme de 7.013,72 ä (46.007 F) en principal représentant le montant de facture d'eau ; que l'ordonnance a mis hors de cause M DA X… pris en son nom
[…] Suivant exploit délivré le 26 juin 2020 la SAS [6] a fait assigner M. [D] [U] en paiement de la somme principale de 18.797,72 euros au titre de la fourniture d'eau et de traitement des eaux usées outre une indemnité de procédure. […] — débouter M. [U] de toute demande contraire.
[…] — condamné solidairement Messieurs [M] [sic] [F] et [N] [E] à payer à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne au titre du solde débiteur du compte courant, la somme principale de 46 578,79 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2016 ; […] Sur la demande reconventionnelle,
[…] Par ordonnance en date du 15 décembre 2020 le tribunal de commerce de Draguignan, saisi d'une requête, a fait injonction à la société Heos Environnement de payer à la société LDM Mangeard Et Fils la somme principale de 4.066,14 euros au titre d'un solde de factures impayées avec intérêts, outre une somme de 406,61 euros à titre de clause pénale. […] Sur la demande au titre des factures :
[…] Rejetant les arguments de Monsieur [M] et sa demande d'expertise graphologique, le tribunal de commerce de Mâcon, par jugement du 12 novembre 2021, a fait droit aux prétentions de la SAS Pronadis et l'a condamné à payer la somme principale de 11 404,82 euros, celle de 400 euros au titre de l'indemnité de recouvrement, les intérêts légaux à compter du 3 novembre 2020 avec capitalisation, et celle de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Faisant valoir que cette mise en demeure est restée vaine, le 11 décembre 2019, la société Locam a assigné la société Bergerie plein sud devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, afin d'obtenir le paiement de la somme principale de 14 207,16 euros. […] — débouter la société Bergerie plein sud de toutes ses demandes ;
[…] condamné la société Repurest, enseigne KFC, à payer à la société Suez RV Île de France la somme principale de 26.827,73 euros TTC, assortie des intérêts de retard d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage exigibles à compter du jour suivant la date de règlement prévu sur chaque facture et ce jusqu'à parfait règlement ; […] Sur la demande en paiement […] La société Suez rappelle produire d'une part le contrat signé et d'autre part, factures et bons d'intervention justifiant de la réalité de sa créance. Elle réclame outre la somme en principal sous déduction des avoirs accordés pour les prestations de location des bacs, une indemnité de 40 euros pour chaque facture émise.
pendant 7 jours
Commentaires
Sauf cas exceptionnels, la remuneration des fonctionnaires est mise en paiement avant la fin du mois, soit avant l'execution complete du service fait. Aucune disposition legislative ou reglementaire ni la jurisprudence administrative ne prevoient le versement automatique d'interets de retard pour paiement tardif de remunerations principales ou accessoires. Lorsque les fonctionnaires demandent le versement des interets de retard, […] dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, […] excepte dans le cas ou la loi les fait courir de plein droit. […] Le point de depart des interets est constitue par la date de la reception de la demande portant sur le principal, […]
Lire la suite…Sauf cas exceptionnels, la rémunération des fonctionnaires est mise en paiement avant la fin du mois, soit avant l'exécution complète du service fait. Aucune disposition législative ou réglementaire ni la jurisprudence administrative ne prévoient automatiquement le versement d'intérêts de retard pour le paiement tardif de rémunérations principales ou accessoires. […] « dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, […] d'une demande de l'agent portant sur le versement du principal de sa créance. […] Ils sont dus jusqu'au jour de la mise en paiement du principal. si la requête intervient après le versement spontané par l'administration du principal de sa dette, […]
Lire la suite…Pour mettre fin à cette situation inéquitable, un délai de paiement maximum de 30 jours aux clients des entreprises du bâtiment et une sanction en cas de dépassement de ce délai (une suspension des travaux, l'application d'intérêts moratoires, etc.) semblent les mesures les plus adéquates. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet. […] Ainsi qu'a pu le relever l'observatoire des délais de paiement dans ses rapports 2010 et 2011, […] tout retard de paiement doit entraîner le versement par le débiteur, en sus du principal, […] Ces pénalités ne sont d'ailleurs pas exclusives de toute autre somme pouvant être obtenue à titre d'indemnisation. […]
Lire la suite…Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la suite que son administration envisage de réserver à un récent arrêt de la Cour de cassation jugeant qu'une banque n'avait pas à vérifier, […] issu de […] l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935, dispose qu'il n'est admis d'opposition au paiement d'un chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, […] le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, […] par un arrêt du 27 juillet 1994, a condamné une banque à recréditer le compte de son client de la somme payée au porteur du chèque en dépit d'une opposition de l'émetteur du chèque.
Lire la suite…La première vise à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de trente jours comptés à partir de l'émission de la demande de paiement, ce qui permettrait de compenser la perte de crédit fournisseur. […] comme en témoignent les travaux de l'Observatoire des délais de paiement. […] Ainsi, tout retard de paiement doit entraîner le versement par le débiteur, en sus du principal, de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux dont les planchers sont fixés par le code de commerce. Ces pénalités ne sont d'ailleurs pas exclusives de toute autre somme pouvant être obtenue à titre d'indemnisation. […]
Lire la suite…[…] pour les consommateurs, des assurances « moyens de paiement » (AMP). […] le cadre législatif oblige, depuis 2009, les banques à rembourser l'intégralité des sommes fraudées, […] s'il n'y a pas d'utilisation physique de la carte ou s'il y a contrefaçon de la dite carte. […] Ainsi, lui demande-t-il quelles sont les mesures que le Gouvernement entend adopter à ce sujet. Le Gouvernement est particulièrement attentif à l'évolution du cadre législatif qui permette d'améliorer la régulation et le contrôle des assurances dites « affinitaires », souscrites en complément de l'achat d'un bien ou d'un service principal, et commercialisées par le fournisseur de ce bien ou de ce service principal, […]
Lire la suite…Ainsi qu'a pu le relever l'Observatoire des délais de paiement dans ses rapports 2010 et 2011, les entrepreneurs du bâtiment peuvent être victimes d'un « effet de ciseau » en matière de délais de paiement, particulièrement dans le cadre des marchés de travaux privés. […] comme en témoignent les travaux de l'Observatoire des délais de paiement. […] Ainsi, tout retard de paiement doit entraîner le versement par le débiteur, en sus du principal, de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux dont les planchers sont fixés par le code de commerce. Ces pénalités ne sont d'ailleurs pas exclusives de toute autre somme pouvant être obtenue à titre d'indemnisation. […]
Lire la suite…La première vise à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de la demande de paiement, ce qui permettrait de compenser la perte de crédit fournisseur. […] tout retard de paiement doit entraîner le versement par le débiteur, en sus du principal, de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux dont les planchers sont fixés par le code de commerce. Ces pénalités ne sont d'ailleurs pas exclusives de toute autre somme pouvant être obtenue à titre d'indemnisation. […]
Lire la suite…La première évolution viserait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de trente jours, comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. […] Les bénéfices de la réduction des délais de paiement inter-entreprises sont unanimement reconnus, comme en témoignent les travaux de l'observatoire des délais de paiement. […] Ainsi, tout retard de paiement doit entraîner le versement par le débiteur, en sus du principal, de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux dont les planchers sont fixés par le code de commerce. Ces pénalités ne sont d'ailleurs pas exclusives de toute autre somme pouvant être obtenue à titre d'indemnisation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les sommes dues en principal par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, […] la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public sont payées, en l'absence de délai prévu au contrat, […]
Article 7 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.
Article 186 ter du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants
Dès réception de ces pièces, l'administration avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par ce dernier.
Article 6 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
dispositions du titre III de la présente loi sont applicables. Ce paiement est obligatoire même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites. Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution ou une délégation de paiement dans les conditions définies à l'article 14.
Article L212-5-2 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Le service juridictionnel
Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer statuant sur une demande initiale n'excédant pas un montant défini par décret en Conseil d'Etat et les demandes formées devant le tribunal judiciaire en paiement d'une somme n'excédant pas ce montant peuvent, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, être traitées dans le cadre d'une procédure dématérialisée. Dans ce cas, la procédure se déroule sans audience.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article 8 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
[…] Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. […]
Article 1238 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 1 : Du paiement en général
Néanmoins le paiement d'une somme en argent ou autre chose qui se consomme par l'usage, ne peut être répété contre le créancier qui l'a consommée de bonne foi, quoique le paiement en ait été fait par celui qui n'en était pas propriétaire ou qui n'était pas capable de l'aliéner.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article 178 bis du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section IV : Délais de règlement
- Paragraphe II : Dispositions particulières applicables aux marchés prévoyant un règlement par lettre de change-relevé
de l'autorisation est effectué hors du délai prévu au présent article et lorsque les intérêts moratoires n'ont pas été ajoutés au principal faisant l'objet de cette autorisation, les intérêts moratoires sont dus jusqu'au quinzième jour inclus suivant la date d'envoi de l'autorisation. […] huit jours au moins avant l'expiration du délai, d'une lettre recommandée avec demande d'avis
- Demande de paiement de la somme principale due
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de paiement d'une somme globale
- Demande de paiement du solde de la créance
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de paiement d'une somme due
- Demande de paiement de diverses sommes
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement des factures impayées
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Demande de paiement
- Demande de condamnation au paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de paiement du solde débiteur
- Demande de paiement du prix de vente
En effet, cette circulaire precise que : « sont assimilees aux usagers toutes les personnes raccordables au reseau d'assainissement dans les conditions fixees par l'article L. 33 du code de la sante publique et astreintes de ce fait au paiement des sommes prevues a l'article L. 35-5 du meme code ». […] Or, ce paiement est prevu pour le proprietaire et non pour l'usager. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer, dans le cas ou l'usager n'est pas proprietaire, qui est redevable de cette redevance, […] concession, gerance, etc.) il appartient a l'usager d'assurer a titre principal le financement du service par le biais de la redevance d'assainissement, […]
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