Demande de paiement d'une créance
Décisions
Demande de paiement d'une créance correspondant à la cession, par une personne physique, […] La circonstance que les objets faisant l'objet de ces conventions soient destinés aux collections des musées de la commune ne suffit pas à faire regarder ces dernières comme ayant pour objet l'exécution même du service public dont les musées de la commune ont la charge ou y faisant participer l'intéressé. … Compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de cette demande. […] Il appartient en conséquence à la juridiction judiciaire de connaître de la demande en paiement de M. C… contre la commune de Reims.
[…] Attendu que M me Y… fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement d'une créance de salaire différé pour une durée de dix ans selon les modalités de calcul proposées par l'expert ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M me Y… et la condamne à payer à M. X… la somme de 2 500 euros ; […] AUX MOTIFS PROPRES QUE le décret-loi du 29 juillet 1939 prévoit qu'une créance de salaire différé peut être admise au bénéfice du descendant d'un exploitant agricole à la condition qu'il justifie avoir, à partir de l'âge de dix-huit ans et pendant dix ans, […]
[…] 3° / que la demande de paiement d'une créance par celui qui n'en est pas titulaire ne prive pas le véritable titulaire de la créance du droit d'en demander également paiement ; qu'en cas de succession de contrats de travail liant un agent sportif, la demande de paiement d'une commission par le nouvel employeur ne prive pas l'ancien employeur de l'agent sportif du droit de solliciter le paiement de la commission qui lui est due ; qu'en retenant cependant que la demande de paiement, par la société Sport session, des commissions générées par M. X…, lorsqu'il était salarié de l'association Sport session, était de nature à démontrer que l'association ne s'estimait pas créancière de ces commissions, la cour d'appel a violé l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 ;
[…] à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où cette décision ne serait pas annulée, suspendre le remboursement de la créance jusqu'à ce que les litiges pendants avec le CSIC en Espagne soient résolus, ce qui permettrait à l'entreprise de défendre ses droits sans subir la pression indue d'une créance dont la demande de paiement découle d'un comportement fautif du CSIC déjà dénoncé dans le cadre d'une procédure interne en Espagne. […] Toute mesure, y compris l'imposition de sanctions financières ou une demande de paiement d'une créance, doit être proportionnée et adaptée à la gravité du manquement.
Sous le couvert d'une demande de dommages-intérêts, un salarié ne peut demander le paiement d'une créance de rappel de salaire prescrite
[…] Par une requête enregistrée le 17 août 2022, M. A B, demande au tribunal : 1. d'annuler la décision par laquelle le ministre de la transition écologique a implicitement refusé de faire droit à sa demande de paiement d'une créance ;
[…] L'ordonnance entreprise a débouté M. [C] [S] de sa demande de paiement d'une créance de salaire différée. […] Il observe que les intimés soutiennent que la demande de paiement de créance de salaire différée est prescrite, puisqu'il aurait intenté une action qu'en 2023, alors selon lui que les dispositions applicables n'indiquent pas que cette demande doit nécessairement être formulée en justice, et qu'il est de jurisprudence constante que le point de départ de la prescription est fixé au jour du décès de l'exploitant agricole.
[…] Dit n'y avoir lieu à requalifier l'action en nullité de Mme [Z] et de Mme [N] [C] en demande de paiement d'une créance entre indivisaires ; […] Rejette la fin de non-recevoir soulevée par M. [L] de [D] tirée de la prescription de la demande de Mme [Z] requalifiée en paiement d'une créance entre indivisaires ;
[…] — sa requête est présentée sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative et ne constitue pas une demande indemnitaire mais une demande de paiement d'une créance détenue sur une personne morale de droit public ; — cette créance n'est pas sérieusement contestable dans la mesure où elle porte sur trois situations partiellement payées mais dont le total n'a été remis en cause ni par la société SICRA Ile de France, ni par le maître d'œuvre ;
[…] Vu l'appel interjeté le 1 er juin 2015 par la SCM 11-4 Pyramides du jugement prononcé le 16 avril 2015 par le tribunal d'instance du 8 e arrondissement de Paris, qui l'a déclarée irrecevable en sa demande de paiement d'une créance locative pour la période du 1 er janvier au 15 mars 2013, l'a déboutée de sa demande en paiement au titre du solde des frais de fonctionnement, a débouté la SAS Bionest Partners Finance de sa demande de dommages et intérêts et a condamné la SCM 11-4 Pyramides aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
Par conséquent, le juge saisi d'une demande en paiement d'une créance salariale avant le jugement d'ouverture doit, après celui-ci, se prononcer d'office sur l'existence et le montant des créances alléguées. Il ne peut donc pas déclarer la demande irrecevable sous prétexte qu'elle ne tendrait pas à la fixation de la créance au passif. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Au cours des opérations de partage des successions de M. et Mme N., les consorts N. ont demandé le paiement d'une créance de salaire différé à l'encontre de la succession de Mme N. La cour d'appel de Riom a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par Mme U., venant aux droits de D., à la demande des consorts N. Elle a retenu que l'action engagée par D. aux fins de partage tend au même but que l'action en versement d'un salaire différé puisque ces deux actions visent à mettre fin à l'indivision en déterminant les droits respectifs des héritiers.
Lire la suite…La créance de salaire différé est une dette non pas du propriétaire du fonds rural mais de l'exploitant de sorte que le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé est créancier de l'exploitant et exerce son droit au cours du règlement de la succession de celui-ci. […] Cinq enfants sont venus à la succession, et l'un d'eux a demandé le paiement d'une créance de salaire différé à l'encontre de la succession de sa mère. […] La cour d'appel de Rennes a considéré que la mère n'était pas co-exploitante de la tenue maraîchère exploitée par son époux de telle sorte qu'il ne peut obtenir une créance de salaire différé contre la succession de cette dernière. […]
Lire la suite…Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant le 10 février 2026, examine une demande en paiement de créance commerciale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation.
Article L283 B du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
2° Lorsqu'un délai de paiement ou un paiement échelonné des créances a été accordé au redevable par l'Etat requérant, le délai de cinq ans court à compter de l'expiration du délai de paiement. III. – Dans tous les cas, l'administration compétente n'est pas tenue d'accorder l'assistance lorsque la demande concerne des créances exigibles depuis plus de dix ans.
Article L626-19 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan
Le plan peut prévoir un choix pour les créanciers comportant un paiement dans des délais uniformes plus brefs mais assorti d'une réduction proportionnelle du montant de la créance. La réduction de créance n'est définitivement acquise qu'après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan pour son paiement.
Article R2193-3 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
- Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement
- Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément
- Paragraphe 2 : Déclaration de sous-traitance après la notification du marché public
Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient après la notification du marché, le titulaire remet à l'acheteur contre récépissé ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] Le titulaire établit en outre qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, en produisant, […]
Article 109 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 3 : Financement
- Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés
Les bénéficiaires de nantissements ou cessions de créances peuvent, au cours de l'exécution du marché, demander au pouvoir adjudicateur soit un état sommaire des prestations effectuées, accompagné d'une évaluation qui n'engage pas le pouvoir adjudicateur, soit le décompte des droits constatés au profit du titulaire du marché ; ils peuvent demander, en outre, un état des avances et des acomptes mis en paiement. La personne chargée de fournir ces divers renseignements est désignée dans le marché.
Article R622-7 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 2 : De la gestion de l'entreprise
Toutefois, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8. Sur avis du débiteur et de l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, du mandataire judiciaire, le juge-commissaire saisi d'une demande d'un des créanciers
Article 114 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
[…] le titulaire de celui-ci remet contre récépissé à la personne publique contractante ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, […] Le titulaire doit en outre établir qu'une cession ou un nantissement de créances résultant du marché ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article 116, […]
Article D214-227 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 5 : Organismes de financement
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
- Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs
[…] 4° La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d'y pourvoir, par exemple l'indication du débiteur ou du type de débiteurs, des actes ou des types d'actes dont les créances sont ou seront issues, du lieu de paiement, du
Article 1929 quater du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
- Section V : Publicité du privilège du Trésor
[…] 3. L'inscription ne peut être faite qu'à compter, selon la nature de la créance, de l'émission du titre exécutoire ou de la date à laquelle le redevable a encouru une majoration pour défaut de paiement.
Article 1663 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
[…] exerçant une activité libérale, pour y exercer sa profession, le paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises visées au premier alinéa du 1 de l'article 202 peut, sur demande
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Demande de paiement du solde de la créance
- Demande de paiement de la somme principale due
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Demande de paiement d'une somme due
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande de paiement des factures impayées
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme globale
- Demande de paiement
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de paiement du solde débiteur
- Demande de paiement du capital restant dû
- Demande de paiement de diverses sommes
- Demande en paiement
- Demande de paiement des charges impayées
Le juge saisi d'une demande en paiement d'une créance salariale avant le jugement d'ouverture doit après celui-ci se prononcer sur l'existence et le montant de cette créance. […]
Lire la suite…