Demande de paiement d'une créance
Décisions
Demande de paiement d'une créance correspondant à la cession, par une personne physique, […] La circonstance que les objets faisant l'objet de ces conventions soient destinés aux collections des musées de la commune ne suffit pas à faire regarder ces dernières comme ayant pour objet l'exécution même du service public dont les musées de la commune ont la charge ou y faisant participer l'intéressé. … Compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de cette demande. […] Il appartient en conséquence à la juridiction judiciaire de connaître de la demande en paiement de M. C… contre la commune de Reims.
[…] Attendu que M me Y… fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement d'une créance de salaire différé pour une durée de dix ans selon les modalités de calcul proposées par l'expert ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M me Y… et la condamne à payer à M. X… la somme de 2 500 euros ; […] AUX MOTIFS PROPRES QUE le décret-loi du 29 juillet 1939 prévoit qu'une créance de salaire différé peut être admise au bénéfice du descendant d'un exploitant agricole à la condition qu'il justifie avoir, à partir de l'âge de dix-huit ans et pendant dix ans, […]
[…] 3° / que la demande de paiement d'une créance par celui qui n'en est pas titulaire ne prive pas le véritable titulaire de la créance du droit d'en demander également paiement ; qu'en cas de succession de contrats de travail liant un agent sportif, la demande de paiement d'une commission par le nouvel employeur ne prive pas l'ancien employeur de l'agent sportif du droit de solliciter le paiement de la commission qui lui est due ; qu'en retenant cependant que la demande de paiement, par la société Sport session, des commissions générées par M. X…, lorsqu'il était salarié de l'association Sport session, était de nature à démontrer que l'association ne s'estimait pas créancière de ces commissions, la cour d'appel a violé l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 ;
[…] à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où cette décision ne serait pas annulée, suspendre le remboursement de la créance jusqu'à ce que les litiges pendants avec le CSIC en Espagne soient résolus, ce qui permettrait à l'entreprise de défendre ses droits sans subir la pression indue d'une créance dont la demande de paiement découle d'un comportement fautif du CSIC déjà dénoncé dans le cadre d'une procédure interne en Espagne. […] Toute mesure, y compris l'imposition de sanctions financières ou une demande de paiement d'une créance, doit être proportionnée et adaptée à la gravité du manquement.
Sous le couvert d'une demande de dommages-intérêts, un salarié ne peut demander le paiement d'une créance de rappel de salaire prescrite
[…] Par une requête enregistrée le 17 août 2022, M. A B, demande au tribunal : 1. d'annuler la décision par laquelle le ministre de la transition écologique a implicitement refusé de faire droit à sa demande de paiement d'une créance ;
[…] L'ordonnance entreprise a débouté M. [C] [S] de sa demande de paiement d'une créance de salaire différée. […] Il observe que les intimés soutiennent que la demande de paiement de créance de salaire différée est prescrite, puisqu'il aurait intenté une action qu'en 2023, alors selon lui que les dispositions applicables n'indiquent pas que cette demande doit nécessairement être formulée en justice, et qu'il est de jurisprudence constante que le point de départ de la prescription est fixé au jour du décès de l'exploitant agricole.
[…] — sa requête est présentée sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative et ne constitue pas une demande indemnitaire mais une demande de paiement d'une créance détenue sur une personne morale de droit public ; — cette créance n'est pas sérieusement contestable dans la mesure où elle porte sur trois situations partiellement payées mais dont le total n'a été remis en cause ni par la société SICRA Ile de France, ni par le maître d'œuvre ;
[…] Dit n'y avoir lieu à requalifier l'action en nullité de Mme [Z] et de Mme [N] [C] en demande de paiement d'une créance entre indivisaires ; […] Rejette la fin de non-recevoir soulevée par M. [L] de [D] tirée de la prescription de la demande de Mme [Z] requalifiée en paiement d'une créance entre indivisaires ;
[…] Vu l'appel interjeté le 1 er juin 2015 par la SCM 11-4 Pyramides du jugement prononcé le 16 avril 2015 par le tribunal d'instance du 8 e arrondissement de Paris, qui l'a déclarée irrecevable en sa demande de paiement d'une créance locative pour la période du 1 er janvier au 15 mars 2013, l'a déboutée de sa demande en paiement au titre du solde des frais de fonctionnement, a débouté la SAS Bionest Partners Finance de sa demande de dommages et intérêts et a condamné la SCM 11-4 Pyramides aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
Par conséquent, le juge saisi d'une demande en paiement d'une créance salariale avant le jugement d'ouverture doit, après celui-ci, se prononcer d'office sur l'existence et le montant des créances alléguées. Il ne peut donc pas déclarer la demande irrecevable sous prétexte qu'elle ne tendrait pas à la fixation de la créance au passif. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Au cours des opérations de partage des successions de M. et Mme N., les consorts N. ont demandé le paiement d'une créance de salaire différé à l'encontre de la succession de Mme N. La cour d'appel de Riom a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par Mme U., venant aux droits de D., à la demande des consorts N. Elle a retenu que l'action engagée par D. aux fins de partage tend au même but que l'action en versement d'un salaire différé puisque ces deux actions visent à mettre fin à l'indivision en déterminant les droits respectifs des héritiers.
Lire la suite…La créance de salaire différé est une dette non pas du propriétaire du fonds rural mais de l'exploitant de sorte que le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé est créancier de l'exploitant et exerce son droit au cours du règlement de la succession de celui-ci. […] Cinq enfants sont venus à la succession, et l'un d'eux a demandé le paiement d'une créance de salaire différé à l'encontre de la succession de sa mère. […] La cour d'appel de Rennes a considéré que la mère n'était pas co-exploitante de la tenue maraîchère exploitée par son époux de telle sorte qu'il ne peut obtenir une créance de salaire différé contre la succession de cette dernière. […]
Lire la suite…Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant le 10 février 2026, examine une demande en paiement de créance commerciale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
2° Lorsqu'un délai de paiement ou un paiement échelonné des créances a été accordé au redevable par l'Etat requérant, le délai de cinq ans court à compter de l'expiration du délai de paiement. III. – Dans tous les cas, l'administration compétente n'est pas tenue d'accorder l'assistance lorsque la demande concerne des créances exigibles depuis plus de dix ans.
Article 109 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 3 : Financement
- Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés
Les bénéficiaires de nantissements ou cessions de créances peuvent, au cours de l'exécution du marché, demander au pouvoir adjudicateur soit un état sommaire des prestations effectuées, accompagné d'une évaluation qui n'engage pas le pouvoir adjudicateur, soit le décompte des droits constatés au profit du titulaire du marché ; ils peuvent demander, en outre, un état des avances et des acomptes mis en paiement. La personne chargée de fournir ces divers renseignements est désignée dans le marché.
Article 114 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
[…] le titulaire de celui-ci remet contre récépissé à la personne publique contractante ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, […] Le titulaire doit en outre établir qu'une cession ou un nantissement de créances résultant du marché ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article 116, […]
Article R622-7 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 2 : De la gestion de l'entreprise
Toutefois, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8. Sur avis du débiteur et de l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, du mandataire judiciaire, le juge-commissaire saisi d'une demande d'un des créanciers
Article R2193-3 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
- Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement
- Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément
- Paragraphe 2 : Déclaration de sous-traitance après la notification du marché public
Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient après la notification du marché, le titulaire remet à l'acheteur contre récépissé ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] Le titulaire établit en outre qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, en produisant, […]
Article D214-227 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 5 : Organismes de financement
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
- Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs
[…] 4° La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d'y pourvoir, par exemple l'indication du débiteur ou du type de débiteurs, des actes ou des types d'actes dont les créances sont ou seront issues, du lieu de paiement, du
Article 106 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 3 : Financement
- Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés
I. - La personne responsable du marché remet au titulaire une copie certifiée conforme de l'original du marché revêtue d'une mention dûment signée, par elle, indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir des créances résultant du marché. L'exemplaire unique doit être remis par l'organisme bénéficiaire au comptable assignataire en tant que pièce justificative pour le paiement.
Article 9 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] la date de cessation des paiements. […] Il se prononce d'office ou à la demande de l'administrateur, […] La demande de modification de date doit être présentée au tribunal avant l'expiration du délai de quinze jours qui suit le dépôt du rapport prévu à l'article 18 ou du projet de plan prévu à l'article 145 ou du dépôt de l'état des créances prévu à l'article 103 si la liquidation est prononcée.
Article 42 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Le paiement est effectué par le consignataire ou par le garant à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la présentation d'une demande écrite accompagnée des justificatifs. […] le règlement des créances peut être différé jusqu'au dépôt de l'état des créances au greffe du tribunal dans les conditions des articles R. 624-8 à R. 624-11 du code de commerce.
Article R211-32 du Code du tourisme
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 6 : Garantie financière
Sauf cas de rapatriement dont le paiement des frais est effectué sans délai, le paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande écrite, accompagnée des justificatifs. […] Toutefois, si la personne garantie fait l'objet d'une procédure collective pendant le délai fixé au premier alinéa, le règlement des créances peut être différé jusqu'au dépôt de
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Demande de paiement du solde de la créance
- Demande de paiement de la somme principale due
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Demande de paiement d'une somme due
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande de paiement des factures impayées
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme globale
- Demande de paiement
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de paiement du solde débiteur
- Demande de paiement du capital restant dû
- Demande de paiement de diverses sommes
- Demande en paiement
- Demande de paiement des charges impayées
Le juge saisi d'une demande en paiement d'une créance salariale avant le jugement d'ouverture doit après celui-ci se prononcer sur l'existence et le montant de cette créance. […]
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