Demande de paiement de la somme principale due
Décisions
[…] Statuant par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort; Invitons les parties à se pourvoir au fond, mais dès à présent, Constatons que la SARL RAVIER se désiste de sa demande de paiement de la somme principale restant dûe suite à la facture émise le 29 juin 2012, Déboutons la SARL RAVIER de ses demandes au titre des intérêts et des frais, Condamnons le Syndicat des copropriétaires du […] représenté par son Syndic X Y à payer à la demanderesse la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] Par conclusions signifiées par acte d'huissier en date du 11 février 2014, le Syndicat des Copropriétaires demande qu'il soit donné acte à la SCI X du paiement intégral des sommes dues en principal et sollicite sa condamnation à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, 5.000 euros à titre de dommages et intérêts et 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Considérant que les intérêts légaux résultant du retard dans l'exécution du paiement d'une somme due courent, aux termes de l'article 1153 du code civil, du jour de la sommation de payer ; qu'en l'absence de décision juridictionnelle prononçant une condamnation, la demande de paiement de la somme due au principal détermine le point de départ des intérêts ;
[…] Attendu qu'il convient de donner acte à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP de ce qu'elle reconnaît avoir reçu paiement de la somme demandée en principal et du maintien de ses prétentions tendant à la production des déclarations, au paiement d'une somme au titre de l'art.700 du C.P.C et à la mise des dépens à la charge de la défenderesse. Attendu qu'en conséquence, il y a lieu d'ordonner à la SARL GAMA 4 CONSTRUCTION de produire ses déclarations de salaires pour les 3° et 4° trimestres 2012 sous astreinte de 15 € par jour de retard à compter de la signification du présent jugement.
[…] Qu'il a renoncé en qualité de caution solidaire au bénéfice de discussion et reconnaît en ayant souscrit cet engagement que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE peut lui demander le paiement des sommes dues en principal intérêts , frais et accessoires au même titre que le débiteur principal , la Sarl IMPRIMLAND ;
[…] Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 18/20/[…] à Paris (75008) de son désistement à l'encontre de la SCI EUROPE IMMOBILIERE de sa demande en paiement de la somme due en principal au titre des charges de copropriété qui étaient demeurées impayées pour les exercices 2006 à 2011 ;
[…] Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 16 janvier 1991), que M me Jacqueline B…, épouse de M. Michel Y…, depuis lors décédé, s'est portée caution de la société à responsabilité limitée l'Electronique Bigoudenne (la société débitrice), dans les limites d'une somme en principal, « plus intérêts, frais et accessoirs », pour garantir un prêt consenti à la société débitrice par le Crédit Industriel de l'Ouest (la banque) ; que le prêt n'ayant pas été remboursé, la banque a assigné M me A…, en sa qualité de caution, lui demandant paiement des sommes restant dues en principal, avec les intérêts au taux conventionnel de 17,45 % ;
[…] Dans ses dernières écritures, le syndicat des copropriétaires sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture du 2 juillet 2013, afin que le tribunal puisse constater son désistement de sa demande principale à l'encontre de la SCI LEM. Le syndicat indique, par ailleurs, que le paiement du principal étant intervenu postérieurement à l'assignation, il maintient l'ensemble de ses autres demandes en paiement, y compris celle relative aux intérêts au taux légal sur la somme de 42 846, 26 euros.
[…] qu'il a demandé le 23 septembre 2000 que l'Etat lui verse les intérêts de cette somme pour la période séparant la demande intiale du 30 septembre 1983 du paiement du principal intervenu le 06 avril 1994 ;
[…] Attendu, par ailleurs, que les pièces produites et les explications fournies par M. Y dans ses conclusions justifient qu'il soit fait droit à sa demande en paiement des sommes dues en principal et intérêts ;
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Commentaires
En l'absence de paiement de la somme due par l'administration, […] dans le cadre procédural de la voie de recours « Pinto », la décision du juge de l'exécution peut passer pour la « décision interne définitive » de la procédure principale au sens de l'article 35 de la Convention et ii) dans l'affirmative, si le rejet de la demande de satisfaction équitable par les juridictions « Pinto » a constitué une violation du droit de la requérante à un procès dans un délai raisonnable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention. a) Recevabilité Article 35 § 1 (délai de six mois) : Jointe […] Faute de paiement spontané par l'Administration, […]
Lire la suite…Dans la partie de son dernier rapport general annuel consacree au RMI, la Cour des comptes stigmatise la longueur des delais de traitement entre la date des depots de la demande et la mise en paiement effectif de la somme due au titre du RMI. […] Cette duree s'explique en premier lieu par le volume croissant des demandes d'allocation de RMI a traiter. […] Deux mesures principales ont ete adoptees dans le cadre de la loi no 88-1088 du 1er decembre 1988 modifiee relative au RMI pour remedier aux dysfonctionnements constates. […]
Lire la suite…Jean-Claude Lamant appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, […] En effet, cette circulaire precise que : « sont assimilees aux usagers toutes les personnes raccordables au reseau d'assainissement dans les conditions fixees par l'article L. 33 du code de la sante publique et astreintes de ce fait au paiement des sommes prevues a l'article L. 35-5 du meme code ». […] L'article L. 35-5 prevoit le paiement d'une somme au moins equivalente a la redevance qui aurait ete a payer, […] concession, gerance, etc.) il appartient a l'usager d'assurer a titre principal le financement du service par le biais de la redevance d'assainissement, […]
Lire la suite…Mais ces derniers ne sont exigibles et calculés au taux applicable qu'à compter du jour où le contribuable présente à leur sujet une demande expresse. […] Ainsi, dans la mesure où les intérêts moratoires dus en application de l'article L. 208 du LPF n'ont pas été versés par le Trésor à la date du remboursement au contribuable des sommes correspondant au dégrèvement prononcé, il y a lieu de considérer qu'ils constituent intrinsèquement une créance à hauteur du montant qu'ils ont produit au jour du paiement de la créance en principal. […] Les intérêts moratoires dus sur la somme au principal sont calculés à compter de la date du paiement initial de la taxe, […]
Lire la suite…, au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due. - est compris entre 4 000 et 10 000 euros, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant un trimestre déterminé dans les quinze premiers jours du trimestre suivant ; - est supérieur à 10 000 euros, […] Lieu de versement Les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires doivent être versées au service des impôts des entreprises du lieu dont relève le siège de l'entreprise ou le principal établissement ou le domicile de l'employeur. […] Si l'entreprise comprend plusieurs établissements, […]
Lire la suite…Il a en conséquence subordonné la mainlevée au paiement par Mme P… de la somme qu'elle retirait de la vente, soit un montant de 39 531, […] Mme P… a alors formé un recours devant la CDAS de Paris en demandant que cette somme lui soit restituée. […] Le litige a trait au recouvrement de sommes demandées à des particuliers en raison de dépenses publiques exposées au titre de l'aide sociale ; il relève bien à ce titre de la compétence des juridictions de l'aide sociale (voir sur ce point votre décision de Section du 1er décembre 1989, Mme G…, […] l'hypothèque s'éteint dans les cas prévus à l'art. 2488 du code civil, et notamment par extinction de l'obligation principale ou par le jeu de la prescription.
Lire la suite…Vous avez fixé les points de départ des intérêts pour les différentes parties de cette somme en indiquant que « ces sommes seront majorées du taux de la TVA » (art 3). […] Vous jugez en effet que « dès lors que l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 [dont les dispositions figurent actuellement à l'article L. 911-9 du CJA] permet au requérant, en cas d'inexécution d'une décision passée en force de chose jugée condamnant une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont elle fixe le montant, […] 24 […] La nuance est importante car si elle n'est pas fondée à demander à ce que les intérêts moratoires soient augmentés de la TVA, […] La principale divergence entre les parties commence ici. […]
Lire la suite…Robert Huguenard appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur les consequences dramatiques pour nombre de familles des procedures de saisie immobiliere engagees par les etablissements de credit preteurs a l'encontre de personnes ayant contracte des charges importantes d'emprunts pour l'acquisition de leur residence principale et qui ne peuvent plus, du fait de la crise economique, […] le debiteur et l'etablissement qui lui a accorde les sommes necessaires a l'acquisition de ce logement peuvent convenir de la vente amiable de celui-ci. […] La meme disposition permet egalement au juge de l'execution, […] dans des proportions telles que son paiement, […] de demander a son creancier que l'execution porte prioritairement sur les biens necessaires a l'exploitation de l'entreprise et, […]
Lire la suite…Vous n'aurez aucun mal à écarter le moyen tiré de ce que la cour aurait omis de répondre au moyen selon lequel les sommes demandées au titre de la garantie excédaient 5 % des avances consenties au titulaire du marché. […] elles n'ont pas le même lien avec le marché, puisque l'obligation est l'objet de la caution alors qu'elle n'est que l'occasion de la garantie à première demande. […] En second lieu, l'extinction de l'obligation principale libère la caution alors qu'elle est sans incidence sur la garantie à première demande, dont le fait générateur n'est pas l'exigibilité de la créance mais la demande de paiement. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
- Section 1 : Dispositions générales
La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. […] Les contestations ne suspendent pas l'obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire.
Article 7 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.
Article 359 ter du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants
Les mandatements à faire au sous-traitant sont effectués sur la base des pièces justificatives revêtues de l'acceptation du titulaire du marché. Dès réception de ces pièces, la collectivité ou l'établissement contractant avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par ce dernier.
Article R*281-3-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : […] b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée.
Article 1664 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
[…] En ce qui concerne les contribuables qui auront été compris dans les rôles de l'année précédente pour une somme au moins égale à 350 €, […] par dérogation aux dispositions de l'article 1663 et en l'absence d'option pour le paiement mensuel telle qu'elle est prévue à l'article 1681 A, […] Le montant de chaque acompte est égal au tiers des cotisations mises à la charge du redevable dans les
Article 22 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution par le locataire de ses obligations locatives, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 18, deuxième alinéa, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Article 1238 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 1 : Du paiement en général
Néanmoins le paiement d'une somme en argent ou autre chose qui se consomme par l'usage, ne peut être répété contre le créancier qui l'a consommée de bonne foi, quoique le paiement en ait été fait par celui qui n'en était pas propriétaire ou qui n'était pas capable de l'aliéner.
Article 178 bis du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section IV : Délais de règlement
- Paragraphe II : Dispositions particulières applicables aux marchés prévoyant un règlement par lettre de change-relevé
de l'autorisation est effectué hors du délai prévu au présent article et lorsque les intérêts moratoires n'ont pas été ajoutés au principal faisant l'objet de cette autorisation, les intérêts moratoires sont dus jusqu'au quinzième jour inclus suivant la date d'envoi de l'autorisation. […] huit jours au moins avant l'expiration du délai, d'une lettre recommandée avec demande d'avis
Article R49-8-4-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
sommes mentionnées aux a, c et d du 2° du II, au moyen d'un chèque bancaire compensable en France joint à la carte de paiement et envoyé au service de l'exploitant dont l'adresse figure dans l'avis, ou par tout autre moyen de paiement qui y est mentionné ;
Article 15 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte : […] 3° Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ;
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de paiement d'une somme globale
- Demande de paiement du solde de la créance
- Demande de paiement
- Demande de paiement de diverses sommes
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande de paiement du solde débiteur
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande de paiement des factures impayées
- Demande de paiement du capital restant dû
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme due
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Demande de paiement du prix de vente
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande en paiement
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
Il lui demande de bien vouloir lui préciser la législation actuellement en oeuvre dans notre pays et ses intentions en la matière afin d'appliquer cette directive. Dans le cadre du plan de relance de l'économie et de la mise en oeuvre du Smal Business Act pour l'Europe, le Gouvernement avait anticipé la réduction des délais de paiement pour la majorité des acheteurs publics. […] pour le créancier, d'intérêts moratoires élevés (taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne, […] le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée ». […]
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