Demande de désistement d'appel et d'action
Décisions
procedure, action en contrefacon, incident, desistement d'instance, appel du jugement de premiere instance statuant sur la caducite de l'assignation et de la demande d'expertise, desistement d'appel, communication du desistement d'appel au tgi, desistement des demandeurs devant le tgi, conclusions de desistement devant la cour d'appel constituant acceptation implicite du desistement devant le tgi, desistement parfait, article 395 nouveau code de procedure civil, declarations, chaque partie conservant a sa charge les frais irrepetibles et les depens engages
procedure, action en annulation du jugement du 26 fevrier 1992, conclusion de l'intimee en ce qu'elle renonce au benefice du jugement du 26 fevrier 1992, desistement d'instance imparfait, recevabilite de la demande de l'appelante, desistement d'action de l'intimee valable, absence d'interet pour l'appelante a demander l'infirmation, jugement du 26 fevrier 1992 n'ayant pas la force de chose jugee
[…] SUR L'ACTION CIVILE : […] Monsieur SILVESTRE, Substitut Général, s'associe à cette demande et se désiste de l'appel formé par le Ministère Public ;
[…] Le conseil de X Y-Z représenté par M e Jean-François COLIN a, par courrier en date du 19 août 2010, déclaré se désister de son instance d'appel et de son action, suite à un accord intervenu, dans le litige qui l'opposait à XXX qui avait donné lieu à un jugement rendu le 28 Novembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS, lequel avait débouté X Y-Z de l'ensemble de ses demandes.
[…] Monsieur X, partie appelante, par l'intermédiaire de son Conseil, Maître GILLOT, a adressé à la Cour une lettre en date du 15 octobre 2010 reçu au greffe le 18 octobre 2010 aux termes de laquelle elle déclare se désister de son instance d'appel et de son action interjeté le 24 septembre 2010 à l'encontre d'un jugement prononcé le 10 septembre 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS qui l'a déboutée d'une partie de ses demandes.
[…] APPELEE EN CAUSE M me Louise M Non comparante, non représentée (assignée conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile) […] Vu la décision rendue le 06 juillet 2016 par Monsieur l général de l'Institut National de la Propriété Industrielle (ci-après INPI) qui a rejeté la demande d'enregistrement n°15 4 222 103, déposée le 30 octobre 2015 par Madame Louise M, portant sur le signe verbal CECI désignant des produits relevant de la classe 25, […] Considérant que par demande de désistement d'appel adressée à la cour lors de l'audience du 27 avril 2017, la société Cecil GmbH se désiste du présent recours ;
[…] ASSOCIATION RECHERCHE ET ACTION POUR LE DEVELOPPEM ENT DES PAYS PAUVRES […] — dit et jugé l'action intentée par les demandeurs les sociétés CMA CGM et CMA CGM TOGO non prescrite, […] — donner acte à la SARL Albert Streff et Cie de ce que, conformément aux articles 394 et 395 du code de procédure civile, elle se désiste, par les présentes conclusions, de son appel et de ses demandes formées devant la cour de céans,
[…] Madame Y Z, partie appelante, par l'intermédiaire de son Conseil, Maître X DE LA NAULTE, a adressé à la Cour une lettre en date du 5 Novembre 2010 reçu au greffe le 10 Novembre 2010, aux termes de laquelle elle déclare se désister de son instance d'appel et de son action interjeté le 20 Avril 2009 à l'encontre d'un jugement prononcé le 19 Décembre 2008 par le conseil de prud'hommes de PARIS qui l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes.
[…] Vu le jugement rendu le 13 septembre 2012 par le Tribunal de Grande Instance de METZ ; Vu l'appel formé le 11 octobre 2012 par C X ; Vu les conclusions conjointes des parties, signées par leurs avocats en vue de faire constater le désistement d'action, de demande et d'appel formalisé par M me X et accepté par M. A Z ; Attendu qu'il convient de donner acte à M me C X de ce quelle se désiste de son action, de ses demandes et de son appel dirigés contre M. A Z, et de donner acte à M. Z de son acceptation de ce désistement et de renonciation au bénéfice du jugement prononcé le 13 septembre 2012 ; Qu'il apparaît en outre que les parties se sont mises d'accord pour que chacune d'elles conserve la charge de ses dépens de première instance et d'appel ;
[…] APPELANTE : […] Attendu que la X Y n'a pas fait valoir d'observations sur cette demande; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 384 du code de procédure civile que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie en dehors des cas où cet effet résulte du jugement ;
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Commentaires
N° 421219 Ministre de l'action et des comptes publics c/Société Realnet 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 22 janvier 2020 Lecture du 12 février 2020 CONCLUSIONS Mme Marie-Astrid de Barmon, rapporteur public Cette affaire permettra de définir le contrôle que doit exercer le juge d'appel lorsqu'il est saisi de la contestation d'une ordonnance prenant acte du désistement d'office d'un requérant n'ayant pas confirmé le maintien de ses conclusions suite à la demande des premiers juges, […]
Lire la suite…Il peut valablement statuer sur des chefs de demande dont le réclamant ne s'est désisté qu'oralement. 2. Le désistement doit être donné par une personne qualifiée En particulier, un tiers ne peut valablement se désister que s'il est expressément habilité à le faire, […] Leb. chron. p. 132 et 11 avril 1956, n° 37413, RO, p. 74) ou à reprendre en appel ses conclusions de première instance (CE, arrêts des 5 août 1912, n° 39628, RO, […] subordonné à une condition […] Portée du désistement d'un contribuable En principe, le désistement a le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. […]
Lire la suite…N° 25PA01684 Ministre de l'action et des comptes publics contre SA BNP Paribas Audience du 20 mars 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Le ministre de l'action et des comptes publics interjette régulièrement appel du jugement du tribunal administratif de Montreuil accordant à la SA BNP Paribas la restitution du montant d'impôt sur les sociétés d'un montant de 19 395 euros qu'elle avait demandé. Devant vous, la société intimée BNP Paribas, déclare se désister de l'instance en raison d'enjeux financiers qu'elle estime faibles. La société précise cependant qu'« un tel …
Lire la suite…En application des dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail, le salarié et l'employeur doivent présenter toutes leurs demandes liées à un même contrat de travail au cours d'une même instance judiciaire. Corrélativement, l'article R. 1452-7 du code du travail autorise la présentation des demandes nouvelles à tout stade de la procédure, y compris en cause d'appel. […] Ainsi, si le fondement d'une demande naît postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes et que celui-ci a déjà statué, le salarié, […] par exemple, que la contestation en justice d'un licenciement est recevable, même en cas de désistement de l'employeur préalable à la demande du salarié en ce sens, […]
Lire la suite…[…] après une phase d'échange au contradictoire, le tribunal lui a donné acte de son désistement d'office, au motif qu'elle n'avait pas produit le mémoire ampliatif annoncé dans le délai d'un mois qui lui avait été imparti par une mise en demeure, réputée reçue le 3 août 2017. A l'appui de son pourvoi, contre l'arrêt rejetant l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement, […] son intention de ne pas se désister, tout en s'abstenant de déférer à la demande qui lui a été adressée, […] société entrepositaire parisienne, n° 160269 1 ) . […] Il nous semble que la solution doit logiquement s'étendre également à tout acte qui manifeste sans ambiguïté son intention de ne pas renoncer à l'action engagée. […]
Lire la suite…C'est ainsi que dans une affaire où le requérant s'était désisté à la condition que la commune dont le maire l'avait révoqué lui verse un mois d'appointements, vous avez donné acte du désistement après avoir constaté qu'une délibération du conseil municipal lui avait alloué la somme demandée (23 mai 1919, Perrodil, n° 57435, au Rec. p. 478). […] Nous sommes pour notre part très réservée quant à la possibilité – et à l'opportunité – d'aller encore plus loin en admettant un désistement conditionné non pas au sens du dispositif mais aux motifs mêmes qui le fondent, comme vous le demande M. […]
Lire la suite…Fondement juridique Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance (C. pr. civ., art. 394). […] Effets du désistement d'instance Le désistement n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance (C. pr. civ., art. 398). […]
Lire la suite…SANTÉ – Admission en soins psychiatriques sans consentement : précisions sur le désistement en appel Cass. civ 1ère du 31 janvier 2024, n°23-15.969 Lorsqu'une personne est confrontée à des troubles psychiatriques, son admission en soins peut être décidée avec ou sans son consentement. […] La haute juridiction poursuit sa décision en précisant qu'en matière de procédure orale, le désistement formé par écrit, avant l'audience, produit directement son effet extinctif. Ainsi, le juge perd sa faculté de statuer sur les demandes, excepté celles fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 394 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 400 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Article 380-11 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272. […]
Article 403 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article 402 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.
Article 380-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision. Même lorsqu'il n'a pas été fait appel de la décision sur l'action civile, […]
Article 397 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Article 509 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
[…] L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur.
- Demande de désistement de l'appel
- Demande de désistement d'appel
- Demande de désistement de l'instance d'appel
- Demande de désistement d'appel incident
- Demande de désistement de l'appel incident
- Demande de désistement d'action
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Demande de désistement d'instance et d'action
- Demande de constatation du désistement d'appel
- Demande de désistement de la procédure
- Droit au désistement d'appel
- Demande de désistement de la demande
- Demande de désistement partiel de l'appel
- Demande de désistement du recours
- Demande de désistement d'instance
- Demande de désistement de pourvoi
- Demande d'acceptation du désistement
- Acceptation du désistement d'appel
- Demande de constatation du désistement d'instance et d'action
juridictions administratives, d'un désistement limité à l'instance : cette décision, pour justifier l'examen au fond d'une seconde demande de la requérante, relève en effet que, « dans les conditions où il est intervenu », […] mais [s'était] appliqué seulement à l'instance qu'elle avait introduite ». La question se posait dès lors de savoir comment distinguer le simple désistement d'instance du désistement d'action. […] Avertis qu'un tel dispositif était interprété par votre jurisprudence comme portant sur un désistement d'action, les intéressés ont donc saisi la cour administrative d'appel de Lyon d'un recours tendant à ce que, après annulation de l'ordonnance du premier juge, […]
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