Demande de désistement d'appel et d'action
Décisions
procedure, action en contrefacon, incident, desistement d'instance, appel du jugement de premiere instance statuant sur la caducite de l'assignation et de la demande d'expertise, desistement d'appel, communication du desistement d'appel au tgi, desistement des demandeurs devant le tgi, conclusions de desistement devant la cour d'appel constituant acceptation implicite du desistement devant le tgi, desistement parfait, article 395 nouveau code de procedure civil, declarations, chaque partie conservant a sa charge les frais irrepetibles et les depens engages
procedure, action en annulation du jugement du 26 fevrier 1992, conclusion de l'intimee en ce qu'elle renonce au benefice du jugement du 26 fevrier 1992, desistement d'instance imparfait, recevabilite de la demande de l'appelante, desistement d'action de l'intimee valable, absence d'interet pour l'appelante a demander l'infirmation, jugement du 26 fevrier 1992 n'ayant pas la force de chose jugee
[…] SUR L'ACTION CIVILE : […] Monsieur SILVESTRE, Substitut Général, s'associe à cette demande et se désiste de l'appel formé par le Ministère Public ;
[…] Le conseil de X Y-Z représenté par M e Jean-François COLIN a, par courrier en date du 19 août 2010, déclaré se désister de son instance d'appel et de son action, suite à un accord intervenu, dans le litige qui l'opposait à XXX qui avait donné lieu à un jugement rendu le 28 Novembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS, lequel avait débouté X Y-Z de l'ensemble de ses demandes.
[…] Monsieur X, partie appelante, par l'intermédiaire de son Conseil, Maître GILLOT, a adressé à la Cour une lettre en date du 15 octobre 2010 reçu au greffe le 18 octobre 2010 aux termes de laquelle elle déclare se désister de son instance d'appel et de son action interjeté le 24 septembre 2010 à l'encontre d'un jugement prononcé le 10 septembre 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS qui l'a déboutée d'une partie de ses demandes.
[…] ASSOCIATION RECHERCHE ET ACTION POUR LE DEVELOPPEM ENT DES PAYS PAUVRES […] — donner acte à la SARL Albert Streff et Cie de ce que, conformément aux articles 394 et 395 du code de procédure civile, elle se désiste, par les présentes conclusions, de son appel et de ses demandes formées devant la cour de céans,
[…] APPELEE EN CAUSE M me Louise M Non comparante, non représentée (assignée conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile) […] Vu la demande de désistement d'appel adressée à la cour lors de l'audience du 27 avril 2017 par la société Cecil GmbH, dûment représentée,
[…] Madame Y Z, partie appelante, par l'intermédiaire de son Conseil, Maître X DE LA NAULTE, a adressé à la Cour une lettre en date du 5 Novembre 2010 reçu au greffe le 10 Novembre 2010, aux termes de laquelle elle déclare se désister de son instance d'appel et de son action interjeté le 20 Avril 2009 à l'encontre d'un jugement prononcé le 19 Décembre 2008 par le conseil de prud'hommes de PARIS qui l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes.
[…] Attendu qu'une demande de désistement d'appel a été formée par le conseil de l'appelante par courrier en date du 02 mai 2013 en raison du décès de M. B C survenu le XXX ; […] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 384 du code de procédure civile que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie en dehors des cas où cet effet résulte du jugement ;
[…] APPELEE EN CAUSE E.U.R.L. MONSTER JET SKI, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé 10, rue des Jardins de la Mer 34300 AGDE Immatriculée au rcs de Béziers sous le numéro 800 156 234 Non comparante, non représentée (convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception présentée et distribuée le 16 janvier 2017) […] Vu la demande de désistement d'appel adressée à la cour lors de l'audience du 27 avril 2017 par la société Kawasaki Jukogyo Kabushiki Kaisha, dûment représentée,
pendant 7 jours
Commentaires
N° 421219 Ministre de l'action et des comptes publics c/Société Realnet 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 22 janvier 2020 Lecture du 12 février 2020 CONCLUSIONS Mme Marie-Astrid de Barmon, rapporteur public Cette affaire permettra de définir le contrôle que doit exercer le juge d'appel lorsqu'il est saisi de la contestation d'une ordonnance prenant acte du désistement d'office d'un requérant n'ayant pas confirmé le maintien de ses conclusions suite à la demande des premiers juges, […]
Lire la suite…Il peut valablement statuer sur des chefs de demande dont le réclamant ne s'est désisté qu'oralement. 2. Le désistement doit être donné par une personne qualifiée En particulier, un tiers ne peut valablement se désister que s'il est expressément habilité à le faire, […] Leb. chron. p. 132 et 11 avril 1956, n° 37413, RO, p. 74) ou à reprendre en appel ses conclusions de première instance (CE, arrêts des 5 août 1912, n° 39628, RO, […] subordonné à une condition […] Portée du désistement d'un contribuable En principe, le désistement a le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. […]
Lire la suite…N° 25PA01684 Ministre de l'action et des comptes publics contre SA BNP Paribas Audience du 20 mars 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Le ministre de l'action et des comptes publics interjette régulièrement appel du jugement du tribunal administratif de Montreuil accordant à la SA BNP Paribas la restitution du montant d'impôt sur les sociétés d'un montant de 19 395 euros qu'elle avait demandé. Devant vous, la société intimée BNP Paribas, déclare se désister de l'instance en raison d'enjeux financiers qu'elle estime faibles. La société précise cependant qu'« un tel …
Lire la suite…En application des dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail, le salarié et l'employeur doivent présenter toutes leurs demandes liées à un même contrat de travail au cours d'une même instance judiciaire. Corrélativement, l'article R. 1452-7 du code du travail autorise la présentation des demandes nouvelles à tout stade de la procédure, y compris en cause d'appel. […] Ainsi, si le fondement d'une demande naît postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes et que celui-ci a déjà statué, le salarié, […] par exemple, que la contestation en justice d'un licenciement est recevable, même en cas de désistement de l'employeur préalable à la demande du salarié en ce sens, […]
Lire la suite…[…] après une phase d'échange au contradictoire, le tribunal lui a donné acte de son désistement d'office, au motif qu'elle n'avait pas produit le mémoire ampliatif annoncé dans le délai d'un mois qui lui avait été imparti par une mise en demeure, réputée reçue le 3 août 2017. A l'appui de son pourvoi, contre l'arrêt rejetant l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement, […] son intention de ne pas se désister, tout en s'abstenant de déférer à la demande qui lui a été adressée, […] société entrepositaire parisienne, n° 160269 1 ) . […] Il nous semble que la solution doit logiquement s'étendre également à tout acte qui manifeste sans ambiguïté son intention de ne pas renoncer à l'action engagée. […]
Lire la suite…C'est ainsi que dans une affaire où le requérant s'était désisté à la condition que la commune dont le maire l'avait révoqué lui verse un mois d'appointements, vous avez donné acte du désistement après avoir constaté qu'une délibération du conseil municipal lui avait alloué la somme demandée (23 mai 1919, Perrodil, n° 57435, au Rec. p. 478). […] Nous sommes pour notre part très réservée quant à la possibilité – et à l'opportunité – d'aller encore plus loin en admettant un désistement conditionné non pas au sens du dispositif mais aux motifs mêmes qui le fondent, comme vous le demande M. […]
Lire la suite…Fondement juridique Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance (C. pr. civ., art. 394). […] Effets du désistement d'instance Le désistement n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance (C. pr. civ., art. 398). […]
Lire la suite…SANTÉ – Admission en soins psychiatriques sans consentement : précisions sur le désistement en appel Cass. civ 1ère du 31 janvier 2024, n°23-15.969 Lorsqu'une personne est confrontée à des troubles psychiatriques, son admission en soins peut être décidée avec ou sans son consentement. […] La haute juridiction poursuit sa décision en précisant qu'en matière de procédure orale, le désistement formé par écrit, avant l'audience, produit directement son effet extinctif. Ainsi, le juge perd sa faculté de statuer sur les demandes, excepté celles fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 394 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 380-11 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272. […]
Article 403 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Article 384 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article 400 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Article 396 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Article 397 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Article D49-44-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
Les dispositions du présent code applicables devant la chambre des appels correctionnels et son président, et notamment celles relatives aux désistements d'appel ou aux appels tardifs ou devenus sans objet, sont applicables devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel et son président, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre ou par les articles 712-11 à 712-22.
Article 399 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
- Demande de désistement de l'appel
- Demande de désistement d'appel
- Demande de désistement de l'instance d'appel
- Demande de désistement d'appel incident
- Demande de désistement de l'appel incident
- Demande de désistement d'action
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Demande de désistement d'instance et d'action
- Demande de constatation du désistement d'appel
- Demande de désistement de la procédure
- Droit au désistement d'appel
- Demande de désistement de la demande
- Demande de désistement partiel de l'appel
- Demande de désistement du recours
- Demande de désistement d'instance
- Demande de désistement de pourvoi
- Demande d'acceptation du désistement
- Acceptation du désistement d'appel
- Demande de constatation du désistement d'instance et d'action
juridictions administratives, d'un désistement limité à l'instance : cette décision, pour justifier l'examen au fond d'une seconde demande de la requérante, relève en effet que, « dans les conditions où il est intervenu », […] mais [s'était] appliqué seulement à l'instance qu'elle avait introduite ». La question se posait dès lors de savoir comment distinguer le simple désistement d'instance du désistement d'action. […] Avertis qu'un tel dispositif était interprété par votre jurisprudence comme portant sur un désistement d'action, les intéressés ont donc saisi la cour administrative d'appel de Lyon d'un recours tendant à ce que, après annulation de l'ordonnance du premier juge, […]
Lire la suite…