Demande de constatation de l'extinction de l'instance et de l'action
Décisions
[…] Déboute […] de l'ensemble de ses demandes. Constate l'extinction l'instance et d'action, et le dessaisissement du tribunal à l'égard de […].
[…] DECISION Attendu que le désistement d'instance et d'action de la société EQUIPEMENTS TECHNIQUES DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES ET CONNEXES – TECNAL ayant été expressément accepté, il y a lieu de le déclarer parfait, de donner acte à la défenderesse de ce qu'elle renonce à ses demandes reconventionnelles et de dire que les parties supporteront la charge de leurs propres frais et dépens conformément à l'accord intervenu entre elles. […] Donne acte à la défenderesse de ce qu'elle se désiste de ses demandes reconventionnelles, Constate l'extinction de l'instance, Dit que les parties conserveront la charge de leurs propres frais et dépens.
[…] Considérant qu'il convient, conformément aux prétentions des parties, de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la société LEO VISION et le désistement de ses demandes reconventionnelles par la société FORMULA ONE MANAGEMENT Ltd, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'instance et d'action de la société LEO VISION à l'encontre la société FORMULA ONE MANAGEMENT Ltd et le désistement par la société FORMULA ONE MANAGEMENT Ltd de ses demandes reconventionnelles, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle aura exposés tant en première instance qu'en appel.
[…] Par conclusions du 14 décembre 1994, la Société TRESOR DU PATRIMOINE a déclaré se désister de son instance contre ces Sociétés. Par conclusions du 16 janvier 1995, la Société SE a demandé au Tribunal de lui donner acte de ce qu'elle ne s'opposait pas à ce désistement. […] Vu les articles 384 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement réputé contradictoire, Donne à la Société SE l'acte demandé. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal. […]
[…] Au vu des indications reçues, le désistement d'instance et d'action de la demanderesse doit être constaté, lequel entraîne extinction de l'instance ; […] — Donne acte au défendeur de son désistement concernant ses propres demandes.
[…] Les parties étant, en cours d'instance, parvenues à un accord, la société LITTLE NAP a déclaré se désister de l'instance et de l'action qu'elle avait introduites à l'encontre des sociétés MATTEL France, MATTEL Inc. et Etablissements Olivier GUILLE et Fils. Ce désistement ayant été expressément accepté par lesdites sociétés qui ont déclaré se désister de leurs demandes reconventionnelles respectives, est dès lors parfait et emporte extinction de l'instance. […] MATTEL Inc. et Etablissements Olivier GUILLE et Fils de leur désistement en ce qui concerne leurs demandes reconventionnelles respectives. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. […]
[…] Vu les conclusions signifiées le 30 juin 2011 par lesquelles Monsieur M se désiste de son appel, renonce à son action en déchéance de marque,demande qu'il soit […] CONSTATE, en conséquence, l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ; DIT que chacune des parties conserve à sa charge ses frais et dépens.
[…] Attendu que par conclusions déposées le 19 mars 2008 Monsieur X Y déclare se désister de son instance et de son action ; […] Attendu qu'il convient de donner acte au demandeur de son désistement d'instance , au défendeur de son acceptation de ce désistement et de son désistement de ses demandes reconventionnelles , de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, et de laisser à la charge de chacune des parties la charge des dépens ;
[…] - constater l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 12/11060; […] MOTIFS Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, une partie peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre lin à l'instance. […] En l'espèce, la société ROUTIN s'est désistée de son instance et de son action le 21 février 2013 et la société TEISSEIRE a accepté ce désistement et s'est désistée de ses demandes reconventionnelles le lendemain. En conséquence, il y a donc lieu de constater que le désistement ainsi intervenu est parfait et de déclarer l'instance el l'action éteintes. […]
[…] — constaté l'extinction de l'instance ; […] Le GIE EY et la société EY & associés reprochent à la société People & Baby d'avoir maintenu son action en dépit de la transaction intervenue à sa demande, alors même que les sommes réclamées n'étaient pas dues, et d'avoir persisté à soutenir qu'elle était bien fondée dans sa demande incongrue de compensation de créances. Elles affirment que ce faisant, la société People & Baby a instrumentalisé la présente action aux fins de faire pression sur elles et obtenir, même partiellement, le paiement de sommes indues. Elles estiment avoir subi un préjudice consistant dans le temps consacré à leur défense et dans l'atteinte à leur réputation d'intégrité professionnelle.
pendant 7 jours
Commentaires
Ils invoquaient, à l'appui de leur demande, l'extinction du nom de l'une de leurs ancêtres, Yvonne Louise Marie Caroline Hortense née le 2 novembre 1881 et décédée le 8 septembre 1931. Le 20 décembre 2010, […] en droit civil, les actions en possession d'état sont sujettes à des règles de prescription : elles ne peuvent pas être revendiquées éternellement, […] Ainsi, l'action aux fins de faire établir un acte de notoriété se prescrit par cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état ou à compter du décès du parent contre qui l'action est dirigée. […] L'action en constatation de la possession d'état, qui est de la compétence matérielle du tribunal de grande instance (C. civ., art. 330), […]
Lire la suite…Le requérant demanda au tribunal de déclarer l'extinction de l'instance d'appel au motif que le maire n'avait pas présenté son mémoire en appel dans le délai qui lui était imparti. […] cette dernière ayant duré plus de neuf ans. […] Il avait donc droit à un recours effectif à cet égard. a) Sur la compatibilité de l'action en responsabilité civile extracontractuelle avec les principes généraux – Compte tenu des observations de la Cour et au vu des considérations qui étaient faites dans son arrêt Martins Castro et Alves Correia de Castro c. […] afin que la longueur des actions en responsabilité extracontractuelle ne compromette les avancements vérifiés et l'effectivité du recours constatée en l'espèce, […]
Lire la suite…[…] débiteur). […] Si l'action tend à la protection d'un droit réel (droit de propriété, […] cette action est soumise à la prescription de cinq ans ou trente ans selon qu'il s'agit d'une action personnelle ou réelle du débiteur. 3° L'action en déclaration de simulation Elle a pour objet de faire constater l'inexistence d'un acte, […] par l'effet de la cassation de l'arrêt qui clôturait l'instance , […] « L'interruption [de la prescription] résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance
Lire la suite…[…] du code civil l'extinction de l'action civile l'extinction de l'action en nullité Nouvel article 41 1 2 du code de procédure pénale l'extinction de l'action publique l'extinction de l'action publique par le retrait de la plainte paiement amende forfaitaire extinction action publique l'extinction de l'humanité (Les causes d'extinction de l'action publique) l'extinction de l'instance que veut dire extinction
Lire la suite…L'interruption de la prescription de l'action en recouvrement Quatre causes d'interruption sont propres à la prescription extinctive : la reconnaissance du droit par le débiteur (code civil [C. civ.], art. 2240), la demande en justice (C. civ., […] art. 2244). […] Les effets et la portée de l'interruption de prescription sont caractérisés clairement par les dispositions intégrées au C. civ., à savoir l'article 2242 du C. civ. selon lequel « l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance » tandis que l'article 2243 du C. civ. prévoit que « l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, […]
Lire la suite…L'article 384 du Code de procédure civile dispose que : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. » Ce texte consacre le principe selon lequel la transaction entraîne l'extinction de l'instance, qui doit être constatée par le juge, lequel se dessaisit alors du litige. […] II- Les effets procéduraux de la transaction sur l'instance. […]
Lire la suite…En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement (C. pr. civ., art. 384, al. 1er et 2). […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 La demande de référé expertise est bien une demande en justice (voyez en ce sens la décision Veolia eau précitée et divers précédents). Le délai ne recommence donc à courir qu'à la date de l'ordonnance du juge des référés expertise, l'article 2242 prévoyant que « l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ». […] Et, en cas de rejet de la demande par le juge, l'effet interruptif tombe, en application de l'article 2243. […] Toutefois, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Article 385 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
Article 389 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.
Article 1419 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.
Article R623-27 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée
- Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices
S'il n'a été saisi d'aucune demande d'indemnisation dans le délai fixé en application de l'article L. 623-11, le juge constate l'extinction de l'instance.
Article L183-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VIII : Contrôle et sanctions
- Chapitre III : Recherche et constations des infractions et sanctions pénales applicables
- Section 1 : Recherche et constatations des infractions
L'extinction de l'action publique résultant du décès du prévenu ou de l'amnistie ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 183-6. […] Le tribunal est saisi par le ministère public à la demande du maire ou du fonctionnaire compétent. Dans les deux cas, il statue au vu des observations écrites ou après audition de ce dernier fonctionnaire, l'intéressé ou ses ayants-droit ayant été mis en cause dans l'instance.
Article L152-6 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre V : Contrôle et sanctions pénales
- Chapitre II : Sanctions pénales
L'extinction de l'action publique résultant du décès du prévenu ou de l'amnistie ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 152-5. […] Le tribunal est saisi par le ministère public à la demande du maire ou du fonctionnaire compétent. Dans les deux cas, il statue au vu des observations écrites ou après audition de ce dernier fonctionnaire, l'intéressé ou ses ayants-droit ayant été mis en cause dans l'instance.
Article L244-8-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.
Article 1424-11 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section II : L'injonction de payer européenne
Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue l'injonction de payer européenne.
Article R623-27 du Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
S'il n'a été saisi d'aucune demande d'indemnisation dans le délai fixé en application de l'article L. 623-11, le juge constate l'extinction de l'instance.
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance d'appel
- Demande d'extinction de l'instance
- Demande de constatation de la péremption de l'instance
- Extinction de l'instance
- Demande de constatation de la péremption d'instance
- Extinction de l'instance suite au désistement
- Demande de radiation du rôle de l'affaire
- Demande de constatation du désistement d'instance et d'action
- Demande de radiation de l'instance
- Demande de constatation de désistement d'instance et d'action
- Demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution
- Demande de constatation du désistement de l'instance
- Demande de constatation de l'extinction de la créance
- Demande de constatation de l'interruption de l'instance
- Demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour
- Demande de radiation de la procédure
- Demande de radiation de l'affaire du rôle
- Demande de constatation du désistement d'instance
- Demande de radiation de l'affaire
Le code de procédure civile distingue les incidents d'instance relatifs à : - la jonction et à la disjonction d'instances (I) ; - l'interruption de l'instance (II) ; - la suspension de l'instance (III) ; - l'extinction de l'instance (IV). […] Jonction et disjonction d'instances Lorsque des affaires pendantes devant lui présentent un lien de connexité, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances. […] Il est des cas où l'instance s'éteint accessoirement à l'action. […]
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