Demande de radiation de la procédure
Décisions
[…] A l'audience de vente , l'avocat poursuivant , qui n'a pas procédé à la publicité et à l'affichage , a demandé la radiation de la procédure en l'état du règlement intégral de la dette ; […] DONNE ACTE au poursuivant de sa demande de radiation de la procédure de saisie ;
[…] A l'audience de vente, l'avocat poursuivant, qui n'a pas procédé à la publicité et à l'affichage, a demandé la radiation de la procédure en l'état des règlements intervenus ; […] DONNE ACTE au poursuivant de sa demande de radiation de la procédure de saisie ;
[…] A l'audience d'orientation, Maître Z avocat poursuivant la vente a demandé la radiation de la procédure en l'état du règlement de la dette en principal, intérêts et frais ; […] DONNE ACTE au poursuivant de sa demande de radiation de la procédure de saisie immobilière ;
[…] M e AYOUN substituant M e Christine GUERIN-A s'associe à cette demande de radiation de la procédure ; […] ORDONNE la radiation de la procédure ;
[…] A l'audience de vente, l'avocat poursuivant, qui n'a pas procédé à la publicité et à l'affichage, a demandé la radiation de la procédure et sollicité du Tribunal que soit ordonnée la radiation du commandement ; […] DONNE ACTE au poursuivant de sa demande de radiation de la procédure de saisie ;
[…] Conformément à l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences […] Rejette la demande de radiation de la procédure ;
[…] L'intimé ne maintenant pas sa demande de radiation de la procédure et ne formant plus de demande, il y a lieu de constater son désistement qui est accepté par l'appelante. […] Donne acte à M. Z Y de son désistement de l'incident de radiation de la procédure ;
[…] A l'audience d'orientation , M e ROUSSEL avocat poursuivant la vente a demandé la radiation de la procédure en l'état du règlement intégral de la dette par le débiteur ; […] DONNE ACTE au poursuivant de sa demande de radiation de la procédure de saisie ;
[…] Conformément à l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. […] Rejette la demande de radiation de la procédure ;
[…] A l'audience de vente, l'avocat poursuivant, qui n'a pas procédé à la publicité et à l'affichage, a demandé la radiation de la procédure en l'état des règlements intervenus ; […] DONNE ACTE au poursuivant de sa demande de radiation de la procédure de saisie immobilière ;
pendant 7 jours
Commentaires
Par ses dernières conclusions en date du 10 aout 2023, la SCI Malt demande à la cour de: A titre préliminaire, – ordonner la radiation du rôle de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile, […] – confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Valenciennes en date du 24 mars 2022 en ce qu'il a débouté M. […] MOTIFS : Sur la demande de radiation de la procédure d'appel pour défaut d'exécution des condamnations prononcées par le jugement entrepris : La radiation de la procédure d'appel ne peut être demandée qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état dans les conditions prévues par l'article 524 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Alain Suguenot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 7 du code électoral concernant la radiation des listes électorales. Selon cet article, cette radiation aurait un caractère automatique après certaines condamnations. En même temps, la jurisprudence a assoupli l'application de cet article en lui retirant son automaticité. Il lui demande ainsi de lui préciser, en fonction des arrêts récents, les cas où la radiation pour une période de cinq ans reste automatique.
Lire la suite…[…] de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés auxquelles se heurtent les commissions de révision des listes électorales pour procéder à la radiation des électeurs ne remplissant plus les conditions leur permettant de rester inscrits sur les listes électorales de la commune. […] Or, […] les courriers avisant l'électeur de l'intention de la commission ne lui parviennent généralement pas et la procédure prévue par le code électoral ne peut pas être respectée. Il lui demande donc si la commission de révision des listes électorales peut radier un électeur qui n'a pas pu être informé de son intention de le radier. […] Avant de procéder à une radiation, […]
Lire la suite…Les faits et la procédure au disciplinaire et au pénal A la suite du décès suspect de plusieurs patients au centre hospitalier de la Côte Basque, à Bayonne, des poursuites disciplinaires et pénales ont été engagées contre le docteur Nicolas Bonnemaison, […] en particulier un produit contenant du curare, le Norcuron. […] Bonnemaison justifiaient, en raison de leur gravité, sa radiation du tableau de l'ordre des médecins. […] En réponse à un argument de M. […] Bonnemaison, le Conseil d'État a cependant rappelé dans sa décision que l'article R. 4126-53 du code de la santé publique prévoit la possibilité de demander la révision d'une décision de radiation « si, après le prononcé de la décision, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État rejette le pourvoi en cassation d'un médecin qui contestait le rejet de sa demande de révision de la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet > Lire la décision L'Essentiel : • Un médecin a été radié, à titre disciplinaire, […] l'intéressé a saisi la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins d'un […] Les faits et la procédure : Un médecin a été radié, à titre disciplinaire, […] l'intéressé a été poursuivi devant le juge pénal. […] La chambre nationale disciplinaire a réexaminé, dans le cadre de ce recours en révision, l'intégralité du comportement de l'intéressé et a confirmé la sanction de radiation. […]
Lire la suite…Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de radiation des listes électorales. […] Si tel n'est pas le cas et même en dehors de toute intervention frauduleuse, le tribunal peut être saisi d'une demande de radiation. Si la radiation intervient un début d'année, elle empêche l'intéressé de s'inscrire dans une autre commune et le prive donc de facto de ses droits civiques pour une année complète, les inscriptions étant closes au 31 décembre. […] Il demande si l'application de cette procédure ne pourrait pas intervenir à date fixe, peut-être fin novembre, […]
Lire la suite…Or les dispositions de l'article 29 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce dispose, en son deuxième alinéa, que la radiation totale ou partielle d'une inscription de nantissement ne peut être opérée par le greffier que sur le dépôt d'un acte authentique de consentement à la radiation donné par le créancier. Une loi modificative de 1926 a porté la durée de l'inscription de cinq à dix années, au terme desquelles elle devient caduque. […] Une sorte de dissymétrie, voire de contradiction, […] alors que, justement, il y a lieu de protéger autant débiteur que créancier. […] Il lui demande si elle envisage de modifier ce texte, quitte, d'ailleurs, […]
Lire la suite…Par ailleurs, le demandeur d'emploi, lors des différentes phases de son parcours et de ses entretiens avec l'ANPE, est personnellement informé des procédures et de leurs conséquences, qu'il s'agisse de l'inscription, des engagements liés au projet d'action personnalisé pour un nouveau départ (PAP/ND) ou encore de la radiation. […] Ne pas respecter ses obligations et/ou faire de fausses déclarations expose un demandeur d'emploi à, la radiation (art. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Si les avocats s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut, d'office, après avis donné aux avocats, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours.
Article R123-85 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
- Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration
- Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations
Sous réserve des dispositions des articles R. 123-87 à R. 123-91, les demandes d'inscription sont revêtues de la signature de la personne tenue à l'immatriculation ou de son mandataire qui justifie de son identité et, en ce qui concerne le mandataire, d'une procuration signée de la personne tenue à l'immatriculation. La procuration peut être fournie en copie lorsqu'il est recouru à une transmission par voie électronique dans les conditions de l'article R. 123-77.
Article 177 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[…] Le premier président peut ordonner la radiation du rôle de l'affaire dans les conditions fixées au premier, septième et huitième alinéas de l'article 524 du code de procédure civile. L'ordonnance ou l'arrêt est notifié par le directeur de greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L243-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 2 : Sûretés
sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de sa dette et sous réserve du règlement, auprès de l'organisme créancier, des frais liés aux formalités d'inscription et de radiation, cet organisme en demande la radiation totale dans un délai d'un mois. […] En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, […]
Article R123-75 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
- Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
- Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
- Sous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation
[…] La radiation de l'immatriculation principale des autres personnes morales est demandée dans le mois de la cessation d'activité dans le ressort du tribunal. […]
Article 781 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, eu égard à la nature, à l'urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l'avis des avocats. Il peut accorder des prorogations de délai. Il peut, après avoir recueilli l'avis des avocats, fixer un calendrier de la mise en état. Le calendrier comporte le nombre …
Article 2437 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instance ou doivent être jugés dans un autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée.
Article 2436 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] La radiation de l'inscription peut être requise par le dépôt au service chargé de la publicité foncière d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation ; le contrôle opéré par ce service se limite à la régularité formelle de l'acte à l'exclusion de sa validité au fond.
Article R621-59 du Code du patrimoine
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
- TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
- Chapitre Ier : Immeubles
- Section 2 : Inscription des immeubles
- Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription
La radiation de l'inscription d'un immeuble est prononcée et notifiée selon la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription.
Article 5 de la Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
l'expert jusqu'à la date de la décision de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel statuant sur cette demande. […] La radiation d'un expert de la liste nationale
- Demande de radiation de l'affaire du rôle
- Demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour
- Demande de radiation du rôle de l'affaire
- Demande de radiation de l'affaire
- Demande de radiation de l'instance
- Demande de radiation de la procédure d'appel
- Demande de radiation de l'instance d'appel
- Demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution
- Demande de retrait de la procédure du rôle
- Demande de radiation du pourvoi
- Demande de retrait du rôle de la procédure
- Demande de radiation de l'appel interjeté
- Demande de radiation de l'appel
- Demande de retrait de l'affaire du rang des affaires en cours
- Demande de retrait de l'affaire du rôle
- Demande de retrait du rôle de l'instance
- Demande de radiation de l'affaire du registre
- Radiation de l'affaire
- Demande de retrait du rôle de l'affaire
- Demande de retrait du rôle général de l'affaire
Conformément à l'article R. 21 du Code électoral, en cas de changement d'adresse d'un électeur, le maire de la nouvelle commune envoie un avis d'inscription assorti d'une demande de radiation à l'INSEE, à charge pour ce dernier d'informer le maire de la commune de départ. […] Par ailleurs, dans le cadre de la procédure relative à l'inscription des jeunes de dix-huit ans sur les listes électorales, les commissions administratives procèdent aux inscriptions d'office des jeunes sur le fondement des informations transmises par l'INSEE. […] Les commissions administratives, qui décident souverainement des inscriptions et radiations à opérer sur les listes électorales, peuvent, […]
Lire la suite…