Demande de radiation de la procédure
Décisions
[…] A l'audience de vente , l'avocat poursuivant , qui n'a pas procédé à la publicité et à l'affichage , a demandé la radiation de la procédure en l'état du règlement intégral de la dette ; […] DONNE ACTE au poursuivant de sa demande de radiation de la procédure de saisie ;
[…] A l'audience de vente, l'avocat poursuivant, qui n'a pas procédé à la publicité et à l'affichage, a demandé la radiation de la procédure en l'état des règlements intervenus ; […] DONNE ACTE au poursuivant de sa demande de radiation de la procédure de saisie ;
[…] A l'audience d'orientation, Maître Z avocat poursuivant la vente a demandé la radiation de la procédure en l'état du règlement de la dette en principal, intérêts et frais ; […] DONNE ACTE au poursuivant de sa demande de radiation de la procédure de saisie immobilière ;
[…] M e AYOUN substituant M e Christine GUERIN-A s'associe à cette demande de radiation de la procédure ; […] ORDONNE la radiation de la procédure ;
[…] A l'audience de vente, l'avocat poursuivant, qui n'a pas procédé à la publicité et à l'affichage, a demandé la radiation de la procédure et sollicité du Tribunal que soit ordonnée la radiation du commandement ; […] DONNE ACTE au poursuivant de sa demande de radiation de la procédure de saisie ;
[…] Conformément à l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences […] Rejette la demande de radiation de la procédure ;
[…] L'intimé ne maintenant pas sa demande de radiation de la procédure et ne formant plus de demande, il y a lieu de constater son désistement qui est accepté par l'appelante. […] Donne acte à M. Z Y de son désistement de l'incident de radiation de la procédure ;
[…] A l'audience d'orientation , M e ROUSSEL avocat poursuivant la vente a demandé la radiation de la procédure en l'état du règlement intégral de la dette par le débiteur ; […] DONNE ACTE au poursuivant de sa demande de radiation de la procédure de saisie ;
[…] Conformément à l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. […] Rejette la demande de radiation de la procédure ;
[…] A l'audience de vente, l'avocat poursuivant, qui n'a pas procédé à la publicité et à l'affichage, a demandé la radiation de la procédure en l'état des règlements intervenus ; […] DONNE ACTE au poursuivant de sa demande de radiation de la procédure de saisie immobilière ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] Sur le rapport de madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure […] clause d'exclusivité relative à l'approvisionnement, la société TOTAL-CI a résilié ce deuxième contrat ; qu'estimant cette rupture abusive, […] par jugement avant dire-droit n°2535 du 19 novembre 2009, le tribunal a prescrit une mesure de reddition des comptes entre les parties ; qu'après dépôt par l'expert de son rapport, SORO NAVIGUE a demandé […] la radiation de la procédure par lettre du 26 novembre 2013 au greffe dudit tribunal ; que par exploit du 7 février 2014, […]
Lire la suite…Par ses dernières conclusions en date du 10 aout 2023, la SCI Malt demande à la cour de: A titre préliminaire, – ordonner la radiation du rôle de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile, […] – confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Valenciennes en date du 24 mars 2022 en ce qu'il a débouté M. […] MOTIFS : Sur la demande de radiation de la procédure d'appel pour défaut d'exécution des condamnations prononcées par le jugement entrepris : La radiation de la procédure d'appel ne peut être demandée qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état dans les conditions prévues par l'article 524 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés auxquelles se heurtent les commissions de révision des listes électorales pour procéder à la radiation des électeurs ne remplissant plus les conditions leur permettant de rester inscrits sur les listes électorales de la commune. […] Or, […] les courriers avisant l'électeur de l'intention de la commission ne lui parviennent généralement pas et la procédure prévue par le code électoral ne peut pas être respectée. Il lui demande donc si la commission de révision des listes électorales peut radier un électeur qui n'a pas pu être informé de son intention de le radier. […] Avant de procéder à une radiation, […]
Lire la suite…Alain Suguenot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 7 du code électoral concernant la radiation des listes électorales. Selon cet article, cette radiation aurait un caractère automatique après certaines condamnations. En même temps, la jurisprudence a assoupli l'application de cet article en lui retirant son automaticité. Il lui demande ainsi de lui préciser, en fonction des arrêts récents, les cas où la radiation pour une période de cinq ans reste automatique.
Lire la suite…Les faits et la procédure au disciplinaire et au pénal A la suite du décès suspect de plusieurs patients au centre hospitalier de la Côte Basque, à Bayonne, des poursuites disciplinaires et pénales ont été engagées contre le docteur Nicolas Bonnemaison, […] en particulier un produit contenant du curare, le Norcuron. […] Bonnemaison justifiaient, en raison de leur gravité, sa radiation du tableau de l'ordre des médecins. […] En réponse à un argument de M. […] Bonnemaison, le Conseil d'État a cependant rappelé dans sa décision que l'article R. 4126-53 du code de la santé publique prévoit la possibilité de demander la révision d'une décision de radiation « si, après le prononcé de la décision, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État rejette le pourvoi en cassation d'un médecin qui contestait le rejet de sa demande de révision de la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet > Lire la décision L'Essentiel : • Un médecin a été radié, à titre disciplinaire, […] l'intéressé a saisi la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins d'un […] Les faits et la procédure : Un médecin a été radié, à titre disciplinaire, […] l'intéressé a été poursuivi devant le juge pénal. […] La chambre nationale disciplinaire a réexaminé, dans le cadre de ce recours en révision, l'intégralité du comportement de l'intéressé et a confirmé la sanction de radiation. […]
Lire la suite…Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de radiation des listes électorales. […] Si tel n'est pas le cas et même en dehors de toute intervention frauduleuse, le tribunal peut être saisi d'une demande de radiation. Si la radiation intervient un début d'année, elle empêche l'intéressé de s'inscrire dans une autre commune et le prive donc de facto de ses droits civiques pour une année complète, les inscriptions étant closes au 31 décembre. […] Il demande si l'application de cette procédure ne pourrait pas intervenir à date fixe, peut-être fin novembre, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
[…] le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Article L640-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire
Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. […] 1° La radiation du registre du commerce et des sociétés. S'il s'agit d'une personne morale, le délai
Article 89 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
Quand elle décide d'évoquer, la cour invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avocat dans le délai qu'elle fixe, […] Si aucune des parties ne constitue avocat, la cour peut prononcer d'office la radiation de l'affaire par décision motivée non susceptible de recours. […]
Article 524 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
[…] le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Article 2437 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instance ou doivent être jugés dans un autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée.
Article 2436 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] La radiation de l'inscription peut être requise par le dépôt au service chargé de la publicité foncière d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation ; le contrôle opéré par ce service se limite à la régularité formelle de l'acte à l'exclusion de sa validité au fond.
Article 29-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I. ― Si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat. […]
Article R5412-8 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre II : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi
La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi engage une médiation auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.
Article R123-230 du Code de commerceAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 3 : Dispositions diverses
- Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
En cas de pluralité d'immatriculations au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux, au registre de l'agriculture, au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ou au répertoire des métiers, la radiation ne peut intervenir que postérieurement à la radiation de tous les registres ou du répertoire en cause.
Article L621-15 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Paragraphe 3 : Des cas particuliers
[…] 1° Radiation du registre du commerce et des sociétés ; s'il s'agit d'une personne morale, le délai court de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; […]
- Demande de radiation de l'affaire du rôle
- Demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour
- Demande de radiation du rôle de l'affaire
- Demande de radiation de l'affaire
- Demande de radiation de l'instance
- Demande de radiation de la procédure d'appel
- Demande de radiation de l'instance d'appel
- Demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution
- Demande de retrait de la procédure du rôle
- Demande de radiation du pourvoi
- Demande de retrait du rôle de la procédure
- Demande de radiation de l'appel interjeté
- Demande de radiation de l'appel
- Demande de retrait de l'affaire du rang des affaires en cours
- Demande de retrait de l'affaire du rôle
- Demande de retrait du rôle de l'instance
- Demande de radiation de l'affaire du registre
- Radiation de l'affaire
- Demande de retrait du rôle de l'affaire
- Demande de retrait du rôle général de l'affaire
Conformément à l'article R. 21 du Code électoral, en cas de changement d'adresse d'un électeur, le maire de la nouvelle commune envoie un avis d'inscription assorti d'une demande de radiation à l'INSEE, à charge pour ce dernier d'informer le maire de la commune de départ. […] Par ailleurs, dans le cadre de la procédure relative à l'inscription des jeunes de dix-huit ans sur les listes électorales, les commissions administratives procèdent aux inscriptions d'office des jeunes sur le fondement des informations transmises par l'INSEE. […] Les commissions administratives, qui décident souverainement des inscriptions et radiations à opérer sur les listes électorales, peuvent, […]
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