Demande de radiation du rôle de l'affaire
Décisions
[…] 1°/ que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure ; que ce délai est suspendu si l'intimé forme une demande de radiation du rôle de l'affaire, et ne recommence à courir qu'à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle ou de celle rejetant la demande de radiation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Sodir, appelante, […]
[…] Attendu que selon l'article 526 du Code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ;
[…] Vu les conclusions en réplique de la société MILESI VERNIS et tendant à la radiation du rôle de l'affaire […] Dés lors il convient de faire droit à cette demande
[…] Vu les conclusions d'incident de M me B A épouse Y en date du 31 août 2016 tendant à voir, au visa de l'article 526 du code de procédure civile, prononcer la radiation du rôle de l'affaire, outre condamnation de M me X au paiement d'une somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Rejette les demandes ;
[…] Par conclusions d'incident en réponse du 10 décembre 2024, la Sa Franfinance venant aux droits de la sas Sogefinancement elle même venant aux droits de la SA Banque Courtois, demande au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision dont appel assortie de l'exécution provisoire, de condamner Mme [G] à lui verser une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure.
[…] Vu les conclusions d'incident notifiées le 7 mai 2021 par la société Ingenierie concept (sarl), venant aux droits de la société Icelec, ux fins de radiation du rôle de l'affaire en application de l'article 526 ancien du code de procédure civile. […] DEBOUTE la société Ingenierie concept de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Selon les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile : ' Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
[…] Vu la demande de régularisation du paiement des contributions faite par courrier du greffe le 03 mars 2015 aux intimés, demandeurs à l'incident ; […] Attendu qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevable la demande de radiation du rôle de l'affaire sollicitée par M me B A et M me Z A épouse Y ;
[…] le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
[…] Par conclusions en date du 23 mai 2024, Mme [N] [L] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation sur le fondement des articles 514 et 524 du code de procédure civile demandant, outre la radiation du rôle de l'affaire, la condamnation de Mme [F] [P] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
L'ordonnance d'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, prise en application de l'article 514-3 du Code de procédure civile, […] est dépourvue au principal de l'autorité de la chose jugée et ne dispense pas le Conseiller de la mise en état, saisi sur le fondement de l'article 524 de ce code, d'examiner le bien-fondé de la demande en radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution, qui ne poursuit pas le même objectif et ne repose pas sur les mêmes critères. […] L'appelante a saisi parallèlement le premier président de la Cour d'appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à ce jugement. […]
Lire la suite…[…] souvent confrontés pour la première fois à la justice et au prétoire, qu'ils pensent à formuler des observations sur l'exécution provisoire, sous peine d'irrecevabilité de leur demande ultérieure tendant, en cas d'appel, à l'arrêt de l'exécution provisoire. La radiation du rôle de l'affaire. […] Lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521 du Code de procédure civile, l'intimé peut présenter une demande de radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524. À peine d'irrecevabilité prononcée d'office, […]
Lire la suite…La radiation du rôle de l'affaire Lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521 du code de procédure civile, l'intimé peut présenter une demande de radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524. À peine d'irrecevabilité prononcée d'office, […] dès qu'il est saisi, au conseiller de la mise en état, avant l'expiration des délais prescrits pour conclure. […] En revanche, la demande de réinscription doit « en toute hypothèse » être rejetée lorsque la condition nécessaire à la réinscription de l'affaire au rôle n'est pas remplie, […]
Lire la suite…La radiation du rôle de l'affaire Lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521 du code de procédure civile, l'intimé peut présenter une demande de radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524. À peine d'irrecevabilité prononcée d'office, […] dès qu'il est saisi, au conseiller de la mise en état, avant l'expiration des délais prescrits pour conclure. […] En revanche, la demande de réinscription doit « en toute hypothèse » être rejetée lorsque la condition nécessaire à la réinscription de l'affaire au rôle n'est pas remplie, […]
Lire la suite…Mme A…, ressortissante haïtienne entrée irrégulièrement en France en 2014, avait vu sa demande d'asile rejetée définitivement en 2016. […] La portée de la solution au regard des exigences du contentieux de l'excès de pouvoir A. […] Cette approche est conforme à la jurisprudence de la cour d'appel de Bordeaux, qui avait déjà, dans un arrêt du 16 avril 2025, constaté qu' » il convient en l'état de l'exécution du Gfa d'Avril de constater que la demande de radiation du rôle de l'affaire est devenue sans objet « (CA Bordeaux, 16 avril 2025, n°24/02272). […]
Lire la suite…[…] l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi. […] B) Que demander au juge ? 1°- Les demandes des parties Il s'agira de : contester la décision de recourir à l'exécution provisoire ou son refus, demander l'exécution provisoire si elle n'a pas été demandée au moment du jugement ou si le juge n'a pas statué, […] décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel. […]
Lire la suite…[…] l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi. […] B) Que demander au juge ? 1°- Les demandes des parties Il s'agira de : contester la décision de recourir à l'exécution provisoire ou son refus, demander l'exécution provisoire si elle n'a pas été demandée au moment du jugement ou si le juge n'a pas statué, […] décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
[…] le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Article 524 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
[…] le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Article 383 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.
Article 1009-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, […]
Article 801 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Si les avocats s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut, d'office, après avis donné aux avocats, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours.
Article 915 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
Les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige.
Article R222-19 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
La formation de jugement ou le président du tribunal peuvent, à tout moment de la procédure, décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal statuant dans l'une des formations prévues aux articles R. 222-19-1 et R. 222-20, et s'agissant du tribunal administratif de Paris, à l'article R. 222-21.
Article 2437 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instance ou doivent être jugés dans un autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée.
Article 2436 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] La radiation de l'inscription peut être requise par le dépôt au service chargé de la publicité foncière d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation ; le contrôle opéré par ce service se limite à la régularité formelle de l'acte à l'exclusion de sa validité au fond.
Article 5 de la Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
l'expert jusqu'à la date de la décision de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel statuant sur cette demande. […] La radiation d'un expert de la liste nationale
- Demande de radiation de l'affaire du rôle
- Demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour
- Demande de radiation de la procédure
- Demande de radiation de l'instance
- Demande de radiation de l'affaire
- Demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution
- Demande de retrait de la procédure du rôle
- Demande de retrait du rôle de la procédure
- Demande de radiation du pourvoi
- Demande de retrait du rôle de l'instance
- Demande de radiation de l'instance d'appel
- Radiation de l'affaire
- Demande de radiation de l'appel interjeté
- Demande de retrait du rôle
- Demande de radiation de la procédure d'appel
- Demande de retrait de l'affaire du rang des affaires en cours
- Demande de retrait de l'affaire du rôle
- Demande de retrait du rôle de l'affaire
- Demande de radiation de l'affaire du registre
- Demande de radiation de l'appel
Les faits Dans une instance d'appel à bref délai, un syndicat des copropriétaires avait formé un incident de radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, en raison du défaut d'exécution de la décision frappée d'appel et n'avait pas conclu au fond du fait de la suspension du délai imparti à l'article 905-2 du CPC. Par ordonnance d'incident du 4 février 2025, la délégataire du 1er Président a rejeté cette demande de radiation. […] Elle juge que l'ordonnance rejetant la radiation est une mesure d'administration judiciaire, non un jugement au sens de l'article 677 du code de procédure civile, et qu'elle n'a donc pas à être notifiée aux parties elles-mêmes. […]
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