Demande de constatation de l'extinction de l'instance
Décisions
[…] Vu le courrier du 18 décembre 2012 du Conseil de la SARL NAMA indiquant que celle-ci avait été radiée du registre du commerce et des sociétés et demandant au Tribunal de constater l'extinction de l'instance,
[…] Les dépens seront réservés pour être joints au fond. PAR CES MOTIFS REJETONS la demande de Mme [N] aux fins de constatation de l'extinction de l'instance ; DECLARONS irrecevable la demande de radiation de Mme [N] déposées le 19 février 2024 ; DISONS que les dépens de l'incident seront joints au fond.
[…] Vu les conclusions d'incident déposées le 31 décembre 2013 par les époux Z sollicitant de voir constater l'extinction de la présente instance, et prononcer le dessaisissement du tribunal; […] La demande de Monsieur et Madame Z sera rejetée;
[…] ➢constater l'extinction pour péremption de l'instance introduite par la SA CIARAPICA PEINTURE ; […] Sur les autres demandes
[…] PARIS HABITAT OPH fait valoir que le rapport d'expertise de Monsieur A exclut toute responsabilité le concernant dans l'origine ou les causes des désordres invoqués ; qu'aux termes de ses écritures en ouverture de rapport, la Société B C ne formule d'ailleurs aucune demande de condamnation à son encontre; que conformément à l'article 769 du Code de procédure civile, il appartient au juge de la mise en état de constater l'extinction de l'instance et partant de prononcer sa mise hors de cause.
[…] Par conclusions du 31 août 2023, Maître [K] a saisi le juge de la mise en état d'un incident tendant à voir constater la prescription de demandes. […] Il ajoute avoir déposé des conclusions récapitulatives de fond, reprenant toutes les demandes, ce qui exclut une extinction de l'instance.
[…] — qu'in limine litis, elle fait observer que la demande de confirmation de l'ordonnance présidentielle du 28 mai 2021 dans toutes ses dispositions et en ce qu'elle a autorisé l'ASL pour sûreté de la créance qu'elle détient sur la société civile NP évaluée provisoirement à la somme de 282 574 093 F CFP à pratiquer une saisie conservatoire à l'encontre de la société NP (Naïa plage) entre les mains de l'étude [V], [X], [L], [H], n'a plus aucun sens et se trouve dénuée de tout fondement et qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance ;
[…] La société Albioma Le Moule fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de « constatation » de l'extinction de l'instance, alors qu' « il résulte de l'article L. 2314-28 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, […] que la cour d'appel, qui se borne à constater que la société Albioma Caraïbes aurait conservé une autonomie de fait, de sorte que les mandats des délégués du personnel constituant la délégation unique du personnel subsistaient puisqu'elle poursuivait la même activité dans les mêmes locaux et avec le même personnel, […] La société Albioma Le Moule fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération du 6 juin 2018, alors :
[…] La société TERRITOIRES a déposé son mémoire en réponse, valant appel incident le 13 mars 2007. Le Commissaire du Gouvernement a déposé ses conclusions le 15 mars 2007. Par mémoire en date du 21 avril 2009, la société GIAT INDUSTRIES a soulevé la péremption et demandé à la Cour de constater, à titre principal l'extinction de l'instance. Par mémoire en réponse en date du 23 avril 2009, la société TERRITOIRES a conclu au débouté de la demande de constatation de l'extinction de l'instance. SUR LA PÉREMPTION D'INSTANCE
[…] La société Holder Manutention a augmenté, en première instance, sa demande en paiement en invoquant d'autres factures impayées. […] De la même manière, la 'demande' de 'constater l'extinction de plein droit de la dette de la société AS Manutention à l'égard de la société Holder Manutention par l'effet de la compensation légale', ne constitue pas une prétention, car elle est dépourvue de toute conséquence juridique. En outre, elle ne constitue pas un moyen, dès lors qu'elle n'est pas le soutien d'une prétention formulée à titre subsidiaire par la société AS Manutention, qui ne demande pas à la cour, à titre subsidiaire et en conséquence de ce moyen, de rejeter la demande en paiement dirigée à son encontre.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 21 févr. 2019, n° 18-13.467) : « Attendu que Mme Y fait grief à l'arrêt, rendu sur déféré, de confirmer l'ordonnance par laquelle le conseiller de la mise en état avait donné acte à Mme Y de son désistement d'appel et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel, alors, selon le moyen, […] tout en estimant que « la cour, saisie sur requête contre l'ordonnance du 12 octobre 2017, n'est pas compétente pour statuer sur la validité de la déclaration d'appel du 2 octobre 2017 à la demande de la SA Colas […] de l'instance ; qu'ayant constaté que Mme Y avait indiqué s'être désistée de son instance d'appel, […]
Lire la suite…L'extinction de l'instance constitue une des notions de base de la procédure civile. […] Cette extinction est constatée. […] II, no 266) : Vu les articles 394, 395 et 843 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. […] X... a saisi un tribunal d'instance d'une demande en paiement dirigée contre le syndicat des copropriétaires du 4 rue Alphonse Daudet à Paris (le syndicat) ; que par lettre du 8 novembre 2003, il a indiqué qu'il entendait annuler sa demande ; que M. […]
Lire la suite…Ils invoquaient, à l'appui de leur demande, l'extinction du nom de l'une de leurs ancêtres, Yvonne Louise Marie Caroline Hortense née le 2 novembre 1881 et décédée le 8 septembre 1931. Le 20 décembre 2010, […] Charles Louis Théodore S..., baron C... et de Marie Alexandrine Madeleine G..., son épouse, ce dont la ministre a déduit que son nom est donc « S...» et non pas « S...C... ». […] L'action en constatation de la possession d'état, qui est de la compétence matérielle du tribunal de grande instance (C. civ., art. 330), se prescrit par un délai de dix ans à compter de la cessation de la possession d'état ou à compter du décès du parent contre qui l'action est dirigée. […]
Lire la suite…IARD ; que toutes les parties ayant conclu, l'appelante a demandé au président de la formation de jugement par lettre du 21 juin 2013 que soit fixée une date de plaidoiries de l'affaire dans laquelle elle n'entendait pas répliquer ; que le 26 juin 2015, le GAEC du Soleil Levant a demandé au conseiller de la mise en état de constater la péremption de l'instance ; Attendu que la société Construction Morel Gérard fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance, alors, selon le moyen : 1°/ que les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent ; […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice quelles sont les conséquences qui s'attachent au non-respect du délai de 15 jours prévu à l'article 754 du code de procédure civile lorsque le délai entre l'enrôlement sous réseau privé virtuel des avocats (RPVA) et la date de l'audience retenue est inférieur au délai précité. […] Cette réforme consiste à mentionner au sein de l'assignation la date de la première audience. […] La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation, constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie. […] Par conséquent, la caducité de la citation entraine l'extinction de l'instance, […]
Lire la suite…La décision Le Conseiller de la mise en état prend soin de rappeler qu'en application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Il vérifie l'accord express des parties, déclare le désistement parfait et constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. […] Cette acceptation conditionne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. En l'absence d'appel incident, le désistement serait parfait sans nécessiter d'acceptation, sous réserve qu'il ne comporte aucune réserve.
Lire la suite…L'article 384 du Code de procédure civile dispose que : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. » Ce texte consacre le principe selon lequel la transaction entraîne l'extinction de l'instance, qui doit être constatée par le juge, lequel se dessaisit alors du litige. […] II- Les effets procéduraux de la transaction sur l'instance. […]
Lire la suite…[…] le requérant assigna entre autres le maire devant le tribunal administratif, demandant la reconnaissance de son contrat de travail à la suite de l'arrêt de ce dernier. […] Entre 2006 et 2008, le requérant se renseigna à plusieurs reprises sur l'avancement de la procédure. […] Le requérant demanda au tribunal de déclarer l'extinction de l'instance d'appel au motif que le maire n'avait pas présenté son mémoire en appel dans le délai qui lui était imparti. […] à titre subsidiaire, afin que la longueur des actions en responsabilité extracontractuelle ne compromette les avancements vérifiés et l'effectivité du recours constatée en l'espèce, la Cour recommande à l'État défendeur de rester attentif et, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Article 385 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
Article 394 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 389 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.
Article R623-27 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée
- Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices
S'il n'a été saisi d'aucune demande d'indemnisation dans le délai fixé en application de l'article L. 623-11, le juge constate l'extinction de l'instance.
Article 2242 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
Article 787 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.
Article 1419 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.
Article R1235-11 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
Si aucune des parties ne se présente, le tribunal judiciaire constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.
Article R423-20 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Action en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée
- Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices
[…] S'il n'a été saisi d'aucune demande d'indemnisation dans le délai fixé en application du second alinéa de l'article L. 423-7, le juge constate l'extinction de l'instance.
Le code de procédure civile distingue les incidents d'instance relatifs à : - la jonction et à la disjonction d'instances (I) ; - l'interruption de l'instance (II) ; - la suspension de l'instance (III) ; - l'extinction de l'instance (IV). […] Jonction et disjonction d'instances Lorsque des affaires pendantes devant lui présentent un lien de connexité, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances. […]
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