Demande de radiation de l'affaire du rôle
Décisions
[…] qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance ; que tel est le cas de conclusions d'incident tendant à obtenir la radiation du rôle d'une affaire, lesquelles ont directement vocation à conduire à la suspension de l'instance, puis, […] avait saisi le conseiller de la mise en état, par conclusions d'incident du 6 novembre 2013, d'une demande de radiation au visa de l'article 526 du code de procédure civile, […] qu'en retenant cependant, pour déclarer irrecevables les conclusions au fond notifiées le 21 septembre 2015 par la société Façonnable, que « la demande de radiation de l'affaire (du rôle) fondée sur l'article 526 du code de procédure civile, […]
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Chpolatechagro et El Ronto Holdings Limited ; […] statué sur la radiation de l'affaire du rôle de la cour et sur la recevabilité des conclusions signifiées le 16 août 2017 par les sociétés El Ronto et Chpolatechagro et de celles signifiées le 29 octobre 2017 par la société Caussade Semences : que l'article 383 du code de procédure civile dispose que « la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire » ; […] il était constant que la demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour avait été formée par la société Caussade Semences le 3 novembre 2017, […]
[…] 1°) Sur la demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il n'apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
[…] Au terme de ses conclusions d'incident dites n° 2, la S.C.I. St Charles Alsace demande au magistrat de la mise en état d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour et de condamner Mme [C] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C., outre les dépens de l'incident, en soutenant, en substance : […] Il convient dans ces conditions de rejeter la demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour.
[…] Vu les conclusions du 16 octobre 2025 par lesquelles la S.A.R.L. Bâti 40 a saisi le magistrat de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour sur le fondement de l'article 524 du C.P.C. ; […] Vu les conclusions du 4 mars 2026 par lesquelles la S.A.R.L. SE [B] [O] et Fils demande au magistrat de la mise en état de constater le désistement des époux [U] de leur demande de radiation de l'affaire, de constater l'acceptation du désistement par la S.A.R.L. Bâti 40 valant désistement implicite de sa propre demande de radiation et de dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens relatifs à l'incident ;
[…] le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. […] Rejette la demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel formée par M. [R] [E] et Mme [Q] [S] ;
[…] le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […] Or, l'article 524 précité ne donne compétence qu'au premier président ou au conseiller de la mise en état pour statuer sur une demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour pour défaut d'exécution du jugement frappé d'appel.
[…] Selon le premier alinéa de ce texte, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. […] Rejette la demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour formée par la société [Localité 2] [N] ;
[…] — débouté M.[R] [K] de sa demande de nullité de la résolution 21; […] Par conclusions d'incident notifiées le 29 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le chateau de la Pinède a sollicité du conseiller de la mise en état la radiation de l'affaire du rôle. […] Il expose que M.[K] s'est acquitté des sommes auxquelles il avait été condamné et indique se désister de sa demande de radiation de l'affaire du rôle.
[…] Vu les dernières conclusions transmises par la voie électronique le 20 janvier 2021, par lesquelles la SA CREDIT LOGEMENT sollicite la radiation de l'affaire du rôle en application des dispositions de l'article 524 et 526 du code de procédure civile et la condamnation de M me X à lui verser la somme de 1 500,00 euros en vertu des termes de l'article 700 du même code, […] Déboutons la SA CREDIT LOGEMENT de sa demande de radiation de l'affaire du rôle, […] Réservons la demande de M me Y X fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
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COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 N° RG 23/08901 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUIM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Mai 2023 Date de saisine : 30 Mai 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 22/07014 rendue par le TJ hors JAF, […] la SCI Desai a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour pour défaut d'exécution. […] la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Lire la suite…COUR D'APPEL DE NÎMES REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 23/00031 – N° Portalis DBVH-V-B7H-IXXK AFFAIRE : S.A. […] Concernant les demandes de radiation, d'amende civil e et de dommages et intérêts pour préjudice moral, elle s'y oppose fermement. Pour sa part, M. [B] [P] conclut, dans des écritures du 14 mars 2023, au rejet des prétentions formulées par la SA Axa France Iard, demande la radiation de l'affaire du rôle de la cour pour défaut d'exécution et sollicite paiement des sommes suivantes : – 10 000 euros d'amende civile, – 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
[…] le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Article 526 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
[…] le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Article 383 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.
Article 1009-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, […]
Article 801 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Si les avocats s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut, d'office, après avis donné aux avocats, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours.
Article 915 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
Les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige.
Article R222-19 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
La formation de jugement ou le président du tribunal peuvent, à tout moment de la procédure, décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal statuant dans l'une des formations prévues aux articles R. 222-19-1 et R. 222-20, et s'agissant du tribunal administratif de Paris, à l'article R. 222-21.
Article 2437 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instance ou doivent être jugés dans un autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée.
Article 2436 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] La radiation de l'inscription peut être requise par le dépôt au service chargé de la publicité foncière d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation ; le contrôle opéré par ce service se limite à la régularité formelle de l'acte à l'exclusion de sa validité au fond.
Article 5 de la Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
l'expert jusqu'à la date de la décision de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel statuant sur cette demande. […] La radiation d'un expert de la liste nationale
- Demande de radiation du rôle de l'affaire
- Demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour
- Demande de radiation de la procédure
- Demande de radiation de l'instance
- Demande de radiation de l'affaire
- Demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution
- Demande de radiation du pourvoi
- Demande de radiation de l'instance d'appel
- Demande de retrait de la procédure du rôle
- Demande de radiation de l'appel interjeté
- Demande de retrait du rôle de la procédure
- Demande de radiation de la procédure d'appel
- Demande de retrait du rôle de l'instance
- Demande de radiation de l'affaire du registre
- Radiation de l'affaire
- Demande de retrait du rôle
- Demande de radiation de l'appel
- Demande de retrait de l'affaire du rang des affaires en cours
- Demande de retrait de l'affaire du rôle
- Demande de retrait du rôle général de l'affaire