Extinction de l'instance suite au désistement
Décisions
[…] A la suite de difficultés entre les parties, la société INNOVATRON assigne la société SAGEM et M. […] Le 8 juillet 1999, la société INNOVATRON se désistait de ses demandes à l'encontre de M. […] Le 7 février 2000, la société INNOVATRON se désiste de son instance à l'encontre de la société SAGEM qui accepte son désistement par conclusions du même jour et ses désiste à son tour de sa demande reconventionnelle. DECISION En application de l'article 395 du Nouveau Code de Procédure Civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance suite au désistement parfait de la société INNOVATRON. […]
Marques de fabrique, marques internationales, marques verbales "force", appareils et instruments scientifiques divers, cl09, enregistrement 504081 et 544557, marque verbale (force) procedure, desistement de la demanderesse suite a transaction, desistement parfait, extinction de l'instance, dessaisissement du tribunal, depens restant a la charge de la demanderesse
[…] DECISION En application des articles 394, 395 et 399 du nouveau Code de procédure civile et 2044 du Code civil, il convient de constater l'extinction de l'instance suite au désistement des parties et de dire que conformément à l'accord intervenu entre elles, chacune conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés en raison du litige. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, Statuant publiquement, Par jugement contradictoire et en premier ressort, - Constate l'extinction de l'instance en raison du désistement parfait des parties,
[…] Le 25 octobre 2001, la société UNILEVER se désiste de son instance et de son action, un accord étant intervenu entre les parties. […] DECISION En application de l'article 384 du Nouveau Code de Procédure Civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance suite au désistement d'action de la société UNILEVER. […]
[…] Le 16 novembre 2000, les consorts T se désistent de leur instance et de leur action en raison d'un protocole d'accord intervenu entre les parties. Le 3 novembre 2000, la SFTF avait accepté le désistement et se désistait à leur tour de sa demande. DECISION En application de l'article 384 du Nouveau Code de Procédure Civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance suite au désistement d'action des consorts T, Par ces motifs, le tribunal, statuant publiquement, […]
[…] Le 15 janvier 2001, la société FRANCE PRINTEMPS se désiste de son action et de son instance, une transaction étant intervenue entre les parties. […] DECISION En application de l'article 384 du Nouveau Code de Procédure Civile, il y a lieu de constater que la présente instance est éteinte suite au désistement d'action de la société FRANCE PRINTEMPS. PAR CES MOTIFS, le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire, Constate l'extinction de l'instance suite au désistement d'action de la société WEST AUCK N°41 LIMITED, Dit que les dépens resteront à la charge de la société FRANCE PRINTEMPS.
[…] DECISION La société ZANNIER régulièrement constituée n'ayant pas conclu dans la présente procédure, il y a lieu de constater en application de l'article 395 alinea 2 du nouveau code de procédure civile, comme parfait, le désistement d'instance de la société SPORAZUR et l'extinction de celle-ci en découlant. PAR CES MOTIFS, le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Constate l'extinction de l'instance suite au désistement de la société SPORAZUR, Dit que la société SPORAZUR MORRIS SPORTSWEAR conserve la charge de ses dépens.
[…] DECISION En application de l'article 395 du Nouveau Code de Procédure Civile, il y a lieu de constater comme parfait le désistement d'instance de la société BAYER A.G. PAR CES MOTIFS, le Tribunal statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire, Constate l'extinction de l'instance suite au désistement de la société BAYER A.G, Dit que conformément à l'accord intervenu entre les parties, chacune d'entre elles garde à sa charge ses frais et dépens.
[…] DECISION En application des articles 394, 395 et 399 du nouveau code de procédure civile et 2044 du code civil, il convient de constater l'extinction de l'instance suite au désistement des demanderesses et de dire que conformément au protocole d'accord du 6 décembre 2000 auquel il est donné force exécutoire, la société AIR TIME qui versera aux sociétés NOKIA la somme de 20.000 F au titre des frais de procédure par elles engagés, prendra à sa charge les frais et dépens par elle exposés en raison du litige. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, Statuant publiquement, Par jugement contradictoire et en premier ressort, -Constate l'extinction de l'instance en raison du désistement des demanderesses,
Tel n'est pas le cas d'un arrêt d'une cour d'appel qui se borne à constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour à la suite d'un désistement d'appel, qui n'a pas besoin d'être accepté, à défaut de réserves ou d'appel incident ou d'une demande incidente préalables de l'intimé
pendant 7 jours
Commentaires
[…] n°24/04412, le 12 septembre 2024 L'appelante s'est désistée de son recours le 30 juillet 2024, sans que les intimés n'aient formé d'appel incident ni de demande incidente. La juridiction constate l'extinction de l'instance et condamne l'appelante aux dépens. […] Article rédigé par l'IA Commentaire d'arrêt juridique La décision rendue par la Cour d'appel de Rennes le 12 septembre 2024, […] sa valeur et sa portée. 1°) Le sens de la décision Le sens de la décision se dégage principalement de la constatation de l'extinction de l'instance suite au désistement de l'appelante du recours le 30 juillet 2024. […] La Cour constate que les intimés n'ont pas formé d'appel incident ni de demande incidente, […]
Lire la suite…L'appel a été formé suite à une décision du TJ rendue le 04 mai 2022. La Cour constate l'extinction de l'instance suite au désistement total de l'appelant, accepté par l'intimée. Chaque partie conserve à sa charge ses frais d'instance. […] L'appelante, Madame [Z] [P], s'est désistée de son appel, et l'intimée, S.A.R.L. […] ALVERGNAS AUTOMOBILES, a accepté ce désistement. La Cour constate, par conséquent, l'extinction de l'instance. […]
Lire la suite…Le code de procédure civile distingue les incidents d'instance relatifs à : - la jonction et à la disjonction d'instances (I) ; - l'interruption de l'instance (II) ; - la suspension de l'instance (III) ; - l'extinction de l'instance (IV). […] Ce sont : la transaction, l'acquiescement, le désistement d'action, ou, dans les actions non transmissibles, le décès d'une partie (C. proc. […]
Lire la suite…Mais la société mise en cause s'est alors désistée de son appel. Quelle conséquence ce désistement devait-il avoir sur l'appel incident des tiers ? La chambre nationale a estimé que ce désistement entrainait l'extinction de l'instance, faisant obstacle à ce qu'il soit statué sur l'appel incident. […]
Lire la suite…juridictions administratives, d'un désistement limité à l'instance : cette décision, pour justifier l'examen au fond d'une seconde demande de la requérante, relève en effet que, « dans les conditions où il est intervenu », […] former un recours à l'encontre de cette décision pour obtenir la correction de l'erreur ainsi commise par le juge. […] En ce qui concerne les tribunaux judiciaires, l'article 385 du code de procédure civile le dit expressément : au cas de désistement d'instance, est-il écrit, « la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ». […]
Lire la suite…Par un arrêt du 6 mars 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé l'extinction des actions publique et civile à la suite du désistement de la partie civile à l'égard de deux des passages de l'article qu'elle poursuivait dans sa citation introductive d'instance. […] La Cour de cassation a jugé que “dans le cas d'une poursuite introduite par un acte unique du plaignant incriminant, sous la même qualification, plusieurs propos tenus dans le même article de presse, le désistement de la partie civile, même limité à certains des passages incriminés, emporte désistement de l'action en son entier, l'acte initial de poursuite en matière de diffamation fixant de manière irrévocable la nature et l'étendue de la poursuite”. Pour lire l'arrêt sur Légifrance
Lire la suite…Ils sont par exemple de 20 pour les affaires au fond devant les tribunaux 1 Elle est fixée à 26,50 € HT par l'article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 pour les missions faisant suite à une admission à l'aide juridictionnelle postérieure au 1er janvier 2016. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] le cas échéant, des réductions ou modalités particulières de calcul prévues aux articles 109 à 111 (en cas de série d'affaires, de transaction, de non lieu ou de désistement). […] qui en précise le montant. […] » En vertu de l'article 111 du décret, « En cas d'extinction de l'instance pour une autre cause qu'un jugement ou une transaction, le juge peut, […]
Lire la suite…des parties à la transaction, si ces dernières avaient déjà engagé une action devant le juge (les stipulations de la transaction pouvant expressément valoir désistement si elles sont rédigées en ces termes 11 ). […] Observant qu'il était mis fin à une instance par désistement plus souvent en contentieux de l'urbanisme que dans les autres branches du contentieux administratif, le rapport observait que « dans la majorité des cas, ces transactions non seulement n'ont rien de malhonnête, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 394 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 384 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Article 398 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Article 405 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
Article 385 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
Article 402 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.
Article 6 du Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique
La contribution est remboursée en cas de : 1° Décision constatant l'extinction de l'instance par suite d'un désistement ; 2° Transaction conclue à la suite du recours à un mode amiable de résolution des différends, lorsqu'elle met fin au litige.
Article 400 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Article 404 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.
- Désistement des conclusions
- Désistement de l'instance
- Désistement d'instance
- Droit au désistement d'instance
- Droit de se désister de l'instance
- Désistement d'instance et d'action
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Désistement de l'incident
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Accord des parties sur le désistement
- Désistement de la procédure
- Demande de désistement d'instance
- Acceptation du désistement par le défendeur
- Demande de constatation du désistement d'instance
- Désistement
- Acceptation du désistement
- Désistement des parties
- Demande de désistement d'instance et d'action
- Demande de constatation du désistement de l'instance
- Acceptation du désistement par la partie intimée
Le Tribunal des activités économiques de Marseille, par une ordonnance de référé du 7 janvier 2026, a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement de la demanderesse. […] La question de droit portait sur la validité du désistement unilatéral d'instance et sur le sort des dépens. Le juge a fait droit à la demande en donnant acte du désistement et en constatant l'extinction de l'instance. […]
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