Extinction de l'instance
Décisions
Le pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état d'une cour d'appel constatant l'extinction de l'instance n'est pas recevable, cette ordonnance mettant fin à l'instance pouvant être déférée à la cour d'appel.
La remise au greffe de la copie de l'assignation doit être faite dans les 4 mois de celle-ci, faute de quoi elle est caduque ; la caducité entraîne l'extinction de l'instance, laquelle peut donc être constatée même devant la cour d'appel, sans pouvoir être couverte par des conclusions au fond.
La constatation de l'extinction de l'instance par une ordonnance du conseiller de la mise en état ne peut plus être remise en cause devant la cour d'appel, dès lors que ladite ordonnance n'a pas été déférée à cette juridiction dans le délai de quinze jours à compter de sa date, imparti à l'article 914 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie […] ALORS, D'UNE PART, QUE les ordonnances du magistrat de la mise en état peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, notamment lorsqu'elles constatent son extinction ; que, faute d'avoir été déférées à la Cour d'appel dans le délai imparti, […]
Aucun droit propre ne faisant échec au dessaisissement du débiteur dans l'exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances, le seul désistement du liquidateur suffit à emporter extinction de l'instance correspondante […] Il est tout aussi constant que, même dans le cas où la procédure est orale, le désistement écrit du demandeur à l'instance avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif.
La constatation de l'extinction de l'instance par une ordonnance du conseiller de la mise en état ne saurait être remise en cause devant la Cour d'appel, dès lors que ladite ordonnance n'a pas été déférée à cette juridiction dans le délai de quinze jours à compter de sa date, imparti par l'article 914 du nouveau Code de procédure civile.
La constatation de l'extinction de l'instance par une ordonnance d'un conseiller de la mise en état ne peut être remise en cause devant la cour d'appel que si, conformément à l'article 914 du nouveau Code de procédure civile, elle a été déférée à cette juridiction dans le délai de quinze jours à compter de sa date .
Tel n'est pas le cas d'un arrêt d'une cour d'appel qui se borne à constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour à la suite d'un désistement d'appel, qui n'a pas besoin d'être accepté, à défaut de réserves ou d'appel incident ou d'une demande incidente préalables de l'intimé
[…] En conséquence, chacune des parties s'engage à se désister immédiatement et sans délai de toutes les instances et actions pendantes et encore chacune des parties s'engage à renoncer aux effets des décisions de justice qui pourraient intervenir à compter de la signature des présentes. […]
[…] Attendu que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action, et que l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ; […]
Dès lors que la condamnation d'une partie est devenue irrévocable et qu'elle ne pouvait en conséquence intervenir devant une cour de renvoi, le conseiller de la mise en état tenait de l'article 769 du nouveau Code de procédure civile le pouvoir de constater l'extinction de l'instance.
pendant 7 jours
Commentaires
L'extinction de l'instance constitue une des notions de base de la procédure civile. […] Cette question est celle de l'effet d'un désistement écrit, par conclusions, dans une procédure orale. […] Et un désistement parfait, ce qui est le cas dès lors qu'il n'a pas besoin d'être accepté faute de défense au fond ou fin de non-recevoir (CPC, art. 395), produit immédiatement son effet extinction. […]
Lire la suite…Il vérifie l'accord express des parties, déclare le désistement parfait et constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. À retenir Lorsque l'intimé a formulé un appel incident, le désistement de l'appelant principal ne devient parfait qu'après acceptation expresse de l'intimé. Cette acceptation conditionne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. En l'absence d'appel incident, le désistement serait parfait sans nécessiter d'acceptation, sous réserve qu'il ne comporte aucune réserve.
Lire la suite…[…] que toutes les parties ayant conclu, l'appelante a demandé au président de la formation de jugement par lettre du 21 juin 2013 que soit fixée une date de plaidoiries de l'affaire dans laquelle elle n'entendait pas répliquer ; que le 26 juin 2015, le GAEC du Soleil Levant a demandé au conseiller de la mise en état de constater la péremption de l'instance […] ; Attendu que la société Construction Morel Gérard fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance, alors, selon le moyen : 1°/ que les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent ; […]
Lire la suite…Une réglementation nationale ne peut permettre de mettre fin à l'instance par l'acquiescement du défendeur accusé de discrimination sans procéder à un examen au fond (15 avril) Arrêt Braathens Regional Aviation, aff.
Lire la suite…Par conséquent, la caducité de la citation entraine l'extinction de l'instance, le destinataire est censé n'avoir jamais été mis en demeure et le cours de la prescription n'a pas été interrompu.
Lire la suite…Le requérant demanda au tribunal de déclarer l'extinction de l'instance d'appel au motif que le maire n'avait pas présenté son mémoire en appel dans le délai qui lui était imparti. Le tribunal prononça l'extinction de l'instance en mai 2013. En droit – Article 13 : Le grief du requérant concernant la durée de la procédure civile devant le tribunal administratif constitue prima facie un grief « défendable », cette dernière ayant duré plus de neuf ans.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Article 389 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.
Article 385 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
Article 1419 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.
Article 398 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Article 787 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 394 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 2242 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
Article 1424-11 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section II : L'injonction de payer européenne
Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue l'injonction de payer européenne.
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance
- Extinction de l'instance suite au désistement
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance et de l'action
- Péremption de l'instance
- Demande d'extinction de l'instance
- Demande de péremption de l'instance
- Demande de constatation de la péremption de l'instance
- Désistement d'instance
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance d'appel
- Perte d'objet de la demande
- Demande de constatation de la péremption d'instance
- Désistement de l'instance
- Désistement de la procédure
- Interruption de l'instance
- Désistement des conclusions
- Absence d'instance en cours
- Désistement d'instance et d'action
- Cessation de l'existence du droit antérieur
- Droit de se désister de l'instance
- Mise hors de cause
[…] 21 févr. 2019, n° 18-13.467) : « Attendu que Mme Y fait grief à l'arrêt, rendu sur déféré, de confirmer l'ordonnance par laquelle le conseiller de la mise en état avait donné acte à Mme Y de son désistement d'appel et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel, alors, selon le moyen, que lorsque le désistement de l'appel est effectué en considération d'un second appel formulé différemment, […]
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