Demande de constatation de l'interruption de l'instance
Décisions
[…] Elle demandait que soit constatée l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile. […]
[…] Par conclusions du 26 juin 2015, la Société « GROUPEMENT FORESTIER DU BUISSON DE MASSOURY »a sollicité que soit constaté l'interruption de l'instance en application de l'article 370 du CPC en raison du décès de Madame C Z (verve X ) survenu le 12 juin 2015. Par bordereau de communication de pièces du même jour , l'avocat de la Société « GROUPEMENT FORESTIER DU BUISSON DE MASSOURY »a communiqué à l'avocat de Madame C Z (verve X ) un acte de décès de cette dernière . […] REJETTE en l'état les demandes plus amples ou contraires .
[…] — à titre subsidiaire, constater l'interruption de l'instance faute par le syndicat des copropriétaires d'être régulièrement représenté dans le cadre de la présente instance, […] Rejette toute autre demande ;
[…] Madame Z X demande à la Cour : […] — constater l'interruption de l'instance,
[…] Constater l'interruption de l'instance, […] Sur les demandes accessoires
[…] Pour statuer ainsi, le premier juge a constaté que la société Caliqua avait, par conclusions du 2 septembre 2022, saisi le juge de la mise en état de conclusions d'incident aux fins de sursis à statuer au visa de l'article 369 du code de procédure civile, puis, par conclusions du 27 décembre 2022, demandé au juge de la mise en état in limine litis de constater l'interruption de l'instance et de rejeter les demandes, puis, par conclusions du 2 juin 2023, soulevé l'exception d'incompétence.
[…] Vu les conclusions signifiées le 6/1/2012 par l'appelante qui demande à la cour de la dire recevable en son appel-nullité, de dire et juger que le tribunal de commerce de Paris a commis un excès de pouvoir en disant que la Banque Nationale de Yougoslavie a disparu et en constatant l'interruption de l'instance, en conséquence, de prononcer la nullité du jugement déféré, de rejeter l'exception d'incompétence territoriale formée par la Banque Nationale de Serbie, […]
[…] Par requête présentée le 23 Octobre 2013, la Selarl MJ SYNERGIE représentée par Maître X Y sollicite une rectification d'erreur matérielle précisant qu'il n'a jamais été indiqué que la Selarl MJ SYNERGIE entendait se désister de son instance, mais qu'elle demandait que soit constatée l'interruption d'instance ou, éventuellement que soit prononcée la radiation de l'affaire.
[…] — Juger que l'interruption de l'instance à l'égard de Réside Etudes est définitive et ainsi de débouter les parties de l'intégralité des demandes formulées à son encontre; […] — il indique à leur sujet que “les désordres sont inesthétiques mais de façon réduite” et que le défaut constaté par les époux [J] n'est que “superficiel”;
[…] 2 / que les parties peuvent demander au juge de constater l'interruption de l'instance jusqu'à l'ouverture des débats ; qu'en déclarant dès lors irrecevables les conclusions par lesquelles M. X… lui demandait de constater l'interruption de l'instance consécutive à la cessation des fonctions de l'avocat des consorts B… au motif qu'elles ont été déposées concomitamment à l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé les articles 16, 369, 371, 372, 373 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
Claude Huriet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conditions de délivrance de l'attestation d'interruption médicale de grossesse prévue par l'article R. 162-29 du décret du 28 mai 1997. […] Toutefois, le texte ne spécifie pas si une demande ne peut être présentée que devant un seul centre. […] En l'absence de précision, on peut penser que certaines femmes, insatisfaites d'une première réponse à leur demande, pourraient décider de saisir un deuxième centre. Il lui demande si cette situation a déjà été constatée et s'il envisage de compléter la réglementation sur ce point. […]
Lire la suite…L'interruption de la prescription prend effet : - le jour de la remise du pli recommandé ; - à la date de la présentation à domicile (avis d'instance BOI-CF-IOR-10-30 au II-B § 60) de ce pli, lorsque la distribution ne peut avoir lieu du fait du destinataire. […] Citation en justice Toute demande en justice tendant à faire reconnaître le droit de celui contre lequel on prescrit a un effet interruptif, même si cette demande est faite devant un juge incompétent. […]
Lire la suite…[T] [N] et Mme [F] [O] ont saisi la Cour afin que soit constatée la péremption de l'instance. […] Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 7. […] Il résulte des articles 373 et 376 du code de procédure civile que l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge, lequel peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti et que l'instance peut être volontairement reprise dans la forme prévue pour la présentation des moyens de défense. 8. […]
Lire la suite…Affaires - Commercial 23/12/2021 Si, en l'absence de déclaration de créance, une cour d'appel retient à bon droit que les conditions de la reprise régulière de l'instance en cours tendant à paiement – interrompue par la mise en liquidation judiciaire du débiteur – ne sont pas réunies, elle ne peut pour autant déclarer irrecevables les demandes en paiement du créancier : elle ne doit que constater l'interruption de l'instance. […] Y… ne justifiait pas d'un intérêt à agir ; dans son arrêt infirmatif, […]
Lire la suite…[…] une cour d'appel retient à bon droit que les conditions de la reprise régulière de l'instance en cours tendant à paiement – interrompue par la mise en liquidation judiciaire du débiteur – ne sont pas réunies, elle ne peut pour autant déclarer irrecevables les demandes en paiement du créancier : elle ne doit que constater l'interruption de l'instance. […] Une ordonnance d'interruption d'instance avait été prononcée par le magistrat de la mise en état le 8 février 2018 pour permettre au créancier de régulariser la procédure mais M. Y… n'avait pas justifié avoir déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société X… La cour d'appel a retenu, […]
Lire la suite…[…] une cour d'appel retient à bon droit que les conditions de la reprise régulière de l'instance en cours tendant à paiement – interrompue par la mise en liquidation judiciaire du débiteur – ne sont pas réunies, elle ne peut pour autant déclarer irrecevables les demandes en paiement du créancier : elle ne doit que constater l'interruption de l'instance. […] Une ordonnance d'interruption d'instance avait été prononcée par le magistrat de la mise en état le 8 février 2018 pour permettre au créancier de régulariser la procédure mais M. Y… n'avait pas justifié avoir déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société X… La cour d'appel a retenu, […]
Lire la suite…[…] une cour d'appel retient à bon droit que les conditions de la reprise régulière de l'instance en cours tendant à paiement – interrompue par la mise en liquidation judiciaire du débiteur – ne sont pas réunies, elle ne peut pour autant déclarer irrecevables les demandes en paiement du créancier : elle ne doit que constater l'interruption de l'instance. […] Une ordonnance d'interruption d'instance avait été prononcée par le magistrat de la mise en état le 8 février 2018 pour permettre au créancier de régulariser la procédure mais M. Y… n'avait pas justifié avoir déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société X… La cour d'appel a retenu, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse
La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse.
Article L2213-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
Lorsque l'interruption de grossesse est envisagée au motif qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. […]
Article R313-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre I : Généralités
- Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé supplémentaire de naissance, invalidité, décès)
Pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit être affilié depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité. Il doit justifier en outre :
Article R531-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre Ier : Le constat
S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. […]
Article L2212-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse
Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin ou la sage-femme doit lui demander une confirmation écrite.
Article L323-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
L'indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d'activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l'interruption du travail, retenus dans la limite d'un plafond et ramenés à une valeur journalière.
Article L323-1-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 323-1, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 du présent code est accordée sans délai.
Article 223-10 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse
L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article L2212-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse
Le médecin ou la sage-femme sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, dès la première visite, informer celle-ci des méthodes médicales et chirurgicales d'interruption de grossesse et des risques et des effets secondaires potentiels.
Article R2212-9 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse
- Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé
- Sous-section 1 : Conditions générales relatives aux interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé
La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 est conforme à la convention type constituant l'une des annexes suivantes : 1° L'annexe 22-1 pour la pratique de l'interruption volontaire de grossesse réalisée par voie médicamenteuse ; 2° L'annexe 22-2 pour la pratique de l'interruption volontaire de grossesse réalisée par méthode instrumentale en centre de santé.
- Demande d'interruption de l'instance
- Interruption de l'instance
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance et de l'action
- Demande de reprise d'instance
- Demande de reprise de l'instance
- Demande de constatation de la péremption de l'instance
- Demande de constatation de la péremption d'instance
- Demande de maintien de l'instance
- Demande de poursuite de l'instance
- Demande de constatation du désistement de l'instance
- Demande de suspension des procédures d'exécution
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance d'appel
- Interruption du délai de forclusion
- Interruption de la prescription
- Interruption de prescription
- Interruption de la prescription par la déclaration de créance
- Demande de réinscription de l'instance au rôle de la Cour
- Demande de rétablissement de l'instance
- Demande de constatation du désistement d'instance et d'action
Le code de procédure civile distingue les incidents d'instance relatifs à : - la jonction et à la disjonction d'instances (I) ; - l'interruption de l'instance (II) ; - la suspension de l'instance (III) ; - l'extinction de l'instance (IV). […] Jonction et disjonction d'instances Lorsque des affaires pendantes devant lui présentent un lien de connexité, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances. […]
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