Demande d'extinction de l'instance
Décisions
Marque de fabrique, marque verbale "uranus" ; action en contrefacon, absence des parties a l'audience, absence de demande de renvoi, renonciation reciproque implicite aux demandes, extinction de l'instance et sauf convention contraire des parties, mise a la charge du demandeur des depens
[…] — infirmer les dispositions de l'ordonnance qui ont rejeté la demande d'extinction de l'instance statuant à nouveau constaté l'extinction de l'instance à la date du 25 février 2014, […] 1 – sur la demande de nullité des conclusions
[…] Constate le désistement de la MSA de sa demande, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, Déboute la MSA de sa demande de désignation d'ouverture de règlement agricole avec désignation d'un conciliateur,
[…] Vu les conclusions d'incident déposées le 23 janvier 2024 par Mme [F] [L] et M. [I] [R] demandant au conseiller de la mise en état : […] CONSTATER l'extinction de l'instance par l'effet de la péremption ;
[…] A titre subsidiaire, si la juridiction de céans ne devait pas constater l'extinction de l'instance, en application des dispositions de l'article 1419 CPC, la société J2M sera déboutée de l'ensemble de ses demandes totalement infondées et injustifiées ;
[…] A l'audience du 22 janvier 2020, devant la présente cour, la société WIV France, par la voix de son conseil demande que soit constatée l'extinction de l'instance au regard de l'ordonnance rendue, le 27 juin 2019, par le juge commissaire à la procédure ouverte à l'encontre de la société WIV France.
[…] Dans le dernier état de ses conclusions d'incident n°2 notifiées par voie électronique le 3 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 11] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 395, 787 et 789 du code de procédure civile, — dire la demande d'extinction d'instance formée par la SCI MEI LIN irrecevable, — prendre acte du refus du syndicat des copropriétaires, — ordonner le maintien de l'instance,
[…] Vu la remise du chèque de 20 090 eurros (Banque Populaire à lordre de CARPA) devant la Cour ; Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Rappelons qu'en application de l'article 945 du nouveau code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond, mais qu'elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance ; Condamnons l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
[…] Il y a lieu de faire droit à la demande de la SELAS, [R] –, [L], ès qualités de mandataire judiciaire ; […] Constate l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance ;
[…] Il y a donc lieu donc lieu de faire droit à cette demande et de dire que chacun conserve la charge de ses propres dépens. […] Constatons l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance et d'action ;
pendant 7 jours
Commentaires
La juridiction d'appel est saisie d'une demande d'extinction de l'instance consécutive à une transaction en cours de finalisation. […] L'appelante a ensuite conclu à un désistement sans réserve, sollicitant la constatation de ce désistement et le dessaisissement de la cour. […] L'intimée a demandé de déclarer le désistement parfait, de constater l'extinction de l'instance et de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Le code de procédure civile distingue les incidents d'instance relatifs à : - la jonction et à la disjonction d'instances (I) ; - l'interruption de l'instance (II) ; - la suspension de l'instance (III) ; - l'extinction de l'instance (IV). […] Jonction et disjonction d'instances Lorsque des affaires pendantes devant lui présentent un lien de connexité, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances. […]
Lire la suite…[…] qu'à défaut, il est non avenu ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance par laquelle le conseiller de la mise en état avait donné acte à Mme Y de son désistement d'appel et constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel, en relevant que « d'ailleurs, cette “seconde déclaration d'appel rectificative” a été effectuée », tout en estimant que « la cour, saisie sur requête contre l'ordonnance du 12 octobre 2017, n'est pas compétente pour statuer sur la validité de la déclaration d'appel du 2 octobre 2017 à la demande de la SA Colas […] de l'instance ; qu'ayant constaté que Mme Y avait indiqué s'être désistée de son instance d'appel, […]
Lire la suite…Il estime que pareille situation signifie un désistement implicite des demandeurs et entraîne une extinction d'instance, et ce conformément à l'article 222 § 8 du code de procédure civile*. […] Cette dernière décision est possible si les deux conditions suivantes sont réunies : le demandeur a été dûment informé de la date d'audience, et il n'a pas demandé l'examen de l'affaire en son absence. […]
Lire la suite…L'extinction de l'instance constitue une des notions de base de la procédure civile. […] II, no 266) : Vu les articles 394, 395 et 843 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. […] X... a saisi un tribunal d'instance d'une demande en paiement dirigée contre le syndicat des copropriétaires du 4 rue Alphonse Daudet à Paris (le syndicat) ; que par lettre du 8 novembre 2003, il a indiqué qu'il entendait annuler sa demande ; que M. […]
Lire la suite…IARD ; que toutes les parties ayant conclu, l'appelante a demandé au président de la formation de jugement par lettre du 21 juin 2013 que soit fixée une date de plaidoiries de l'affaire dans laquelle elle n'entendait pas répliquer ; que le 26 juin 2015, le GAEC du Soleil Levant a demandé au conseiller de la mise en état de constater la péremption de l'instance ; Attendu que la société Construction Morel Gérard fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance, alors, selon le moyen : 1°/ que les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent ; […]
Lire la suite…Cette contestation doit être portée devant le tribunal d'instance selon les règles de la procédure ordinaire (C. trav., art. […] Concours d'une ou plusieurs saisies des rémunérations avec d'autres voies d'exécution A. […] Après extinction de la dette du redevable, le comptable public en informe le greffe qui avise les créanciers de la reprise des opérations de saisie. […] R. 3252-45). […] En application de l'article R. 3252-46 du C. trav., le greffe notifie, à la demande du cessionnaire, la cession à l'employeur. […]
Lire la suite…C'est pourquoi il lui demande si ce refus judiciaire de consultation du dossier est légal. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en vertu des articles 471, […] en cas de non-établissement, d'erreur ou d'omission, est porté devant le tribunal de grande instance du lieu d'exercice de la mesure. Il convient de préciser que le décès d'un majeur sous protection judiciaire entraîne l'extinction de l'instance et que, dès lors, le juge des tutelles, immédiatement dessaisi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Article 389 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.
Article 2242 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
Article 394 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 398 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Article 787 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.
Article 1419 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.
Article 130-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
- Chapitre Ier : L'instruction conventionnelle
- Section 2 : La procédure participative aux fins de mise en état
1° Interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'extinction de la convention ; 2° Ne dessaisit pas le juge qui connait de toute demande liée à la convention, des incidents, des exceptions de procédure et des fins de non-recevoir et peut ordonner toute mesure conservatoire ou provisoire.
Article L480-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Si le tribunal correctionnel n'est pas saisi lors de cette extinction, l'affaire est portée devant le tribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble, statuant comme en matière civile. Le tribunal est saisi par le ministère public à la demande du maire ou du fonctionnaire compétent. Dans les deux cas, il statue au vu des observations écrites ou après audition de ces derniers, l'intéressé ou ses ayants droit ayant été mis en cause dans l'instance.
- Entreprises LES CHAPELLES BOURBON (77610)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 29 juin 2023, n° 20/18231
- Tribunal administratif d'Orléans, 4ème chambre, 25 janvier 2024, n° 2100995
- HERVE THERMIQUE (JOUE LES TOURS, 627220049)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 29 proxi référé, 7 octobre 2024, n° 24/01190
En juillet 1997, le ministère public près le tribunal du lieu de résidence de S.C., tel qu'indiqué par le requérant, introduisit une demande de restitution judiciaire de l'enfant. […] Les autorités portugaises accomplirent de multiples démarches afin de localiser S.C. […] Il rejeta la demande d'extinction de l'instance formulée par S.C. et décida de la remise de l'enfant aux autorités. […]
Lire la suite…