Demande de constatation de la péremption d'instance
Décisions
[…] Par conclusions signifiées le 31 juillet 2014, le ministère public sollicite la constatation de la péremption de l'instance, faute de diligences pendant un délai de deux années. […] Il résulte des articles 386 et suivants du code de procédure civile que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que la péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties ; qu'elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption ; que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, […]
[…] Par conclusions du 3 août 2023, la selarl Ekip' ès qualités a demandé au magistrat de la mise en état de constater la péremption de l'instance en application de l'article 378 du code de procédure civile.
[…] Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 31 janvier 2019 ; Vu les observations de M e X en date du 7 mars 2019 tendant à voir prononcer la péremption d'instance ;
[…] Attendu que pour écarter la demande de constatation de la péremption d'instance formulée par les époux X…, l'arrêt retient que caractérisent des diligences au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ayant pour but de faire progresser le litige, les lettres adressées au juge de la mise en état par la société Corse bâtiment le 18 avril 1995 à l'effet d'obtenir la clôture de l'affaire, puis le 18 décembre 1997 pour que l'affaire revienne au rôle ;Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de rétablissement de l'affaire au rôle ne constitue pas, à elle seule, une diligence interruptive du délai de péremption, et que, de plus, […]
[…] Vu la demande de constatation de la péremption d'instance formulée par lettre du 30 novembre 2023 par le conseil de M.[W] [O]. […] Il convient de constater que la demande sur incident n'est plus soutenue, en l'état du revirement de jurisprudence de la Cour de cassation intervenu le 7 mars 2024.
[…] PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, par décision rendue par défaut : — Constate la péremption d'instance ; — Rappelle qu'elle entraîne l'extinction de l'instance et confère au jugement du 24 mars 2016, force de chose jugée ; — Condamne Mme [F] aux dépens d'appel ;
[…] Vu les conclusions de la société DM Smith packaging systems (la société) du 31 mai 2023 demandant le rejet du constat de péremption et le paiement de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, […] — Rappelle qu'elle entraîne l'extinction de l'instance et confère au jugement du
[…] La société a demandé au conseil de constater la péremption d'instance et son extinction et, par jugement du 17 février 2009, le conseil des prud'hommes a rejeté cette demande et lui a fait injonction de conclure pour le 16 mars 2009 et a renvoyé les parties devant le bureau de jugement pour l'audience du 14 avril 2009.
[…] Selon conclusions notifiées par la voie électronique le 24 mars 2014, le ministère public demande au tribunal la constatation de la péremption d'instance, dans les motifs, et de l'extranéité du requérant, dans le dispositif.
[…] CONSTATER la péremption de l'instance initiée par Madame [M] [W] et la SCI MIRAE, enrôlée sous le n°22/0788, pour absence de diligence pendant plus de deux ans […] Une demande de renvoi motivée constitue une diligence au sens de l'article 386 du code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt du 30 juin 2016 de rejeter sa demande de constatation de la péremption de l'instance, alors « que l'instance en référé prenant fin avec la désignation de l'expert et l'instance au fond n'étant pas la continuation de l'instance en référé, les diligences accomplies à l'occasion des opérations d'expertise, dès lors qu'elles ne font pas partie de l'instance en référé qui a pris fin avant le début de ces opérations, […]
Lire la suite…Le code de procédure civile distingue les incidents d'instance relatifs à : - la jonction et à la disjonction d'instances (I) ; - l'interruption de l'instance (II) ; - la suspension de l'instance (III) ; - l'extinction de l'instance (IV). […] Jonction et disjonction d'instances Lorsque des affaires pendantes devant lui présentent un lien de connexité, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances. […] Civ.). […] Mais il est également des cas où l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. […]
Lire la suite…La Cour de cassation a apporté des précisions sur le point de départ du délai de la péremption de l'instance. […] qui impose aux parties de surveiller non seulement leurs délais de procédure mais également les périodes « d'inertie » y compris des autres parties dans l'instance, sous peine d'être sanctionnées, puisque la péremption d'instance peut être relevée d'office par le juge. […] La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. » Cette règle qui coexiste avec l'article 386 du code de procédure civile précité implique que, dans cette matière, […]
Lire la suite…I- La péremption de l'instance. […] susceptible d'interrompre le délai de péremption, est celle qui ne se contente pas de manifester la volonté d'une partie de poursuivre l'instance mais celle qui est de nature à faire progresser l'affaire. […] Il est également acquis maintenant qu'une lettre de nature à faire progresser l'affaire comme celle adressée à la juridiction saisie et demandant la fixation de l'affaire à plaider constitue une diligence interruptive. […] dont la société a relevé appel, le juge de la mise en état a débouté celle-ci de sa demande tendant à voir constater la péremption de l'instance et à déclarer l'instance éteinte. 2° L'examen du moyen.
Lire la suite…En effet, Mme la députée constate que l'appelant dispose, en vertu de l'article 908 du code de procédure civile, « d'un délai d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, pour conclure et remettre ses conclusions au greffe ». […] Aussi, le risque de la péremption de l'instance est-il à souligner. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.
Article 392 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement. Le délai de péremption est également interrompu dans les cas prévus aux articles 129-3, 130-3, 1532, 1534, 1536-3 et 1538-2.
Article 388 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Article R142-10-10 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 3 : Procédure juridictionnelle
- Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
- Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance
L'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Article R321-21 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie
A l'expiration du délai prévu à l'article R. 321-20 et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.
Article 387 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties. Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.
Article 1009-2 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou son délégué peut, même d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Article 393 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.
Article 390 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Article 391 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
Le délai de péremption court contre toutes personnes physiques ou morales, même mineures ou majeures protégées, sauf leur recours contre leur représentant légal ou la personne chargée de la mesure de protection juridique.
- Demande de constatation de la péremption de l'instance
- Demande de péremption de l'instance
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance
- Péremption de l'instance
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance et de l'action
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance d'appel
- Condamnation aux dépens en cas de péremption
- Demande d'extinction de l'instance
- Demande de constatation de l'interruption de l'instance
- Demande de poursuite de l'instance
- Extinction de l'instance
- Demande de constatation de la caducité de l'assignation
- Demande de constatation du désistement d'instance et d'action
- Demande de paiement des frais de l'instance éteinte
- Demande de constatation de désistement d'instance et d'action
- Demande de constatation du désistement de l'instance
- Demande de constatation du désistement d'instance
- Demande de poursuite de la procédure
- Forclusion des demandes
- Demande de reprise d'instance