Demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour
Décisions
[…] 1°) Sur la demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour […] Par conséquent, la société Thomas & Co sera déboutée de sa demande de radiation de l'affaire inscrite au rôle de la cour sous le numéro de RG 24/00615.
[…] COUR DE CASSATION […] statué sur la radiation de l'affaire du rôle de la cour et sur la recevabilité des conclusions signifiées le 16 août 2017 par les sociétés El Ronto et Chpolatechagro et de celles signifiées le 29 octobre 2017 par la société Caussade Semences : que l'article 383 du code de procédure civile dispose que « la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire » ; […] que la demande de radiation présentée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile a donné lieu au prononcé d'une mesure d'administration judiciaire ; […] il était constant que la demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour avait été formée par la société Caussade Semences le 3 novembre 2017, […]
[…] Au terme de ses conclusions d'incident dites n° 2, la S.C.I. St Charles Alsace demande au magistrat de la mise en état d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour et de condamner Mme [C] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C., outre les dépens de l'incident, en soutenant, en substance : […] Il convient dans ces conditions de rejeter la demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour.
[…] COUR D'APPEL DE PAU […] Vu les conclusions du 16 octobre 2025 par lesquelles la S.A.R.L. Bâti 40 a saisi le magistrat de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour sur le fondement de l'article 524 du C.P.C. ; […] Vu les conclusions du 4 mars 2026 par lesquelles la S.A.R.L. SE [B] [O] et Fils demande au magistrat de la mise en état de constater le désistement des époux [U] de leur demande de radiation de l'affaire, de constater l'acceptation du désistement par la S.A.R.L. Bâti 40 valant désistement implicite de sa propre demande de radiation et de dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens relatifs à l'incident ;
[…] Par suite, il conviendra de rejeter la demande de radiation l'affaire du rôle de la cour formée par les intimés. […] Rejette la demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel formée par M. [R] [E] et Mme [Q] [S] ;
[…] Or, l'article 524 précité ne donne compétence qu'au premier président ou au conseiller de la mise en état pour statuer sur une demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour pour défaut d'exécution du jugement frappé d'appel. […] Rejette la demande de radiation de l'affaire enregistrée sous le n° RG 25/1325 du rôle de la cour formée par la société [F] [P], ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Auto 10 ;
[…] — ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour, […] Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2026, M. [E] demande au conseiller de la mise en état de : […] Rejette la demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour formée par la société [Localité 2] [N] ;
[…] COUR D'APPEL DE PARIS […] Par conclusions d'incident signifiées le 5 octobre 2023, la SCI Desai a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour pour défaut d'exécution. […] décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
[…] Par conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 23 janvier 2026, la société Boucherie charcuterie traiteur [H] [Q] [W], M. [I] [Q] Mme [A] ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'appel. […] — ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour, […] Rejette la demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour formée par la société Boucherie charcuterie traiteur [H] [Q] [W], M. [F] [I] [Q] Mme [E] [A] ;
[…] COUR D'APPEL […] en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. […] Constate que la demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour introduite par la Société BTP prévoyance sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile n'a plus d'objet,
pendant 7 jours
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COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 N° RG 23/08901 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUIM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Mai 2023 Date de saisine : 30 Mai 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 22/07014 rendue par le TJ hors JAF, […] la SCI Desai a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour pour défaut d'exécution. Elle demande la condamnation de la société Le gourmand de [Localité 2] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Il en résulte que la radiation de l'affaire du rôle de la cour doit être ordonnée. […]
Lire la suite…COUR D'APPEL DE NÎMES REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 23/00031 – N° Portalis DBVH-V-B7H-IXXK AFFAIRE : S.A. […] Concernant les demandes de radiation, d'amende civil e et de dommages et intérêts pour préjudice moral, elle s'y oppose fermement. Pour sa part, M. [B] [P] conclut, dans des écritures du 14 mars 2023, au rejet des prétentions formulées par la SA Axa France Iard, demande la radiation de l'affaire du rôle de la cour pour défaut d'exécution et sollicite paiement des sommes suivantes : – 10 000 euros d'amende civile, – 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, […]
Lire la suite…[…] le salarié a saisi le conseiller de la mise en état par voie d'incident d'une demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour, […] le débiteur s'est prévalu de l'arrêt Chatellier c/ France rendu le 31 mars 2011 par la Cour européenne des droits de l'Homme30 qui avait jugé dans une affaire où la dette exigible impayée était de l'ordre de 600 000 € que la radiation du rôle de la cour d'appel constituait « en l'espèce une mesure disproportionnée au regard des buts visés » et que « l'accès effectif du requérant » à la cour d'appel « s'en était trouvé entravé » en « violation de l'article 6, […] avait sacrifié le droit de l'intimé de demander la radiation du rôle de la cour d'appel sur l'autel du droit d'accès au juge. […] S'inspirant toujours du souci de contrôler la proportionnalité, […]
Lire la suite…[…] le Gouvernement, qui n'avait présenté aucune exception préliminaire en vertu de l'article 46 du règlement de la Cour, a précisé à l'audience qu'il acceptait la compétence de la Cour conformément à l'article 48 (art. 48) de la Convention, mais qu'il ne fallait pas en déduire qu'il approuvait nécessairement le raisonnement figurant dans ladite demande. […] La demande de radiation de l'affaire du rôle de la Cour 24. […] L'Attorney-General de l'île de Man a soutenu d'abord que la Cour devrait rayer l'affaire de son rôle eu égard au fait que M. […] il incombe à la Cour de se prononcer uniquement sur la radiation de l'affaire du rôle. […] D'après le paragraphe 2 de l'article 47, la Cour peut, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation. […]
Article 524 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation. […]
Article 383 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.
Article 1009-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, […]
Article 177 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Le premier président les entend contradictoirement. Il peut, à tout moment, renvoyer l'affaire à la cour, qui procède dans les mêmes formes. Le premier président peut ordonner la radiation du rôle de l'affaire dans les conditions fixées au premier, septième et huitième alinéas de l'article 524 du code de procédure civile. L'ordonnance ou l'arrêt est notifié par le directeur de greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 114 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Le rétablissement d'une affaire après sa radiation ou son retrait du rôle ne donne pas lieu à une nouvelle contribution de l'Etat à la rétribution de l'auxiliaire de justice. Dans le cas où le rétablissement intervient après une radiation ou un retrait du rôle ayant donné lieu à la rétribution mentionnée à l'article 111, l'avocat ou l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation perçoit, à l'achèvement de sa mission, le complément de sa rétribution.
Article 94 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Le rétablissement d'une affaire après sa radiation ou son retrait du rôle ne donne pas lieu à une nouvelle contribution de l'Etat à la rétribution de l'auxiliaire de justice. Dans le cas où le rétablissement intervient après une radiation ou un retrait du rôle ayant donné lieu à la rétribution mentionnée à l'article 93, l'avocat ou l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation perçoit, à l'achèvement de sa mission, le complément de sa rétribution.
Article R81 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. […]
Article 915 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
Les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige.
Article 801 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Si les avocats s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut, d'office, après avis donné aux avocats, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours.
- Demande de radiation du rôle de l'affaire
- Demande de radiation de l'affaire du rôle
- Demande de radiation de la procédure
- Demande de radiation de l'instance
- Demande de radiation de l'affaire
- Demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution
- Demande de radiation de l'instance d'appel
- Demande de radiation du pourvoi
- Demande de retrait du rôle de la procédure
- Demande de retrait de la procédure du rôle
- Demande de radiation de la procédure d'appel
- Demande de retrait du rôle de l'instance
- Demande de radiation de l'appel interjeté
- Radiation de l'affaire
- Demande de retrait de l'affaire du rôle
- Demande de retrait du rôle de l'affaire
- Demande de retrait de l'affaire du rang des affaires en cours
- Demande de radiation de l'affaire du registre
- Demande de radiation de l'appel
- Demande de retrait du rôle général de l'affaire