Demande de constatation de l'extinction de la créance
Décisions
[…] ont saisi le tribunal mixte de commerce d'une demande de constatation de l'extinction de la créance du territoire de la Nouvelle-Calédonie au titre des pénalités de retard faute de déclaration et de condamnation de cet dernier à lui payer le montant des déductions opérées à ce titre ;Attendu que le territoire de la Nouvelle-Calédonie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la demande recevable, […] que si le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur l'acte par lequel une personne morale de droit public déclare une créance au représentant des créanciers d'une entreprise en redressement judiciaire, […] la cour d'appel était saisie d'une demande de constatation de l'extinction d'une créance du territoire de la Nouvelle-Calédonie consistant en des pénalités de retard dues par M. X…, […]
[…] De son côté, Maître Z a fait signifier le 18 juin 2014 des conclusions aux fins de sursis sur la demande de constatation de l'extinction des créances exécutoires et ordonne le report de l'adjudication en application de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution
[…] Ce désistement emportant dessaisissement de la juridiction, le tribunal n'a pas à statuer sur la demande tendant à voir constater l'extinction de la créance du Crédit Coopératif. […]
[…] Attendu que pour accueillir ces demandes et constater l'extinction des créances de la CRCAM, l'arrêt retient que les deux prêts ont été accordés à M. Y… en application de l'ouverture de crédit du 9 octobre 1990 dont l'objet était, selon l'acte la prévoyant, de « financer les besoins de l'entreprise du crédité » et qu'il est donc indéniable qu'ils ont été accordés pour les besoins de l'EARL constituée le 10 octobre 1990 ;
[…] A l'audience, la société [N] a déclaré ne maintenir que ses demandes concernant la constatation de l'extinction de la créance de la société Union Transport au titre des factures impayées, de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Ayant constaté que l'extinction de la créance déclarée tardivement au passif du débiteur principal était acquise au jour du jugement de condamnation de la caution, prononcé après l'expiration du délai de déclaration et en l'absence de demande de relevé de forclusion de la part du créancier, une cour d'appel, saisie postérieurement d'une action de la caution visant à faire constater l'extinction de la créance, en déduit exactement, et sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, que l'extinction de la créance ne peut plus être opposée par la caution au créancier.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à chacune des sociétés Cry Limited et Société générale la somme de 2 000 euros ; […] IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE d'avoir débouté Mme [R] de sa demande de constatation de l'extinction des créances
[…] Il conclut donc à l'infirmation du jugement et demande à la cour de constater l'extinction de la créance de M. et M me Y Z B à son encontre, de donner mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée entre les mains de la société SOGECAP et de condamner M. et M me Y Z B au paiement de la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. […] Que le jugement sera donc confirmé en ce que le juge de l'exécution s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de constat de l'extinction de la créance et a débouté M. C D Z de sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée entre les mains de la société SOGECAP ;
[…] CONSTATER l'extinction de la créance objet de la saisie des rémunération. […] Sur les demandes accessoires
[…] Attendu que pour rejeter la demande de M. et M me X… tendant à voir constater l'extinction de la créance de la banque à l'égard de M me X… pour déclaration tardive, après avoir relevé que cette dernière a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire personnelle selon jugement du 18 novembre 2005, tandis que la déclaration de créance de la banque a été effectuée le 27 décembre 2005, l'arrêt retient que cette déclaration n'est pas tardive ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cela exposé, il est demandé, si nonobstant les dispositions de l'article 216 A du code général des impôts, il est possible de retenir le processus fiscal (impôt sur les sociétés et TVA) ci-après : 1. Exercice relatif à l'abandon de créances : 100 p. 100 de l'abandon de créances non déductibles (IS) chez A et imposable chez B abandon exonéré de TVA, avec règle du prorata chez B ; pas d'engagement pris par B d'augmenter son capital. 2. […] cette clause s'analyse en une convention caractérisée d'une part, par l'extinction de l'obligation de l'entreprise débitrice qui entraîne pour elle la constatation d'un profit et, d'autre part, […]
Lire la suite…Aux termes de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances, la cession de la créance hypothécaire se fait dans les conditions suivantes : - par l'accomplissement des formalités de l'article 1690 du C. civ. lorsque la créance a été constatée par un acte reçu en brevet ou par un acte sous seing privé (loi n° 76-519 du 15 juin 1976, art. 12) ; […] laquelle ne peut l'être qu'en représentation d'une créance garantie par un privilège […] En outre, l'extinction de la créance du cédant entraîne la disparition de l'hypothèque. […]
Lire la suite…En cas de non respect du délai de quinze mois par le créancier chirographaire, la sanction est l'extinction de la créance. […] Pour s'opposer à cette demande, les héritiers ont invoqué l'extinction de la créance de la banque pour défaut de déclaration dans le délai légal, en application du second alinéa de l'article 792 du code civil. […] Le Conseil constitutionnel a par ailleurs relevé que l'effet extinctif en l'absence de déclaration ne s'appliquait pas à toutes les créances : « les créances assorties 9 d'une sûreté réelle échappent à l'extinction ». […]
Lire la suite…Cette aide peut se traduire par un abandon de créance, sans que la société mère ait l'obligation d'augmenter le capital de sa filiale. Dans l'hypothèse où l'abandon de créance revêt un caractère financier, la doctrine administrative précise que l'opération a pour effet d'accroître à concurrence de son montant l'actif net de cette même société. […] Dans l'hypothèse où la société bénéficiaire de l'abandon de créance relève des dispositions de l'article 8 du CGI, […] et donc à la société créancière, pour la quote-part correspondant à ses droits dans le capital de la société débitrice, l'imposition de l'enrichissement constaté par cette dernière lors de l'extinction de sa dette. […]
Lire la suite…En second lieu, l'extinction de l'obligation principale libère la caution alors qu'elle est sans incidence sur la garantie à première demande, dont le fait générateur n'est pas l'exigibilité de la créance mais la demande de paiement. […]
Lire la suite…Cass. com., 4 mai 2017, n°15-24.854 Alors même qu'il est constant qu'une créance non déclarée au passif d'une procédure collective est inopposable, le rejet de celle-ci par le juge-commissaire entraîne son extinction. Ce qu'il faut retenir : Alors même qu'il est constant qu'une créance non déclarée au passif d'une procédure collective est inopposable, […] l'article L. 624-2 du Code de commerce dispose que : « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. » Sur le fondement de cet article, […]
Lire la suite…Cass. com., 4 mai 2017, n°15-24.854 Alors même qu'il est constant qu'une créance non déclarée au passif d'une procédure collective est inopposable, le rejet de celle-ci par le juge-commissaire entraîne son extinction. Ce qu'il faut retenir : Alors même qu'il est constant qu'une créance non déclarée au passif d'une procédure collective est inopposable, […] l'article L. 624-2 du Code de commerce dispose que : « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. » Sur le fondement de cet article, […]
Lire la suite…Lorsque la caution constate l'extinction de la créance d'une banque pour déclaration irrégulière, la demande en paiement de cette dernière contre la caution est rejetée, la banque devant apporter la preuve que sa créance a bien été admise. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération
- Sous-section 6 : Incidents
La notification à l'employeur d'une saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du Trésor public conforme à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales suspend le cours de la saisie jusqu'à l'extinction de l'obligation du redevable, sous réserve des procédures de paiement direct engagées pour le recouvrement des pensions alimentaires.
Article L331-4 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
[…] Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. […]
Article R3252-38 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération
- Sous-section 6 : Incidents
[…] Le cas échéant, le greffe avise l'employeur que les versements sont désormais effectués à l'ordre du régisseur installé auprès du greffe du tribunal judiciaire ou le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. Le comptable public informe le greffe de toute extinction, de toute suspension et de toute reprise des effets de la saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du trésor public.
Article 41 de la Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créancesAbrogé
Dans les six mois suivant l'extinction de la dernière créance du fonds ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds, la société de gestion procède à la liquidation du fonds ou de ce compartiment.
Article 1424-11 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section II : L'injonction de payer européenne
Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue l'injonction de payer européenne.
Article R332-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
- Chapitre II : La distribution amiable
Lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1, la partie poursuivante notifie, dans les deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers énumérés à l'article 2377 du code civil.
Article 384 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Article 51 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier. Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le juge-commissaire. Le refus de visa est motivé.
Article L624-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
Article R742-12 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.
- Demande de constatation de la prescription de la créance
- Demande de constatation de la créance
- Demande de déclaration de prescription de la créance
- Extinction de la créance
- Confirmation de la créance
- Demande de reconnaissance de la créance
- Prescription de la créance
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance et de l'action
- Demande de fixation de la créance
- Absence de contestation de la créance
- Ancienneté de la créance
- Interruption de la prescription par reconnaissance de dette
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance
- Prescription de la dette
- Créance non prescrite
- Exigibilité de la créance
- Demande d'actualisation de la créance
- Prescription des créances
- Demande de nullité de la reconnaissance de dette
- Demande de constatation de la péremption de l'instance
Le terme juridique « extinction » signifie la perte d'un droit venu à expiration. Le libellé du 1° de l'article 2488 du code civil (C. civ.), en débutant l'énumération des causes d'extinction de l'hypothèque par l'extinction de l'obligation principale, souligne la dualité de la créance et du droit conféré par l'hypothèque prise pour garantir cette créance. […] Lorsque l'extinction est totale, elle donne lieu à radiation, sinon elle peut donner lieu à réduction. […] L'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître d'une demande de levée d'une sûreté prise par le Trésor sur un immeuble appartenant au redevable pour garantir le paiement d'une créance fiscale. […]
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