Demande de constatation de l'extinction de la créance
Décisions
[…] ont saisi le tribunal mixte de commerce d'une demande de constatation de l'extinction de la créance du territoire de la Nouvelle-Calédonie au titre des pénalités de retard faute de déclaration et de condamnation de cet dernier à lui payer le montant des déductions opérées à ce titre ;Attendu que le territoire de la Nouvelle-Calédonie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la demande recevable, […] que si le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur l'acte par lequel une personne morale de droit public déclare une créance au représentant des créanciers d'une entreprise en redressement judiciaire, […] la cour d'appel était saisie d'une demande de constatation de l'extinction d'une créance du territoire de la Nouvelle-Calédonie consistant en des pénalités de retard dues par M. X…, […]
[…] De son côté, Maître Z a fait signifier le 18 juin 2014 des conclusions aux fins de sursis sur la demande de constatation de l'extinction des créances exécutoires et ordonne le report de l'adjudication en application de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution
[…] Ce désistement emportant dessaisissement de la juridiction, le tribunal n'a pas à statuer sur la demande tendant à voir constater l'extinction de la créance du Crédit Coopératif. […]
[…] Attendu que pour accueillir ces demandes et constater l'extinction des créances de la CRCAM, l'arrêt retient que les deux prêts ont été accordés à M. Y… en application de l'ouverture de crédit du 9 octobre 1990 dont l'objet était, selon l'acte la prévoyant, de « financer les besoins de l'entreprise du crédité » et qu'il est donc indéniable qu'ils ont été accordés pour les besoins de l'EARL constituée le 10 octobre 1990 ;
[…] A l'audience, la société [N] a déclaré ne maintenir que ses demandes concernant la constatation de l'extinction de la créance de la société Union Transport au titre des factures impayées, de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Ayant constaté que l'extinction de la créance déclarée tardivement au passif du débiteur principal était acquise au jour du jugement de condamnation de la caution, prononcé après l'expiration du délai de déclaration et en l'absence de demande de relevé de forclusion de la part du créancier, une cour d'appel, saisie postérieurement d'une action de la caution visant à faire constater l'extinction de la créance, en déduit exactement, et sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, que l'extinction de la créance ne peut plus être opposée par la caution au créancier.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à chacune des sociétés Cry Limited et Société générale la somme de 2 000 euros ; […] IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE d'avoir débouté Mme [R] de sa demande de constatation de l'extinction des créances
[…] Il conclut donc à l'infirmation du jugement et demande à la cour de constater l'extinction de la créance de M. et M me Y Z B à son encontre, de donner mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée entre les mains de la société SOGECAP et de condamner M. et M me Y Z B au paiement de la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. […] Que le jugement sera donc confirmé en ce que le juge de l'exécution s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de constat de l'extinction de la créance et a débouté M. C D Z de sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée entre les mains de la société SOGECAP ;
[…] Attendu que pour rejeter la demande de M. et M me X… tendant à voir constater l'extinction de la créance de la banque à l'égard de M me X… pour déclaration tardive, après avoir relevé que cette dernière a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire personnelle selon jugement du 18 novembre 2005, tandis que la déclaration de créance de la banque a été effectuée le 27 décembre 2005, l'arrêt retient que cette déclaration n'est pas tardive ;
[…] — Constater l'extinction de la créance en principal de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, […] — La dépouter de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure
pendant 7 jours
Commentaires
Cela exposé, il est demandé, si nonobstant les dispositions de l'article 216 A du code général des impôts, il est possible de retenir le processus fiscal (impôt sur les sociétés et TVA) ci-après : 1. Exercice relatif à l'abandon de créances : 100 p. 100 de l'abandon de créances non déductibles (IS) chez A et imposable chez B abandon exonéré de TVA, avec règle du prorata chez B ; pas d'engagement pris par B d'augmenter son capital. 2. […] cette clause s'analyse en une convention caractérisée d'une part, par l'extinction de l'obligation de l'entreprise débitrice qui entraîne pour elle la constatation d'un profit et, d'autre part, […]
Lire la suite…Aux termes de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances, la cession de la créance hypothécaire se fait dans les conditions suivantes : - par l'accomplissement des formalités de l'article 1690 du C. civ. lorsque la créance a été constatée par un acte reçu en brevet ou par un acte sous seing privé (loi n° 76-519 du 15 juin 1976, art. 12) ; […] laquelle ne peut l'être qu'en représentation d'une créance garantie par un privilège […] En outre, l'extinction de la créance du cédant entraîne la disparition de l'hypothèque. […]
Lire la suite…En cas de non respect du délai de quinze mois par le créancier chirographaire, la sanction est l'extinction de la créance. […] Pour s'opposer à cette demande, les héritiers ont invoqué l'extinction de la créance de la banque pour défaut de déclaration dans le délai légal, en application du second alinéa de l'article 792 du code civil. […] Le Conseil constitutionnel a par ailleurs relevé que l'effet extinctif en l'absence de déclaration ne s'appliquait pas à toutes les créances : « les créances assorties 9 d'une sûreté réelle échappent à l'extinction ». […]
Lire la suite…Cette aide peut se traduire par un abandon de créance, sans que la société mère ait l'obligation d'augmenter le capital de sa filiale. Dans l'hypothèse où l'abandon de créance revêt un caractère financier, la doctrine administrative précise que l'opération a pour effet d'accroître à concurrence de son montant l'actif net de cette même société. […] Dans l'hypothèse où la société bénéficiaire de l'abandon de créance relève des dispositions de l'article 8 du CGI, […] et donc à la société créancière, pour la quote-part correspondant à ses droits dans le capital de la société débitrice, l'imposition de l'enrichissement constaté par cette dernière lors de l'extinction de sa dette. […]
Lire la suite…En second lieu, l'extinction de l'obligation principale libère la caution alors qu'elle est sans incidence sur la garantie à première demande, dont le fait générateur n'est pas l'exigibilité de la créance mais la demande de paiement. […]
Lire la suite…Cass. com., 4 mai 2017, n°15-24.854 Alors même qu'il est constant qu'une créance non déclarée au passif d'une procédure collective est inopposable, le rejet de celle-ci par le juge-commissaire entraîne son extinction. Ce qu'il faut retenir : Alors même qu'il est constant qu'une créance non déclarée au passif d'une procédure collective est inopposable, […] l'article L. 624-2 du Code de commerce dispose que : « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. » Sur le fondement de cet article, […]
Lire la suite…Cass. com., 4 mai 2017, n°15-24.854 Alors même qu'il est constant qu'une créance non déclarée au passif d'une procédure collective est inopposable, le rejet de celle-ci par le juge-commissaire entraîne son extinction. Ce qu'il faut retenir : Alors même qu'il est constant qu'une créance non déclarée au passif d'une procédure collective est inopposable, […] l'article L. 624-2 du Code de commerce dispose que : « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. » Sur le fondement de cet article, […]
Lire la suite…Lorsque la caution constate l'extinction de la créance d'une banque pour déclaration irrégulière, la demande en paiement de cette dernière contre la caution est rejetée, la banque devant apporter la preuve que sa créance a bien été admise. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] pour les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. […] Cette extinction vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement.
Article R3252-37 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération
- Sous-section 6 : Incidents
La notification à l'employeur d'une saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du Trésor public conforme à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales suspend le cours de la saisie jusqu'à l'extinction de l'obligation du redevable, sous réserve des procédures de paiement direct engagées pour le recouvrement des pensions alimentaires.
Article L643-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Le tribunal peut également prononcer la clôture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l'issue de celles-ci lorsque cette clôture n'apparaît pas pouvoir être prononcée pour extinction du passif.
Article R531-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre Ier : Le constat
S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. […]
Article L643-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
[…] Il peut statuer postérieurement à celle-ci, à la demande de tout intéressé, dans les mêmes conditions. V.-Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire ou, […] sans avoir fait constater qu'ils remplissent les conditions prévues au présent article. […]
Article 41 de la Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créancesAbrogé
Dans les six mois suivant l'extinction de la dernière créance du fonds ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds, la société de gestion procède à la liquidation du fonds ou de ce compartiment.
Article L611-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
de faire application de l'article 1343-5 du code civil à l'égard d'un créancier qui l'a mis en demeure ou poursuivi, ou qui n'a pas accepté, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre l'exigibilité de la créance. […]
Article L331-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
[…] Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. […]
Article R723-8 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Etat du passif
- Section 2 : Vérification des créances
Le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.
Article R332-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
- Chapitre II : La distribution amiable
Lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1, la partie poursuivante notifie, dans les deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers énumérés à l'article 2377 du code civil.
- Demande de constatation de la prescription de la créance
- Demande de constatation de la créance
- Demande de déclaration de prescription de la créance
- Extinction de la créance
- Confirmation de la créance
- Demande de reconnaissance de la créance
- Prescription de la créance
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance et de l'action
- Demande de fixation de la créance
- Absence de contestation de la créance
- Ancienneté de la créance
- Interruption de la prescription par reconnaissance de dette
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance
- Prescription de la dette
- Créance non prescrite
- Exigibilité de la créance
- Demande d'actualisation de la créance
- Prescription des créances
- Demande de nullité de la reconnaissance de dette
- Demande de constatation de la péremption de l'instance
Le terme juridique « extinction » signifie la perte d'un droit venu à expiration. Le libellé du 1° de l'article 2488 du code civil (C. civ.), en débutant l'énumération des causes d'extinction de l'hypothèque par l'extinction de l'obligation principale, souligne la dualité de la créance et du droit conféré par l'hypothèque prise pour garantir cette créance. […] Lorsque l'extinction est totale, elle donne lieu à radiation, sinon elle peut donner lieu à réduction. […] L'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître d'une demande de levée d'une sûreté prise par le Trésor sur un immeuble appartenant au redevable pour garantir le paiement d'une créance fiscale. […]
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