Demande de constatation de la péremption de l'instance
Décisions
[…] Vu la requête du 25 novembre 2021 par laquelle M. [D] [B], Mme [N] [B] et Mme [T] [B], agissant tous trois en qualité d'héritiers de [R] [B], demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
[…] un étang et une maison à usage d'habitation ; que le bail prévoyait notamment le versement par la société d'un dépôt de garantie à la bailleresse ; que la société a demandé la révision du loyer prétendument excessif, la restitution du dépôt de garantie et la condamnation de la bailleresse à réaliser des travaux ; que M me X… a opposé la péremption d'instance ; […] 3) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'aux termes mêmes des constatations de l'arrêt attaqué, la lettre du 15 janvier 2010 n'avait que pour objet de faire interroger l'expert sur l'état d'avancement de ses opérations ; qu'une telle démarche qui ne tendait pas à ce que l'expert hâte le déroulement de ses opérations ou dépose son rapport, […]
[…] Vu la requête du 4 juin 2024 par laquelle la société Archi-Art et la société Mutuelle des architectes français demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
[…] EXPOSE DE LA DEMANDE […] Par assignation du 1 er décembre 2015, M. C Z et M me A Z demandent au conseiller de la mise en état de constater la péremption de l'instance d'appel et de condamner M me Y Z épouse X aux dépens.
[…] Par application des dispositions des articles 386 et 387 du code de procédure civile l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, et la péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties. En l'espèce il n'est pas contestable qu'aucune diligence n'a été accomplie par l'une ou l'autre des parties depuis l'arrêt du 12 octobre 2017 ordonnant la radiation de l'affaire. Il peut dès lors être fait droit à la demande de la SCI ALMO par la constatation de la péremption de l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR
[…] La société Y demande à la Cour de : — constater la péremption de l'instance à titre liminaire.
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Z] et le condamne à payer à la société JSA, anciennement dénommée société SMJ, en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SCI du Fay, la somme de 3 000 euros et à la société BNP Paribas Suisse, la somme de 3 000 euros ; […] M. [Z] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable la société BNP Paribas Suisse en son intervention volontaire aux fins de reprise d'instance, d'AVOIR constaté la péremption de l'instance d'appel engagée par lui le 23 juin 2009 comme intervenue le 16 (lire 10) mars 2018 et d'AVOIR dit que le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles le 9 juin 2009 produirait tous ses effets ;
[…] Vu la requête du 4 juin 2024 par laquelle la société Archi-Art et la société Mutuelle des architectes français demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; […] La demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.
[…] Par conclusions d'incident du 13 novembre 2020, la CRCAM de l'Anjou et du Maine a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à la constatation de la péremption de l'instance et en paiement d'une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
[…] Vu les conclusions de Monsieur X Y en date du 26 mai 2009 aux termes desquelles il sollicite du juge de la mise en état qu'il constate la péremption de l'instance ; […] Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile :
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Commentaires
Le code de procédure civile distingue les incidents d'instance relatifs à : - la jonction et à la disjonction d'instances (I) ; - l'interruption de l'instance (II) ; - la suspension de l'instance (III) ; - l'extinction de l'instance (IV). […] Jonction et disjonction d'instances Lorsque des affaires pendantes devant lui présentent un lien de connexité, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances. […] Civ.). […] Mais il est également des cas où l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. […]
Lire la suite…La Cour de cassation a apporté des précisions sur le point de départ du délai de la péremption de l'instance. […] qui impose aux parties de surveiller non seulement leurs délais de procédure mais également les périodes « d'inertie » y compris des autres parties dans l'instance, sous peine d'être sanctionnées, puisque la péremption d'instance peut être relevée d'office par le juge. […] La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. » Cette règle qui coexiste avec l'article 386 du code de procédure civile précité implique que, dans cette matière, […]
Lire la suite…I- La péremption de l'instance. […] susceptible d'interrompre le délai de péremption, est celle qui ne se contente pas de manifester la volonté d'une partie de poursuivre l'instance mais celle qui est de nature à faire progresser l'affaire. […] Il est également acquis maintenant qu'une lettre de nature à faire progresser l'affaire comme celle adressée à la juridiction saisie et demandant la fixation de l'affaire à plaider constitue une diligence interruptive. […] dont la société a relevé appel, le juge de la mise en état a débouté celle-ci de sa demande tendant à voir constater la péremption de l'instance et à déclarer l'instance éteinte. 2° L'examen du moyen.
Lire la suite…En effet, Mme la députée constate que l'appelant dispose, en vertu de l'article 908 du code de procédure civile, « d'un délai d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, pour conclure et remettre ses conclusions au greffe ». […] Aussi, le risque de la péremption de l'instance est-il à souligner. […]
Lire la suite…Il en va de même du régime applicable aux constat de caducité, ou de péremption 5 , des autorisations d'urbanisme. […] 5 décembre 1984, S.C.I. […] Ainsi, la péremption d'instance n'éteint pas l'action, c'est-à-dire le droit d'agir : il est possible d'engager une nouvelle instance si le délai de prescription n'est pas écoulé. De même, la péremption du permis de construire sanctionne l'inertie du bénéficiaire face à une autorisation limitée dans le temps : cette autorisation devient caduque, elle ne peut plus produire d'effets, mais le droit substantiel à construire peut de nouveau être sollicité par une nouvelle demande de permis.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.
Article 388 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Article 392 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement. Le délai de péremption est également interrompu dans les cas prévus aux articles 129-3, 130-3, 1532, 1534, 1536-3 et 1538-2.
Article R142-10-10 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 3 : Procédure juridictionnelle
- Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
- Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance
L'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Article 385 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
Article 390 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Article R321-21 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie
A l'expiration du délai prévu à l'article R. 321-20 et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.
Article 1009-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou son délégué peut, même d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Article 387 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties. Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.
Article 393 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.
- Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 9 décembre 2024, n° 24MA00555
- Article 807-2 du Code de procédure civile
- Article 346 du Code civil
Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt du 30 juin 2016 de rejeter sa demande de constatation de la péremption de l'instance, alors « que l'instance en référé prenant fin avec la désignation de l'expert et l'instance au fond n'étant pas la continuation de l'instance en référé, […] ni de l'instance au fond, ne sont pas susceptibles d'interrompre un quelconque délai de péremption, […] les diligences accomplies à l'occasion des opérations d'expertise, dès lors qu'elles ne font pas partie de l'instance au fond, ne sont pas susceptibles d'interrompre le délai de péremption. 10. […] Pour rejeter la demande de constatation de la péremption d'instance, […]
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