Demande de constatation de l'extinction de l'instance d'appel
Décisions
[…] OCME 164 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 06 septembre 2012, Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE l'appelante aux dépens. RENNES, lé i 3 Septembre 2012
[…] APPELANT […] Que les autres intimés n'ont fait aucune demande CONSTATE l'extinction de l'instance ;
[…] Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance ;
[…] Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance ;
[…] Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance ;
[…] Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance ;
[…] Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de prôcédure civile, Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 04 septembre 2012, Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE l'appelante aux dépens. RENNES, le #3/Septembre 2012
[…] Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance ;
[…] Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance ;
[…] Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ils invoquaient, à l'appui de leur demande, l'extinction du nom de l'une de leurs ancêtres, Yvonne Louise Marie Caroline Hortense née le 2 novembre 1881 et décédée le 8 septembre 1931. […] Il nous semble résulter presque implacablement de cette jurisprudence que la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit en reconnaissant à la possession d'état que pouvait revendiquait la bisaïeule des demandeurs. […] Les deux motifs de cassation de vos deux décision successives suffisent à écarter l'ensemble de l'argumentation des requérants, dont vous rejetterez donc la demande. […]
Lire la suite…[…] 21 févr. 2019, n° 18-13.467) : « Attendu que Mme Y fait grief à l'arrêt, rendu sur déféré, de confirmer l'ordonnance par laquelle le conseiller de la mise en état avait donné acte à Mme Y de son désistement d'appel et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel, alors, selon le moyen, […] tout en estimant que « la cour, saisie sur requête contre l'ordonnance du 12 octobre 2017, n'est pas compétente pour statuer sur la validité de la déclaration d'appel du 2 octobre 2017 à la demande de la SA Colas […] pas moins immédiatement son effet extinctif de l'instance ; qu'ayant constaté que Mme Y avait indiqué s'être désistée de son instance d'appel, […]
Lire la suite…[…] donc être demandé devant la cour d'appel plus qu'il n'a été demandé aux premiers juges et qu'il n'était sollicité dans la réclamation préalable. […] Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont admissibles que dans la limite du dégrèvement sollicité et dans le respect de l'objet de l'instance fiscale (cf. […] il convient de ne pas confondre le régime des nullités de l'acte avec celui de la caducité de l'assignation qui entraîne l'extinction de l'instance . […] une telle caducité doit être constatée […]
Lire la suite…L'extinction de l'instance constitue une des notions de base de la procédure civile. […] Cette extinction est constatée. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. […] X... a saisi un tribunal d'instance d'une demande en paiement dirigée contre le syndicat des copropriétaires du 4 rue Alphonse Daudet à Paris (le syndicat) ; que par lettre du 8 novembre 2003, il a indiqué qu'il entendait annuler sa demande ; que M. […] Qu'en statuant ainsi, alors que le désistement écrit du demandeur à l'instance avait immédiatement produit son effet extinctif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Désolé pour le confrère qui a tort, mais si ça se trouve, […]
Lire la suite…[…] le requérant assigna entre autres le maire devant le tribunal administratif, demandant la reconnaissance de son contrat de travail à la suite de l'arrêt de ce dernier. […] Entre 2006 et 2008, le requérant se renseigna à plusieurs reprises sur l'avancement de la procédure. […] Le maire fit appel de ce jugement. Le requérant demanda au tribunal de déclarer l'extinction de l'instance d'appel au motif que le maire n'avait pas présenté son mémoire en appel dans le délai qui lui était imparti. […] à titre subsidiaire, afin que la longueur des actions en responsabilité extracontractuelle ne compromette les avancements vérifiés et l'effectivité du recours constatée en l'espèce, […]
Lire la suite…IARD ; que toutes les parties ayant conclu, l'appelante a demandé au président de la formation de jugement par lettre du 21 juin 2013 que soit fixée une date de plaidoiries de l'affaire dans laquelle elle n'entendait pas répliquer ; que le 26 juin 2015, le GAEC du Soleil Levant a demandé au conseiller de la mise en état de constater la péremption de l'instance ; Attendu que la société Construction Morel Gérard fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance, alors, selon le moyen : 1°/ que les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent ; […]
Lire la suite…Les faits Un salarié avait porté devant la cour d'appel de Paris un jugement du conseil de prud'hommes de Paris. […] le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Il vérifie l'accord express des parties, déclare le désistement parfait et constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. […] À retenir Lorsque l'intimé a formulé un appel incident, le désistement de l'appelant principal ne devient parfait qu'après acceptation expresse de l'intimé. […]
Lire la suite…Jean Olivier A... a demandé l'autorisation au garde des sceaux d'adjoindre à son nom celui « d'X R…» porté, dit-il, […] et en voie d'extinction. […] A... a contesté ce refus devant la juridiction administrative. […] Sa demande a été rejetée en première instance mais il a eu gain de cause en appel. […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 La cour administrative d'appel de Paris dans l'arrêt attaqué a suivi le même raisonnement mais dans une hypothèse exactement inverse : partant du constat que Jean Victor Gaspard Fortuné d'X R…. […] puisse effectivement être regardée comme une demande de rectification d'acte d'état civil et non une demande de changement de nom : cf.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Article 385 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 394 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 401 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 389 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.
Article R623-27 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée
- Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices
S'il n'a été saisi d'aucune demande d'indemnisation dans le délai fixé en application de l'article L. 623-11, le juge constate l'extinction de l'instance.
Article 2242 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
Article 787 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.
Article 1419 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance et de l'action
- Demande de radiation de l'instance d'appel
- Demande de constatation du désistement d'appel
- Demande d'extinction de l'instance
- Demande de radiation de la procédure d'appel
- Demande de radiation de l'appel interjeté
- Demande de constatation de l'absence d'objet de l'appel
- Demande de désistement de l'instance d'appel
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Demande de constatation du désistement d'instance et d'action
- Demande de constatation de désistement d'instance et d'action
- Demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel
- Demande de maintien de l'instance d'appel
- Demande d'autorisation d'interjeter appel du jugement
- Demande d'infirmation de la décision dont appel
- Demande d'annulation de la déclaration d'appel
- Demande de maintien de la procédure d'appel
- Demande de constatation du désistement d'instance
- Demande de constatation de la péremption de l'instance
En outre, le même article 2 du décret n°98-127 du 4 mars 1998 a étendu, en cause d'appel, aux avocats constitués, la disposition permettant de demander à la juridiction d'accorder les délais nécessaires aux parties pour présenter leur défense (cf. ci-après V § 740). Par ailleurs, l'article 3 du décret n°98-127 du 4 mars 1998 transpose, à l'instance d'appel, en aménageant ses modalités, la procédure spéciale d'expertise prévue à l'article R.* 202-3 du LPF (cf. ci-après III-C § 630). […] Elle vient, au demeurant, s'agissant de l'instance d'appel, appuyer les textes du C. proc. […]
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