Demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution
Décisions
[…] Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation pour défaut d'exécution de l'ordonnance de référé déposées le 18 juillet 2024 par la société RVC, […] le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. »
[…] Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
[…] Le 24 juillet 2018, M. Y X a fait signifier via le RPVA des conclusions d'incident, demandant à titre principal la radiation de l'affaire au visa de l'article 526 du code de procédure civile pour défaut d'exécution du jugement.
[…] Les premières conclusions d'incident de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution saisissant le conseiller de la mise en Etat, ce magistrat est régulièrement saisi de l'incident de radiation et non le président de chambre. […] Sur les autres demandes :
[…] Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
[…] Par conclusions du 13 juin 2007 la SARL Mirvalt s'oppose à cette requête au motif que la demanderesse ne justifie pas d'un intérêt à avoir connaissance des modalités de ce protocole d'accord et elle sollicite la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du nouveau Code de procédure civile en raison du défaut d'exécution intégrale du jugement frappé d'appel. […] Renvoyons, sur la demande de radiation, l'affaire à l'audience d'incidents du 14 février 2008 pour laquelle l'association des producteurs de soja non OGM du Touch devra justifier soit du dépôt de son bilan soit la consignation des sommes restant dues à la SARL Mirvalt ;
L'ordonnance d'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire prise, en application de l'article 514-3, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, par le premier président d'une cour d'appel statuant en référé, est dépourvue au principal de l'autorité de la chose jugée et ne dispense pas le conseiller de la mise en état, saisi sur le fondement de l'article 524 de ce code, dans sa rédaction issue du même décret, d'examiner le bien-fondé de la demande en radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution, qui ne poursuit pas le même objectif et ne repose pas sur les mêmes critères.
[…] Par conclusions enregistrées par voie électronique le 16 septembre 2024, la Sas Fuego a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. […] Constatons le désistement de la Sas Fuego de sa demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution,
[…] Débouté les sociétés Immocraft Azur et Ethnicraft Azur de l'intégralité de leurs demandes ; […] La radiation pour défaut d'exécution de la décision de première instance étant une mesure d'administration judiciaire et l'exécution portant sur des sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de faire application de ce texte au bénéfice des parties intimées.
[…] Vu les conclusions notifiées par RPVA le 14/05/2023 de [O] et [J] [S], intimés, saisissant le conseiller de la mise en Etat d'une demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance, […] Statuant publiquement, par décision par défaut, et par mise à disposition : […] Ordonne la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours de la juridiction.
pendant 7 jours
Commentaires
La locataire interjette appel de cette décision et saisit parallèlement le Juge de l'exécution de Créteil. […] La locataire réplique en soulevant que la demande de radiation ne peut prospérer, compte tenu de la force de chose jugée attachée à la décision du JEX. […] La décision En cas d'appel, l'affaire peut être radiée si l'appelant n'exécute pas la décision initiale, sauf si cette exécution entraîne des conséquences manifestement excessives ou s'il est dans l'impossibilité d'exécuter. […]
Lire la suite…France - 34658/07 Arrêt 31.3.2011 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Radiation du rôle d'une cour d'appel pour défaut d'exécution du jugement de première instance: violation En fait – En 2006, […] Le requérant interjeta appel. […] La banque demanderesse sollicita du conseiller de la mise en état devant la cour d'appel la radiation de l'affaire, […] l'Etat disposait en l'espèce d'une marge d'appréciation plus restreinte que dans les affaires portant sur le retrait de pourvois du rôle de la Cour de cassation. […] L'argumentation retenue par le conseiller de la mise en état pour faire droit à la demande de radiation repose sur une présomption de fraude fiscale de la part du requérant, […]
Lire la suite….) - 27338/11 Décision 3.9.2013 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Radiation du rôle d'un pourvoi en cassation en raison du défaut d'exécution de la décision attaquée : irrecevable En fait – En 2005, conformément à une clause qu'il avait préalablement signée, […] Son pourvoi en cassation fut radié du rôle, en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, pour non-exécution de la décision attaquée. […] En 2010, sa requête tendant à la réinscription de l'affaire fut rejetée, toujours pour défaut d'exécution de la décision attaquée. […] puis, après cette radiation, à rejeter la demande de réinscription au rôle, en l'absence d'exécution.
Lire la suite…[…] de l'examen non justifiée Reconnaissance de la violation dans une déclaration unilatérale : radiation du rôle En fait – Un membre de la famille des requérants avait disparu à la suite d'une opération militaire menée par les autorités croates en 1995. […] Les requérants engagèrent une action civile pour demander réparation à l'État. […] Les requérants ont rejeté cette offre en estimant que ce montant était trop faible et ils ont réitéré leur demande d'examen de leurs autres griefs. […] même si le requérant souhaite que l'examen de sa requête se poursuive. […] Étant donné que le Comité des Ministres a compétence pour superviser l'exécution […]
Lire la suite…Le 14 avril 2004, le ministère des Finances ordonna à la société requérante de payer des arriérés d'impôt pour l'année 2000, majorés des intérêts par défaut, ainsi qu'une amende de 2,89 millions d'euros. A cette même date, le ministère saisit le tribunal de commerce de Moscou d'une demande en vue de la saisie des actifs de la requérante afin de garantir le paiement. […] Le lendemain, le tribunal émit une ordonnance de saisie-exécution et les huissiers de justice commencèrent à saisir les actifs de la société, […] Dans ces conditions, la radiation de la requête du rôle porterait atteinte à l'essence même du droit des personnes morales de présenter des requêtes individuelles, […]
Lire la suite…Pour justifier sa demande, […] d'autre part, que l'exécution des six otages avait eu lieu quelques centaines de mètres plus loin dans un ancien bois aujourd'hui disparu. […] désormais codifié à l'article R. 621-59 du code du patrimoine, définit la procédure de radiation en symétrique à l'inscription : « La radiation de l'inscription d'un immeuble est prononcée et notifiée selon la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription. » De prime abord, cette rédaction pourrait vous inciter, comme l'a fait la cour, […] avait constaté le défaut de preuves quant au sort de la compagnie de zouaves et l'absence d'exécutions d'otages sur les lieux au cours de la seconde guerre mondiale, […]
Lire la suite…La ministre des affaires sociales de la santé et le ministre délégué au budget ont décidé en mai 2013 de suivre ces avis en radiant les spécialités concernées des deux listes par deux arrêtés distincts. 5 laboratoires vous en demandent l'annulation par des requêtes qui sont toutes recevables, […] vous demande d'annuler les refus ministériels d'abroger ces arrêtés pour ce qui la concerne. […] • les décisions attaquées ne sont entachées d'aucune erreur de fait en ce qu'elles indiquent adopter les avis de la HAS : il est faux de dire que ces avis proposaient la radiation de toutes les AASAL, […] et la circonstance que l'exécution de la radiation ait été suspendue par le juge des référés pour la spécialité Art, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, […] en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Article 526 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, […] en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Article 381 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Article 2437 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instance ou doivent être jugés dans un autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée.
Article 32 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Le bureau d'aide juridictionnelle territorialement compétent pour statuer sur la demande d'aide juridictionnelle est : 1° Pour les affaires relevant d'une juridiction de première instance de l'ordre judiciaire, d'une cour d'assises, […] ou pour l'accomplissement d'un acte conservatoire ou l'exercice d'une voie d'exécution, […]
Article 2441 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
[…] s'il y a lieu, sous l'observation des mêmes conditions, demander la mainlevée totale de l'hypothèque. La radiation partielle ou totale de l'hypothèque sera faite au vu d'un acte de mainlevée signé par un membre du conseil de famille ayant reçu délégation à cet effet ou à défaut au vu d'une décision du juge des tutelles, en ce qui concerne les immeubles du tuteur, […]
Article R321-12 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies
Le juge de l'exécution fait droit à la demande du débiteur tendant à ce que les effets de la saisie soient provisoirement cantonnés à un ou plusieurs de ses immeubles lorsque celui-ci établit que la valeur de ces biens est suffisante pour désintéresser le créancier poursuivant et les créanciers inscrits. […]
Article 762 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VI : De la contrainte judiciaire
Lorsque le juge de l'application des peines statue en application des dispositions de l'article 754 pour mettre à exécution l'emprisonnement encouru pour défaut de paiement d'un jour-amende, les dispositions de l'article 750 ne sont pas applicables. Les dispositions des articles 752 et 753 sont applicables. Pour l'application de l'article 754, une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a les mêmes effets qu'un commandement de payer.
Article R232-34 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire
Le président confie l'instruction de la demande de sursis à exécution à un membre de la formation restreinte, celui-ci devant être d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée. Il instruit l'affaire et peut fixer le délai accordé aux parties intéressées pour déposer leurs observations. En cas de non-respect de ce délai, il est passé outre sans mise en demeure.
Article R921-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
[…] dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice. […] Le cas échéant, il est fait mention de l'affaire dans le rapport annuel du Conseil d'Etat.
- Demande de radiation du rôle de l'affaire
- Demande de radiation de l'affaire du rôle
- Demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour
- Demande de radiation de l'instance
- Demande de radiation de la procédure
- Demande de radiation de l'affaire
- Demande de radiation de l'instance d'appel
- Demande de radiation de la procédure d'appel
- Demande de radiation du pourvoi
- Radiation de l'affaire
- Demande de radiation de l'appel
- Demande d'extinction de l'instance
- Demande de radiation de l'appel interjeté
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance et de l'action
- Demande de retrait de la procédure du rôle
- Demande de radiation du commandement de payer
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance
- Demande de retrait du rôle de la procédure
- Demande de radiation de l'affaire du registre
- Demande de retrait du rôle de l'instance
X alors demandé la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de l'ordonnance. Le 26 mai 2021, le 1er président de la CA Paris a rejeté la demande de X, estimant au contraire que la SVV et le commissaire-priseur étaient dans l'impossibilité d'exécuter la décision. S'agissant de la SVV, son placement en liquidation a pour conséquences la suspension des poursuites.
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