Demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution
Décisions
[…] Aux termes de l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. »
[…] Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
[…] Le 24 juillet 2018, M. Y X a fait signifier via le RPVA des conclusions d'incident, demandant à titre principal la radiation de l'affaire au visa de l'article 526 du code de procédure civile pour défaut d'exécution du jugement.
[…] Il résulte de ces dispositions qu'à défaut d'application de l'article 905, un conseiller de la mise en Etat est nécessairement saisi, l'avis de désignation adressé aux parties n'étant que la matérialisation de la décision d'orientation. […] L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, […] en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
[…] Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
[…] Par conclusions du 13 juin 2007 la SARL Mirvalt s'oppose à cette requête au motif que la demanderesse ne justifie pas d'un intérêt à avoir connaissance des modalités de ce protocole d'accord et elle sollicite la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du nouveau Code de procédure civile en raison du défaut d'exécution intégrale du jugement frappé d'appel. […] Renvoyons, sur la demande de radiation, l'affaire à l'audience d'incidents du 14 février 2008 pour laquelle l'association des producteurs de soja non OGM du Touch devra justifier soit du dépôt de son bilan soit la consignation des sommes restant dues à la SARL Mirvalt ;
[…] — débouté la Sasu [Adresse 4] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; […] Par conclusions enregistrées par voie électronique le 16 septembre 2024, la Sas Fuego a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. Par conclusions enregistrées par voie électronique le 17 décembre 2024, la Sas Fuego sollicite du conseiller de la mise en état de constater son désistement de son incident de radiation, dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et honoraires, […] Constatons le désistement de la Sas Fuego de sa demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution,
[…] Débouté les sociétés Immocraft Azur et Ethnicraft Azur de l'intégralité de leurs demandes ; […] La radiation pour défaut d'exécution de la décision de première instance étant une mesure d'administration judiciaire et l'exécution portant sur des sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de faire application de ce texte au bénéfice des parties intimées.
[…] Vu les conclusions notifiées par RPVA le 14/05/2023 de [O] et [J] [S], intimés, saisissant le conseiller de la mise en Etat d'une demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance, […] Statuant publiquement, par décision par défaut, et par mise à disposition : […] Ordonne la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours de la juridiction.
[…] En l'espèce, l'objet du présent incident n'étant pas de rejuger l'affaire mais simplement de s'assurer que l'ordonnance entreprise, revêtue de l'exécution provisoire, a bien été exécutée et, qu'à défaut, l'appelant justifie des causes exonératoires résultant de l'article 524 du code de procédure civile précité, M. [B] n'est pas fondé à se prévaloir de possibilités sérieuses d'infirmation de la décision pour s'opposer à la demande de radiation sollicitée par la société [K].
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Commentaires
France - 34658/07 Arrêt 31.3.2011 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Radiation du rôle d'une cour d'appel pour défaut d'exécution du jugement de première instance: violation En fait – En 2006, […] Le requérant interjeta appel. […] La banque demanderesse sollicita du conseiller de la mise en état devant la cour d'appel la radiation de l'affaire, […] l'Etat disposait en l'espèce d'une marge d'appréciation plus restreinte que dans les affaires portant sur le retrait de pourvois du rôle de la Cour de cassation. […] L'argumentation retenue par le conseiller de la mise en état pour faire droit à la demande de radiation repose sur une présomption de fraude fiscale de la part du requérant, […]
Lire la suite….) - 27338/11 Décision 3.9.2013 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Radiation du rôle d'un pourvoi en cassation en raison du défaut d'exécution de la décision attaquée : irrecevable En fait – En 2005, conformément à une clause qu'il avait préalablement signée, […] Son pourvoi en cassation fut radié du rôle, en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, pour non-exécution de la décision attaquée. […] En 2010, sa requête tendant à la réinscription de l'affaire fut rejetée, toujours pour défaut d'exécution de la décision attaquée. […] puis, après cette radiation, à rejeter la demande de réinscription au rôle, en l'absence d'exécution.
Lire la suite…[…] de l'examen non justifiée Reconnaissance de la violation dans une déclaration unilatérale : radiation du rôle En fait – Un membre de la famille des requérants avait disparu à la suite d'une opération militaire menée par les autorités croates en 1995. […] Les requérants engagèrent une action civile pour demander réparation à l'État. […] Les requérants ont rejeté cette offre en estimant que ce montant était trop faible et ils ont réitéré leur demande d'examen de leurs autres griefs. […] même si le requérant souhaite que l'examen de sa requête se poursuive. […] Étant donné que le Comité des Ministres a compétence pour superviser l'exécution […]
Lire la suite…Le 14 avril 2004, le ministère des Finances ordonna à la société requérante de payer des arriérés d'impôt pour l'année 2000, majorés des intérêts par défaut, ainsi qu'une amende de 2,89 millions d'euros. A cette même date, le ministère saisit le tribunal de commerce de Moscou d'une demande en vue de la saisie des actifs de la requérante afin de garantir le paiement. […] Le lendemain, le tribunal émit une ordonnance de saisie-exécution et les huissiers de justice commencèrent à saisir les actifs de la société, […] Dans ces conditions, la radiation de la requête du rôle porterait atteinte à l'essence même du droit des personnes morales de présenter des requêtes individuelles, […]
Lire la suite…Pour justifier sa demande, […] d'autre part, que l'exécution des six otages avait eu lieu quelques centaines de mètres plus loin dans un ancien bois aujourd'hui disparu. […] désormais codifié à l'article R. 621-59 du code du patrimoine, définit la procédure de radiation en symétrique à l'inscription : « La radiation de l'inscription d'un immeuble est prononcée et notifiée selon la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription. » De prime abord, cette rédaction pourrait vous inciter, comme l'a fait la cour, […] avait constaté le défaut de preuves quant au sort de la compagnie de zouaves et l'absence d'exécutions d'otages sur les lieux au cours de la seconde guerre mondiale, […]
Lire la suite…La ministre des affaires sociales de la santé et le ministre délégué au budget ont décidé en mai 2013 de suivre ces avis en radiant les spécialités concernées des deux listes par deux arrêtés distincts. 5 laboratoires vous en demandent l'annulation par des requêtes qui sont toutes recevables, […] vous demande d'annuler les refus ministériels d'abroger ces arrêtés pour ce qui la concerne. […] • les décisions attaquées ne sont entachées d'aucune erreur de fait en ce qu'elles indiquent adopter les avis de la HAS : il est faux de dire que ces avis proposaient la radiation de toutes les AASAL, […] et la circonstance que l'exécution de la radiation ait été suspendue par le juge des référés pour la spécialité Art, […]
Lire la suite…L'arrêté de radiation des cadres est en effet pris pour l'application de la décision 1 Centre de recherche en économie ; gestion, modélisation et informatique appliquée. 2 CE, 8 novembre 2017, […]
Lire la suite…Les requérants ont adressé une nouvelle demande de radiation de la liste. […] En droit – Article 6 § 1 a) La coexistence des garanties de la Convention et des obligations imposées aux Etats par les résolutions du Conseil de sécurité – La Convention n'interdit pas aux Parties contractantes de transférer des pouvoirs souverains à une organisation internationale à des fins de coopération dans certains domaines d'activité. […] La présente affaire se prête à un examen à la lumière du critère de la protection équivalente, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, […] en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Article 381 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Article R322-25 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
A l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque prises du chef du débiteur. […] A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 322-22.
Article 131-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
- Chapitre II : Le recours à un technicien
Il peut également l'être par la partie la plus diligente ou par le technicien en cas de difficulté relative à la rémunération ou à l'exécution de la mission de ce dernier. La demande est portée devant le juge saisi de l'affaire ou, à défaut, devant le président de la juridiction compétente pour connaître l'affaire au fond, qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Article 524 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, […] en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Article 2437 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instance ou doivent être jugés dans un autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée.
Article 177 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[…] Le premier président peut ordonner la radiation du rôle de l'affaire dans les conditions fixées au premier, septième et huitième alinéas de l'article 524 du code de procédure civile. L'ordonnance ou l'arrêt est notifié par le directeur de greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 32 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Le bureau d'aide juridictionnelle territorialement compétent pour statuer sur la demande d'aide juridictionnelle est : 1° Pour les affaires relevant d'une juridiction de première instance de l'ordre judiciaire, d'une cour d'assises, […] ou pour l'accomplissement d'un acte conservatoire ou l'exercice d'une voie d'exécution, […]
Article 2441 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
[…] s'il y a lieu, sous l'observation des mêmes conditions, demander la mainlevée totale de l'hypothèque. La radiation partielle ou totale de l'hypothèque sera faite au vu d'un acte de mainlevée signé par un membre du conseil de famille ayant reçu délégation à cet effet ou à défaut au vu d'une décision du juge des tutelles, en ce qui concerne les immeubles du tuteur, […]
Article R221-32 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 3 : La mise en vente des biens saisis
- Sous-section 1 : La vente amiable
[…] Il est procédé, sur justification du paiement du prix, à la radiation des inscriptions de sûretés prises sur les biens vendus du chef du débiteur saisi. A défaut de paiement dans le délai convenu, il est procédé à la vente forcée.
- Demande de radiation du rôle de l'affaire
- Demande de radiation de l'affaire du rôle
- Demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour
- Demande de radiation de l'instance
- Demande de radiation de la procédure
- Demande de radiation de l'affaire
- Demande de radiation de l'instance d'appel
- Demande de radiation de la procédure d'appel
- Demande de radiation du pourvoi
- Radiation de l'affaire
- Demande de radiation de l'appel
- Demande d'extinction de l'instance
- Demande de radiation de l'appel interjeté
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance et de l'action
- Demande de retrait de la procédure du rôle
- Demande de radiation du commandement de payer
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance
- Demande de retrait du rôle de la procédure
- Demande de radiation de l'affaire du registre
- Demande de retrait du rôle de l'instance
X alors demandé la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de l'ordonnance. Le 26 mai 2021, le 1er président de la CA Paris a rejeté la demande de X, estimant au contraire que la SVV et le commissaire-priseur étaient dans l'impossibilité d'exécuter la décision. S'agissant de la SVV, son placement en liquidation a pour conséquences la suspension des poursuites.
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