Demande de constatation du dessaisissement de la cour
Décisions
[…] Y Z ayant saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon d'une action en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses indemnités, la chambre sociale de la Cour d'Appel de Nîmes déclarait la juridiction prud'homale incompétente et renvoyait la cause et les parties devant le Tribunal de Commerce d'Avignon qui par jugement du 6 mai 2011 a débouté Y Z de ses demandes et l'a condamné aux dépens, […] Attendu qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande de constatation du dessaisissement de la Cour et laisser chaque partie supporter la charge des frais qui auront été engagés de son chef, […] Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
[…] Vu les dernières conclusions en date du 21 mars 2019 de M. X qui demande à la cour de': […] — constater le dessaisissement de la cour,
[…] demandes ; Constate le dessaisissement de la cour ;
[…] — constater en conséquence le dessaisissement de la Cour d'Appel, chacune des parties conservant à sa charge les frais et dépens par elles exposés en première instance et en appel. […] DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes,
[…] Donne acte à la SCI Ferret de ce qu'elle accepte le désistement de la demande. Constate le dessaisissement de la Cour. Précise que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais, dépens et honoraires d'avocat par elle exposés.
[…] Par lettre déposée le 18 avril 2016, le conseil de C A B s'est opposée à cette demande. […] Constate le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete ;
[…] Il y a lieu de lui en donner acte et de constater le dessaisissement de la cour. […] Constate que la société PLAINE COMMUNE DÉVELOPPEMENT se désiste de son appel et de ses demandes,
[…] — débouté les parties des autres demandes, […] En conséquence, il y a lieu de constater le dessaisissement de la cour.
[…] période demandée' […] Constate le dessaisissement de la cour,
[…] Vu les dernières conclusions enregistrées le 12 août 2011 de la SA BNP PARIBAS qui demande que soient constatés l'accord des parties et le dessaisissement de la Cour ; […]
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Commentaires
Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 182 Février 2015 Jeronovičs c. Lettonie (dessaisissement) - 44898/10 Décision 9.10.2012 [Section II] Article 3 Enquête efficace Refus de rouvrir une procédure pénale au sujet de laquelle le Gouvernement a soumis une déclaration unilatérale : dessaisissement au profit de la Grande Chambre En 1998, […] les autorités refusèrent la demande de réouverture de la procédure pénale présentée par le requérant relativement à ses allégations de mauvais traitements par la police, après avoir constaté que la déclaration unilatérale du Gouvernement ne pouvait pas être considérée comme un élément nouveau au sens de la législation nationale pertinente. […] Dans la présente requête à la Cour, […]
Lire la suite…La principale question qu'il soulève est la suivante : le préfet peut-il enjoindre à la personne ayant acquis une arme dans de telles conditions de la remettre au commissariat dès l'expiration du délai légal qui lui était imparti pour s'en dessaisir ? En l'espèce, […] le préfet lui a demandé, en mars 2012, […] il nous semble que vous devrez faire droit au moyen tiré de l'erreur de droit commise par la cour à avoir retenu, au point 8 de son arrêt, […] toute « erreur manifeste d'appréciation », mais il ressort de la motivation de son arrêt que ce dernier motif était surabondant – le préfet étant privé de tout pouvoir d'appréciation dès lors qu'il constatait l'absence de dessaisissement de l'arme 4 . […]
Lire la suite…Elle a laissé passer ce délai et formulé sa demande à une date à laquelle son silence l'avait rendue définitivement responsable de l'examen de la demande de M. […] En conséquence, l'Ofpra s'est « dessaisie » de la demande le 20 décembre 2024. […] l'Ofpra se fonde sur le fait que la France n'est pas responsable de l'examen de la demande d'asile, mais, d'une part, ce constat est au plus un préalable à une éventuelle décision de transfert et ne vaut pas, par lui-même, décision de transfert ; d'autre part, […]
Lire la suite…En juin 2000, la chambre d'accusation de la cour d'appel dessaisit les juges M. et L.L. du dossier et désigna un nouveau juge d'instruction, le juge P., pour poursuivre l'information. En parallèle, la chambre d'accusation fit droit à une demande du requérant de dessaisissement de la juge M. dans une autre affaire très médiatisée concernant la scientologie. […]
Lire la suite…Un jugement a rejeté ces demandes. […] Le conseiller de la mise en état a constaté "l'interruption de l'instance" et enjoint aux parties de régulariser la procédure. […] Le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions d'incident et au fond signifiées par le maître d'ouvrage. […] Après avoir tenu l'appel pour recevable, la cour d'appel de Caen a déclaré recevable l'intervention volontaire du liquidateur et condamné le maître d'ouvrage à payer une certaine somme au liquidateur. […] Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023 (pourvoi n° 21-17.581), la Cour de cassation considère qu'en l'état des conclusions et pièces soumises à la cour d'appel par le seul liquidateur, […]
Lire la suite…Dernièrement, la Cour de cassation a dû trancher quant à la faculté pour un héritier placé en liquidation judiciaire d'être écarté de ce type d'action compte tenu du principe de dessaisissement, […] Dans les faits, un des frères d'une fratrie, placé en liquidation judiciaire, assigne ses frères et sœurs en réduction d'une donation-partage dont ils ont été gratifiés du vivant de leur parent. […] La Cour d'appel devant qui le litige est porté le déboute de sa demande au motif qu'il ne dispose pas de la capacité juridique ou de la qualité à agir en réduction de la donation-partage dont il avait bénéficié avec ses frères et sœurs. […]
Lire la suite…La saisine de la juridiction nationale consécutive au dessaisissement des premiers juges ne peut, nous semble-t-il, […] En effet, de façon générale, le dessaisissement d'une juridiction ne met pas fin à l'instance en cours. […] Ainsi, en matière électorale, le dessaisissement du tribunal administratif au profit du Conseil d'Etat 1 est bien évidemment sans incidence sur le délai de recours contentieux. […] L'attribution du dossier à la juridiction nationale après le constat du dessaisissement est certes, en l'espèce, […] a auditionné deux représentants de la CPAM, en présence de la présidente de la section, afin de lui demander des explications sur le contenu de son dernier mémoire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie par requête du procureur général près cette cour, constate que les faits, objet de la demande de dessaisissement de la juridiction française d'instruction ou de jugement, entrent dans le champ d'application de l'article 1er de la présente loi et qu'il n'y a pas d'erreur évidente, elle ordonne le dessaisissement et renvoie la connaissance de l'affaire au tribunal international ou au mécanisme résiduel.
Article 149 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Sauf cas de récusation et sous réserve du cas d'interruption de l'instance, le bâtonnier est tenu de rendre sa décision dans les quatre mois de sa saisine à peine de dessaisissement au profit de la cour d'appel. Ce délai peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du bâtonnier. Cette décision est notifiée aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 384 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Article L722-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
- Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
- Sous-section 1 : Du mandat
Lorsqu'un tribunal judiciaire a été désigné dans les conditions prévues à l'article L. 722-4, le mandat des juges du tribunal de commerce dessaisi n'est pas interrompu pendant la période de dessaisissement.
Article 706-73 du Code de procédure pénale
La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre : 1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du code pénal ; 2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article …
Article R77 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE III : Connexité
- SECTION IV : Connexité entre des demandes relevant de la compétence territoriale de deux cours administratives d'appel
La cour administrative d'appel saisie d'une demande entrant dans sa compétence territoriale est également compétente pour connaître d'une demande connexe à la précédente et ressortissant normalement à la compétence territoriale d'une autre cour.
Article 1031-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation
La décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffe de la juridiction au greffe de la Cour de cassation. Les parties sont informées de cette décision et de la date de transmission du dossier, par tout moyen. Le ministère public auprès de la juridiction est avisé ainsi que le premier président de la cour d'appel et le procureur général lorsque la demande d'avis n'émane pas de la cour.
Article 102 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Le conseil de l'ordre statue sur la demande d'inscription dans les deux mois à compter de la réception de la demande. […] La décision portant refus d'inscription est notifiée par tout moyen conférant date certaine à sa réception dans les quinze jours de sa date à l'intéressé et au procureur général, qui peuvent la déférer à la cour d'appel
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, […]
Article 23 de la Loi n°48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financièreAbrogé
- Loi n°48-1484 du 25 septembre 1948
Les personnes qui sont entendues soit à la requête de la Cour, soit sur l'initiative du ministère public, soit enfin à la demande de l'intéressé, sur permis de citer accordé par le président, le ministère public entendu dans ses conclusions, le sont sous foi de serment, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
- Demande de dessaisissement de la cour
- Demande de dessaisissement de la Cour d'Appel
- Demande de constatation de l'irrégularité de la procédure
- Demande de constatation de désistement d'instance et d'action
- Demande de constatation du désistement d'instance et d'action
- Demande de constatation du désistement de l'instance
- Non-dépôt de la requête au greffe
- Demande de constatation du désistement
- Demande de constatation de l'acceptation du désistement
- Demande de constatation du désistement de pourvoi
- Demande de constatation du désistement d'instance
- Demande de constatation du désistement d'appel
- Demande de retrait du rôle de l'affaire
- Demande de rejet de l'exception d'incompétence
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance d'appel
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance
- Demande d'infirmation du jugement entrepris
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance et de l'action
- Demande de constatation de l'absence d'objet de l'appel
- Demande de constatation de la caducité de l'assignation
Il en est de même lorsque la Cour de cassation constate son dessaisissement, déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance. Les décisions de rejet de la Cour de cassation ne sont susceptibles ni d'une opposition, ni d'une tierce opposition, ni d'un recours en révision. […] Toutefois, les parties peuvent, en cas de besoin, demander à la Cour de cassation : - d'interpréter un arrêt dont les termes pourraient prêter à ambiguïté ou équivoque ; - de rectifier une erreur matérielle ; - de compléter son arrêt entaché d'une omission de statuer, ou de rectifier sa décision prise « ultra petita » (quand le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou il a accordé plus qu'il n'était demandé) ; - de désigner une autre juridiction de renvoi (cf.
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