Demande de constatation du dessaisissement de la cour
Décisions
[…] Y Z ayant saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon d'une action en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses indemnités, la chambre sociale de la Cour d'Appel de Nîmes déclarait la juridiction prud'homale incompétente et renvoyait la cause et les parties devant le Tribunal de Commerce d'Avignon qui par jugement du 6 mai 2011 a débouté Y Z de ses demandes et l'a condamné aux dépens, […] Attendu qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande de constatation du dessaisissement de la Cour et laisser chaque partie supporter la charge des frais qui auront été engagés de son chef, […] Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
[…] Vu les dernières conclusions en date du 21 mars 2019 de M. X qui demande à la cour de': […] — constater le dessaisissement de la cour,
[…] Donne acte à la SCI Ferret de ce qu'elle accepte le désistement de la demande. Constate le dessaisissement de la Cour. Précise que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais, dépens et honoraires d'avocat par elle exposés.
[…] demandes ; Constate le dessaisissement de la cour ;
[…] — constater en conséquence le dessaisissement de la Cour d'Appel, chacune des parties conservant à sa charge les frais et dépens par elles exposés en première instance et en appel. […] DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes,
[…] Par lettre déposée le 18 avril 2016, le conseil de C A B s'est opposée à cette demande. […] Constate le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete ;
[…] Il y a lieu de lui en donner acte et de constater le dessaisissement de la cour. […] Constate que la société PLAINE COMMUNE DÉVELOPPEMENT se désiste de son appel et de ses demandes,
[…] — débouté les parties des autres demandes, […] En conséquence, il y a lieu de constater le dessaisissement de la cour.
[…] Vu les dernières conclusions enregistrées le 12 août 2011 de la SA BNP PARIBAS qui demande que soient constatés l'accord des parties et le dessaisissement de la Cour ; […]
[…] période demandée' […] Constate le dessaisissement de la cour,
pendant 7 jours
Commentaires
Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 182 Février 2015 Jeronovičs c. Lettonie (dessaisissement) - 44898/10 Décision 9.10.2012 [Section II] Article 3 Enquête efficace Refus de rouvrir une procédure pénale au sujet de laquelle le Gouvernement a soumis une déclaration unilatérale : dessaisissement au profit de la Grande Chambre En 1998, […] les autorités refusèrent la demande de réouverture de la procédure pénale présentée par le requérant relativement à ses allégations de mauvais traitements par la police, après avoir constaté que la déclaration unilatérale du Gouvernement ne pouvait pas être considérée comme un élément nouveau au sens de la législation nationale pertinente. […] Dans la présente requête à la Cour, […]
Lire la suite…La principale question qu'il soulève est la suivante : le préfet peut-il enjoindre à la personne ayant acquis une arme dans de telles conditions de la remettre au commissariat dès l'expiration du délai légal qui lui était imparti pour s'en dessaisir ? En l'espèce, […] le préfet lui a demandé, en mars 2012, […] il nous semble que vous devrez faire droit au moyen tiré de l'erreur de droit commise par la cour à avoir retenu, au point 8 de son arrêt, […] toute « erreur manifeste d'appréciation », mais il ressort de la motivation de son arrêt que ce dernier motif était surabondant – le préfet étant privé de tout pouvoir d'appréciation dès lors qu'il constatait l'absence de dessaisissement de l'arme 4 . […]
Lire la suite…Elle a laissé passer ce délai et formulé sa demande à une date à laquelle son silence l'avait rendue définitivement responsable de l'examen de la demande de M. […] En conséquence, l'Ofpra s'est « dessaisie » de la demande le 20 décembre 2024. […] l'Ofpra se fonde sur le fait que la France n'est pas responsable de l'examen de la demande d'asile, mais, d'une part, ce constat est au plus un préalable à une éventuelle décision de transfert et ne vaut pas, par lui-même, décision de transfert ; d'autre part, […]
Lire la suite…En juin 2000, la chambre d'accusation de la cour d'appel dessaisit les juges M. et L.L. du dossier et désigna un nouveau juge d'instruction, le juge P., pour poursuivre l'information. En parallèle, la chambre d'accusation fit droit à une demande du requérant de dessaisissement de la juge M. dans une autre affaire très médiatisée concernant la scientologie. […]
Lire la suite…Un jugement a rejeté ces demandes. […] Le conseiller de la mise en état a constaté "l'interruption de l'instance" et enjoint aux parties de régulariser la procédure. […] Le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions d'incident et au fond signifiées par le maître d'ouvrage. […] Après avoir tenu l'appel pour recevable, la cour d'appel de Caen a déclaré recevable l'intervention volontaire du liquidateur et condamné le maître d'ouvrage à payer une certaine somme au liquidateur. […] Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023 (pourvoi n° 21-17.581), la Cour de cassation considère qu'en l'état des conclusions et pièces soumises à la cour d'appel par le seul liquidateur, […]
Lire la suite…Dernièrement, la Cour de cassation a dû trancher quant à la faculté pour un héritier placé en liquidation judiciaire d'être écarté de ce type d'action compte tenu du principe de dessaisissement, […] Dans les faits, un des frères d'une fratrie, placé en liquidation judiciaire, assigne ses frères et sœurs en réduction d'une donation-partage dont ils ont été gratifiés du vivant de leur parent. […] La Cour d'appel devant qui le litige est porté le déboute de sa demande au motif qu'il ne dispose pas de la capacité juridique ou de la qualité à agir en réduction de la donation-partage dont il avait bénéficié avec ses frères et sœurs. […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour No 109 Juin 2008 Yaremenko c. […] Ukraine - 32092/02 Arrêt 12.6.2008 [Section V] Article 6 Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Dessaisissement d'un avocat pour avoir conseillé à son client de ne pas témoigner contre lui-même : violation Article 6-1 Procès équitable Condamnation fondée sur des aveux faits en l'absence d'un avocat et rétractés immédiatement en sa présence : violation En fait : En janvier 2001, […] fut arrêté et interrogé en présence de son avocat. […] L'argument du gouvernement défendeur selon lequel l'avocat a été dessaisi du dossier uniquement à la demande du requérant ne semble guère crédible, […] Conclusion : violation (unanimité). * La Cour constate la violation de l'article 3 (aspect procédural). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie par requête du procureur général près cette cour, constate que les faits, objet de la demande de dessaisissement de la juridiction française d'instruction ou de jugement, entrent dans le champ d'application de l'article 1er de la présente loi et qu'il n'y a pas d'erreur évidente, elle ordonne le dessaisissement et renvoie la connaissance de l'affaire au tribunal international ou au mécanisme résiduel.
Article 1429 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres
Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou s'il met en péril les intérêts de la famille, soit en laissant dépérir ses propres, soit en dissipant ou détournant les revenus qu'il en retire, il peut, à la demande de son conjoint, être dessaisi des droits d'administration et de jouissance qui lui sont reconnus par l'article précédent. Les dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à cette demande.
Article R531-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre Ier : Le constat
S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. […]
Article 512 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel, y compris les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 464, sous réserve des dispositions suivantes. […] Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. […]
Article 149 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Sauf cas de récusation et sous réserve du cas d'interruption de l'instance, le bâtonnier est tenu de rendre sa décision dans les quatre mois de sa saisine à peine de dessaisissement au profit de la cour d'appel. Ce délai peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du bâtonnier. Cette décision est notifiée aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 706-22 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Section 1 : Compétence
Toute ordonnance rendue sur le fondement de l'article 706-18 par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, […] à la requête du ministère public, des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, […]
Article L643-11 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
[…] Il peut statuer postérieurement à celle-ci, à la demande de tout intéressé, dans les mêmes conditions. […] lorsqu'ils disposent déjà d'un tel titre, sans avoir fait constater qu'ils remplissent les conditions prévues au présent article. […]
Article 43 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
peut, d'office, sur proposition du procureur de la République et à la demande de l'intéressé, transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire le plus proche du ressort de la cour d'appel. […]
Article 357 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction
- Section I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime
La demande de dessaisissement est aussitôt communiquée par le secrétaire au président de la juridiction.
Article 384 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
- Demande de dessaisissement de la cour
- Demande de dessaisissement de la Cour d'Appel
- Demande de constatation de l'irrégularité de la procédure
- Demande de constatation de désistement d'instance et d'action
- Demande de constatation du désistement d'instance et d'action
- Demande de constatation du désistement de l'instance
- Non-dépôt de la requête au greffe
- Demande de constatation du désistement
- Demande de constatation de l'acceptation du désistement
- Demande de constatation du désistement de pourvoi
- Demande de constatation du désistement d'instance
- Demande de constatation du désistement d'appel
- Demande de retrait du rôle de l'affaire
- Demande de rejet de l'exception d'incompétence
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance d'appel
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance
- Demande d'infirmation du jugement entrepris
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance et de l'action
- Demande de constatation de l'absence d'objet de l'appel
- Demande de constatation de la caducité de l'assignation
Il en est de même lorsque la Cour de cassation constate son dessaisissement, déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance. Les décisions de rejet de la Cour de cassation ne sont susceptibles ni d'une opposition, ni d'une tierce opposition, ni d'un recours en révision. […] Toutefois, les parties peuvent, en cas de besoin, demander à la Cour de cassation : - d'interpréter un arrêt dont les termes pourraient prêter à ambiguïté ou équivoque ; - de rectifier une erreur matérielle ; - de compléter son arrêt entaché d'une omission de statuer, ou de rectifier sa décision prise « ultra petita » (quand le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou il a accordé plus qu'il n'était demandé) ; - de désigner une autre juridiction de renvoi (cf.
Lire la suite…