Demande de rejet de l'exception d'incompétence
Décisions
[…] * de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par M me A Z , […] * de débouter M me A Z de toute demande de condamnation à son encontre ,
[…] A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 29 février 2016, M e Z dépose des conclusions en réponse à l'exception d'incompétence, régularisées à cette audience, dans lesquelles il demande au tribunal de : […] Attendu que M e Z succombe dans sa demande de rejet de l'exception et devra être condamné aux dépens ;
[…] II-a) – Pour le demandeur, la société CEGOS demande au Tribunal de : Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société LE SCENO ;
[…] L'exception d'incompétence doit donc être rejetée. Sur les autres demandes
[…] La COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS ayant agi et ne formant de demandes que contre Monsieur X, lequel n'a pas même sollicité sa mise hors de cause, n'est pas commerçant et se trouve bien domicilié dans le ressort du Tribunal de céans, la juridiction de céans est bien compétente pour connaître des demandes formulées à l' encontre de Monsieur X dont l'exception d'incompétence sera rejetée.
[…] * de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par M me Z Y , […] Sur les demandes accessoires :
[…] Suivant ordonnance du 4 avril 2007, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Maître A-B, disjoint la demande d'injonction faite à la SACD de communiquer à Monsieur Y les coordonnées des co-auteurs ou des ayants droits des co-auteurs du film et dit qu'il sera statué par ordonnance distincte.
[…] Soutenant oralement ses conclusions écrites déposées à l'audience, l'exproprié soulève l'incompétence du juge de l'expropriation pour statuer sur la demande de référé-expulsion et sollicite une indemnité de procédure 3120 euros. […] Or, il convient de relever que la juridiction de l'expropriation est une juridiction d'exception, qui n'a compétence que dans les domaines qui lui sont expressément attribués, soit la fixation du montant de l'indemnité, la réquisition d'emprise totale, les différents relatifs à l'équivalence des locaux de remplacement ou au relogement des locataires ainsi que les difficultés d'exécution prévus par l'article R. 311-23 du code de l'expropriation.
[…] En réplique, Monsieur D-E Z demande au Tribunal de rejeter cette exception d'incompétence, car la SMABTP ne rapporte pas la preuve que son activité se limite aux seules prestations mutuelles d'assurances de nature civile.
[…] — Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la compagnie AXA […] — Débouter la compagnie AXA de toutes demandes contraires ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le code de procédure civile distingue : - les exceptions d'incompétence (I) ; - les exceptions de litispendance et de connexité (II) ; - les exceptions dilatoires (III) ; - les exceptions de nullité (IV). I. Exceptions d'incompétence Le défaut d'aptitude du tribunal de grande instance à connaître de la demande peut procéder d'une incompétence d'attribution (incompétence « ratione materiae ») ou territoriale (incompétence « ratione loci ») (cf. […]
Lire la suite…[…] déclare incompétent pour statuer sur l'exception d'illégalité d'un décret fixant les conditions d'application d'une taxe indirecte au motif que cette exception constituerait une question préjudicielle relevant de la compétence des juridictions de l'ordre administratif, […] les décisions du directeur en matière de prorogation du délai de quatre ans prévu au II du A de l'article 1594-O G du CGI relèvent de la juridiction gracieuse (BOI-CTX-GCX) et en cas de rejet , […] le juge est tenu de se prononcer sur la demande […]
Lire la suite…II.EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT 1.Incompétence ratione temporis La Cour ne peut connaître de faits qui se sont produits avant le 22 janvier 1990 - toutefois, […] mais aussi s'exposer au contrôle des organes de la Convention. […] Conclusion : rejet (unanimité). 2.Non-épuisement des voies de recours internes Première branche de l'exception : la Cour de cassation a par deux fois en 1958 décidé que l'article 299 du code de procédure pénale, […] Terme : mise en liberté provisoire des requérants. […] C.Autres prétentions Incompétence de la Cour pour accueillir la demande des requérants tendant à ce qu'elle invite l'Etat défendeur à respecter les engagements assumés lors de la ratification de la Convention. […]
Lire la suite…[…] de publicité et d'impartialité) a) Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) Pourvoi devant la Cour de cassation contre l'arrêt du Conseil d'Etat : moyen non présenté devant la Commission, d'où forclusion. Demande de prestation de serment : ne s'analyse pas en un recours, d'où manque de pertinence de la possibilité de former un pourvoi contre un refus de la cour d'appel d'accueillir pareille demande. […] Conclusion : rejet (unanimité). […] b) Bien-fondé des griefs Saisi d'une demande d'inscription, […] soit sur l'existence d'une cause d'incompatibilité ou encore sur l'indignité ou l'incompétence de l'impétrant - décision litigieuse ne possédant aucune justification légale, […]
Lire la suite…G L..., pédicure-podologue à Paris, a demandé le 15 février 2011 au conseil régional de l'ordre des pédicures podologues d'Ile-de-France de l'autoriser, sur le fondement de l'article R. 4322-79 du code de la santé publique, à maintenir un cabinet secondaire à Rambouillet. Par décision du 28 mars 2011, le conseil régional a rejeté sa demande, tout en l'autorisant à maintenir son cabinet secondaire jusqu'au 31 décembre 2011. […] Le conseil national de l'ordre a rejeté un recours administratif de sa part par une décision du 17 novembre 2011, […] L..., il n'y aura plus d'urgence à suspendre la décision du conseil national de l'ordre, pourtant entachée d'incompétence. […]
Lire la suite…[…] Rappel de la jurisprudence de la Cour. […] . ii.Omission de se pourvoir en cassation Exception déjà soulevée devant la Commission : absence de forclusion. […] Conclusion : rejet (unanimité). b)Bien-fondé du grief Attribution du soin de statuer sur des infractions disciplinaires à des juridictions ordinales n'enfreint pas en soi la Convention – nécessité néanmoins soit que lesdites juridictions remplissent elles-mêmes les exigences de l'article 6 § 1, […] La première consiste à essayer de déterminer la conviction personnelle de tel juge à telle occasion. […] C.Autres demandes Incompétence […]
Lire la suite…[…] voies de recours internes) Absence de demande au Tribunal fédéral des assurances tendant à l'oralité et à la publicité de la procédure. […] car exception formulée devant la Commission après la décision sur la recevabilité. […] Conclusion : rejet (unanimité). b)Bien-fondé du grief Renonciation non équivoque de la requérante à son droit à une audience publique devant le Tribunal fédéral des assurances, […] souci compréhensible des autorités nationales de tenir compte d'impératifs d'efficacité et d'économie - organisation systématique de débats : peut constituer un obstacle à la particulière diligence requise en matière de sécurité sociale. […] Conclusion : incompétence […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section IV : L'incompétence relevée d'office
La voie du contredit est seule ouverte lorsqu'une juridiction statuant en premier ressort se déclare d'office incompétente.
Article 53 du Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
III. - Par exception au I, les dispositions des articles 38 et 52 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. […] IV ter. - L'article 46 s'applique aux demandes de radiation
Article R253-12 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 1 : Conditions d'autorisation
- Sous-section 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
A l'exception des demandes mentionnées à l'article R. 253-7 et au paragraphe 1 de l'article 41 du règlement (CE) n° 1107/2009, sur lesquelles le silence gardé par l'Agence dans les délais qui lui sont impartis pour statuer vaut décision d'acceptation, le silence gardé par l'autorité compétente dans les délais qui lui sont impartis par le présent chapitre et par ce règlement pour statuer sur les autres demandes vaut décision de rejet.
Article 75 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Article R312-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.
Article 76 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article R6322-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié
- Section 1 : Congé individuel de formation
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture
- Paragraphe 2 : Demande de congés
Dans les trente jours suivant la réception de la demande de congé individuel de formation, l'employeur informe l'intéressé de sa réponse. Il indique les raisons motivant le rejet ou le report de la demande.
Article R84 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence
La juridiction déclarée compétente par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application des dispositions des articles R. 72 et R. 79 à R. 82 ne peut décliner sa compétence, sauf pour soulever l'incompétence de la juridiction administrative.
Article L624-3-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 624-3, peut former une réclamation devant le juge-commissaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 59 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
L'appel contre les jugements ou le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel qui auront statué sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ne sera formé, à peine de nullité, qu'après le jugement ou l'arrêt définitif et en même temps que l'appel ou le pourvoi contre ledit jugement ou arrêt.
- Irrecevabilité de l'exception d'incompétence
- Incompétence de la cour
- Demande de rejet des demandes
- Défaut de compétence
- Demande de rejet des autres demandes
- Incompétence de la juridiction
- Incompétence du tribunal
- Incompétence territoriale
- Incompétence du juge de la mise en état
- Incompétence territoriale du tribunal
- Demande de rejet de la requête
- Demande de rejet des prétentions adverses
- Incompétence de la juridiction des référés
- Demande de déclaration d'incompétence du tribunal de commerce
- Violation des règles de compétence
- Demande de rejet des demandes adverses
- Incompétence de la cour d'appel
- Incompétence du tribunal d'instance
- Demande de rejet de l'exception de nullité
- Demande de rejet de la demande de première instance