Demande de constatation de l'absence d'objet de l'appel
Décisions
[…] Il a débouté la société HLM IMMOBILIERE 3F de ses demandes à l'encontre des maîtres d'oeuvre (MM. A, C, la société STRUCTURE ET INGENIERIE, la société B INGENIERIE, M. B) et leur assureur commun la Société MAF, de la société SOCOTEC et son assureur la SMABTP, de la société SMSL et son assureur la société MMA IARD, de la société GAN assureur de la société Z SERVICES, et de la société Z SERVICES pour le surplus de ses demandes, et il a constaté l'absence d'objet des appels en garantie.
[…] Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 9 octobre 2020, M. X demande à la cour de : — constater l'absence d'objet de l'appel,
[…] Concluant à l'inverse à la confirmation de la décision attaquée en ce qu'il a été dit que Mme [A] n'avait fait l'objet d'aucun harcèlement moral, la société appelante fait valoir que l'intimée s'étant retrouvée confrontée à des difficultés d'ordre méthodologique dûment pointées à l'occasion d'un 'examen d'orientation à 360°', elle a pu alors bénéficier de l'aide de sa supérieure hiérarchique sans qu'aucune des observations faites ne puissent être critiquées tant dans la forme que dans le fond ; […] A défaut pour l'intimée de pouvoir exciper de l'existence d'un harcèlement moral, sa demande tendant à obtenir la constatation de la nullité de son licenciement pour absences répétées sera en conséquence rejetée ;
[…] — Reçu la Société SARL Talorig dans ses demandes reconventionnelles et fait droit à sa demande de constatation d'absence de tout lien de subordination, l'a débouté pour les autres demandes dont elle n'est pas droit. […] qui souhaitait assurer des formations au profit de la société IE F21 sous le statut du portage salarial, qu'à la suite de cet appel cette société a adressé 4 bons de commande qu'elle a régularisés pour permettre le démarrage des missions, […] elle ajoute qu'elle n'est de plus en rien concernée par la journée de formation de novembre 2014 qui n'a fait l'objet d'aucune commande de la société IE F21pour laquelle M. [X] demande le paiement de la somme de 325 euros.
[…] Et attendu qu'ayant constaté une absence de motif, tant de l'ordonnance sur requête que de la requête elle-même, sur les circonstances qui justifiaient que la mesure d'instruction demandée sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ne soit pas prise contradictoirement, la cour d'appel qui n'avait à procéder à aucune autre recherche ni à statuer sur les mérites d'une requête qui ne pouvait saisir régulièrement le juge, a légalement justifié sa décision » ) […] En l'espèce, il n'y a pas d'identité d'objet entre la mesure sollicitée sur requête (autorisation d'un huissier de pénétrer dans la propriété d'autrui pour y effectuer un mesurage) et les demandes reconventionnelles (condamnation à enlever et détruire).
[…] Sur l'absence d'effet dévolutif […] Dès lors que la déclaration d'appel ne vise aucun chef de jugement critiqué, qu'il n'existe aucune indivisibilité de l'objet du litige, et qu'aucune régularisation de la déclaration d'appel n'est intervenue dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond, la cour ne peut que constater que cette déclaration d'appel est dépourvue d'effet dévolutif, de sorte qu'elle n'est saisie d'aucune demande.
[…] Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail […] APPELANTE : […] — constater que l'ensemble des demandes formées à l'encontre de la société Sushi Fusion Pau font l'objet de contestations sérieuses,
[…] contenues dans un acte d'appel et portant tant sur la date de la decision entreprise que sur la qualification de la juridiction l'ayant rendue, […] de doute sur l'objet de la procedure d'appel ; […] Une chambre sociale peut donc connaitre d'une demande en reintegration dans la jouissance d'une chasse dont la location se serait renouvelee par tacite reconduction. une demande en reintegration dans la jouissance de lieux loues constitue une demande indeterminee meme si elle est assortie d'une demande alternative en dommages-interets. […] Que douillet a pretendu qu'en l'absence […]
[…] Elle maintient que l'abri de voitures litigieux, même s'il a fait l'objet d'un permis de construire régulier, lui cause un préjudice de voisinage anormal en raison de la perte de vue et d'ensoleillement et qu'il empiète sur sa propriété. […] De son côté, cette dernière ne produit aucun nouvel élément postérieur à ce constat, sauf deux photographies, mais sans lien avec l'état d'empiétement allégué. […] Ainsi, leur demande reconventionnelle visant à prétendre que cette absence de dispositifs ainsi que le défaut de raccordement du toit de l'appelante au réseau pluvial leur causent un préjudice personnel se rattache par un lien suffisant avec le présent litige et doit donc être jugée recevable.
[…] Par les observations orales de son conseil à l'audience, la caisse demande à la cour de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel et sollicite subsidiairement la confirmation du jugement déféré. […] Il résulte des articles 4 et 5 du code de procédure civile que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge ne doit se prononcer que sur ce qui lui est demandé.
pendant 7 jours
Commentaires
Votre jurisprudence sur les causes juridiques interdit à l'appelant de changer, […] le fondement juridique de sa demande et ne l'autorise à se prévaloir, […] le principe dit de cristallisation du débat contentieux rend irrecevables les conclusions nouvelles après l'expiration du délai de recours. […] Votre formation de jugement doit aujourd'hui décider s'il y a lieu de transposer cet assouplissement au cas dans lequel l'instance révèle non pas la nullité du contrat mais son absence . […] La nullité résulte d'une irrégularité juridique tandis que l'absence est un constat de fait. […] […]
Lire la suite…Les faits constatés par les tribunaux répressifs s'imposent au juge de l'impôt L'autorité de la chose jugée s'attache aux constatations de fait effectuées par la juridiction pénale et lesdites constatations s'imposent au juge de l'impôt. Il en résulte, […] par un arrêt devenu définitif, la Cour d'appel a constaté qu'un contribuable avait perçu à l'occasion de ses ventes, […] lorsqu'elle constate une irrégularité ne possède aucune autorité et ne saurait s'imposer à la juridiction répressive, les deux procédures étant indépendantes par leur nature et leur objet (Cass. crim., […] affaire n° 84-95510). B. Absence d'autorité de la chose jugée par la juridiction civile Il est de principe que, […]
Lire la suite…Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'absence de compétence du médiateur national de l'énergie en matière de lutte contre les pratiques commerciales abusives des fournisseurs. […] des fiches pratiques et des informations sur les marchés de l'électricité et du gaz naturel en France et en Europe ; ainsi qu'un comparateur indépendant des offres d'électricité et de gaz naturel. […] Les recommandations, qui n'ont pas de force exécutoire, ont pour objet de régler de manière amiable les litiges nés de l'exécution des contrats entre les consommateurs et les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel. […]
Lire la suite…[…] que le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, […] Selon l'article R. 541-3, le créancier comme le débiteur peuvent faire appel de l'ordonnance devant la cour administrative d'appel, dans un délai de quinze jours. […] Quant à l'article R. 541-4, […] dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou en appel ». […] Par ailleurs, le code pénal prévoit que les contraventions des quatre premières classes réprimées par le code de la route font l'objet d'une amende forfaitaire qui peut être acquittée entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction. […] La commune de Colmar, […]
Lire la suite…[…] implicitement mais en conscience, comme il se déduit des conclusions du président Guyomar sur votre décision, le recours dirigé contre une ordonnance statuant sur un référé constat conserve un objet alors même que l'expertise objet de la demande a été réalisée (28 septembre 2011 garde des sceaux c. […] s'agissant du référé expertise, Société Beteralp, 28 juillet 1999, T. p. 958). […] C'est là l'intérêt procédural du recours à cette procédure que rien ne justifie de remettre en cause en appel dès lors qu'aucun des arguments qui l'explique ne disparaît en raison de l'exercice d'une voie de recours. […] T.) Dans ces deux hypothèses, l'absence de procédure contradictoire ne nous paraît pas tenable. […]
Lire la suite…La requête doit, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction. Elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. […] Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] irrecevable ; que, par application des deuxième et troisième alinéas de son article 186, elle peut également former appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu, […]
Lire la suite…Le référé-suspension n'est donc ouvert qu'au contribuable qui n'a pas demandé le sursis de paiement (CE, […] prive d'objet la demande de référé-suspension présentée après celle-ci mais avant que le comptable chargé du recouvrement ait rejeté les garanties proposées par le contribuable. […] Remarque : Si la voie de l'appel est donc exclue, […] Les décisions rendues dans le cadre du référé-injonction sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification. […] Objet L'article R 531-1 du CJA dispose que s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, […] sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, […]
Lire la suite…Caractère de l'appel A. […] Civ.) comme une instance tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction de premier degré. […] Limites tenant à l'objet de la procédure d'appel L'appel étant essentiellement une voie de réformation, celui-ci ne saurait à peine d'irrecevabilité avoir pour seul objet la rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle ou l'interprétation du jugement de première instance, puisque l'article 462 du C. proc. […] mais que, saisie d'un recours recevable et portant sur d'autres chefs de la demande, la cour d'appel est compétente pour compléter, de manière incidente, […]
Lire la suite…L'enregistrement sonore ou audiovisuel peut également être utilisé devant la cour d'assises statuant en appel, devant la cour de révision et de réexamen saisie d'une demande en révision, ou, après cassation ou annulation sur demande en révision, devant la juridiction de renvoi. […] Les scellés sont ouverts par le premier président ou par un magistrat délégué par lui, en présence du condamné assisté de son avocat, ou eux dûment appelés, ou en présence de l'une des personnes visées à l'article 623 (3°), ou elles dûment appelées. […] Toutefois, le président de la cour d'assises peut ordonner que les débats feront l'objet en tout ou partie, sous son contrôle, d'un enregistrement sonore. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Même en l'absence d'appel sur les intérêts civils, la partie civile est avisée par le parquet de la date de l'audience. Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.
Article R531-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre Ier : Le constat
S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. […]
Article 901 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; […] Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
Article R1452-7 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
- Section 2 : Recevabilité des demandes
Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel. L'absence de tentative de conciliation ne peut être opposée. Même si elles sont formées en cause d'appel, les juridictions statuant en matière prud'homale connaissent les demandes reconventionnelles ou en compensation qui entrent dans leur compétence.
Article 186 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Si le président de la chambre de l'instruction constate qu'il a été fait appel d'une ordonnance non visée aux alinéas 1 à 3 du présent article, il rend d'office une ordonnance de non-admission de l'appel qui n'est pas susceptible de voies de recours. Il en est de même lorsque l'appel a été formé après l'expiration du délai prévu au quatrième alinéa ou lorsque l'appel est devenu sans objet. […]
Article 38 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel , l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice […]
Article L624-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
Article L3211-12-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Toutefois, lorsque le juge ordonne la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ou constate la mainlevée de cette mesure, le procureur de la République peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif en cas de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui. Dans ce cas, l'appel
Article 963 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été
Article 186-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Lorsque l'information a fait l'objet d'une cosaisine, elles peuvent également, en l'absence de cosignature par les juges d'instruction cosaisis conformément à l'article 83-2, interjeter appel de ces ordonnances
- Demande de déclaration de l'appel sans objet
- Demande de constatation du désistement d'appel
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance d'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel
- Demande d'irrecevabilité de l'appel
- Non-respect des formalités de déclaration d'appel
- Demande de constatation du désistement de pourvoi
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel incident
- Conséquence du désistement d'appel
- Demande d'annulation de la déclaration d'appel
- Absence de signification de la déclaration d'appel
- Effets du désistement d'appel
- Absence d'objet de la demande
- Demande de nullité de la déclaration d'appel
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Demande de recevabilité de la déclaration d'appel
- Absence de conclusions de l'appelant
- Demande de déclaration de recevabilité de l'appel
- Désistement des appelants
- Demande de constatation du désistement d'instance et d'action
N° 492452 – M. et Mme B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du 4 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce pourvoi illustre les effets redoutables de la procédure de désistement d'office provoqué lorsque le conseil du contribuable requérant omet de répondre au juge. 1. A l'issue de la vérification de comptabilité de la société dont M. B était le gérant, M. et Mme B ont été assujettis à des suppléments d'IR au titre de l'année 2013. Après avoir vainement contesté ces redressements et les pénalités correspondantes, ils ont saisi le TA …
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