Demande de constatation de la caducité de l'assignation
Décisions
[…] Vu les conclusions de la société HILTON qui demande au tribunal, à titre liminaire, de constater la caducité de l'assignation et qui, au fond, dénie sa responsabilité dans la réalisation du préjudice subi par les époux X et imputable à la seule société RAPHAEL TRAITEUR qui a reconnu sa responsabilité en indemnisant les victimes de l'intoxication, et qui réclame la somme de 1500 euros pour procédure abusive ainsi que celle de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles,
[…] A l'audience du 19 novembre 2007 le demandeur à l'incident a maintenu son argumentation et sa demande de constatation de la caducité de l'assignation délivrée par la Société ESKIMO FRANCE le 29 mai 2006 aux fins de contestation du refus du renouvellement et du paiement de l'indemnité d'éviction ; le conseil de la société ESKIMO FRANCE a fait valoir qu'il a bien saisi la juridiction de jugement d'une demande en contestation du refus du renouvellement et en paiement d'une indemnité d'éviction et indique verser aux débats trois correspondances établissant ses diligences pour le placement de l'affaire; dans la mesure où la caducité n'est pas acquise il sollicite la fixation de l'affaire au fond. […] — constater la validité du congé du 28 novembre 2003,
[…] En réponse, vu ses seules conclusions notifiées par la voie électronique le 8 février 2013, A de la République sollicite, à titre principal, la constatation de la caducité de l'assignation et, à titre subsidiaire, qu'il soit apprécié par le tribunal s'il peut faire droit à la demande de Monsieur X.
[…] — de Constater la caducité de l' assignation ; […] du tribunal laquelle expose alors les “ demandes” des parties ;
[…] Elle ajoute enfin que les malfaçons alléguées ne sont établies que par un constat d'huissier non contradictoire donc inopposable avant de souligner qu'aucune malfaçon ne lui a été directement signalée, sans quoi elle aurait effectué le cas échéant les ajustements nécessaires. Elle dénonce enfin la mauvaise foi des appelants. Par des conclusions remises le 8 avril 2021, Mme [B] demande à la cour : — de constater d'office l'irrecevabilité de la demande de M. et Mme [O] de confirmation du jugement dont appel sur le rejet de caducité de l'assignation, — de réformer le jugement dont appel en ce qu'il a rejeté la demande de constatation de la caducité de l'assignation — de constater la caducité de l'assignation délivrée le 26 avril 2019,
[…] Attendu que la société SUPREX demande au Tribunal de constater la caducité de l'assignation en raison du fait que l'enrôlement n'aurait été effectué que le 14 février 2007, soit moins de huit jours avant l'audience fixée au 20 février 2007, en violation de l'article
[…] Vu les conclusions signifiées le 8 avril 2010 pour lesquelles le Ministère Public nous demande de constater la caducité de l'assignation du 21 octobre 2009, faute pour le demandeur d'avoir satisfait à la formalité de l'article 1043 du code de procédure civile ;
[…] Nous, E ROYERE, Président d'Audience du Tribunal de Commerce de Bergerac, assisté de M me V GUILLOTON Greffier Vu les débats entre les parties lors de l'audience publique du 7 Mars 2014 où siégeaient M. E ROYERE, Président d'Audience, M. P COSTE, M. P MONTFORT, Juges, assistés de M me V GUILLOTON Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges Vu les conclusions déposées par M e LASCARAY au nom de M. X Y nous demandant de constater la caducité de l'assignation Vu l'article 857 du Code de Procédure Civile Va l'intervention de M e CLOSSE au nom de ALLIADIS déclarant s'en remettre à la sagesse du Tribunal
[…] En l'espèce, la remise au greffe d'une copie de l'assignation a été faite le 4 juin 2024 pour une audience du 5 juin 2024. L'assignation communiquée le 8 novembre 2023 n'était qu'un projet. Par message RVPA du 5 juin 2024, le défendeur demande au juge de constater la caducité de l'assignation. A l'audience d'orientation, le juge ne peut que constater la caducité de l'assignation du fait du non-respect du délai de remise au greffe de l'assignation prévu par l'article 754 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS,
[…] Qu'en application des articles 771 et 385 combinés du même code, le juge de la mise en état est compétent pour connaître d'une demande de constat de caducité de l'assignation, qui a pour effet l'extinction de l'instance sans qu'il y ait besoin de justifier d'un grief ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cet article dispose que « le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation ». […] D'une part, elle induit que demandeurs et défenseurs ne sont pas traités de manière équitable. […] Elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour stopper une pratique qui semble se généraliser au détriment du respect de la loi. […] En effet, l'article 757 prévoit que la remise au greffe d'une copie de l'assignation - qui seule saisit la juridiction - doit être faite dans un délai de quatre mois, à peine de caducité de l'assignation constatée d'office. […]
Lire la suite…Estimant, que cette assignation donnée devant un juge incompétent avait néanmoins interrompu le délai d'assignation de deux mois prévu par l'article R.* 199-1 du LPF, l'intéressé a porté sa contestation devant le tribunal de grande instance moins de deux mois après son assignation en référé infructueuse. […] BOI-CTX-JUD-10-20-10 § 100), […] Cette remise doit être faite dans les quatre mois de l'assignation, sous peine de caducité (Cass. […] La caducité peut être constatée soit d'office, soit sur requête présentée à cet effet au président du tribunal. […] En l'absence de dispositions expresses dans le livre des procédures fiscales en ce qui concerne la saisine du tribunal de grande instance, […]
Lire la suite…[…] ce texte prevoit en des termes non ambigus que : 1/ l'epoux demandeur du divorce dispose d'un delai de trois mois a compter du prononce de l'ordonnance pour user de l'autorisation d'assigner qui lui a ete donnee ; […] Or il constate que la pratique judiciaire a tendance a refuser au defendeur cette exclusivite du deuxieme delai de trois mois. […] En consequence il lui demande de bien vouloir prendre les mesures necessaires afin que soit faite une application stricte de cet article 1113 du nouveau code de procedure civile. […] il convient de souligner que le nouveau code de procedure civile ne prevoit pas de caducite ou de forclusion de l'assignation delivreee par le demandeur dans les trois mois suivants. […]
Lire la suite…Le créancier poursuivant doit assigner le débiteur saisi à comparaître à une audience d'orientation. […] Audience d'orientation Son déroulement est organisé par l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.), par l'article R. 322-16 du CPC exéc. et par l'article R. 322-17 du CPC exéc.. […] Le juge statue également sur les éventuelles contestations et demandes incidentes (BOI-REC-FORCE-40-50). […] Le défaut de respect du délai est sanctionné par la caducité du commandement valant saisie (CPC exéc., art. […]
Lire la suite…C'est l'articulation de ce délai avec le délai de l'assignation à résidence prononcée à l'égard de l'étranger qui fait l'objet de la demande d'asile qui a conduit la cour administrative d'appel de Versailles à vous saisir sur le fondement de l'article L. 113-1. En vertu de l'article L. 742-5 du CESEDA, […] renouvelable une fois 6 . […] Car, disons-le sans détour, ce n'est pas devant les services de police ou de gendarmerie qu'un demandeur d'asile assigné à résidence en vue de son transfert fera reconnaître la caducité de la décision de transfert et, par voie de conséquence, […] de constater que cette interruption a eu pour effet de régulariser l'assignation à résidence.
Lire la suite…Lorsque la demande est formée par voie d'assignation , […] se saisir d'office. […] La sanction de la caducité s'impose à défaut de placement effectué par un avocat territorialement compétent pour représenter la partie devant le tribunal judiciaire à saisir et avant l'expiration du délai de placement. […] Cette sanction est automatique et n'est pas soumise à la justification d'un grief. […] Le juge ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation et doit se borner à constater la caducité sans pouvoir prendre en considération d'autres éventuels actes effectués par les parties [2]. […] Dans les dossiers où l'avocat choisi par une partie pour être […]
Lire la suite…la demande de permis pour ce motif. » Ainsi, dans le cas où le maire, avant de statuer sur la demande de permis, […] en tout cas en première instance, par le juge civil, qui a refusé la réalisation forcée de la vente demandée par la société, cette caducité ne ressortait pas avec évidence du dossier de l'affaire à la date de naissance du permis tacite. […] Alors qu'en réalité, en tant qu'autorité instruisant la demande de permis d'aménager, […] selon laquelle elle bénéficiait d'une promesse de vente l'habilitant à construire ; la constatation par la commune de la caducité de cette même promesse de vente, par une délibération du conseil municipal du 6 novembre 2014 ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
Article 857 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
- Section I : L'introduction de l'instance
- Sous-section I : L'assignation
Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge chargé d'instruire l'affaire, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
Article 1137 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
[…] Dans ces deux cas, la remise au greffe de l'assignation doit intervenir au plus tard la veille de l'audience. A défaut de remise de l'assignation dans le délai imparti, sa caducité est constatée d'office par ordonnance du juge aux affaires familiales ou, à défaut, à la requête d'une
Article R142-13-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 3 : Procédure juridictionnelle
- Sous-section 2 : Procédure applicable aux litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
A peine de caducité du recours que le premier président ou son délégué peut constater d'office par ordonnance, une copie de l'assignation est déposée au greffe de la cour d'appel avant la date fixée pour l'audience.
Article 922 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section II : La procédure à jour fixe
La cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe. […] La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
Article 843 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre IV : Les autres procédures
- Chapitre Ier : La procédure à jour fixe
Le tribunal est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe. […] La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
Article R464-24 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
- Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence
- Sous-section 3 : Des demandes de sursis à exécution
A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie.
Article 751 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
La demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d'assignation. Un arrêté du garde des sceaux détermine les modalités d'application du présent article.
Article 1 du Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail
- Décret n°2017-923 du 9 mai 2017
I. - Lorsqu'une assignation visant à voir prononcer ou constater la résiliation d'un contrat de bail portant sur un local mentionné aux articles 2 et 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, quel qu'en soit le motif, est délivrée dans les conditions prévues par les articles 655 et 656 du code de procédure civile, l'huissier de justice dépose au domicile ou à la résidence du destinataire, […]
Article R321-21 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre Ier : Les agréments
- Section IV : Conditions des agréments
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance
A la demande d'une entreprise s'engageant à ne plus souscrire à l'avenir de nouveaux contrats entrant dans une ou plusieurs branches ou sous-branches, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, par décision publiée au Journal officiel, constater la caducité de l'agrément administratif pour lesdites branches ou sous-branches.
- Caducité de l'assignation
- Demande de nullité de l'assignation délivrée
- Demande de nullité de l'assignation
- Demande de déclaration de caducité de la déclaration d'appel
- Demande de prononcer la caducité de l'appel
- Demande de relevé de caducité
- Demande de caducité de la déclaration d'appel
- Demande d'annulation de l'assignation
- Demande de nullité de l'assignation introductive d'instance
- Demande de caducité de l'appel
- Nullité des assignations
- Demande de réformation de l'ordonnance de caducité
- Demande de nullité de l'acte introductif d'instance
- Demande de nullité de l'assignation en référé
- Caducité de la demande d'aide juridictionnelle
- Nullité de l'assignation
- Validité de l'assignation
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance d'appel
- Demande de constatation de la péremption de l'instance
- Demande de nullité de l'acte de signification
Jean Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, […] La réforme de l'extension de l'assignation à date vise à améliorer la compréhension par les justiciables des actions en justice qui les concernent. […] La sanction du défaut d'enrôlement au moins 15 jours avant l'audience est prévue au dernier alinéa de l'article précité. […] La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation, constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie. […]
Lire la suite…