Demande de constatation de l'irrégularité de la procédure
Décisions
[…] DEMANDE DE PROLONGATION […] Qu'il ressort néanmoins de la lecture du procès-verbal de notification à Madame Madame Z A B, par lequel elle a pris connaissance de son placement en X Y, que le parquetier de permanence du tribunal de grande instance de Poitiers, sur le ressort duquel était menée la procédure, a été avisé à 19 heures de ce placement en X. […] Qu'ainsi il ne sera pas fait droit à la demande de constatation de l'irrégularité de la procédure présentée par Madame Z A B.
[…] Elle a constaté que Monsieur X Y était présent sur les lieux et qu'il n'avait pas fait l'objet d'une déclaration d'embauche. […] La société fait soutenir oralement des conclusions dans lesquelles elle demande à la Cour d'infirmer le jugement et de condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Le fait que ces contrôles puissent être effectués par un seul inspecteur ne justifie pas que la signature d'un seul suffise si deux inspecteurs comme en l'espèce ont procédé au contrôle et il convient donc de faire droit à la demande de constatation de l'irrégularité de la procédure.
[…] Attendu que le parquet soutient que par courrier du 17 août 2010 le préfet demandait aux services de police non pas d'interpeller M. […] A B C était dans l'incapacité de justifier d'un titre de séjour et que dès lors agissant en matière de flagrant délit l'officier de police judiciaire a procédé à son interpellation et a fait une juste application des dispositions du code de procédure pénale. […] Qu'il soulève deux moyens à l'appui de sa demande de constatation de l'irrégularité de la procédure d'interpellation, […] Attendu qu'il s'agit là d'un ordre illégal d'appréhension de l'intéressé donné par le préfet à un agent de police judiciaire constituant un vice de procédure initial entraînant l'irrégularité de la procédure subséquente, […]
[…] • débouté le salarié de sa demande de constatation de l'irrégularité de la procédure ; • constaté que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse ; […] • dire le salarié prescrit pour ses demandes portant sur la nullité de son licenciement, l'absence de cause réelle et sérieuse et la procédure du licenciement économique (la priorité de réembauchage et la consultation des représentants du personnel) ;
[…] — Constater que la demande tendant à voir l'irrégularité de la procédure de mise en 'uvre de la solidarité financière est une demande nouvelle et est contraire au principe de prohibition des demandes nouvelles en appel ; […] L'Urssaf soutient alors que la demande de constatation de l'irrégularité de la procédure n'est pas l'accessoire ou le complément nécessaire de la demande présentée en première instance de constatation de l'absence du bien-fondé du redressement et ne remplit aucune des conditions des articles précités si bien que cette demande formée pour la première fois en appel par la société doit être jugée irrecevable.
[…] à défaut de rejeter les conclusions du 3 mai 2016, constater que la demande tendant à ce que la procédure d'opposition à tiers détenteur soit jugée irrégulière est nouvelle en cause d'appel, qu'elle relève d'une contradiction au détriment d'autrui, et, après avoir constaté qu'aucune irrégularité n'était commise, la dire et juger mal fondée et en débouter l'appelante, […] Déboute la Ville de Bordeaux et le Receveur des Finances de Bordeaux Municipale de leur demande tendant à voir considérer comme nouvelle ou contradictoire au détriment d'autrui la demande de constatation de l'irrégularité de la procédure d'avis à tiers détenteur formée par l'appelante,
[…] Demandes […] Il sollicite également de constater l'irrégularité de la procédure de licenciement, ainsi que sa nullité ou tout au moins son absence de cause réelle et sérieuse. […] Déboute M. Y Z de sa demande de constatation de l'irrégularité de la procédure de licenciement ;
[…] I Sur les demandes tendant à voir constater l'irrégularité de la procédure d'expulsion et du procès-verbal d'expulsion : […]
[…] Attendu qu'à l'audience, le conseil de l'intéressée demande de constater l'irrégularité de la procédure au motif que sur la demande de soins contraints remplie par le tiers, la profession et la qualité sont mentionnées en langue italienne ;
[…] — Vu l'ordonnance du 21 mai 2023, à 10h49, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déboutant la préfecture de Police en sa demande, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national, et informant l'intéressé qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au Procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cela peut ne pas poser de difficulté de principe lorsque c'est un simple vice de forme ou de procédure qui est sanctionné par le juge. […] En revanche, si c'est un vice de fond (irrégularité de zonage par exemple) dont l'illégalité est constatée par le juge et qui doit être régularisée, il lui demande si ce zonage irrégulier reste applicable pendant la période de sursis à statuer et permet la délivrance d'autorisations d'urbanisme ou s'il faut faire application, de manière expresse et motivée, des dispositions pertinentes du document d'urbanisme antérieur, en appliquant la jurisprudence Marangio (CE avis, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur le cas des recours en annulation d'une élection municipale et qui sont fondés en tout ou partie sur l'irrégularité du compte de campagne de la liste élue. Il lui demande si dans cette hypothèse, […] non plus que la jurisprudence administrative, n'impose la communication du recours en annulation d'une élection municipale à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ainsi que des mémoires complémentaires. […] Or le code électoral tient déjà compte des contrôles opérés par la CNCCFP pour les procédures contentieuses. En effet, […] lorsque la CNCCFP a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, […]
Lire la suite…Selon le procès-verbal de constatation d'identité, la police ne pouvait recueillir les déclarations des requérants du fait qu'ils étaient mineurs. […] Ceux-ci furent placés en détention provisoire. […] Aussi, la police a-t-elle commis une irrégularité, au sens du droit interne. […] En effet, le juge ayant délivré l'ordonnance de placement en détention provisoire des requérants avait compétence pour ce faire. […] Article 41 : 1 200 EUR à chacun des requérants pour préjudice moral ; demande pour dommage matériel rejetée. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…[…] réglementaires en vigueur, résultant notamment du décret n° 97-1321 du 30 décembre 1997 relatif aux documents auxquels sont subordonnés la constatation des soins et l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie, les prescriptions de soins destinées aux patients reconnus atteints d'une affection de longue durée exonérante doivent être portées sur une ordonnance spécifique appelée ordonnance bizone. […] Les ordonnanciers bizone sont fournis gratuitement par les caisses aux prescripteurs ou aux établissements utilisateurs qui en font la demande . […] Le non-respect des règles d'établissement des feuilles de soins et ordonnances destinées aux assurés atteints d'affections de longue durée constitue une irrégularité […]
Lire la suite…Le juge des référés du Conseil d'État rejette la demande de suspension de l'ordonnance du 21 avril 2016 ayant créé une procédure de consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement > Lire la décision Par une ordonnance du 21 avril 2016, le Gouvernement a créé l'article L. 123-20 du code de l'environnement, […] qui ne s'applique que dans le champ du droit de l'Union européenne ; - enfin, le juge des référés a constaté que la procédure de consultation ne se substituait à aucune procédure d'information et de participation du public existante et obligatoire.
Lire la suite…[…] consacrés par l'article 98 de la loi de finances pour 1992, codifié à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. […] de dégradations du domaine communal. […] Il lui demande s'il se propose, […] Les créances qui naissent au profit d'une collectivité territoriale sont constatées par un titre qui matérialise ses droits. […] Les articles R. 2342-4 et R. 3342-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) consacrés par les dispositions de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales ont conféré un privilège exorbitant de droit commun aux personnes publiques pour le recouvrement de leurs créances. Ainsi, […] soit en vertu d'une irrégularité formelle devant le juge judiciaire, […]
Lire la suite…Ces motifs sont tirés de ce que les conditions du recours à la procédure du dialogue compétitif n'étaient pas remplies. La procédure de dialogue compétitif, […] à côté de l'appel d'offres et de la procédure négociée. […] Lafaix, Essai sur le traitement des irrégularités dans les contrats de l'administration, Dalloz 2009, […] toute correction a posteriori est évidemment dépourvue de sens. … Il est seulement possible de refaire le contrat en lançant préalablement une nouvelle procédure de sélection ». C. […] Sa fonction est ici de justifier de ne pas imposer la résiliation du contrat lorsque cette résiliation apparaît comme la sanction normale de l'irrégularité constatée. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 56 du nouveau code de procédure civile qui précisent, à peine de nullité, […] et notamment l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Or il apparaît dans les faits que cette dernière obligation n'est que trop rarement respectée. […] Il est donc courant de constater le dépôt d'une assignation sans qu'aucune précision apparaisse quant aux pièces sur lesquelles la demande est fondée ou sur les pièces versées au dossier. […] si certaines juridictions estiment que le défaut d'indication des pièces invoquées à l'appui des prétentions constitue une irrégularité formelle de l'assignation, […]
Lire la suite…[…] voir pour une cause qui lui est propre attribuer aucun contrat au terme de quelque procédure que ce soit, l'irrégularité affectant le choix de la procédure lui a toujours fait perdre une chance de participer à une procédure régulière et engager en vain des frais pour sa candidature. […] qui n'aurait pas pu être passé. […] différentes procédures . […] L'impossibilité d'évaluer des chances sérieuses d'obtenir un contrat de nature différente ou soumis à une procédure complètement différente n'empêche donc pas de constater que l'irrégularité du choix de la procédure […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. …
Article R531-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre Ier : Le constat
S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. […]
Article R311-7 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite. Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'appel est jugé selon la procédure à bref délai.
Article 843 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre IV : Les autres procédures
- Chapitre Ier : La procédure à jour fixe
[…] La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire . Dans ce cas, le président de la chambre organise
Article L16 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- I : Dispositions particulières aux impôts directs
Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois. Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.
Article 331 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leurs nom, prénoms, âge, profession, leur domicile ou résidence, s'ils connaissaient l'accusé avant le fait mentionné dans l'arrêt de renvoi, s'ils sont parents ou alliés, soit de l'accusé, soit de la partie civile, et à quel degré. Le président leur demande encore s'ils ne sont pas attachés au service de l'un ou de l'autre.
Article 117 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article R611-35 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
- Section 4 : De la procédure de conciliation
[…] Le créancier mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 611-7 est informé par le greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la conclusion de l'accord dès sa constatation ou son homologation ainsi que de toute décision mettant fin à la procédure de conciliation.
Article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 4 : Dispositions communes
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Article 50 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 7 : Présentation des offres
I.-Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, il peut autoriser les candidats à présenter des variantes. Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation s'il autorise ou non les variantes ; à défaut d'indication, les variantes ne sont pas admises.
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité
- Irrégularité de la requête
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Demande de régularisation de la requête
- Demande de régularisation de la procédure
- Non-régularisation de la procédure
- Demande d'indemnité pour procédure irrégulière
- Absence de régularisation de la procédure
- Irrégularité de la procédure de contrôle
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Régularité de la demande
- Irregularité de la procédure
- Régularité du jugement attaqué
- Procédure irrégulière
- Irrégularité de la procédure d'instruction
- Irrégularité de la saisine du tribunal
- Irrégularité de la procédure de notification
- Irrégularité de la requête en prolongation
- Demande d'annulation de la procédure
- Irregularité du jugement
Elle souhaiterait savoir si un voisin qui conteste cette construction peut demander au maire, au titre de la communication des documents administratifs au public, une copie du procès verbal de constatation de l'infraction aux règles d'urbanisme. Au regard de la législation, le maire n'est pas habilité à communiquer la copie du procès-verbal de constatation d'infraction aux règles d'urbanisme à un tiers contestant une construction illégale. […] En effet, le procès-verbal de constatation d'infraction est soumis au principe du secret de l'instruction et de l'enquête, conformément à l'article 11 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…