Demande de constatation de l'irrégularité de la procédure
Décisions
[…] DEMANDE DE PROLONGATION […] Qu'il ressort néanmoins de la lecture du procès-verbal de notification à Madame Madame Z A B, par lequel elle a pris connaissance de son placement en X Y, que le parquetier de permanence du tribunal de grande instance de Poitiers, sur le ressort duquel était menée la procédure, a été avisé à 19 heures de ce placement en X. […] Qu'ainsi il ne sera pas fait droit à la demande de constatation de l'irrégularité de la procédure présentée par Madame Z A B.
[…] Elle a constaté que Monsieur X Y était présent sur les lieux et qu'il n'avait pas fait l'objet d'une déclaration d'embauche. […] La société fait soutenir oralement des conclusions dans lesquelles elle demande à la Cour d'infirmer le jugement et de condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Le fait que ces contrôles puissent être effectués par un seul inspecteur ne justifie pas que la signature d'un seul suffise si deux inspecteurs comme en l'espèce ont procédé au contrôle et il convient donc de faire droit à la demande de constatation de l'irrégularité de la procédure.
[…] Attendu que le parquet soutient que par courrier du 17 août 2010 le préfet demandait aux services de police non pas d'interpeller M. […] A B C était dans l'incapacité de justifier d'un titre de séjour et que dès lors agissant en matière de flagrant délit l'officier de police judiciaire a procédé à son interpellation et a fait une juste application des dispositions du code de procédure pénale. […] Qu'il soulève deux moyens à l'appui de sa demande de constatation de l'irrégularité de la procédure d'interpellation, […] Attendu qu'il s'agit là d'un ordre illégal d'appréhension de l'intéressé donné par le préfet à un agent de police judiciaire constituant un vice de procédure initial entraînant l'irrégularité de la procédure subséquente, […]
[…] • débouté le salarié de sa demande de constatation de l'irrégularité de la procédure ; • constaté que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse ; […] • dire le salarié prescrit pour ses demandes portant sur la nullité de son licenciement, l'absence de cause réelle et sérieuse et la procédure du licenciement économique (la priorité de réembauchage et la consultation des représentants du personnel) ;
[…] — Constater que la demande tendant à voir l'irrégularité de la procédure de mise en 'uvre de la solidarité financière est une demande nouvelle et est contraire au principe de prohibition des demandes nouvelles en appel ; […] L'Urssaf soutient alors que la demande de constatation de l'irrégularité de la procédure n'est pas l'accessoire ou le complément nécessaire de la demande présentée en première instance de constatation de l'absence du bien-fondé du redressement et ne remplit aucune des conditions des articles précités si bien que cette demande formée pour la première fois en appel par la société doit être jugée irrecevable.
[…] à défaut de rejeter les conclusions du 3 mai 2016, constater que la demande tendant à ce que la procédure d'opposition à tiers détenteur soit jugée irrégulière est nouvelle en cause d'appel, qu'elle relève d'une contradiction au détriment d'autrui, et, après avoir constaté qu'aucune irrégularité n'était commise, la dire et juger mal fondée et en débouter l'appelante, […] Déboute la Ville de Bordeaux et le Receveur des Finances de Bordeaux Municipale de leur demande tendant à voir considérer comme nouvelle ou contradictoire au détriment d'autrui la demande de constatation de l'irrégularité de la procédure d'avis à tiers détenteur formée par l'appelante,
[…] Demandes […] Il sollicite également de constater l'irrégularité de la procédure de licenciement, ainsi que sa nullité ou tout au moins son absence de cause réelle et sérieuse. […] Déboute M. Y Z de sa demande de constatation de l'irrégularité de la procédure de licenciement ;
[…] I Sur les demandes tendant à voir constater l'irrégularité de la procédure d'expulsion et du procès-verbal d'expulsion : […]
[…] Attendu qu'à l'audience, le conseil de l'intéressée demande de constater l'irrégularité de la procédure au motif que sur la demande de soins contraints remplie par le tiers, la profession et la qualité sont mentionnées en langue italienne ;
[…] — Vu l'ordonnance du 21 mai 2023, à 10h49, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déboutant la préfecture de Police en sa demande, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national, et informant l'intéressé qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au Procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cela peut ne pas poser de difficulté de principe lorsque c'est un simple vice de forme ou de procédure qui est sanctionné par le juge. […] En revanche, si c'est un vice de fond (irrégularité de zonage par exemple) dont l'illégalité est constatée par le juge et qui doit être régularisée, il lui demande si ce zonage irrégulier reste applicable pendant la période de sursis à statuer et permet la délivrance d'autorisations d'urbanisme ou s'il faut faire application, de manière expresse et motivée, des dispositions pertinentes du document d'urbanisme antérieur, en appliquant la jurisprudence Marangio (CE avis, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur le cas des recours en annulation d'une élection municipale et qui sont fondés en tout ou partie sur l'irrégularité du compte de campagne de la liste élue. Il lui demande si dans cette hypothèse, […] non plus que la jurisprudence administrative, n'impose la communication du recours en annulation d'une élection municipale à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ainsi que des mémoires complémentaires. […] Or le code électoral tient déjà compte des contrôles opérés par la CNCCFP pour les procédures contentieuses. En effet, […] lorsque la CNCCFP a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, […]
Lire la suite…Selon le procès-verbal de constatation d'identité, la police ne pouvait recueillir les déclarations des requérants du fait qu'ils étaient mineurs. […] Ceux-ci furent placés en détention provisoire. […] Aussi, la police a-t-elle commis une irrégularité, au sens du droit interne. […] En effet, le juge ayant délivré l'ordonnance de placement en détention provisoire des requérants avait compétence pour ce faire. […] Article 41 : 1 200 EUR à chacun des requérants pour préjudice moral ; demande pour dommage matériel rejetée. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…[…] réglementaires en vigueur, résultant notamment du décret n° 97-1321 du 30 décembre 1997 relatif aux documents auxquels sont subordonnés la constatation des soins et l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie, les prescriptions de soins destinées aux patients reconnus atteints d'une affection de longue durée exonérante doivent être portées sur une ordonnance spécifique appelée ordonnance bizone. […] Les ordonnanciers bizone sont fournis gratuitement par les caisses aux prescripteurs ou aux établissements utilisateurs qui en font la demande . […] Le non-respect des règles d'établissement des feuilles de soins et ordonnances destinées aux assurés atteints d'affections de longue durée constitue une irrégularité […]
Lire la suite…Le juge des référés du Conseil d'État rejette la demande de suspension de l'ordonnance du 21 avril 2016 ayant créé une procédure de consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement > Lire la décision Par une ordonnance du 21 avril 2016, le Gouvernement a créé l'article L. 123-20 du code de l'environnement, […] qui ne s'applique que dans le champ du droit de l'Union européenne ; - enfin, le juge des référés a constaté que la procédure de consultation ne se substituait à aucune procédure d'information et de participation du public existante et obligatoire.
Lire la suite…[…] consacrés par l'article 98 de la loi de finances pour 1992, codifié à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. […] de dégradations du domaine communal. […] Il lui demande s'il se propose, […] Les créances qui naissent au profit d'une collectivité territoriale sont constatées par un titre qui matérialise ses droits. […] Les articles R. 2342-4 et R. 3342-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) consacrés par les dispositions de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales ont conféré un privilège exorbitant de droit commun aux personnes publiques pour le recouvrement de leurs créances. Ainsi, […] soit en vertu d'une irrégularité formelle devant le juge judiciaire, […]
Lire la suite…Ces motifs sont tirés de ce que les conditions du recours à la procédure du dialogue compétitif n'étaient pas remplies. La procédure de dialogue compétitif, […] à côté de l'appel d'offres et de la procédure négociée. […] Lafaix, Essai sur le traitement des irrégularités dans les contrats de l'administration, Dalloz 2009, […] toute correction a posteriori est évidemment dépourvue de sens. … Il est seulement possible de refaire le contrat en lançant préalablement une nouvelle procédure de sélection ». C. […] Sa fonction est ici de justifier de ne pas imposer la résiliation du contrat lorsque cette résiliation apparaît comme la sanction normale de l'irrégularité constatée. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 56 du nouveau code de procédure civile qui précisent, à peine de nullité, […] et notamment l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Or il apparaît dans les faits que cette dernière obligation n'est que trop rarement respectée. […] Il est donc courant de constater le dépôt d'une assignation sans qu'aucune précision apparaisse quant aux pièces sur lesquelles la demande est fondée ou sur les pièces versées au dossier. […] si certaines juridictions estiment que le défaut d'indication des pièces invoquées à l'appui des prétentions constitue une irrégularité formelle de l'assignation, […]
Lire la suite…[…] voir pour une cause qui lui est propre attribuer aucun contrat au terme de quelque procédure que ce soit, l'irrégularité affectant le choix de la procédure lui a toujours fait perdre une chance de participer à une procédure régulière et engager en vain des frais pour sa candidature. […] qui n'aurait pas pu être passé. […] différentes procédures . […] L'impossibilité d'évaluer des chances sérieuses d'obtenir un contrat de nature différente ou soumis à une procédure complètement différente n'empêche donc pas de constater que l'irrégularité du choix de la procédure […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article L16 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- I : Dispositions particulières aux impôts directs
Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois. Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
[…] A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande en application de l'alinéa premier, l'irrégularité que constitue
Article 114 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Article D45-4 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal délictuel
- Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire est appliquée au délit de conduite sans assurance, prévu à l' article L. 324-2 du code de la route et que celui-ci a été constaté, sans interception du conducteur, selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du même code, par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique, ces documents sont adressés au titulaire du certificat d'immatriculation.
Article 885 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
La demande est formée et le tribunal saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal ou par acte d'huissier de justice adressé à ce greffe conformément aux dispositions des articles 54, 56 à l'exception de ses deuxième et cinquième alinéas, et 57.
Article R*256-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
[…] Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé
Article 42 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] La décision constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle n'est pas susceptible de recours. […]
Article 509-2 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière
Sont présentées au directeur de greffe du tribunal judiciaire les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers en application :
Article 82-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque le juge d'instruction conteste le bien-fondé d'une demande des parties tendant à constater la prescription de l'action publique, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions des avant-dernier et derniers alinéas de l'article 81 sont applicables.
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité
- Irrégularité de la requête
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Demande de régularisation de la requête
- Demande de régularisation de la procédure
- Non-régularisation de la procédure
- Demande d'indemnité pour procédure irrégulière
- Absence de régularisation de la procédure
- Irrégularité de la procédure de contrôle
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Régularité de la demande
- Irregularité de la procédure
- Régularité du jugement attaqué
- Procédure irrégulière
- Irrégularité de la procédure d'instruction
- Irrégularité de la saisine du tribunal
- Irrégularité de la procédure de notification
- Irrégularité de la requête en prolongation
- Demande d'annulation de la procédure
- Irregularité du jugement
Elle souhaiterait savoir si un voisin qui conteste cette construction peut demander au maire, au titre de la communication des documents administratifs au public, une copie du procès verbal de constatation de l'infraction aux règles d'urbanisme. Au regard de la législation, le maire n'est pas habilité à communiquer la copie du procès-verbal de constatation d'infraction aux règles d'urbanisme à un tiers contestant une construction illégale. […] En effet, le procès-verbal de constatation d'infraction est soumis au principe du secret de l'instruction et de l'enquête, conformément à l'article 11 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…